Déliberation - Deliberation 2 Delegation du Conseil municipal au Maire

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Déliberation - Deliberation 2 Delegation du Conseil municipal au Maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2 Delegation du Conseil municipal au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE

VILLE de COURBEVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 AVRIL 2026

2026 - 2 DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

54 BG

Conseillers municipaux présents : 49

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 04

Conseillers municipaux excusés, non représentés : 00

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-22 et L. 2122-23,

Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,

DECIDE que, par délégation du Conseil municipal, en vertu des dispositions de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire est chargé, pour la durée de son mandat :

1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les

décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4 De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d’assurance, ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la

Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15° D’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la

Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil municipal ;

16° D’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de

5000€;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite fixée par le Conseil municipal ;

18° De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l'avis de la Commune préalablement

aux opérations menées par un Etablissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et

TÉSeEaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le Conseil municipal ;

21° D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la Commune et dans les conditions fixées par le Conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article

L.214-1 du même code ;

22° D’exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées

par le Conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune et de conclure la convention prévue à l’article L. 523-7 du même code ;

24° D’autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est

membre ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil municipal, l'attribution

de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

28° D’exercer, au nom de la Commune, le droit prévu au 1 de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

29° D’ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123-19 du

code de l’environnement ;

31° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L. 2123-18 du présent

code.DECIDE de fixer les limites et conditions de cette délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire, prévues par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, comme suit :

2°: Le Maire est chargé de fixer les tarifs des spectacles organisés par la Société publique locale Centre Evènementiel et Culturel dans les limites prévues par la délibération du Conseil municipal du 27 juin 2016 : de

0 € à 60 € pour les tarifs adultes et de 0 € à 25 € pour les tarifs enfants (— 17 ans).

3° : Ces opérations s’effectuent dans la limite des montants des emprunts inscrits au budget.

4°: Sont concernés les marchés et accords-cadres de fournitures et de services d’un montant inférieur à 1.000.000 € HT, ainsi que leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, mais également les marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur au seuil de procédure formalisée (à titre informatif 5.404.000 € HT aujourd’hui), ainsi que leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

15° : L'exercice des droits de préemption s’effectue sans conditions particulières.

16° : La délégation est valable pour l’ensemble du contentieux de la Ville, notamment pour la constitution de

partie civile et l’ensemble des procédures en première instance, en appel et en cassation.

17° : Le règlement des conséquences dommageables s’effectue dans la limite de 5.000 €.

20° : La réalisation des lignes de trésorerie s’effectue sur la base d’un montant maximum de 15.000.000 €.

21° : L'exercice ou la délégation du droit de préemption s’effectue dans le cadre du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité tel que fixé par la délibération du Conseil municipal du 11 juin 2019.

22° : L’exercice du droit de priorité s’effectue sans conditions particulières.

26° : Le Maire est chargé de demander à l’Etat, à toute Collectivité territoriale et à tout organisme financeur l'attribution de subventions, étant précisé que cette délégation est générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant

prévisionnel de la dépense subventionnable.

27° : Le Maire est autorisé à déposer et mettre en œuvre les demandes d’autorisations au titre des codes de

l’urbanisme et de la construction et de l’habitation, sans limite particulière.PRECISE que Monsieur le Maire est autorisé à déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, à un ou plusieurs Adjoints ou Conseillers municipaux la signature des décisions pour lesquelles il est donné délégation

par la présente délibération, dans les conditions fixées à l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales. De même, en cas d’empêchement du Maire, les décisions relatives aux délégations de la présente délibération seront prises par les Adjoints ou les Conseillers municipaux, dans le respect de l’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales.

Délibération adoptée par

Votes pour: 49

Votes contre : 00

Abstentions : 04

Pour extrait conforme,

Le Maire,

— FcqueÏKOSSOWSKI fexandre SMADJA

Délibération transmise en Préfecture le 16 ANR. 2026

16 AVR. 2026 Délibération affichée en mairie le

Délibération notifiée le

L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite).RAPPORT : Délégation du Conseil municipal au Maire

L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales prévoit que le Maire peut, par délégation du

Conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et

de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de

modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des

emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions

du c de ce même article et de passer à cet effet les actes nécessaires ; -

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d’assurance, ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la

Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15° D’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l’article L. 213-

3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil municipal ;

16° D’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les Communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les Communes de 50 000 habitants

et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil municipal ;

18° De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la Commune préalablement

aux opérations menées par un Etablissement public foncier local ;19° De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du

même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le Conseil municipal ;

21° D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la Commune et dans les conditions fixées par le Conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article

L.214-1 du même code ;

22° D'’exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le Conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune et de conclure la convention prévue à l’article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D’exercer, au nom de la Commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires

à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

28° D’exercer, au nom de la Commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

29° D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123-19 du code de l’environnement ;

30° D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du Conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le Maire rend compte au Conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L. 2123-18 du présent

code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

L’article L. 2122-23 du même code précise que :

- les décisions prises par le maire en vertu de l’article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui

sont applicables aux délibérations des Conseils municipaux portant sur les mêmes objets ;

- sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un Adjoint ou un Conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l’article L. 2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas d’empêchement du Maire, par le Conseil municipal ;- le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal ;

- le Conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Cette délégation du Conseil municipal au Maire permet d’alléger considérablement les travaux de l’Assemblée délibérante et de raccourcir les délais de gestion des affaires de la Ville.

Il est demandé au Conseil d’accorder au Maire, pour la durée de son mandat, la délégation d’attributions prévue à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et de fixer les limites et conditions idoines

selon les matières concernées.