Procès Verbal - 3guzmj8l7socdwe

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Procès Verbal - 3guzmj8l7socdwe Document publié le Jeudi 28 juillet 2022 par la commune de Mas-d'Agenais. Lien du pdf (Procès Verbal - 3guzmj8l7socdwe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, PROCES-VERBAL

Séance du Conseil Municipal du 28 JUILLET 2022

L’An deux mil vingt-deux, le quatre juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal du MAS D’AGENAIS, dûment convoqué le 25 juillet deux mil vingt-deux, s’est réuni en session extraordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Claude LAGARDE, Maire.

Etaient présents : MM. Claude LAGARDE – Monique COMBES – Benoît NUNES– Lydie MATHIEU - Fernando DA CUNHA DIAS – Stéphanie ESPAGNE - Sandrine HOQUET – Rebecca FELIERS – Francis DUTHIL - Christian LAURENT – Michel NAIBO.

Etaient absents excusés : M. Arnaud PETIT – Isabelle DIEUZAIDE – Raphaël DE MAIO - Pascale VILLEMUR

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance précédente. Le procès-verbal est adopté, à l’unanimité, par les membres présents.

Monsieur Arnaud PETIT a donné pouvoir à Madame Monique COMBES de voter en son nom pour les affaires inscrites à l’ordre du jour de la présente séance.

Monsieur Raphaël DE MAIO a donné pouvoir à Monsieur Fernando DA CUNHA DIAS de voter en son nom pour les affaires inscrites à l’ordre du jour de la présente séance.

Madame Isabelle DIEUZAIDE a donné pouvoir à Madame Lydie MATHIEU de voter en son nom pour les affaires inscrites à l’ordre du jour de la présente séance.

Madame Pascale VILLEMUR a donné pouvoir à Monsieur Michel NAIBO de voter en son nom pour les affaires inscrites à l’ordre du jour de la présente séance.

Monsieur le Maire fait lecture de l’ordre du jour :

- Approbation de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune

- Demande de subvention Opération façade II – 12, Place du marché

- Institution d’une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux

- Mise en place de la nomenclature comptable M57 à compter du 01/01/2023 - Questions diverses

Monsieur Michel NAIBO est nommé secrétaire de séance.Délibération n°1

APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE DU MAS D’AGENAIS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la modification simplifiée n°1 du PLU a été engagée par arrêté n°2022-054 du 15/03/2022.

Il rappelle les objectifs poursuivis par la commune dans le cadre de cette procédure de modification simplifiée, à savoir :

 La modification du règlement graphique pour intégrer l’ensemble des corridors identifiés dans le rapport de présentation.

 La précision de la prise en compte dans le PLU de la trame verte et bleue du SCoT.

 La modification du règlement écrit en indiquant que le raccordement à l’assainissement collectif est obligatoire s’il en existe un.

 La correction des « étiquettes » de zone en indiquant les zones N et A.

 La modification d’OAP afin d’intégrer des projets en cours

 La localisation d’un secteur préférentiel pour le développement du commerce à proximité immédiate du cœur de bourg

 La rectification d’erreurs matérielles

Il rappelle que le dossier a été notifié aux personnes publiques associées (PPA) le 05 mai 2022, conformément à l’article L.153-47 du code de l’urbanisme. Les avis suivants ont été émis :

 Un avis avec une remarque de la Chambre d’Agriculture de Lot-et-Garonne en date du 10 mai 2022. La remarque concerne la nécessité d’autoriser dans les zones naturelles y compris dans les trames vertes et bleues (TVB) protégées au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme : les affouillements, aménagements, ouvrages techniques, constructions et installations nécessaires à l’irrigation.  Un avis avec réserve du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne en date du 7 juin 2022. La réserve concerne l’assainissement non collectif, si le fossé routier départemental n’est pas dimensionné pour recevoir les eaux usées et/ou les eaux pluviales il peut être la cause d’un refus du Département.  Un avis avec remarques de la Direction Départemental des Territoires en date du 3 juin 2022. Ces remarques portent sur la mise à jour du préambule de la pièce 3 du PLU relative aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) au regard des articles de loi modifiés ou créés par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, les modalités d’ouverture à l’urbanisation de l’OAP du bourg, qui est une OAP globale multisites et multifonctionnelle, devront être complétées en présentant un phasage prévisionnel et un ordre de priorité des différents secteurs à aménager.

Le projet a été soumis, en date du 5 avril 2022, à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (instance de la DREAL Nouvelle-Aquitaine) pour avis au cas par cas sur la nécessité de mener une évaluation environnementale de la modification simplifiée n°1.

Par délibération du Conseil Municipal en date du 30 mai 2022, les modalités de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°1 ont été arrêtées. Les dispositions suivantes ont été définies :

o Mise à disposition pendant une durée de un mois, du 13/06/2022 au 15/07/2022, le dossier de modification simplifiée. Pendant ce délai, le dossier sera consultable en mairie du MAS d’AGENAIS aux jours et horaires habituels d’ouverture : du lundi au vendredi 9h - 12h / 13h30 - 17h30 – fermé le mardi après-midi. Le public pourra faire ses observations sur un registre disponible en mairie du Mas d’Agenais. A l’issue du délai de mise à disposition du public, le registre sera clos et signé par Monsieur le Maire.o Durant cette même période, le public pourra également adresser par écrit ses observations à Monsieur le Maire Mairie – 28, Grand’Rue 47430 LE MAS D’AGENAIS ou par courrier électronique à l’adresse suivante : mairiedumasdagenais@collectivite47.fr

o Le dossier de mise à disposition du public du projet de la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune du MAS D’AGENAIS contiendra :

- une notice présentant le projet de modification simplifiée et l’exposé des motifs, - des avis des personnes publiques associées sur ce projet de modification, - des actes administratifs afférents à cette procédure.

o Un avis sera publié 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public, précisant l’objet de cette procédure, le lieu et les heures où le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations. Cet avis sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département et affiché à la Mairie du MAS D’AGENAIS,

Monsieur le Maire présente le bilan de la mise à disposition du public :

 Le public a été informé par la presse (Sud-Ouest du 4 juin 2022) de la mise à disposition du projet de modification simplifiée n°1.

 L’avis de mise à disposition du public a été affiché en mairie et sur les panneaux administratifs à compter du 3 juin 2022. Dans le même temps, l’information a également été diffusée sur le site internet de la ville.

 La mise à disposition du public du dossier de la modification s’est déroulée du 13 juin au 15 juillet 2022

 Si des personnes sont venues consulter le dossier en mairie, aucune remarque n’a été formulée sur le

registre.

Aucune remarque n’a été transmise par courrier à Monsieur le Maire (28 Grand’Rue – 47430 Le Mas d’Agenais) ou par courrier électronique à l’adresse suivante : mairiedumasdagenais@collectivite47.fr.

VU l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ;

Vu l’Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme ;

VU les articles L 101-1, L 101-2, L 153-45 à L 153-48 du Code de l’Urbanisme ;

VU l’arrêté du Maire n°2022-054 du 15/03/2022 engageant la modification simplifiée n°1 du PLU, pour répondre aux objectifs suivants :

Vu la délibération n°2 du Conseil Municipal du 30 mai 2022 définissant les modalités de mise à disposition du public de la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU du Mas d’Agenais ;

Vu le courrier du 12 avril 2022 de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine (DREAL) accusant réception en date du 11 avril 2022 de la demande d’examen au cas par cas du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU du Mas d’Agenais ;

VU la décision, après examen au cas par cas en application du chapitre IV du livre Premier du Code de l’Urbanisme, de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) de Nouvelle-Aquitaine en date du 8 juin 2022 concluant que la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune du Mas d’Agenais n’est pas soumise à évaluation environnementale ;

CONSIDÉRANT que la notification aux PPA n’a fait l’objet d’aucune objection et que les remarques de la Chambre d’Agriculture de Lot-et-Garonne et des services d’État ont été traduites dans le projet de modification simplifiée n°1 ;

CONSIDÉRANT le bilan de la mise à disposition du public présenté par Monsieur le Maire ;

CONSIDÉRANT la dispense d’évaluation environnementale ;

CONSIDÉRANT que le dossier de modification simplifiée du PLU tel qu’il est présenté, après ajustement, peut être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme,Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil Municipal, le quel après avoir délibéré

A L’UNANIMITÉ

 APPROUVE le bilan de la mise à disposition du public tel qu’il a été présenté par Monsieur le Maire en confirmant que la concertation relative au projet de modification simplifiée n°1 du PLU de la commune du Mas d’Agenais s’est déroulée conformément aux modalités prévues.  APPROUVE le projet modification simplifiée n°1 du PLU de la commune du Mas d’Agenais tel qu’il est annexé à la présente délibération.

 DONNE tous pouvoirs au Maire pour l’exécution de la présente délibération.

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2

DEMANDE DE SUBVENTION OPERATION FAÇADE II – 12, Place du Marché

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, par délibération en date du 25/08/2021, le Conseil municipal avait décidé de :

- lancer une Opération Façades sur la période 2022-2025, dans le cadre d’un dispositif coordonné par Val de Garonne Agglomération,

- de valider la participation financière de la commune aux projets de rénovation de façades pour un montant de 1 000 € par façade.

- d’affecter une enveloppe financière annuelle de 7 570 ,32 € pour cette opération (dont 5 000 € d’aides aux travaux, et de 2 570,32 € de financement de l’ingénierie, soit 30 281,28 € sur 4 ans,

Monsieur le Maire fait part de l’avis favorable rendu par le Comité de sélection de « l’Opération Façades II » au dossier de demande de subvention déposé par Monsieur Ohannes MARAS – domicilié 106, rue saint Maur – 75011 PARIS pour l’immeuble situé 12, Place du Marché au Mas d’Agenais dont il est propriétaire (section AB n°670).

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- décide l’octroi d’une aide financière de 1 000 € par façade correspondant à la part communale dans le cadre de l’Opération Façade II à :

° Monsieur Ohannes MARRAS concernant 2 façades de l’immeuble

dont il est propriétaire sis 12, Place du Marché – 47430 Le Mas d’Agenais, soit 2 x 1000 € = 2 000 €

Monsieur Christian LAURENT informe le Conseil municipal que 2 dossiers de demande de subvention pour la rénovation de façades devraient prochainement être déposés (immeubles 8, rue Garonne appartenant à Madame Séverine PIVA) et 34, rue Garonne appartenant à Monsieur Alain MATHIEU)

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0Délibération n°3

INSTITUTION D’UNE INDEMNITÉ HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIÉS en faveur des agents communaux

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l’arrêté ministériel du 19 août 1975 instituant une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante d’instituer l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents de la fonction publique titulaires et contractuels,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- décide d’instituer l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents de la fonction publique titulaires et contractuels.

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°4

MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE COMPTABLE M57 à compter du 01/01/2023

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le rapport suivant :

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal, à compter du 1er janvier 2023.

2 - Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCTJ, pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :

Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;

Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 ; Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.

L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...).

En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie.Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.

Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé la durée d’amortissement des frais d’études Plan Local d’Urbanisme sur 5 ans, les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées.

Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Ville du MAS D’AGENAIS calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N + 1. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Ville.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...).

Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour d'une part, les subventions d'équipement versées, d'autre part, les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 500 € TTC et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

3 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

A titre d'information, le budget primitif 2022 s'élève à 1 184 506 € en section de fonctionnement et à 1 179 096 € en section d'investissement. La règle de fongibilité des crédits aurait porté en 2022 sur 88 837,98 € en fonctionnement et sur 88 432,20 € en investissement.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir délibérer :Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

Article 1 : Vu l’avis favorable du comptable en date du 07/07/2022, d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la Ville du MAS D’AGENAIS, à compter du 1er janvier 2023.

Article 2 : de conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023.

Article 3 : d’approuver la durée d’amortissement des frais d’études du PLU sur 5 ans, les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées.

Article 4 : de calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis.

Article 5 : d’aménager la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux, pour les subventions d'équipement versées et les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 500,00 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

Article 6 : d’autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 7 : d’autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

QUESTIONS DIVERSES

Claude LAGARDE fait part de problèmes de voisinage avec des propriétaires de chiens et d’apport de nourriture pour les chats errants en divers endroits de la commune (notamment au local des services techniques).

Monique COMBES informe de l’organisation d’une soirée à Lagruère en faveur de l’Espace Jeunes (qui a participé au nettoyage des rues du Mas).

Lydie MATHIEU donne des informations sur le Jumelage : 219 inscrits dont 93 adultes et 28 enfants de Biesheim.

Les associations du Mas ont été sollicitées pour participer. Retour positif : Foot, Chasse, Judo, Kayak, Vtt, Randonneurs, Pétanque.

Vu l’absence de volontaires pour la journée de Dimanche 14/08, elle s’est rapproché du personnel communal (3 agents participeront) et sollicite également la participation des élus. Francis DUTHIL annonce qu’il participera.Michel NAIBO demande communication du planning retenu pour les élus sur la durée des festivités de Jumelage et de prévoir l’achat d’Amer bière.

Benoît NUNES demande d’anticiper la préparation du Hall des sports et la récupération de plantes vertes chez BARATET Jardinerie.

Francis DUTHIL demande des informations à Monsieur le Maire sur l’avancement des recherches d’un médecin.

Monsieur le Maire répond que la personne intéressée doit suivre une remise à niveau en gynécologie obstrétique et en pédiatrie soit 2 stages de 3 mois. L’Hôpital de Marmande est d’accord mais ne peut pas lui verser de salaire.

Francis DUTHIL propose à Monsieur le Maire de prendre un RDV avec Monsieur DUBUS (son voisin) qui est le doyen de la Faculté de médecine de Bordeaux afin de voir s’il peut aider au déblocage de la situation.

Michel NAIBO :

- demande à Lydie MATHIEU si elle a eu des informations de la part du secrétariat de mairie sur la non-utilisation de « Stela convocation ». Lydie MATHIEU répond que le test auprès des élus va être lancé car seulement une partie d’entre eux ont répondu.

- demande à ce que la commune vérifie que l’entretien du chemin communal de randonnée soit effectué car le coût est de 740 € ht.

Benoît NUNES répond qu’il envisage la réalisation de ce travail par l’entreprise qui effectue le faucardage.

- demande des renseignements sur l’avancement du projet d’installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments communaux.

Benoît NUNES répond que tous les relevés ont été effectués et que la prochaine étape est pour le mois de septembre prochain avec un compte rendu détaillé.

- demande suite à plusieurs sollicitations ce qu’il en est de l’accès en forêt communale (vigilance orange). Monsieur le Maire répond que les accès et les travaux sont interdits de 14h à 22h et que le bon sens doit primer 24h/24.

- indique que la Société de Chasse attend que l’électricité soit refaite à la Maison forestière de Lapassère pour faire passer le frigoriste qui doit mettre en place la chambre froide. Benoît NUNES répond que cela sera fait avant le 15 septembre mais après ouverture de la porte et les travaux pour les douches du Club de VTT.

Benoît NUNES annonce que les travaux pour le bois de chauffage vont débuter le lundi 1er août.

Levée de la séance à 21 heures 57.

Ont signé le registre :

Le Maire, Claude LAGARDE

L’élu, Secrétaire de séance : Michel NAIBO