Procès Verbal - 9m1nx9yy69ve3xp

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Procès Verbal - 9m1nx9yy69ve3xp Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Mas-d'Agenais. Lien du pdf (Procès Verbal - 9m1nx9yy69ve3xp)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, PROCES-VERBAL

Séance du Conseil Municipal du 20 DÉCEMBRE 2023

L’An deux mil vingt-trois, le vingt décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal du MAS D’AGENAIS, dûment convoqué le quinze décembre deux mil vingt-trois, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Claude LAGARDE, Maire.

Etaient présents : MM. Claude LAGARDE – Monique COMBES – Benoît NUNES - Lydie MATHIEU - Arnaud PETIT – Isabelle DIEUZAIDE – Raphaël DE MAIO – Stéphanie ESPAGNE – Rebecca FELIERS - Pascale VILLEMUR - Christian LAURENT – Michel NAIBO.

Etaient absents excusés : M. Fernando DA CUNHA DIAS – Mme Sandrine HOQUET - Mme Florence LAMOTHE-FOURNIER

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance précédente. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité par les membres présents.

Monsieur Fernando DA CUNHA DIAS a donné pouvoir à Madame Monique COMBES de voter en son nom pour les affaires inscrites à l’ordre du jour de la présente séance.

Madame Sandrine HOQUET a donné pouvoir à Madame Rebecca FÉLIERS de voter en son nom pour les affaires inscrites à l’ordre du jour de la présente séance.

Madame Florence LAMOTHE-FOURNIER a donné pouvoir à Madame Pascale VILLEMUR de voter en son nom pour les affaires inscrites à l’ordre du jour de la présente séance.

Monsieur le Maire fait lecture de l’ordre du jour :

 Présentation de la décision du Maire n° 2023-006 : Marché Public de travaux de déconstruction de l’immeuble 10 place du Marché – Choix du titulaire

 Décisions Modificatives n°1 du Budget 2023 de la commune

 Demande de dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelle et élémentaire de la commune du Mas d’Agenais

 Avenant n°2 à la convention opérationnelle n° CP 47-18-075 d’action foncière pour la redynamisation du centre Bourg entre la commune du Mas d’Agenais, Val de Garonne Agglomération et l’établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine

 Recrutement d’apprentis

 Contrat d’engagement républicain des Associations Massaises

 Cessation de la mise à disposition d’un agent communal (service administration) en faveur du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS SCOLAIRES COLLEGE DU MAS D’AGENAIS

 Distraction du régime forestier forêt communale du Mas d’Agenais

 Proposition de cession d’une parcelle cadastrée ZE 232 en faveur de la commune du Mas d’Agenais Tarifs locations diverses – Année 2024

 Tarifs Carte de lecteur Bibliothèque municipale – Année 2024

 Tarifs Régies – Année 2024

 Tarifs entrées manifestations culturelles – Année 2024

 Tarifs repas cantine scolaire – Année 2024

 Participation financière exceptionnelle en faveur de l’Association des Parents d’élèves du collège Daniel Castaing du Mas d’Agenais

 Convention de mise à disposition de service par la commune du Mas d’Agenais pour la Maison de Santé du Mas d’Agenais au profit de Val de Garonne Agglomération

 Convention de mise à disposition de service par la commune de Mas d’Agenais pour assurer les travaux d’entretien des espaces verts de l’ALSH du Mas d’Agenais au profit de Val de Garonne Agglomération

 Convention de mise à disposition de service par la commune de Mas d’Agenais pour assurer les travaux d’entretien des espaces verts de la micro-crèche du Mas d’Agenais au profit de Val de Garonne Agglomération

 Convention de mise à disposition de service par la commune de Mas d’Agenais pour assurer les travaux d’entretien ménager de l’ALSH du Mas d’Agenais au profit de Val de Garonne Agglomération

 Convention de mise à disposition du service restauration de la commune de Mas d’Agenais au profit de Val de Garonne Agglomération pour la confection des repas de l’ALSH du Mas d’Agenais

 Motion de soutien en faveur de l’entreprise Georgelin à Virazeil

 Questions diverses

Monsieur Arnaud PETIT est nommé secrétaire de séance.

Présentation de la décision du Maire n°2023-006 : Marché public Travaux de déconstruction de l’immeuble 10, place du Marché de la commune du Mas d’Agenais – Choix du titulaire

Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte à l’Assemblée des décisions qu’il a prises.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de sa décision n°2023-006 du 21/11/2023

- de confier les travaux de déconstruction de l’immeuble 10, place du Marché de la commune du Mas d’Agenais à PREMYS CENTRE GENIER DEFORGE SUD- OUEST domiciliée 1105, avenue de l’Europe 33240 SAINT ANDRÉ DE

CUBZAC pour un montant de 74 370,00 € HT TVA 20% 14 874,00 € soit 89 244,00 € TTC

- précise que la dépense sera prélevée sur les enveloppes correspondantes.Délibération n°1

DECISIONS MODIFICATIVES N°1 – Budget 2023 de la Commune

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DÉCIDE de procéder aux modifications de crédits sur le budget 2023 de la Commune de la façon suivante :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Chap. Compte Nature Montant Chap. Compte Nature Montant

16 1641 Emprunts en euros + 6 561.00

21 2188 Autres immobilisations corporelles - 6 561,00

0,00 0,00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Chap. Compte Nature Montant Chap. Compte Nature Montant

0,00 0,00

Total Dépenses 0,00 Total Recettes 0,00

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2

Demande de renouvellement de la dérogation à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelle et primaire de la commune du Mas d’Agenais

Vu le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, un aménagement du temps scolaire réparti sur quatre jours hebdomadaires est mis en œuvre dans les écoles du MAS D’AGENAIS,

Vu l’article D521-12 du Code de l’éducation, cette décision ne peut porter sur une durée supérieure à trois ans, or elle arrive à échéance,

Vu le compte-rendu du Conseil d’école du 07/11/2023 donnant avis favorable à la semaine d’école à 4 jours,

Par conséquent, si la commune souhaite renouveler cette organisation du temps scolaire à compter de la rentrée 2024, elle doit transmettre sa demande à l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription.

Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre du décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, un aménagement du temps scolaire répartisur 4 jours hebdomadaires a été mis en œuvre sur les écoles de la commune, à compter de la rentrée 2018, suite à la délibération N°3 du Conseil Municipal en date du 22/01/2018. Cet aménagement a été renouvelé par délibération N° 12 du Conseil Municipal en date du 14/04/2021 pour la rentrée 2021.

Il précise que le Conseil d’Ecole a voté le 07/11/2023 à l’unanimité le renouvellement de la demande de dérogation d’une organisation du temps scolaire sur 4 jours avec maintien des horaires pour le l’Ecole Maternelle et l’Ecole Elémentaire. Il invite le Conseil Municipal à se prononcer sur le renouvellement de la demande de dérogation de l’organisation du temps scolaire sur 4 jours conformément au souhait du Conseil d’Ecole.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ÉMET un avis favorable au maintien d’une organisation du temps scolaire sur 4 jours aux horaires inchangés soit de 8h30 – 12h / 13h30 – 16h pour les deux écoles (école maternelle et école élémentaire), à compter de la rentrée 2024,

- APPROUVE le renouvellement de la demande de dérogation.

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°3

Avenant n°2 à la convention opérationnelle n° CP-17-18-075 d’action foncière pour la redynamisation du centre-bourg entre la commune du Mas d’Agenais (47), Val de Garonne Agglomération et l’Etablissement Foncier de Nouvelle-Aquitaine

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune du Mas d’Agenais, Val de Garonne Agglomération et l’EPFNA ont signé le 23 août 2018, pour une durée de 3 ans et un engagement financier maximal de 500 000 €, une convention opérationnelle d’action foncière pour la redynamisation du centre- bourg (annexe n°2). Cette convention identifiait un périmètre de réalisation, où une intervention immédiate de l’EPF était demandée.

Ce périmètre correspondait à l’ancien presbytère, ainsi que la salle Saint-Patrick, situés en plein cœur du bourg communal et donc à proximité de ses aménités (commerces et services publics). L’ensemble du foncier était propriété de l’évêché d’Agen. L’EPFNA est dès lors devenu propriétaire du foncier le 10 septembre 2019, moyennant 175 000€.

Depuis une étude de faisabilité a été réalisée par l’EPF, pour le réaménagement de la Salle Saint Patrick et de l’ancien presbytère. Le projet aurait une vocation mixte : habitat (à destination notamment des personnes âgées) par un bailleur social, mais aussi création d’une salle « multiculturelle ».

Suite à l’élection de la nouvelle municipalité, cette dernière a demandé de pouvoir réétudier le projet, en lien avec le CAUE du Lot-et-Garonne impliqué depuis la genèse de la démarche communale sur cet ilot, mais sans en changer les fondamentaux.

Depuis, la commune, en partenariat avec l’association « Habitat des possibles », travaillent activement pour mener un projet ambitieux : un programme d’habitatseniors partagé de 8 logements, ainsi que des espaces partagés, sur ce bien nécessitant une restauration de grande ampleur.

Considérant le projet de la commune l’EPF de Nouvelle-Aquitaine propose d’intégrer l’attribution d’une minoration foncière par avenant n°2 à la convention opérationnelle n° CP 47-18-075 d’action fonctionnaire pour la redynamisation du centre-bourg entre la commune du Mas d’Agenais, Val de Garonne Agglomération et l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine.

Enfin, cet avenant permettra la mise en conformité de la convention avec le Programme Pluriannuel d’intervention 2023-2027 de l’EPFNA, ainsi que le règlement d’intervention à jour.

Un article 2 – Attribution d’une minoration foncière, vient s’ajouter à la convention opérationnelle

Pour information, l’EPFNA porte pour le compte de la collectivité du Mas d’Agenais un stock financier de 192 404,31 € HT au 18/10/2023, correspondant à la différence entre les dépenses et les recettes réalisées par l’EPFNA sur la convention.

Par délibération n° CA-2023-061 en date du 23 novembre 2023, le Conseil d’Administration de l’EPFNA a approuvé l’attribution d’une minoration foncière sur les fonds propres de l’EPFNA d’un montant plafond de :

160 000 € pour l’opération de restauration immobilière portant sur l’ancien presbytère, ainsi que la salle Saint-Patrick, situés place du Maréchal Leclerc et rue Claverie, sur les parcelles cadastrées section AB n°173, 181 et 182 au Mas d’Agenais.

La collectivité s’engage à la bonne réalisation du projet dans les plannings prévisionnels suivant :

le rachat du foncier par la Commune du Mas d’Agenais sera réalisé au plus tard le 31 décembre 2024, au prix d’environ de : 40 000 € TTC, pour un démarrage des travaux fin 2024 ou début 2025.

Le calcul du prix cession sera mise à jour avant d’engager les démarches de cession avec les notaires.

La minoration est activée et vient en déduction du stock cédé.

Sur cette opération, la minoration foncière permet ainsi à la collectivité garante du portage de disposer d’un reste à charge prévisionnel, après cession, proche de 0 € (solde débiteur du compte de résultat EPFNA soustrait de la minoration foncière, calculé au 18/10/2023), si toutes les conditions associées à l’attribution de cette minoration sont respectées. Toutefois, l’apurement des comptes portant sur les dernières dépenses de l’EPF concernant la convention, notamment les taxes foncières, frais d’assurance non encore facturés dû au moment de la signature effective de l’acte sur les biens fera l’objet d’une facture TTC.

La minoration votée par le Conseil d’Administration de l’EPFNA est un montant plafond. Si les projets venaient à évoluer entre la signature de cet avenant et la cession du foncier au profit de la commune du Mas d’Agenais, le Directeur Général de l’EPFNA pourra décider d’imputer à la baisse le montant de minoration voté en fonction de l’équilibre général des opérations.

En cas de non-réalisation des projets pour quelque raison que ce soit, l’EPFNA demandera le remboursement de la minoration allouée.Un article 3 – Modification du règlement d’intervention, vise à annuler et remplacer le règlement d’intervention annexé à la convention opérationnelle n° CP 47-18-075.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D'APPROUVER le projet d’avenant n°2 à la Convention opérationnelle n°CP 47-18-075 d’action foncière pour la redynamisation du centre-bourg entre la commune du Mas-d’Agenais, Val de Garonne Agglomération et l'Etablissement foncier de Nouvelle Aquitaine ;

- D'APPROUVER le règlement d'intervention de l'Etablissement Foncier de Nouvelle Aquitaine ;

- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ces deux documents et tous les documents s'y rapportant ;

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°4

RECRUTEMENT D’APPRENTIS

Monsieur le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ;

Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;

CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

CONSIDÉRANT la nécessité de saisir le Comité Social Territoriale pour avis ;CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DÉCIDE le recours au contrat d’apprentissage,

- DÉCIDE de conclure, dès la rentrée scolaire 2024, un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service d’accueil Fonctions de l’apprenti Diplôme ou titre préparé Durée de la formation

Services Techniques Agent Technique des espaces verts BAC PRO Aménagement paysager 1 an

- PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024 au chapitre 12, article 6417 de nos documents budgétaires,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°5

CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS MASSAISES

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29, L.2311-7,

Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,

Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État.

Exposé de Monsieur le Maire :

Le contrat d’engagement républicain, institué par la loi du 24 août 2021 confortant

le respect des principes de la République et le décret d’application du 31

décembre 2021, est entré en vigueur le 1er janvier 2022.

Désormais, toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique

ou un agrément auprès d’une collectivité territoriale ou des services de l’État, doits’engager, lors du dépôt de sa demande, à respecter les engagements qui figurent

dans ce contrat.

Il comprend des mentions explicites sur le caractère laïc de la République et sur

l’engagement, de la part de l’association, de ne pas se prévaloir de convictions

religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les relations avec les

collectivités publiques.

Il s’articule en sept grands engagements : respect des lois républicaines, protection

de la liberté de conscience des membre et bénéficiaires, liberté des membres de

l’association, égalité et non-discrimination, fraternité et prévention de la violence,

respect de la dignité de la personne humaine, respect des symboles de la

République.

L’association qui souscrit à ce contrat doit en informer ses membres par tout

moyen (article 1er du décret). Elle doit également veiller à ce que le contrat soit

respecté par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles agissant en

cette qualité (article 5 du décret), sous peine de voir sa responsabilité engagée.

De même, tout manquement ou non-respect des engagements figurant dans ce

contrat pourra donner lieu au retrait, en tout ou partie, d’une subvention accordée

par la mairie (article 5), le terme de subvention désignant à la fois les subventions

en numéraire et les subventions en nature (mise à disposition à titre gracieux de

locaux à titre permanent ou ponctuel, de matériel, …)

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE le modèle de contrat d’engagement Républicain ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat

d’engagement républicain conclu avec chaque association déposant une

demande de subvention.

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°6

CESSATION DE LA MISE A DISPOSITION D’UN AGENT COMMUNAL (service Administratif) en faveur du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS SCOLAIRES COLLEGE DANIEL CASTAING LE MAS D’AGENAIS

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée qu’en séance du 09/04/2010, le Conseil Municipal avait décidé d’approuver les termes d’une convention pour la mise à disposition du Syndicat Intercommunal des Transports Scolaire Collège du Mas d’Agenais d’un agent communal du service administratif pour la réalisation de tâches de secrétariat.Compte tenu de la dissolution dudit Syndicat au 31/12/2023, conformément à l’arrêté préfectoral n°47-2023-10-10-00003 en date du 10/10/2023, cette mise à disposition n’a plus lieu d’être.

Monsieur le Maire propose sa cessation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE la cessation de la mise à disposition de l’agent communal

(Cadis Marie-Hélène) en faveur du Syndicat Intercommunal des Transports

Scolaires Collège Daniel CASTAING Le Mas d’Agenais.

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°7

DISTRACTION DU RÉGIME FORESTIER EN FORÊT COMMUNALE DU MAS D’AGENAIS

Monsieur le Maire expose avoir vendu en 2021, la maison forestière du Mas d’Agenais située sur la parcelle cadastrale AC 42.

Cette vente aurait dû nécessiter au préalable la distraction du régime forestier de la parcelle suivante :

- Parcelle AC 42, lieu-dit « Forêt Communale du mas d’Agenais » pour une surface de 0.162 ha, cette parcelle relève du régime forestier comme en atteste le document de gestion pour la période de 2019 à 2038.

- Cette vente inclue désormais une servitude réelle et perpétuelle de passage du fonds servant sur les parcelles cadastrales AC 115 et AC 117 sur une bande de terrain d’une largeur de 5 mètres bénéficiant au fonds dominant propriétaire de la maison.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DÉCIDE de demander la distraction du régime forestier de la parcelle AC 42

d’une surface de 0 ha 12 a 62 ca.

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°8

PROPOSITION DE CESSION D’UNE PARCELLE CADASTRÉE ZE 232 EN FAVEUR DE LA COMMUNE DU MAS D’AGENAIS

Monsieur le Maire expose avoir reçu une proposition de cession en faveur de la commune de la parcelle cadastrale ZE 232 sise lieu-dit « Mondésir » d’une superficie de 0 ha 00 a 11 ca, appartenant à M. et Mme MIOZZO Armand.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DÉCIDE de refuser l’acquisition de la parcelle cadastrale ZE 232.

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°9

DÉLIBÉRATION DE PRINCIPE DONNANT AU MAIRE DÉLÉGATION POUR ESTER EN JUSTICE et choix du cabinet d’avocat représentant la commune

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’article L.2122-22, 16° du Code générale des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal peut légalement déléguer au maire, pendant la durée de son mandat, le droit d’ester en justice pour l’ensemble du contentieux de la commune.

La délégation pour agir en justice autorise le Maire à intenter au nom de la commune, par voie d’action ou d’intervention, toute action en justice quelle que soit sa nature ou à défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle, ceci devant l’ensemble des juridictions administratives, civiles et pénales, ainsi que devant toutes les juridictions sans exceptions, en charge de contentieux spécialisés, aussi bien en première instance qu’en appel ou en cassation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’ACCORDER la délégation à Monsieur le Maire d’intenter au nom de la

commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle conformément à l’article L.2122-22, 16° du CGCT ; et par

conséquent de choisir un cabinet d’avocat et signer tout document relatif à

toute action en justice quelle que soit sa nature.

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0Délibération n°10

TARIFS LOCATIONS DIVERSES – Année 2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de fixer comme suit les tarifs de locations diverses, à compter du 1er janvier 2024 :

LOCATION DE LA SALLE DES FETES

Associations du Mas d’Agenais

Assemblée Générale (avec ou sans apéritif) Gratuit

Réunion (avec ou sans apéritif) Gratuit

Apéritif 31 €

Loto 31 €

Petit loto Associations 3ème âge 16 €

Soirée autre que bal et repas 31 €

Bals 82 € / 2 jours 152 €

Repas 82 € / 2 jours 152 €

Option scène 30 €

Forfait électricité 30 €

(branchement élec. animation en extérieur)

Associations hors commune et organismes divers

Assemblée générale (avec ou sans apéritif) 80 €

Réunion 80 €

Apéritif 80 €

Loto 80 €

Soirée autre que bal et repas 80 €

Bal 220 € / 2 jours 400 €

Repas 220 € / 2 jours 400 €

Corps constitués

(Gendarmerie, Corps des Sapeurs-pompiers, Mairie, VGA, Syndicats

intercommunaux, EHPAD, Ecoles, Collège)

Assemblée générale Gratuit

Réunion Gratuit

Apéritif Gratuit

Loto Gratuit

Soirée autre que bal et repas Gratuit

Bal Gratuit

Repas Gratuit

Particuliers domiciliés au Mas d’Agenais

Réunion 65 €

Apéritif 65 €

Soirée 130 €

Bal 130 € / 2 jours 245 €

Repas 130 € / 2 jours 245 €Particuliers domiciliés hors commune

Réunion 100 €

Apéritif 100 €

Soirée 250 €

Bal 250 € / 2 jours 450 €

Repas 250 € / 2 jours 450 €

Loto Ecoles du Canton 35 €

LOCATION DU GYMNASE

Le Gymnase sera loué de façon exceptionnelle pour des activités sportives d’associations non massaises (non prioritaires) au tarif de 100 € la journée.

La restauration est interdite dans le gymnase. Seule la Municipalité pourra « occasionnellement » l’occuper pour des manifestations avec repas et toute autre fin.

Le gymnase pourra être occupé par les seules associations massaises pour l’organisation d’un seul loto par an le samedi soir au tarif de 100 €.

L’association s’engage alors à rendre les lieux vides, rangés et nettoyés pour permettre le dimanche son utilisation par l’association sportive utilisatrice.

Le matériel devra être récupéré, installé et rapporté par les soins de l’association utilisatrice.

La mise à disposition du matériel se fera sous le contrôle d’un employé municipal le vendredi de 15 h à 17h.

L’installation ne pourra se faire que le samedi après occupation par les associations sportives.

La restitution se fera sous le contrôle de l’élu d’astreinte – suite à l’état des lieux le dimanche matin.

Location tables rondes (seulement pour des manifestations se déroulant dans la salle des fêtes, sauf municipalité) : 3 € la table.

Location du caveau communal

Les 3 premiers mois : 8 €/mois

Au-delà : 15 €/mois

DÉCIDE de fixer le cautionnement demandé aux personnes locataires des salles communales à compter du 1er janvier 2024 au prix de 150 € pour la caution dommage aux biens et ménage.

DIT que ces sommes seront restituées aux intéressés après la manifestation, si aucun dégât n’est constaté, et si le ménage a été effectué correctement, mais qu’elles pourront être conservées en cas contraire.

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0Délibération n°11

TARIFS CARTE DE LECTEUR BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE – Année 2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DÉCIDE de maintenir, pour l’année 2024 le tarif de vente des Cartes de Lecteur de la Bibliothèque Municipale à 10 € (dix euros).

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°12

TARIFS REGIES – Année 2024

Le Conseil Municipal décide de maintenir, pour l’année 2024, les tarifs suivants :

Régie Droit de Place : 2 €

Régie Photocopies :

AU PUBLIC :

0,20 € le format A4 (photocopie noir) recto

0,40 € le format A4 (photocopie noir) recto verso

0,40 € le format A3 (photocopie noir) recto

0,80 € le format A3 (photocopie noir) recto verso

Pas de photocopie couleur

AUX ASSOCIATIONS MASSAISES :

0,05 € le format A4 (photocopie noir papier blanc) recto

0,10 € le format A4 (photocopie noir papier blanc) recto verso

0,10 € le format A3 (photocopie noir papier blanc) recto

0,20 € le format A3 (photocopie noir papier blanc) recto verso

Pas de photocopie couleur

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0Délibération n°13

TARIFS ENTREES MANIFESTATIONS CULTURELLES – Année 2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 DÉCIDE, à l’unanimité, de fixer, pour l’année 2024, les tarifs des entrées aux diverses manifestations culturelles comme suit :

Adulte………………………… 10 €

Enfant (de 12 ans à 16 ans)……..5 €

Gratuit (moins de 12 ans)

Tarif Groupe et pour les personnes en situation de handicap …8 €

(Gratuit pour les accompagnateurs)

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°14

TARIFS REPAS CANTINE SCOLAIRE – Année 2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres présents :

o de fixer les tarifs des repas servis à la cantine scolaire pour l’année 2024, comme suit :

Ecole maternelle : Elève domicilié sur la Commune : 2,53 €

Elève non domicilié sur la Commune : 4,90 €

Ecole primaire : Elève domicilié sur la Commune : 2,73 €

Elève non domicilié sur la Commune : 4,90 €

Enseignants : 4,75 €

Agents communaux : 3,30 €

Agents de la micro-crèche VGA : 4,75 €

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0Délibération n°15

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE en faveur de l’Association des Parents d’Élèves du collège Daniel Castaing du Mas d’Agenais

Vu la demande de subvention et le changement des membres du bureau de l’association dénommée « Association des Parents d’Elèves collège Daniel Castaing » en 2023.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- DÉCIDE de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 100 € à l’Association des Parents d’Elèves collège Daniel Castaing.

- DÉCIDE d’inscrire cette dépense à l’article 65741 du budget 2023 de la commune.

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°16

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE PAR LA COMMUNE DU MAS D’AGENAIS POUR LA MAISON DE SANTÉ DU MAS D’AGENAIS AU PROFIT DE VAL DE GARONNE AGGLOMERATION

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que Val de Garonne est propriétaire de la Maison de Santé communautaire Simone VEIL du Mas d’Agenais et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, il conviendrait qu’une convention soit signée entre la commune et Val de Garonne Agglomération dans laquelle seraient définies les conditions de mise à disposition du service communal d’entretien des espaces verts.

La commune s’engagerait à mettre à disposition de Val de Garonne Agglomération du personnel communal pour effectuer des travaux d’entretien des espaces verts (taille des arbres et des haies, tonte des pelouses, entretien et arrosage).

Monsieur le Maire informe que la convention actuelle de mise à disposition du service communal pour l’entretien des espaces verts de la Maison de Santé du Mas d’Agenais arrive à son terme le 31/12/2023, et qu’il convient de la renouveler à compter du 01/01/2024.

Monsieur le Maire présente le projet de convention en annexe de mise à disposition de personnel communal qui stipule notamment les conditions de remboursement à la Commune des heures effectuées.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,- APPROUVE la convention définissant les conditions de mise à disposition des services communaux pour effectuer les travaux d’entretien des espaces verts de la Maison de Santé communautaire Simone VEIL du Mas d’Agenais au profit de Val de Garonne Agglomération, conclue pour un an, à compter du 01/01/2024, renouvelable deux fois par reconduction expresse par courrier,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°17

CONVENTION relative à la MISE A DISPOSITION DE SERVICE POUR ASSURER LES TRAVAUX D’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DE L’ALSH DU MAS D’AGENAIS au profit de VAL DE GARONNE AGGLOMERATION

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que Val de Garonne a pris la compétence Petite Enfance/Enfance et que dans le cadre de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) implanté sur la commune et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, il conviendrait qu’une convention soit signée entre la commune et Val de Garonne Agglomération dans laquelle seraient définies les conditions de mise à disposition du service communal d’entretien des espaces verts.

La commune s’engagerait à mettre à disposition de Val de Garonne Agglomération du personnel communal pour effectuer des travaux d’entretien des espaces verts du site utilisé dans le cadre de l’activité de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement du Mas d’Agenais.

Monsieur le Maire informe que la convention actuelle de mise à disposition du service communal pour l’entretien des espaces verts de l’ALSH du Mas d’Agenais arrive à son terme le 31/12/2023, et qu’il convient de la renouveler à compter du 01/01/2024.

Monsieur le Maire présente le projet de convention en annexe de mise à disposition de personnel communal qui stipule notamment les conditions de remboursement à la Commune des heures effectuées.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE la convention si annexée définissant les conditions de mise à disposition des services communaux pour effectuer les travaux d’entretien des espaces verts de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement au profit de Val de Garonne Agglomération, conclue pour une durée de un an, à compter du 01/01/2024, renouvelable deux fois par reconduction expresse par courrier,- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération.

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Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°18

CONVENTION relative a la MISE A DISPOSITION DE SERVICE POUR ASSURER LES TRAVAUX D’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DE LA MICRO-CRECHE DU MAS D’AGENAIS au profit de VAL DE GARONNE AGGLOMERATION

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que Val de Garonne a pris la compétence Petite Enfance/Enfance et que dans le cadre de la micro-crèche implantée sur la commune et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, il conviendrait qu’une convention soit signée entre la commune et Val de Garonne Agglomération dans laquelle seraient définies les conditions de mise à disposition du service communal d’entretien des espaces verts.

La commune s’engagerait à mettre à disposition de Val de Garonne Agglomération du personnel communal pour effectuer des travaux d’entretien des espaces verts du site utilisé dans le cadre de l’activité de la micro-crèche « Les lutins » du Mas d’Agenais.

Monsieur le Maire informe que la convention de mise à disposition du service communal pour l’entretien des espaces verts de la micro-crèche du Mas d’Agenais arrive à son terme le 31/12/2023, et qu’il convient de la renouveler à compter du 01/01/2024.

Monsieur le Maire présente le projet de convention en annexe de mise à disposition du personnel communal qui stipule notamment les conditions de remboursement à la Commune des heures effectuées.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE la convention définissant les conditions de mise à disposition des services communaux pour effectuer les travaux d’entretien des espaces verts de la micro-crèche « Les lutins » au profit de Val de Garonne Agglomération, conclue pour une durée de un an, à compter du 01/01/2024, renouvelable deux fois par reconduction expresse par courrier,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération.

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0Délibération n°19

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE ENTRETIEN MÉNAGER DU MAS D’AGENAIS AU PROFIT DE L’ALSH DE VAL DE GARONNE AGGLOMERATION

Monsieur le Maire informe que la convention de mise à disposition du service municipal pour l’entretien ménager des locaux occupés par l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement de Val de Garonne Agglomération arrive à son terme le 31/12/2023, et qu’il convient de la renouveler à compter du 01/01/2024.

Monsieur le Maire présente la proposition de convention en annexe, et demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE la convention de mise à disposition du service municipal « entretien ménager » au profit de l’ALSH de Val de Garonne Agglomération conclue pour une durée de un an, à compter du 01/01/2024, renouvelable deux fois par reconduction expresse par courrier,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°20

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE RESTAURATION DE LA COMMUNE DU MAS D’AGENAIS AU PROFIT DE VAL DE GARONNE AGGLOMERATION POUR LA CONFECTION DES REPAS DE L’ALSH

Monsieur le Maire rappelle que Val de Garonne Agglomération a pris la compétence Petite Enfance/Enfance et que dans le cadre de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement implanté au Mas d’Agenais il conviendrait qu’une convention soit signée entre la Commune et Val de Garonne Agglomération dans laquelle seraient définies les conditions et les modalités de mise en œuvre du service restauration. Les repas seront facturés à un prix unitaire au repas prenant en compte l’ensemble des dépenses afférentes à la réalisation et au service des repas (frais de personnel – confection, service, vaisselle, rangement et nettoyage de la cuisine et du restaurant – achat des denrées, fluides, matériel, frais divers et les missions administratives induites par le service – commande, gestion des stocks, établissement des menus… et la fourniture du pain et des goûters incluse).

Monsieur le Maire informe que la convention de mise à disposition du service restauration de la commune pour la confection des repas de l’ALSH arrive à son terme le 31/12/2023, et qu’il convient de la renouveler à compter du 01/01/2024.Monsieur le Maire présente la proposition de convention en annexe, et demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE la convention définissant les conditions de mise en œuvre du service restauration lié à la compétence Enfance-Petite Enfance entre la Commune du Mas d’Agenais et Val de Garonne Agglomération au profit de son A.L.S.H conclue pour une durée d’un an, à effet du 1er janvier 2024,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

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Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°21

MOTION DE SOUTIEN DU CONSEIL MUNICIPAL DU MAS D’AGENAIS A L’ENTREPRISE SARL LUCIEN GEORGELIN, 47 route de la Prairie de Londres 47200 VIRAZEIL

La Sarl Lucien Georgelin a été fondée il y 31 ans par son dirigeant actuel. Confrontée à un endettement important, cette entreprise a été placée, le 30 juin dernier, en redressement judiciaire.

Cette PME familiale a toujours été dans l’innovation pour permettre à un grand nombre de consommateurs de profiter de produits de qualité issus en grande partie de productions locales du territoire, du Département de Lot-et-Garonne, et de France. Ces produits sont régulièrement primés notamment au Concours général Agricole lors du salon de l’Agriculture.

Considérant l’essor de cette PME familiale dans un contexte national post-Covid ayant montré la nécessité d’une production agro-alimentaire de qualité dans notre pays,

Considérant cette entreprise n°2 national de la filière transformation des fruits grâce à sa gamme de confitures et produits transformés autour des fruits,

Considérant sa place stratégique dans la filière agro-alimentaire et dans nos industries du Lot et Garonne en lien avec notre agriculture et nos productions agricoles,

Considérant l’énorme progression du chiffre d’affaire pour le mois d’octobre 2023 (10.3 millions d’euros) représentant une hausse de 25 % comparé à celui d’octobre 2022 et qui se confirme au mois de novembre,

Considérant que l’endettement de cette PME est certes important mais doit être regardé avec ses progrès actuels et tous ses atouts,

Considérant la présence d’un outil de production performant et rentable, de la confiance de ses clients de la grande distribution, et aussi de nombreux fournisseurs de l’entreprise,

Considérant le travail et l’implication des chefs d’entreprise et des 350 salariés qui participent à la vie de nos communes et au dynamisme de notre économie,

Le conseil municipal de Le Mas d’Agenais, après en avoir délibéré :- APPORTE tout son soutien à l’entreprise Georgelin, à ses chefs d’entreprise et ses 350 salariés.

- CONSIDERE que tout doit être mis en œuvre pour maintenir son activité et son savoir-faire avec l’ensemble des salariés.

- EN APPELLE à Monsieur le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et aux services de l’Etat pour permettre la mise en œuvre de solutions pérennes pour cette entreprise majeure de notre économie locale et nationale.

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QUESTIONS DIVERSES

Interventions :

 Aire de camping-cars : Le Maire indique qu’une rapide étude, sur la même période

considérée de 2023, montre que les nuitées encaissées 3 000 euros ne couvrent pas le coût de l’électricité 4 500 euros. Dans l’attente de la définition des prix et modalités de gestion pour la saison 2024 (suite au récent départ de la gestionnaire), le conseil municipal décide à l’unanimité de couper les compteurs d’eau et d’électricité.

 Immeuble Paulhac : Benoît Nunes espère un début des travaux début 2024 après

l’examen minutieux en cours, de concert avec l’architecte, des offres reçues des différents soumissionnaires du marché afin de dégager des économies. Le maire indique que le phasage des travaux devrait pouvoir permettre une livraison du plateau commercial à la fin du premier semestre 2024.

 Immeuble Le Grenier/futur espace de médiation : Le Maire et Benoît Nunes

indiquent que la complexe phase de démolition est bien avancée, ce qui devrait permettre d’entrer dans la phase reconstruction au premier quadrimestre 2024. Arnaud Petit détaille de son côté le contenu du projet scénographique « De Vénus à Rembrandt, 2000 ans d’histoire au Mas d’Agenais » que le scénographe retenu EUGENE ! - AGGELOS (Bordeaux) a mission de mettre en scène. Le projet de contenu est mené dans le cadre du comité de pilotage qui réunit la Mairie, la Région, le Département, la DRAC, l’association Rembrandt au Mas ! et notre Raconteuse de Pays. Arnaud Petit fait aussi le point de la collecte publique lancée avec le concours et l’appui de la Fondation du Patrimoine. Cette dernière vient du reste de décider de l’abonder à hauteur de 10 000 euros, portant ainsi le montant collecté, à date, à 13 101 euros.

 Projet Habitat Partagé : Le maire informe le conseil que l’architecte désigné pour

conduire le projet est 50 01 Studio Architecture (33290 – Blanquefort), cabinet spécialisé dans la réhabilitation d’immeubles patrimoniaux. Point sur le cambriolage des ateliers municipaux : Le Maire fait le point des

néogociations en cours avec les experts des compagnies d’assurance. Une chose est sûre, c’est que la commune devra supporter un reste à charge, les indemnités à percevoir ne couvrant pas la valeur d’usage du matériel dérobé. Christian Laurent indique qu’un camion-benne de remplacement a peut-être été trouvé. A suivre.

 Projet d’acquisition d’un second terrain d’entrainement : A la question de Michel

Naïbo, le Maire répond que le bornage est en cours.

 Souvenir Français : Raphaël De Maio indique que le Souvenir Français va solliciter

la mairie pour l’attribution d’une salle pour sa prochaine AG.

 Vœux 2024 de la Municipalité : Monique Combes confirme la date du 13 janvier à

19h. Les invitations seront diffusées prochainement.

Levée de la séance à 22 heures 30.

Ont signé le procès-verbal :

M. Claude LAGARDE, Maire du Mas d’Agenais

M. Arnaud PETIT, élu Secrétaire de séance