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Arrêté - AP DaFWL 2025 004 SEEEN BRIOD
Document publié le Vendredi 18 mars 2022 par la commune de Kaysersberg Vignoble.
Lien du pdf (Arrêté - AP DaFWL 2025 004 SEEEN BRIOD)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
EH
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS
BUREAU RISQUE INONDATION ET OUVRAGES
DOMANIAUX
Arrêté 2025-004-SEEEN-BRIOD oo
abrogeant les limitations provisoires de certains usages de l'eau au sein de la zone d'alerte « Doller amont, Fecht, Weiss, Lauch »
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et en particulier ses articles L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L.2212-2 et L.2212-5, L.22157;
VU le code de la santé publique et notamment et notamment ses articles L13211, L1324-5 et R1321-1 à R1321-63 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Rhin approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux III-Nappe-Rhin approuvé par le préfet de la région Alsace et du Bas-Rhin, et le préfet du Haut-Rhin le 1er juin 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Doller approuvé par le préfet du Haut- Rhin le 15 janvier 2020 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Lauch approuvé par le préfet du Haut- Rhin le 15 janvier 2020;
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 08 juin 2023 fixant un cadre pour la mise en œuvre de mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en période de sécheresse;
VU le bulletin de suivi de l'étiage de la DREAL Grand Est en date du 29/07/2025 ;
Considérant que les précipitations observées ces derniers jours ont fait évoluer favorablement la situation hydrologique des rivières du département;
Considérant qu'il convient, dans ces conditions, de lever les restrictions provisoires de certains usages de l'eau actuellement en vigueur sur certaines de ces zones d'alerte ;
Sur proposition de l'adjoint au directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1”: objet
L'arrêté préfectoral SEEEN-BRIOD-2025-003 du 10/07/2025 portant limitation provisoire de certains usages de l’eau au sein de la zone d'alerte « Doller amont, Fecht, Weiss, Lauch » dans le département du Haut-Rhin est abrogé.
Article 2 : période d'application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication.
Article 3 : publicité
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin, aux recueils des actes administratifs et sur le site internet Vigieau (https://vigieau.gouv.fr).
Il est adressé aux maires de toutes les communes concernées pour affichage, à titre informatif, dès réception en mairie.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée :
à Mmes et MM. les maires des communes concernées,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, au directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, au président de la chambre d'agriculture d'Alsace,
au président de la chambre de commerce et d'industrie Alsace Eurométropole, au président de la chambre des métiers d'Alsace,
au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 4: exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
le directeur départemental des territoires,
le directeur départemental de | ‘emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le délégué territorial du Haut-Rhin de l'agence régionale de santé, le colonel du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin,
le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, les maires des communes concernées,
et tous les agents assermentés compétents,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le _
Do: : rt +
Le préfet par dûlé(g4stn nor Général
Cf
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification dudit arrêté :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
- d'un recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :
. soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, - soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois : ° à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou - au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.