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Arrêté - 20270723 Ap DaFWL CriseVF
Document publié le Jeudi 23 juillet 2026 par la commune de Kaysersberg Vignoble.
Lien du pdf (Arrêté - 20270723 Ap DaFWL CriseVF)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
Eu PRÉFET DU HAUT-RHIN Liberté “Égalité Fraternité DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS BUREAU RISQUE INONDATION ET OUVRAGES DOMANIAUX
Arrêté SEEEN-BRIOD-2026-12
portant limitation provisoire de certains usages de l'eau
au sein de la zone d'alerte «Doller amont, Fecht, Weiss, Lauch» dans le département du
Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et en particulier ses articles L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ; VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
en
particulier
ses
articles
L.
2212-2
et
L.2212-5, L22151; VU le code de la santé publique et notamment et notamment ses articles L1321-1, L1324-5 et R1321-1
à
R1321-63;
VU
le schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin du
Rhin approuvé
par le préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ; VU
le schéma d'aménagement et de gestion des eaux
III-Nappe-Rhin approuvé
par le préfet
de la région Alsace et du Bas-Rhin, et le préfet du Haut-Rhin le 1er juin 2015
;
VU
le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Doller approuvé par le préfet du
Haut-
Rhin le 15 janvier 2020
;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Lauch approuvé par le préfet du Haut- Rhin le 15 janvier 2020 ; VU l'arrêté cadre interdépartemental du 08 juin 2023 fixant un cadre pour la mise en œuvre de
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
dans
les
départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en période de sécheresse; VU le bulletin de suivi de l'étiage de la DREAL Grand Est en date du 21/07/2026; Considérant le fort déficit pluviométrique constaté depuis quelques semaines sur l'ensemble du département du Haut-Rhin ; Considérant la situation hydrologique qui en résulte et notamment la faiblesse de l'étiage des rivières appréciée au moyen du réseau de mesures des débits des cours d'eau de la direction régionale
de
l'environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
et
de
l'observation
des
assecs réalisée par le service départemental de l'office français pour la biodiversité
;
Considérant les liens étroits existant entre les nappes d'eaux souterraines d'accompagnement des cours d'eau et les cours d’eau (échanges nappe - cours d'eau) ; Considérant que cette situation peut entraîner des risques de pénuries d'eau potable sur les réseaux d'alimentation de certaines collectivités ainsi qu'une forte dégradation des
milieux
aquatiques en général et piscicoles en particulier dans les eaux de surface de la zone définie et qu'il y a lieu de les anticiper
;
Considérant que, dans ce contexte, il convient de mettre en place des mesures de restriction d'usages de l'eau en adéquation avec la situation de crise
;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1° : objet de l'arrêté La zone d'alerte «Doller amont, Fecht, Weiss, Lauch» est placée en situation de crise. Les
mesures
de
restrictions
d'usage
de
l’eau
mentionnées
à
l’article
3
sont
applicables
à
compter
du
lendemain
de
la
publication
du
présent
arrêté,
et
pour
une
période
allant
jusqu'au 01/11/2026. Elles pourront être renforcées, prolongées ou abrogées en tant que de besoin en fonction de l'évolution de la situation météorologique et hydrologique. Article 2 : Champ d'application Les mesures de limitation
provisoire des usages de
l'eau
s'appliquent sur tout ou
partie des
territoires des communes listées en annexe 1. Selon la provenance de l'eau potable, elles s'appliquent soit : - à tous
les
prélèvements y compris ceux
réalisés
à
partir du
réseau
d'alimentation
en
eau
potable
(AEP);
- à tous les prélèvements hormis ceux réalisés à partir du réseau d'alimentation en eau potable (AEP); - uniquement aux prélèvements à partir du réseau d'alimentation en eau potable (AEP). Pour
les
communes
concernées
par
plusieurs
zones
d'alerte,
il
est
précisé
que
les
mesures
s'appliquent uniquement à la partie du ban communal située dans la présente zone d'alerte (cf annexe 2). Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées. Il
est
rappelé
qu'en
dehors
des
services
incendie,
tout
puisage
d'eau
sur
les
poteaux
et
bouches incendie est strictement interdit, sauf s'il a été autorisé par le service gestionnaire du réseau d'eau concerné. Article 3 : mesures de restriction d'usages de l'eau Légende des usagers :
P= Particulier,
E = Entreprise,
C = Collectivité,
A = Exploitant agricole
Usage
Arrosage des pelouses, espaces verts et massifs fleuris en pleine terre ou en contenants divers (pots, bacs, jardinières, ...)
EE
Arrosage
interdit
sauf pour les arbres et arbustes plantés en pleine
terre depuis
moins de 2 ans (de 20h à 8h)
Tous prélèvements en rivière interdits
Arrosage des jardins potagers
Interdiction horaire de 8h à 20h
Arrosage uniquement à l’arrosoir ou par goutte à
goutte et interdit si prélèvement en rivière
Arrosage des terrains de sport
Interdit
(sauf arrosage de manière réduite au maximum
et dans le respect des limitations horaires de
l'alerte renforcée pour les terrains d'entraînement
ou de compétition à enjeu national ou
international, sauf en cas de pénurie en eau
potable)
Arrosage
des
golfs
Conformément à
l'accord cadre golf et
environnement 2019-2024
Interdit
Les greens pourront toutefois être préservés, sauf en cas de pénurie d'eau potable, par un arrosage « réduit au strict nécessaire » entre 20h et 8h, et qui ne pourra pas représenter plus 30 %
des
volumes
habituels
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l'irrigation
Vidange et remplissage des piscines et spas privés de plus de 1 m°
Interdiction
Remplissage des piscines et spas recevant du public
Interdiction sauf apport d'eau neuve quotidien fixé
par la réglementation
et après accord du gestionnaire du réseau AEP
Vidange des piscines et spas rece- vant du public après neutralisation du chlore
Interdiction de rejeter dans les cours d'eau sauf
autorisation préfectorale.
Privilégier les vidanges par infiltration dans le sol
Alimentation des fontaines pu- bliques et privées d'ornement
Arrêt des fontaines publiques et privées en circuit ouvert dans la mesure où cela est techniquement
possible, les prélèvements sont interdits
Lavage des véhicules
Interdiction totale sauf impératif sanitaire
Un affichage de l'arrêté facilement visible du
public devra être réalisé dans chaque station de
lavage
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imper- méabilisées
Interdiction
sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé
par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel
xploitant
agricole
Exploitation
des installations
classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
Tout
exploitant
d'installations
classées
pour
la
protection de l'environnement (ICPE) met en place une organisation qui lui permet de suivre l'évolution de l'état de la ressource au droit de son site. Le registre
de
prélèvement prévu
par
le code de
l'environnement
devra
être
rempli
hebdomadairement
et
mis
à
disposition
des
services de contrôle. Les
restrictions
à
mettre
en
place
dépendent
de
l'usage de l’eau sur site : -
pour
les
usages
non
liés
au
process
industriel,
notamment l’arrosage des espaces verts, le lavage des
véhicules,
voiries
et
bâtiments
ne
répondant
pas à des exigences sanitaires,
l'exploitant doit se
conformer aux dispositions définies dans le présent arrêté
;
-
pour
les
usages
liés
au
process
industriel,
l'exploitant
doit
se
conformer
aux
dispositions
spécifiques
relatives à
la
gestion
de
la
ressource
en eau prévues dans l'autorisation préfectorale ;
Installations de production d’élec- tricité d’origine nucléaire, hydrau- lique, et thermique à flamme, vi- sées dans le code de l'énergie, qui garantissent, dans le respect de l'intérêt général, l’approvisionne- ment en électricité sur l’ensemble du territoire National
-
pour
les
installations
thermiques
à
flamme,
les
prélèvements
d'eau
liés
au
refroidissement,
aux
eaux
de
process
ou
aux
opérations
de
maintenance
restent
autorisées,
sauf
si
dispositions
spécifiques
prises
par
arrêté
préfectoral -
pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
d'ouvrages
nécessaires
à
l'équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le
compte
d'autres
usagers
ou
des
milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques
pour la
protection
de
la
biodiversité,
dès
lors
qu'elles
n'interfèrent
pas
avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou
en
tête
de
vallée
présentant
un
enjeu
de
sécurisation
du
réseau
électrique
national dont la
liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.
Usage
Irrigation par aspersion des cultures à partir des cours d’eau et
Interdit
nappe d'accompagnement Irrigation
des
cultures
à
partir
des
Interdit
cours
d’eau
et
nappe
d'accompa-
sauf
maraîchage
gnement
par
système
d'irrigation
cultures
de
production
de
semences,
x
localisée (goutte à goutte, micro-
:
n
aspersion, sprinkler par exemple)
arboriculture et cultures de fruits rouges
Irrigation par submersion
Interdit
X
Abreuvement des animaux
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
X
A
=
Exploitant
agricole
Optimisation des lâchers des barrages réservoirs.
Ouvrage hydraulique
Interdiction des manœuvres rapides des vannes
| x|
x|
x
des ouvrages de retenue et de fonctionnement par
éclusées.
Vidange, remplissage ou appoint (y compris
Remplissage/ vidange des plans
alimentation en dérivation en continu)
d'eau
interdit
X|
X|
X|
X
sauf pour les usages commerciaux sous réserve
d'autorisation du service de la police de l'eau
Report des travaux sauf, sous réserve de l'accord
,
du service police de l'eau de la
DDT:
Travaux en cours d’eau
- situation d'assec total
X|
X|
X|
X
- pour des raisons de sécurité
Report des opérations de maintenance en fin de
période de restriction sauf:
-
en cas d'urgence (non programmable) et après
X|
X
accord du service police de l'eau
- travaux réalisés sans rejets au cours d'eau
Stations d'épuration et systèmes d'assainissement
Si préjudiciables à la qualité de l'eau, peuvent faire
l'objet de limitation, voire de suppression à
Rejets Industriels (hors ICPE)
l'appréciation du service chargé de la police de
h
l'eau
Interdiction de prélèvement
Navigation fluviale
X|
X
Arrêt de la navigation si nécessaire
Article 4:
mesures complémentaires
En
application
de
l'article
L.2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les communes peuvent à tout
moment prendre par arrêté municipal
des mesures de restriction
complémentaires et adaptées à une situation localisée si l'état de la ressource sollicitée par le réseau d'eau potable le nécessite. Une
copie
de
ces
arrêtés
sera
transmise
pour
information
à
la
préfecture,
à
la
direction
départementale des territoires (DDT) et à
la délégation territoriale de l'agence régionale de
santé
(ARS).
Article 5 :
adaptation des mesures de restriction à la demande d'un usager
Tout
usager
a
la
possibilité
de
solliciter
auprès
de
la
police
de
l'eau
une
adaptation
aux
mesures
de
restriction
des
usages
de
l’eau
compte
tenu
de
circonstances
particulières
essentiellement sur les plans environnemental, économique, sécuritaire et sanitaire. Les demandes d'adaptation doivent justifier des conséquences des
restrictions en
cours sur
leur usage, et préciseront la ressource utilisée, les date et heures de prélèvement et le volume nécessaire estimé en jeu. Les justifications à produire (formulaire) figurent en annexe 3 au présent arrêté. Si l'adaptation exceptionnelle est accordée par la police de l'eau, le bénéficiaire doit être en mesure de la présenter immédiatement en cas de contrôle. Article 6 : Abrogation de l'arrêté préfectoral antérieur L'arrêté préfectoral
n°
SEEEN-BRIOD-2026-06 du O2 juillet 2026
portant limitation
provisoire
de certains usages de l’eau au sein de la zone d'alerte «Doller amont, Fecht, Weiss, Lauch»
est
abrogé. Article 7 :
contrôles et sanctions
L'administration
est
susceptible
de
mener
tout
type
de
contrôles
portant
sur
la
bonne
application des règles de gestion au présent arrêté et dans les arrêtés spécifiques définissant les mesures de limitation et/ou suspension des usages de l'eau. Tout contrevenant aux dispositions du
présent arrêté s'expose aux contraventions et peines
définies aux articles R216-9 et L173-2 du Code de l'Environnement : 1)
Est
puni
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
5e
classe
(maximum
1500€
d'amende) le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension
provisoire des
usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R.211-66 à R. 211-69
;
11) Est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de poursuivre une opération ou une activité, l'exploitation d'une installation ou d’un ouvrage ou la réalisation de travaux soumis à déclaration,
autorisation ou dérogation en application des articles L. 332-3,
L.
332-6,
L.
3329,
L.
33217,
L.
411-2,
L.
413-3
et
L.
512-8 et
à
déclaration
en
application
de
l'article L. 214-3 sans se conformer à la mise en demeure édictée en application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8
;
I)
Est
puni
de
deux
ans
d'emprisonnement
et
de
100
000
euros
d'amende
le
fait
de
poursuivre une opération ou une activité, l'exploitation d'une installation ou d’un ouvrage ou la réalisation de travaux soumis à déclaration, autorisation ou dérogation en
application des
articles L. 331-4, L. 331-41, L. 331-16, L. 412-1 et L. 412-7 à L.412-16 sans se conformer à la mise en demeure édictée en application de l'article L171-7 ou de l'article L. 171-8. Article 8 : pu Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin, au recueil des actes administratifs et sur le site internet Vigieau (https://vigieau.gouv.fr). Il
est
adressé
aux
maires
de
toutes
les
communes
concernées
pour
affichage,
à
titre
informatif, dès réception en mairie. Une ampliation du présent arrêté sera adressée : à Mmes et MM. les maires des communes concernées, au colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, au directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, au président de la chambre d'agriculture d'Alsace, au président de la chambre de commerce et d'industrie Alsace Eurométropole, au président de la chambre des métiers d'Alsace, au
président
de
la
fédération
du
Haut-Rhin
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique. Article 9
cution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice départementale des territoires, la
directrice départementale de
l'emploi, du travail,
des solidarités et de
la
protection des
populations, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, la déléguée territoriale du Haut-Rhin de l'agence régionale de santé, le colonel du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, les maires des communes concernées, et tous les agents assermentés compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le
23 juillet 2026
Le préfet,
Em
üél
Aubry
Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l'article
L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification dudit arrêté : + d'un
recours gracieux
auprès
du
préfet
du
Haut-Rhin
+ d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :
+ soit directement, en l'absence de recours
préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à
compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
+ soit à l'issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : + à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou ° au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr.
Cette voie de saisie est obligatoire
pour les avocats, les personnes morales de
droit
public,
les
communes
de
plus de
3 500
habitants
ainsi
que
pour
les
organismes
de
droit
privé
chargés
de
la
gestion
permanente d'un service public.
Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de
3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
Annexe n°1
portant limitation provisoire de certains usages de l’eau
dans le Haut-Rhin
Liste des communes de la zone d'alerte «Doller amont, Fecht, Weiss, Lauch»
concernées par des restrictions d'usage de l'eau suivant l'origine des prélèvements
NOM [code INSEE]
Les mesures s'appliquent
sur tout ou partie du
territoire de la commune à tous les prélèvements
ycompris
ceux réalisés à partir du réseau d'alimentation en
eau potable (AEP)
Les mesures s'appliquent
sur tout ou partie du
territoire de la commune à tous les prélèvements
hormis
ceux réalisés à partir du réseau d'alimentation en
eau potable (AEP)
Les mesures s'appliquent
sur tout ou partie du
territoire de la commune
uniquement aux
prélèvements à partir du réseau d'alimentation en
eau potable (AEP)
AMMERSCHWIHR
[68005]
X
JASPACH-LE-BAS [68011] ASPACH-MICHELBACH [68012] AUBURE [68014]
x X X
BEBLENHEIM [68023] BENNWIHR [68026] BERGHEIM [68028]
XX |xX
BERGHOLTZ [68029] BERGHOLTZZELL [68030] BERRWILLER [68032]
XX x
BOLLWILLER [68043] BONHOMME [68044] BOURBACH-LE-BAS [68045] BOURBACH-LE-HAUT [68046] BREITENBACH-HAUT-RHIN [68051] BUHL [68058]
XX IX |x 1x
BURNHAUPT-LE-BAS [68059] BURNHAUPT-LE-HAUT [68060]
x
COLMAR [68066] DOLLEREN [68073] EGUISHEIM
[68078]
ESCHBACH-AU-VAL [68083] FELDKIRCH
[68088]
FRELAND
[68097]
GRIESBACH-AU-VAL [68109]
XIX| |x| |x NOM [code INSEE]
Les mesures s'appliquent
sur
tout
ou
partie
du
territoire de la commune à tous les prélèvements
y compris
ceux réalisés à partir du réseau d'alimentation en
eau potable (AEP)
Les mesures s'appliquent
sur tout ou partie du
territoire de la commune à tous les prélèvements
hormis
ceux réalisés à partir du réseau d'alimentation en
eau potable (AEP)
Les mesures s'appliquent
sur tout ou partie du
territoire de la commune
uniquement
aux
prélèvements à partir du réseau d'alimentation en
eau potable (AEP)
IGUEBERSCHWIHR [68111]
X
GUEBWILLER [68112]
X
GUEMAR [68113] GUEWENHEIM
[68115]
IGUNDOLSHEIM [68116] IGUNSBACH
[68117]
HARTMANNSWILLER [68122]
XX 1x |xX
HATTSTATT [68123] HERRLISHEIM-PRES-COLMAR [68134]
xx
HOHROD [68142] HOUSSEN [68146] HUNAWIHR [68147] HUSSEREN-LES-CHATEAUX [68150] INGERSHEIM [68155]
XX |x 1x
ISSENHEIM [68156] JUNGHOLTZ [68159]
x |xX
KATZENTHAL [68161] KAYSERSBERG VIGNOBLE [68162] KIRCHBERG [68167] LABAROCHE [68173] LAPOUTROIE [68175] LAUTENBACH [68177] LAUTENBACHZELL [68178] LAUW [68179] LINTHAL [68188] LUTTENBACH-P-MUNSTER [68193] MASEVAUX-NIEDERBRUCK [68201] MERXHEIM [68203] METZERAL [68204]
XX IX IX x 1x 1x 1x 1x 1x 1x |
MEYENHEIM [68205] MITTELWIHR
[68209]
MITTLACH [68210] LE HAUT SOULTZBACH [68219] MUHLBACH-SUR-MUNSTER [68223] MUNSTER [68226]
XX x |x
MUNWILLER [68228] MURBACH [68229]
x
NIEDERMORSCHWIHR [68237] LOBERBRUCK [68239] OBERMORSCHWIHR [68244] ORBEY [68249] ORSCHWIHR [68250] OSENBACH [68251]
xx x NOM
[code INSEE]
Les mesures s'appliquent
sur tout ou partie du
territoire de la commune à tous les prélèvements
mpri
ceux réalisés à partir du réseau d'alimentation en
eau potable (AEP)
Les mesures s'appliquent
sur
tout
ou
partie
du
territoire de la commune à tous les prélèvements
hormis
ceux réalisés à partir du réseau d'alimentation en
eau potable (AEP)
Les mesures s'appliquent
sur tout ou partie du
territoire de la commune
uniquement
aux
prélèvements à partir du réseau d'alimentation en
eau potable (AEP)
OSTHEIM [68252]
X
PFAFFENHEIM
[68255]
X
RAEDERSHEIM
[68260]
X
RAMMERSMATT [68261]
x
REGUISHEIM
[68266]
RIBEAUVILLE [68269] RIMBACH-PRES-GUEBWILLER [68274] RIMBACH-PRES-MASEVAUX [68275] RIMBACHZELL
[68276]
RIQUEWIHR [68277] RODEREN
[68279]
RODERN [68280] RORSCHWIHR [68285] ROUFFACH [68287] SAINT-HIPPOLYTE [68296] SCHWEIGHOUSE-THANN [68302] SENTHEIM [68304] SEWEN [68307] SICKERT [68308] SONDERNACH [68311]
XIXIX IX! IxXIxX IX IX Ix]|x 1x x 1x 12
SOPPE-LE-BAS [68313] SOULTZBACH-LES-BAINS [68316] SOULTZEREN
[68317]
SOULTZ-HAUT-RHIN [68315] SOULTZMATT [68318] STAFFELFELDEN [68321] STOSSWIHR [68329] THANNENKIRCH [68335]
XIX| xxx IX
TURCKHEIM
[68338]
UNGERSHEIM [68343] (VOEGTLINSHOFFEN [68350]
XX |X
WALBACH [68354] WASSERBOURG
[68358]
x |x
WATTWILLER [68359] Lirrenumin
teesen
WESTHALTEN [68364] [WETTOLSHEIM [68365] WIHR-AU-VAL
[68368]
WINTZENHEIM [68374] WUENHEIM [68381] ZELLENBERG [68383] ZIMMERBACH [68385] Annexe
2
:
représentation cartographique de la zone d'alerte Doller amont, Fecht, Weiss, Lauch
imitation de la zone d'alerte Doller amont, Fecht, Wetss, Lauch
Communes (ou parties de bans communaux) concernées par des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau Œ les mesures s'appliquent
à tous les prélèvements* y compris ceux réalisés
à partir
du réseau AEP
E les mesures s'appliquent
à tous les prélèvements* hormis ceux réalisés
à partir
du réseau AEP
0
s
10 km
les mesures s'appliquent uniquement aux prélèvements
à partir du réseau AEP
parties
de
bans communaux
non
conce:
ep
en ds de à one date Be
Bar nos
= soit
ONE
TON CS EPS CN SRE
Fecht, Weiss, Lauch
vÂe 2 LS
+ les mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y à utilisation d'eaux de pluie récupérées
mn Ex PREFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
Annexe 3
Demande de dérogation
Ce formulaire a pour but d'enregistrer votre demande, pour bénéficier temporairement d'une dérogation à un arrêté préfectoral portant limitation provisoire de certains usages de l'eau.
À retourner par mail à l'adresse suivante : ddt-seeen-bema@haut-rhin.gouv.fr
A. Identité :
Nom Prénom ou Raison sociale :
Adresse (CP-commune) :
Numéro de téléphone :
Adresse mail :
Numéro SIRET :
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative - Bâtiment K - 68026 Colmar cedex
Tél. : 03 89 24 81 37
www.haut-rhin.gouv.fr 1 UCUCE
B. Vous êtes :
Particulier Profession agricole
Collectivité Artisan
PME
Autre, précisez :
C.Objet de la demande (usages) :
D. Quel type de prélèvement d’eau utilisez-vous ?
Réseau d’eau potable (AEP)
Eau souterraine – Forage
Eau superficielle (cours d’eau, source …)
D. Si le prélèvement est réalisé en eau souterraine ou eau superficielle, votre ouvrage a-t-il fait l’objet d’une déclaration/autorisation auprès des services de l’État ?
Oui
Non Dans ce cas, je m’engage à régulariser ce prélèvement et à prendre contact par
mail avec la DDT dans un délai de 3 mois à l’adresse suivante :
ddt-seeen-bema@haut-rhin.gouv.fr
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Case à cocher Case à cocher
Case à cocher Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Bouton radio
Bouton radio Case à cocher E. Localisation du forage ou point de prélèvement en cours d’eau
(références cadastrales) :
Commune :
Réf. Cadastre :
Merci de joindre une carte IGN au 1 / 25 000ème permettant de localiser précisément le point de prélèvement.
Coordonnées Lambert 93 : X :
Y :
F. Disposez-vous d’un compteur volumétrique ?
Oui Non
G. Volumes prélevés :
• Caractéristiques prévisionnelles (période, localisation, surface, horaire, matériel, volume) :
Période pour laquelle est demandée la
dérogation (du ...au…)
Adresse complète (si différente de celle de
l’entreprise)
Horaires quotidiens
Matériel utilisé
Débit maximum en m3/h
Prélèvement maximum en m3/j
• Documents à annexer :
Vous pouvez joindre à ce document tous les éléments complémentaires que vous justifiez utiles à la compréhension de la demande.
3
Bouton radio Bouton radio O
Fait à :
Le :
Signature du demandeur :
Cadre réservé à l’administration
Avis favorable
Avis défavorable
Date
Signature :
4
Bouton radio
Bouton radio