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Arrêté - 2023 035P arrete fermeture public bat t cite scolaire queral
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Pontchâteau.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 035P arrete fermeture public bat t cite scolaire queral)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Institutions publiques,
Extrait du registre VILLE DE
uarEAu des arrêtés du Maire
ARRÊTÉ DE FERMETURE AU PUBLIC N° 2023-035P
Le Maire de la commune de Pont-Château
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2212-2,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8-3, R. 111-19-11 et R.123-46,
Vu le décret n°95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes
handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction,
leur création ou leur modification, pris en application de l'article R. 111-19-1 du code de la construction et de
l'habitation,
Vu l'Arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1% à la 4è"e catégorie, complété par
l'arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de la 5SÈ"® catégorie,
Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 relatif aux compétences et au fonctionnement de la commission
consultative départementaie de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 5 octobre 2006 autorisant l'ouverture au public du Bâtiment T de la Cité scolaire Collège Quéral,
Vu l'arrêté du 19 novembre 2020 portant sur le reclassement du Bâtiment T de la Cité scolaire Collège Quéral,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" L'exploitant de l'établissement dénommé Bâtiment T de la Cité Scolaire Collège Quéral,
situé Rue des Cormiers sur la commune de PONT-CHATEAU, de type R-héberg,
de 3°"° catégorie, sera fermé au public à compter du 1° septembre 2023.
ARTICLE 2 Le présent arrêté sera notifié, à l'exploitant, et une copie sera transmise à :
- M. le Préfet de la Région Pays de la Loire, Préfet de Loire-Atlantique
- _ M.le Commandant de la Communauté de brigades de Gendarmerie
- _M.le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers
ARTICLE 3 Mme le Maire, M. le Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie de PONT-CHATEAU, M. le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Pont-Château, le 9 6/04 |93
Le Maire de Pont-Château,
Danielie CORNET
No ULE SE PONTS e ST é Es # ;
f<} Â = lot Pa ll
Prénom - Nom de l'auteur : Madame Danielle CORNET | nu! = 2
Qualité de l’auteur: Maire de Pont-Château | \ & ==; s/
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu : So = ul 7x - De la transmission au contrôle de légalité le : ES A È - De la publication ou notification le : oo £.à TLAN
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Mairie de Pont-Château
Accusé de réception en préfecture
044-214401291-20230726-arr2023-035P-AU
Date de télétransmission : 27/07/2023
Date de réception préfecture : 27/07/2023
27/07/23
27/07/2023