Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 26.029 Délégation d attribution du Maire pour la
Déliberation - 025 Delegation saisine CCSPL au Maire
Déliberation - DELIB 2014.09.05 DELEGATION AU MAIRE POUR SAISIN
Déliberation - D202303033 saisine CCSPL DSP camping
Convocation - DEL 20250326 17 Chenil Saisine CCSPL
Déliberation - D202309022 DSP multi accueil saisine CCSPL
Convocation - DEL 20250326 17 Chenil Saisine CCSPL
Déliberation - Deliberation 4 1 designation elus CCSPL
Déliberation - 01 ccspl
Déliberation - 3 DSP mini golf saisine CCSPL 1
Déliberation - Deliberation 3 Delegation au Maire saisine CCSPL
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courbevoie.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 3 Delegation au Maire saisine CCSPL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE
VILLE de COURBEVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 AVRIL 2026
2026 -3 DELEGATION AU MAIRE POUR LA SAISINE DE LA CCSPL
54 BG
Conseillers municipaux présents : 49
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 04
Conseillers municipaux excusés, non représentés : 00
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17
du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).
Après en avoir délibéré, le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 1413-1,
Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,
DECIDE de déléguer à Monsieur le Maire la compétence de saisine pour avis de la commission consultative
des services publics locaux (CCSPL) sur tout projet de délégation de service public.
Délibération adoptée par
Votes pour : 49
Votes contre : 00
Abstentions : 04
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques'KOSSOWSKI lexandre SMADJA
Délibération transmise en Préfecture le 16 AVR. 2026
Délibération affichée en mairie le 16 NR. 2026
Délibération notifiée le
L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite). RAPPORT : Délégation au Maire pour la saisine de la CCSPL
L’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les Communes de plus de 10.000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux (CCSPL) pour l’ensemble des services publics qu’elles confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’elles exploitent en régie dotée de l’autonomie financière. Elle est consultée pour avis par le Conseil municipal notamment sur tout projet de délégation de service public. Cette même disposition législative précise que l’Assemblée délibérante peut charger, par délégation, l’organe exécutif de saisir pour avis la CCSPL.
Afin d’alléger la procédure de passation d’une délégation de service public, il est opportun de confier au Maire
cette délégation d’attribution.
Il est demandé au Conseil de déléguer à Monsieur le Maire la compétence de saisine pour avis de la CCSPL sur tout projet de délégation de service public.