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Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Pontchâteau.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 016P arrete poursuite exploitation college st martin bat F G)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Logement,
Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le S L GC
ID : 044-214401291-20240423-ARR2024 016P-AR
: TL
Extrait du registre
ar) des arrêtés du Maire
ARRÊTÉ DE POURSUITE D'EXPLOITATION N° 2024-016P
Le Maire de la commune de Pont-Château
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L221 2-2,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8-3, R. 111-19-11 et R.123-46,
Vu le décret n°95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
VU l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes
handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction,
leur création ou leur modification, pris en application de l'article R. 111-19-1 du code de la construction et de
l'habitation,
Vu l'Arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1° à la 4è"e catégorie, complété par
l'arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de la 5" catégorie,
Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 relatif aux compétences et au fonctionnement de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté municipal en date du 8 juillet 2013 autorisant l'ouverture au public de l'établissement dénommé
« COLLEGE SAINT-MARTIN » situé 12 Rue Chère Sœur Saint-Colomban, sur la commune de PONT-CHATEAU,
Vu l'avis favorable de la commission de sécurité de l'arrondissement de Saint-Nazaire du 27 mars 2024, suite à la
visite périodique réglementaire du 12 février 2024,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° L'exploitant de l'établissement dénommé «COLLEGE SAINT-MARTIN - Bâtiments F et G»
situé 12 Rue Chère Sœur Saint-Colomban, sur la commune de PONT-CHATEAU, classé en type R-héberg, N, de 3° catégorie, est autorisé à poursuivre l'exploitation de l'établissement dans les conditions prévues par le code de la construction et de l'habitation, le règlement de sécurité incendie et à l'accessibilité aux handicapés.
ARTICLE 2 Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des quatre prescriptions relevées et
mentionnées dans le rapport de visite de la commission du 27 mars 2024,
ARTICLE 3 L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code
de la construction et de l'habilitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique
précités. Tous les travaux qui ne sont pas souris à permis de construire mais qui entraînent une modification de la
distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction
soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des
installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de
l'établissement.
ARTICLE 4 Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant et une copie sera transmise à:
- M. le Préfet de la Région Pays de la Loire, Préfet de Loire-Atlantique,
- M. le Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie,
- M. le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers.
ARTICLE 5 M. le Directeur Général des Services de la Mairie, M. le Commandant de la Communauté de
Brigades de Gendarmerie de PONT-CHATEAU, M. le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Pont-Chêteau:.le 23 avril 2024
Le Maire dé Cd
Danielle COR TE y VA
Î A à = 17 \
Prénom - Nom de l'auteur: MME CORNET À C tt n El Qualité de l'auteur: Maire \ \ = à \ <) Certifié exécutoire par le Maire compte tenu : Co \ e\ ÆE à ui 15 - De la transmission au contrôle de légalité le : OT De O7 - De la publication où notification le : NEATTAN
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Mairie de Pont-Château
14/05/2024
13/05/2024
14/05/2024