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Déliberation - 1101565
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Dénat.
Lien du pdf (Déliberation - 1101565)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne,
Compte rendu du Conseil municipal
du 26 septembre 2022
Membres présents : Patrick Andral, Grégory Averous, Philippe Cassagnaud, Marie Esteveny, Emilie Goubault, Jérôme Gras, Hervé Martin, Olivier Oustric, Joël Palous, Isabelle Preget, Géraldine Canac Serna
Membres excusés : Claudine Cavaillès donne pouvoir à Olivier Oustric Sabrina Fabre donne pouvoir à Géraldine Canac Serna
Vincent Wilzer donne pouvoir à Grégory Avérous
Membre absent : Emilie Jarlan
Madame Marie Esteveny est désignée secrétaire de séance.
Le conseil municipal s’est réuni le lundi 26 septembre 2022 à 19h à la mairie sur convocation de Monsieur le maire.
L’ordre du jour était le suivant :
Approbation du compte rendu du 04 juillet 2022
Lignes directrices de gestion
Décision Modificative budgétaire
Délibération Actes (dispositif de télétransmission des actes au contrôle de légalité) Délibération Portage des repas
Délibération adoption nomenclature comptable M57
Point ZAN (contribution de l'interscot du grand bassin Toulousain)
Information simplification des consignes de tri d'ordures ménagères en 2023 (biodéchets) Point projet scolaire
Information enquête publique PLUI
Questions diverses
Approbation du compte rendu du conseil municipal du 04 juillet 2022
Le compte rendu du conseil municipal du 04 juillet 2022 doit être corrigé et sera représenté lors d'un prochain conseil.
Lignes directrices de gestion
Monsieur le maire informe les conseillers que la loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 a introduit un nouvel article 33-5 dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige l’autorité territoriale à établir, les Lignes Directrices de Gestion (LDG) dès lors que la collectivité territoriale ou l’établissement public comporte au moins un agent.
La rédaction de ces lignes directrices de gestion vise à garantir la transparence et l’équité dans la gestion des agents publics à inviter les employeurs publics à se projeter, formaliser et décliner en actions concrètes leur stratégie en matière de ressources humaines, à valoriser la diversité des parcours et des expériences professionnelles, à favoriser les mobilités, à anticiper l’évolution des agents, des métiers et des compétences, et à assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Monsieur le maire présente les lignes directrices établies pour les agents de la commune.
Après discussions, les conseillers approuvent les propositions des lignes directrices de gestion et donnent l'autorisation à Monsieur le maire de les signer.
Décision Modificative budgétaire
Monsieur le maire informe les conseillers que la municipalité a reçu un rappel d'une facture de 2015. Après recherches, cette dernière doit être réglée. Il est nécessaire de compléter certains crédits figurant au budget car la ligne budgétaire n'y est pas prévue. Pour cela, il convient d’ajuster la recette prévue au budget pour le fonds de péréquation en fonction de la notification reçue (+ 7 439,00 €).
Ces dernières recettes permettront de financer l’annulation d’un trop perçu sur l’exercice 2015 (+ 1 439,00 €) et de prévoir des dépenses imprévues (+ 6 000,00 €).
Monsieur le maire propose aux conseillers de procéder à cette modification budgétaire.
Après discussions, les conseillers approuvent la proposition de Monsieur le maire.
Délibération Actes (dispositif de télétransmission des actes au contrôle de légalité)
Monsieur le Maire informe l'assemblée que le décret en Conseil d’État n°2005-324 du 7 avril 2005, pris en application de l'article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que la collectivité territoriale qui choisit d'effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie de ses actes soumis au contrôle de légalité signe avec la Préfecture une convention. Souhaitant procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, monsieur le maire donne lecture de la convention entre les représentants de l’État et les collectivités territoriales
Il informe également l'assemblée que l’Association des Maires et des Élus Locaux du Tarn, dans le but de mutualiser les frais d'installation et de fonctionnement des outils de dématérialisation et de télétransmission, et en concertation avec les services préfectoraux, a mis en place une plate-forme de dématérialisation homologuée, dédiée aux collectivités territoriales du département. L'accès à ce service nécessite la mise en place d'une convention entre la collectivité et l’Association des Maires et des Élus Locaux du Tarn précisant la nature des prestations assurées, les conditions d'utilisation de la plate-forme et le coût des certificats électroniques. Monsieur le maire donne lecture de la convention de dématérialisation proposée par l’Association des Maires et des Élus Locaux du Tarn.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, valide la proposition de monsieur le maire, l'autorise à signer la convention à intervenir avec le Préfet du Tarn, à signer la convention à intervenir avec l’Association des Maires et des Élus Locaux du Tarn, et l'autorise à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier. Délibération Portage des repas
Notre commune conventionne depuis plusieurs années avec le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la ville d’Albi afin de faire bénéficier, aux personnes âgées qui le souhaitent, du service de portage de repas à domicile.
Pour bénéficier de ce service, il suffit de s’inscrire auprès de la Mairie qui transmet la demande au CCAS de la ville d’Albi. Chaque mois, la mairie re facture les repas livrés aux bénéficiaires. Ce service fait partie des actions sociales menées par la commune. Il est donc proposé à cet effet de créer une entente intercommunale entre la ville d’Albi et les 13 communes qui bénéficient de ce service, dénommée « entente intercommunale pour la production et le portage de repas en Albigeois ».
Après délibération, les conseillers approuvent à l'unanimité les propositions de Monsieur le maire et autorisent Monsieur le maire à signer tout document relatif à ces transferts.
Délibération adoption nomenclature comptable M57
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local.
Le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales. Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 mis en place pour Dénat pour le budget principal et les budgets annexes.
Après la demande de Monsieur le maire d'approuver le passage de Dénat à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023 et après discussions, les conseillers approuvent la demande de Monsieur le maire.
Point ZAN (Zéro Artificialisation Nette) (contribution de l'interscot du grand bassin Toulousain)
La loi climat et résilience conduit les élus à penser les villes et les aménagements urbains tout en préservant les espaces naturels, agricoles et forestiers. Zéro Artificialisation Nette (ZAN) est un objectif à 2050 fixé par la loi climat et résilience. Elle demande d’abord aux territoires, communes, départements, régions de réduire de 50 % le rythme d'artificialisation et de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers d'ici 2030 par rapport à la consommation mesurée entre 2011 et 2020.
L'objectif ZAN est une invitation à repenser les modalités de fabrique de la ville. Transversal, il doit être envisagé comme une stratégie de réconciliation entre urbanisme et écologie. L'objectif de l'agglomération de l'albigeois dont nous faisons partie, est d'arriver à zéro artificialisation en 2031. Information simplification des consignes de tri d'ordures ménagères en 2023 (biodéchets)
Monsieur le maire informe les conseillers qu'à compter du 01 janvier 2023, la communauté d'agglomération de l'Albigeois va mettre en place une nouvelle valorisation du traitement des déchets. En effet, tous les emballages seront à trier (de nouveaux emballages seront ajoutés). De plus, il a été constaté que 30 % des biodéchets sont jetés dans les sacs noirs, ce qui entraîne chaque année une augmentation de la taxe enfouissement. Afin d'éviter cela, Monsieur le maire propose de valoriser le tri des biodéchets en favorisant la mise en place de composteurs individuels ou collectifs sur la commune.
Les conseillers approuvent à l'unanimité.
Point projet scolaire
Monsieur le maire informe les conseillers que le permis de l'école est affiché et que le choix des entreprises est en cours puisque deux lots sont restés sans réponse (bardage bois et menuiseries extérieures) et qu’un lot a dû être relancé (double de l'estimation). Dans l’ensemble, les propositions des entreprises ont bien été estimées par l’architecte puisqu'elles rentrent dans le budget établi.
Les entreprises candidates seront présentées et choisies lors du prochain conseil. Les travaux devraient débuter début novembre.
Information enquête publique PLUI
Monsieur le maire informe les conseillers qu'une enquête publique a débuté le 22 septembre et sera ouverte jusqu'au au 14 octobre 2022 inclus. Il s'agit de la 3ème modification qui porte cette fois pour notre commune sur l'inscription de nouveaux bâtiments situés en zone agricoles ou naturelles pouvant faire l'objet d'un changement de destination.
Questions diverses
Les règlements intérieurs de la restauration scolaire et de la garderie ont eu des retours positifs de la part des parents d'élèves.
L'éducation nationale préconise de ne pas autoriser les enfants à prendre un goûter à l'école. Cette mesure est mise en place depuis la nouvelle rentrée scolaire. Les enfants mangent mieux à la cantine et sont plus sages.
Une proposition est faite d'autoriser les enfants qui arrivent tôt à la garderie et ceux qui restent tard le soir, de prendre un petit goûter dans le cadre de la garderie.
Les travaux rue des Remparts seront repris début janvier 2023 et terminés au printemps.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le maire clôt les débats, remercie les conseillers et lève la séance à 21h15.