Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2026-016
PUBLIÉ LE 10 MARS 2026 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
R20-2026-01-30-00003 - ADDENDUM - AVIS N°081-2026 PORTANT
MODIFICATION DE L'AVIS D'APPEL A MANIFESTATION
D'INTERETS (AMI) N°436-2025 (23 pages) Page 3
R20-2026-03-02-00005 - relatif à la révision du schéma régional de
santé 2023-2028 DU PROJET REGIONAL DE SANTE DE LA REGION
CORSE (2 pages) Page 27
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt /
R20-2026-03-05-00004 - AP prorogation Amgt forestier SOTTA Vs (3 pages) Page 30
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités / Direction Régionale de l Economie,de l'Emploi,du Travail et
des Solidarités
R20-2026-03-09-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
de l'association " La Croix Rouge Française" au titre de l'ingénierie
Sociales, Financière et Technique. (3 pages) Page 34
R20-2026-03-09-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
de l'association "La croix rouge Française" au titre de l'Intermédiation
locative et de la Gestion Locative Sociale. (3 pages) Page 38
R20-2026-03-10-00002 - Arrêté portant sur la composition et la
répartition des voix au sein du Comité pour l'emploi de Corse. (5 pages) Page 42
2 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2026-01-30-00003
ADDENDUM - AVIS N°081-2026 PORTANT
MODIFICATION DE L'AVIS D'APPEL A
MANIFESTATION D'INTERETS (AMI) N°436-2025
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-01-30-00003 - ADDENDUM - AVIS N°081-2026 PORTANT MODIFICATION DE L'AVIS D'APPEL A MANIFESTATION D'INTERETS (AMI) N°436-2025 3 ADDENDUM - AVIS N°081-2026 PORTANT
MODIFICATION DE L'AVIS D'APPEL A MANIFESTATION
D'INTERETS (AMI) N°436-2025
Déploiement de Centres Ressources
Territoriaux (CRT) pour Personnes Agées
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FRANÇAISE à ) ur Régionale de Santé
Liberté
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-01-30-00003 - ADDENDUM - AVIS N°081-2026 PORTANT MODIFICATION DE L'AVIS D'APPEL A MANIFESTATION D'INTERETS (AMI) N°436-2025 4 EM
RÉPUBLIQUE
‘FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
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SOMMAIRE
1: REFERENCE RÉGLEMENTAIRE sisssemsesmemmmmmwmmRRsNEnERsENmEnesasanenaasessuevesessenss 3
QUALITE ET ADRESSE DE L'AUTORITE EN CHARGE DE L'APPEL À CANDIDATURES...3
OBJET DE L'APPEL À CANDIDATURE Sas ’rmmanRmnNRsRRmERE 3
CAHIER DÉS CHARGES .ssccsscsasmsmsessmansessunemmasmmmmsausrammmresemmmeuansannssencernvaereens 4
2
à
4
5. MODALITES D'INSTRUCTION DES CANDIDATURES ET CRITERES DE SELECTION... “
6, MODALITES D'ENVOI / DE DEPOT, ET COMPOSITION. DES DOSSIERS rss 6
7. DOCUMENTS A FOURNIR A L'APPUI DU DOSSIER DE CANDIDATURE : 6
8 .. MODALITES DE CONSULTATION DES DOCUMENTS CONSTITUTIFS DE L'APPEL A
MANIFESTÉTION D'INTERETE.nesonmamennrrserennemantenesneannannnannnennanteresenetranssttslt 6
Annexe 1 : Cahier des charges
Annexe 2 : Questionnaire ANAP - diagnostic territorial
Annexe 3 : Dossier de candidature (Fichier Excel)
Annexe 4 : Indicateurs nationaux CRT
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-01-30-00003 - ADDENDUM - AVIS N°081-2026 PORTANT MODIFICATION DE L'AVIS D'APPEL A MANIFESTATION D'INTERETS (AMI) N°436-2025 5 . RÉPUBLIQUE
‘FRANÇAISE
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-01-30-00003 - ADDENDUM - AVIS N°081-2026 PORTANT MODIFICATION DE L'AVIS D'APPEL A MANIFESTATION D'INTERETS (AMI) N°436-2025 6 EM
RÉPUBLIQUE | ‘FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse
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1. Références réglementaires
+ Code de l’action sociale et familles (CASF), notamment son article L313-12-3 ;
+ Décret n°2022-731 du 27 avril 2022 qui modifie l’article D 312-155 du CASF ;
+ Arrêté du 27 avril 2022 fixant le cahier des charges de la mission des centres de ressources
territoriaux et prévoyant les modalités d'enregistrement au fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS);
+ Plan de renforcement et de rattrapage de l'offre médico-sociale en faveur des personnes
âgées dépendantes 2018-2028 ;
+ Schéma régional de santé 2023-2028;
+ Programme Interdépartemental d'Accompagnement des Handicaps et de la Perte
d'Autonomie (PRIAC) 2024 - 2028.
2. Qualité et adresse de l'autorité en charge de l'appel à manifestation
d'intérêts
Madame la Directrice Générale de l’ARS de Corse
Direction du médico-social
Appel à Manifestation d’Intérêts (AMI) - Phase 1 « Déploiement d'un CRT pour Personnes
Agées - Territoire Pays de Balagne » ou « Déploiement d'un CRT pour Personnes Agées —
Territoire Castagniccia - Mare e Monti »
Appel à Manifestation d'Intérêts (AMI) - Phase 2 « Déploiement d'un CRT pour Personnes
Agées - Territoire Sartenais - Taravo - Valinco » ou « Déploiement d'un CRT pour Personnes Agées - Territoire Centre Corse»
Quartier St Joseph - CS 13003
20700 AJACCIO Cedex 9
3. Objet de l'appel à manifestation d'intérêts modifié par le présent
addendum
Lancement de l'appel à manifestation d'intérêts pour le déploiement de 6 centres ressources
territoriaux (CRT) répartis comme suit sur le territoire :
+ Deux centres ressources territoriaux sur les territoires de projet de Pays de Balagne et
Castagniccia - Mare e Monti (première phase - infructueux pour le territoire
Castagniccia-Mare e Monti) ;
+ Deux centres ressources territoriaux sur les territoires de projet de Sartenais-Taravo-
Valinco et Centre Corse (deuxième phase) ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-01-30-00003 - ADDENDUM - AVIS N°081-2026 PORTANT MODIFICATION DE L'AVIS D'APPEL A MANIFESTATION D'INTERETS (AMI) N°436-2025 7 Ex REPUBLIQUE
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+ Trois centres ressources territoriaux sur les territoires de projet de Extrême Sud - Alta
Rocca, Plaine orientale et Castagniccia-Mare e Monti- Pays Bastiais Sud (troisième
phase).
Compte tenu de l'ambition de ce dispositif, le lancement du présent appel à manifestation
d'intérêts en plusieurs phasages vise à permettre aux candidats de préparer aux mieux leurs
projets sur les territoires cibles devant permettre in fine l'organisation d'une réponse adaptée
aux attendus nationaux, régionaux et territoriaux.
L'ARS de Corse qui pilote et organise la sélection des dossiers déterminera, après avis
consultatif de la Collectivité de Corse, les projets retenus dans le cadre du présent AMI selon
les différentes fenêtres de dépôts ci-après :
+ Phase de candidature de juillet au 28/11/2025 (délai de rigueur) pour les territoires de
projets Pays de Balagne et Castagniccia - Mare e Monti (infructueux) ;
+ Phase de candidature (délai de rigueur) pour les territoires de
orojets Sartenais - Taravo - Valinco et Centre Corse;
4. Cahier des charges
Le cahier des charges est annexé au présent avis d'appel à manifestation d'intérêts. Il pourra
également être téléchargé sur le site Internet de l’ARS de Corse (www.ars.corse.sante.fr) où il
sera déposé le jour de la publication du présent avis d'appel à manifestation d'intérêts au
recueil des actes administratifs.
Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite
formulée auprès de l'ARS de Corse à l'adresse électronique suivante: ars-corse-medico-
social@ars.sante.fr.
5. Modalités d'instruction des candidatures et critères de sélection
Les candidatures seront analysées par les instructeurs désignés par la Directrice Générale de
l'ARS de Corse.
Les dossiers parvenus ou déposés après les dates limites des phases de candidatures susvisées
seront irrecevables. Les dossiers incomplets à ces dates (pour raison de non-respect des
critères d'éligibilité), feront l’objet d'une demande de mise en conformité. Un délai de 8 jours
sera accordé pour leur régularisation.
Les dossiers reçus complets au plus tard à la date limite de dépôt des phasages susvisés, et
ceux qui auront été complétés dans le délai complémentaire précité, seront examinés sur la
base des critères détaillés dans le cahier des charges qui sont de 2 ordres :
+ les critères d'éligibilité : complétude du dossier et critères de conformité ;
+ les critères d'évaluation du projet.
Les dossiers transmis à l’ARS dans les délais fixés feront l’objet d'une instruction technique si
4
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les critères d'éligibilité sont intégralement respectés. Dans le cas contraire, les propositions
seront disqualifiées.
La Directrice Générale de l'ARS sélectionne sur la base des précédents éléments les
candidatures qui seront retenues.
Grille de cotation indicative des critères de sélection des dossiers : 5
THEMES CRITERE DE JUGEMENT DOSSIERS £ = £ O 6 2
Réponse au critère juridique, respect du public et des conditions d'accès 10
a) Lisibilité, concision, cohérence d'ensemble 10 Stratégie,
gouvernance et | Territoire d'implantation 10
ilotage du projet . | , . F é Eee Respect du délai de mise en œuvre avec les phasages et rétroplanning. 10
Présentation des modalités de co-pilotage EHPAD - SAD 15
Respect des recommandations nationales de bonnes pratiques HAS et 10
ANESM et des droits des usagers et modalités de mise en place des outils de
la loi 2002-2
Articulation du CRT : modalités d'animation et de pilotage du dispositif, 30
coordination avec les professionnels du secteur du territoire d'intervention,
évaluation/suivi de la prise en charge, projets personnalisés et modalités de
réévaluations régulières des besoins de l'usager
Prestations déployées sur le volet 1: modalités organisationnelles pour le 20
déploiement des prestations
Prestations déployées sur le volet 2: modalités organisationnelles pour le 25
déploiement des prestations socles et optionnelles
Accompagnement Eu nee ne CPE nn. médico social Modalités de déploiement de l'équipe territorialisée de prévention 15
roposé/qualité SL 3 ms ; ER Ne se es Modalités d'admission/sortie et de suivi envisagées 25
Modalités de supervision 10
Modalités de coopération entre les acteurs du territoires et formalisation des 40
partenariats garantissant la continuité du parcours et variété des
interventions sur les deux volets (acteurs libéraux, MS, mairies etc.)
Modalités de coordination avec les familles et aidants autour du projet 20
personnalisé
Organisation du CRT : lieux, rôle, gestion des temps d'activités, planning type 20
d'activités envisagées sur les volets1 et 2
Plan de formation, d'information et de sensibilisation global (professionnels 30
du CRT, aidant, acteurs du territoire...)
Pertinence budgétaire et efficience : respect de l'enveloppe, sincérité 20
Moyens humains budgétaire, mutualisation, efficience des interventions, modération des
matériels et L_ Coûts de structure
financiers Composition de l'équipe CRT et équipe territorialisée de prévention : 30 adéquation des compétences avec le projet du CRT et le cahier des charges
TOTAL/350
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-01-30-00003 - ADDENDUM - AVIS N°081-2026 PORTANT MODIFICATION DE L'AVIS D'APPEL A MANIFESTATION D'INTERETS (AMI) N°436-2025 9 RÉPUBLIQUE à f
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Corse
6. Modalités d'envoi / de dépôt, et composition des dossiers :
Les candidatures devront être transmises selon le phasage défini ci-après :
+ Phase de candidature de juillet au 28/11/2025 (délai de rigueur) pour les territoires de
projets Pays de Balagne et Castagniccia - Mare e Monti ;
+ Phase de candidature d’ (délai de rigueur) pour les territoires de
brojets Sartenais - Taravo - Valinco et Centre Corse;
|
Les dossiers de candidatures devront être transmis par voie dématérialisée (ars-corse-médico-
social@ars.sante.fr) et par courrier (en 2 exemplaires) par lettre recommandée avec accusé de
réception à l'adresse suivante :
Madame la Directrice Générale de l’ARS de Corse
Direction du médico-social
Appel à Manifestation d’Intérêts (AMI) - Phase 1 « Déploiement d'un CRT pour Personnes
Agées - Territoire Pays de Balagne » ou « Déploiement d'un CRT pour Personnes Agées -— Territoire Castagniccia - Mare e Monti »
Appel à Manifestation d’Intérêts (AMI) - Phase 2 « Déploiement d'un CRT pour Personnes
Agées - Territoire Sartenais - Taravo - Valinco » ou « Déploiement d'un CRT pour Personnes Agées - Territoire Centre Corse »
Quartier St Joseph - CS 13003
20700 AJACCIO Cedex 9
7. Documents à fournir à l'appui du dossier de candidature :
Le promoteur devra fournir l'ensemble des documents et pièces exigées listées ci-dessous, qui
s'attacheront à apporter des informations détaillées quant à la capacité du promoteur à
déployer un CRT sur le territoire de projet concerné :
- L'identité du promoteur et les modalités d'organisation et de fonctionnement envisagées ;
@ DAgence Régionale de Santé
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- L'organisation et le fonctionnement prévus du CRT, les effectifs par type de qualification
et les ETP prévus ;
- L'identification et diagnostic territorial, notamment la cartographie des acteurs, le nombre
d'usagers envisagés, la construction de la file active ;
- L'organisation envisagée de la prise en charge des usagers dans le cadre des prestations des
volets 1 et 2;
-_ Plan de formation prévisionnel à destination de l'équipe CRT ;
- Le territoire couvert : des précisions seront apportées sur la façon dont la proximité pour
l'usager est prise en compte dans ce dispositif et sur les partenariats menés, notamment
avec les acteurs du territoire cible, ainsi que sur le personnel dédié au CRT et à l'équipe
territorialisée de prévention ;
- Les partenariats: identification des personnes ressources et acteurs du territoire,
description des modalités retenues/envisagées de coopération notamment avec les autres
SSIAD/SAAD/EHPAD, les liens avec les médecins traitants et les professionnels libéraux, les
autres structures localement impliquées dans la prise en charge des usagers (secteur social
et sanitaire). Il convient de fournir à l'appui du dossier les documents formalisant les
partenariats existants et leurs modalités, ainsi que ceux prévus pour formaliser des
engagements réciproques ultérieurs ;
- Les modalités d'information envisagées des acteurs locaux sur l'existence et le rôle du CRT ;
- Les modalités d'information envisagées des usagers et les contrats formalisant la prise en
charge (contrat type de prise en charge; plans de soins de réhabilitation et
d'accompagnement, bilan) ;
- Le calendrier et les délais de mise en œuvre : recrutement des professionnels, constitution
des équipes (CRT et équipe territorialisée de prévention), partenariats ;
- Le budget prévisionnel de fonctionnement en année pleine ;
En sus, le promoteur devra renseigner le dossier de candidature s'y rattachant (sous format
Excel) en annexe du présent appel à manifestation d'intérêts.
8. Modalités de consultation des documents constitutifs de l'appel à
manifestation d'intérêts :
L'ensemble des documents constituant l'appel à manifestation d'intérêts est accessible sur le
site Internet de l'ARS : www.ars.corse.sante.fr. Les personnes intéressées peuvent également
retirer un exemplaire au siège de l’ARS de Corse (Quartier St Joseph - CS 13003 - 20700
AJACCIO Cedex 9) auprès de la direction régionale Médico-Sociale de Corse-du-Sud.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-01-30-00003 - ADDENDUM - AVIS N°081-2026 PORTANT MODIFICATION DE L'AVIS D'APPEL A MANIFESTATION D'INTERETS (AMI) N°436-2025 11 EM
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ADDENDUM - APPEL À MANIFESTATION
D'INTERET
Déploiement de Centres Ressources Territoriaux (CRT)
pour Personnes Agées
Phasage de réception des candidatures :
PHASE 1 : JUILLET — 28 NOVEMBRE 2025 PAYS DE BALAGNE
PHASE 2 : OCTOBRE 2025 — 27 FEVRIER 2026 SARTENAIS — TARAVO — VALINCO / CENTRE CORSE | PHASE 3 : FEVRIER 2026 — 26 JUIN 2026 | E SL A / PLAINE (Eye)
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INTRODUCTION
MODALITES DE DEPLOIEMENT DES CRT SUR LES TERRITOIRES DE PROJETS
L'article L313-12-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF), issu de l'article 47 de la
loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, prévoit que les établissements
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les services à domicile peuvent
assurer une mission de centre de ressources territorial (CRT).
Cette mission vise à permettre aux personnes âgées de vieillir chez elles le plus longtemps
possible grâce à un accompagnement renforcé à domicile, lorsque l'accompagnement
classique déjà assuré par un service proposant de l’aide ou des soins à domicile n'est plus
suffisant. Il s'agit notamment de développer une alternative au placement en institution.
Le décret n°2022-731 du 27 avril 2022 modifie l'article D 312-155 du CASF pour mettre en
œuvre cette nouvelle mission facultative de « centre de ressources territorial ». Ce décret est
complété par un arrêté du 27 avril 2022 fixant le cahier des charges de la mission des centres
de ressources territoriaux et prévoyant les modalités d'enregistrement au fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Le soutien renforcé au maintien à domicile des personnes âgées constitue l’un des axes
prioritaires de la stratégie pluriannuelle de développement de l'offre portée par l’ARS de
Corse, en lien avec la Collectivité de Corse et les acteurs locaux.
Dans ce cadre, le Plan de renforcement et de rattrapage de l'offre médico-sociale en faveur
des personnes âgées dépendantes 2018-2028 prévoyait le déploiement de 4 CRT sur les
territoires d'intervention suivants : la Plaine orientale, l'Ouest Corse, le Pays de Balagne et le
Taravo-Sartenais-Valinco. L'un des 4 CRT a été attribué pour le territoire de l'Ouest Corse.
L'actualisation du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie (PRIAC) 2024 - 2028 a permis d'inscrire des mesures nouvelles dont
notamment le renforcement du maillage territoriale permettant à terme la couverture de
chaque territoire de projets, par le déploiement de 6 centres ressources territoriaux sur les
territoires prioritaires, à savoir : le Pays de Balagne, la Castagniccia - Mare e Monti, le Centre
Corse, la Plaine Orientale, le Taravo-Sartenais-Valinco et l'Extrême Sud - Alta Rocca.
Ces territoires ont été identifiés comme étant prioritaires au regard :
- d'une part, de l'importance des besoins existants en matière d'accompagnement
des personnes âgées à domicile ;
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- et d'autre part, du taux d'équipement en établissements sanitaires (ES) et
établissements et services médico-sociaux (ESMS) très inférieur aux moyennes
régionales et nationales.
La cible étant de pouvoir bénéficier d’un Centre Ressources Territorial par territoire de projet.
Dans ce contexte, l’ARS a décidé de lancer un appel à manifestation d'intérêts (AMI) auprès
des EHPAD et services à domicile intervenant sur les territoires susvisés selon des modalités de
phasages de candidatures définies ci-dessous permettant une mise en œuvre opérationnelle
progressive du dispositif :
PHASES DE CANDIDATURES TERRITOIRES CIBLES DELAIS DE MISE EN ŒUVRE
PHASE 1 : JUILLET — 28 PAYS DE BALAGNE / MISE EN ŒUVRE 1Ff SEMESTRE
NOVEMBRE 2025 CASTAGNICCIA — MARE E MONTI 2026
PHASE 2 : OCTOBRE 2025 - 27 SARTENAIS — TARAVO — VALINCO MISE EN ŒUVRE 2EME
FEVRIER 2026 / CENTRE CORSE 5 SEMESTRE 2026
L'objectif de cette stratégie de renforcement de l'offre en faveur du maintien à domicile des
personnes âgées, décliné en 3 phases d'AMI, vise à optimiser la couverture des territoires de
projets prioritaires. Celle-ci se poursuivra pour le déploiement de CRT sur les deux derniers
territoires de projets, Pays Ajaccien et Pays Bastiais; afin d'aboutir in fine à la couverture de
l'ensemble du territoire, conformément aux orientations fixées par le schéma régional de santé
2023-2028.
Compte tenu de l'ambition de ce dispositif, le lancement du présent appel à manifestation
d'intérêts en plusieurs phasages vise à permettre aux candidats de préparer aux mieux leurs
projets sur les territoires cibles devant permettre in fine l'organisation d'une réponse adaptée
aux attendus nationaux, régionaux et territoriaux.
A ce titre, afin d'optimiser la montée en charge progressive des dispositifs sur les territoires,
deux étapes de réponse sont prévues :
- Première étape : la candidature devra être transmise dans les délais fixés susvisés
en fonction du territoire cible et répondre impérativement aux attendus fixés par
le cahier des charges régional. Cette réponse devra néanmoins permettre de
démontrer une démarche proactive d'engagement concernant la déclinaison des
modalités opérationnelles de mise en œuvre du CRT ;
- Deuxième étape: Post sélection du promoteur retenu en première étape, il
conviendra de développer de façon opérationnelle le projet proposé permettant
de détailler de façon concrète le fonctionnement du CRT. A ce stade, le dossier
devra intégrer les conventions de partenariats formalisées permettant le
fonctionnement des missions socle du CRT.
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RÉPUBLIQUE
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Pour tenir compte notamment de cette spécificité, les porteurs de projet devront
impérativement s'appuyer sur le cahier des charges régional joint en annexe 1 du présent AMI
dont les prérequis constituent des critères incontournables à satisfaire dans le cadre de leur
candidature.
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LE CADRAGE GENERAL DES CENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX : LES MISSIONS ET
LES PUBLICS CIBLES
Les.CRT, portés par un EHPAD ou un service à domicile, comporte deux modalités
d'intervention, qui devront être menées conjointement.
1. VOLET1 : UNE MISSION D’APPUI AUX PROFESSIONNELS INTERVENANT AUPRES DES
PERSONNES AGEES.
L'objectif est de soutenir ces professionnels dans l'exercice de leurs missions, d'organiser des
formations, de mettre les ressources humaines et les plateaux techniques de l'établissement à
leur disposition ou de mettre en œuvre des dispositifs de télésanté leur permettant de
répondre aux besoins ou d'améliorer le suivi des patients résidant dans l'établissement dès lors
que la présence physique d'un professionnel médical n'est pas possible.
1.1 Les prestations du volet 1
Dans le cadre du volet 1, le centre de ressources territorial devra réaliser au minimum les
actions socles listées dans le cahier des charges régional, dans chacun des 3 champs
d'interventions suivants :
o Favoriser l'accès des personnes âgées aux soins et à la prévention;
o Lutter contre l'isolement des personnes âgées et de leurs aidants ;
o Contribuer à l'amélioration des pratiques professionnelles et au partage des bonnes
pratiques.
Pour chaque champ d'interventions, le CRT doit mettre en œuvre des prestations obligatoires
qu'il pourra compléter avec des prestations complémentaires s'il le souhaite.
Dans le cadre des missions relevant du volet 1, les candidats au présent AMI s'engageront
également à mettre en place une équipe territorialisée de prévention par CRT.
Partie intégrante du CRT, cette équipe dont l'objectif est de sensibiliser, informer quant aux
bonnes pratiques et outils mais également participer à la construction de plans de prévention
et à l’organisation d'actions auprès des professionnels des EHPAD et SAD.
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Pour la mise en place des équipes territorialisées de prévention, les porteurs de projets retenus
bénéficieront de crédits dédiés venant en complément de ceux versés pour la mise en place
des CRT. Le cadrage des modalités de déploiement opérationnelles de ces équipes est en cours
de définition et sera intégré définitivement à l'engagement de l'appel à candidatures. Il
convient néanmoins que les porteurs intéressés par le portage d'un CRT intègrent cette
dimension renforcée.
1.2 Le public cible du CRT
> Les personnes âgées sans condition de GIR et leurs proches aidants. L'objectif est de
mobiliser toutes les ressources pertinentes pour permettre à ces personnes, en complément
de l'accompagnement à domicile, de vieillir chez elles.
> L'ensemble des professionnels des territoires concernés intervenant auprès des
personnes âgées, L'objectif est de mobiliser toutes les ressources - et notamment les équipes
territorialisées de prévention - permettant le partage et l'amélioration des pratiques
professionnelles.
ÂÀ Le CRT ne se substitue pas aux prestations réalisées par les établissements et les services
du territoire : il vient compléter l'offre existante en contribuant au maintien à domicile des
personnes âgées.
2. VOLET 2 : UN MISSION D'ACCOMPAGNEMENT, EN LIEN AVEC LES SERVICES A
DOMICILE, POUR LES PERSONNES AGEES NE RESIDANT PAS DANS L'ETABLISSEMENT
OÙ LES AIDANTS
L'objectif est d'améliorer la cohérence de leur parcours de santé et de leur parcours vaccinal,
de prévenir leur perte d'autonomie physique, cognitive ou sociale et de favoriser leur vie à
domicile. A ce titre, les candidats au présent AMI peuvent proposer une offre
d'accompagnement renforcé au domicile, incluant des dispositifs de télésanté.
Dans ce cadre, devront être abordées les thématiques suivantes :
- Sécurisation de l'environnement de la personne ;
- Gestion des situations de crise et soutien aux aidants ;
- Suivi et coordination renforcée autour de la personne;
- Continuité du projet de vie et lutte contre l'isolement ;
- Soutien à l’aidant.
2.1 Prestations proposées dans le cadre de l'accompagnement renforcé
L'objectif général de ce volet 2 consiste à proposer une solution aux personnes âgées pour
lesquelles un accompagnement « classique » des services du domicile en termes de prestations
d'aide, d'accompagnement et de soins n'est plus suffisant et qui seraient de prime abord
orientées vers un EHPAD.
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-01-30-00003 - ADDENDUM - AVIS N°081-2026 PORTANT MODIFICATION DE L'AVIS D'APPEL A MANIFESTATION D'INTERETS (AMI) N°436-2025 17 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
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Les prestations peuvent être fournies directement par le porteur ou a minima, nécessairement
coordonnées par lui.
A L'accompagnement renforcé ne se substitue pas aux prestations d'aide et
d'accompagnement délivrées auprès de la personne âgée par les services.
2.2 Le public cible
Ces prestations sont destinées aux personnes âgées en perte d'autonomie en niveau de GIR1 à 4 résidant à leur domicile ayant besoin d’un niveau de prestations similaire à celui d'un
EHPAD au moyen d'un accompagnement plus intensif, coordonnant si nécessaire l'offre de
soins et d'accompagnement en partenariat avec les services du domicile.
Le bénéficiaire réside idéalement à moins de 30 minutes du centre de ressources territorial et
de ses partenaires dans la limite du territoire d'intervention défini par le porteur du projet en
lien avec l’ARS. L'accompagnement n'est pas limité dans le temps.
Il est attendu du candidat des précisions sur l'usager cible de son territoire au regard de l'âge,
de sa situation de handicap, de son profil aidant/aidé et, de son profil de psychiatrie.
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-01-30-00003 - ADDENDUM - AVIS N°081-2026 PORTANT MODIFICATION DE L'AVIS D'APPEL A MANIFESTATION D'INTERETS (AMI) N°436-2025 18 E =
RÉPUBLIQUE |
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LES PREREQUIS NECESSAIRES POUR REPONDRE A L'APPEL À MANIFESTATION D'INTERÊTS
Les prérequis cités, ci-après, sont des critères incontournables à satisfaire par les porteurs de
projets pour répondre à cet appel à manifestation d'intérêts.
1. PREREQUIS RELATIF A LA SITUATION DU PORTEUR
Le portage du CRT peut être réalisé :
> Soit par un EHPAD en articulation avec les services à domicile : l'EHPAD porteur
devra conclure des conventions avec ces services lorsqu'ils ne sont pas portés par le
même gestionnaire.
Pour rappel, le présent appel à manifestation d'intérêt vise la mise en place d'un Centre
Ressource Territorial par territoire de projet.
EHPAD IMPLANTES SUR LES TERRITOIRES CIBLES
Pays de EHPAD
Balagne L'AGE D'OR Ile Rousse
Sartenais — EHPAD CASA :
Taravo SERENA 2A Propriano 65 2 65
Valinco
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-01-30-00003 - ADDENDUM - AVIS N°081-2026 PORTANT MODIFICATION DE L'AVIS D'APPEL A MANIFESTATION D'INTERETS (AMI) N°436-2025 19 EE =
AT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRE Liberté Corse Egalité
Fraternité
Sartenais — EHPAD HL
r x AFAÿe SARTENE Sartène 15 3 15
Valinco
Centre EHPAD CHI
oise CORTE- Tattone 60 2 60
TATTONE
Centre EHPAD U Corse SERENU Corte 106 2 94
Extrême Sud EHPAD HL ——
_ Alta Rocca | BONIFAGIO | Bonifacio F4 | +
. EHPAD
en) rom. | je, | & | - | VECCHIO
EHPAD
. VALLE
nouer ee LONGA Levie 33 _ 33
ALTA
ROCCA
Plaine EHPAD A Prunelli di 7 ce
Orientale ZIGLIA Fiumorbu
> Soit par un service à domicile qui devra conventionner avec a minima un EHPAD
partenaire pour assurer les missions prévues dans le cadre du volet 1 et du volet 2:
locaux, équipements, accès aux ressources santé.
Dans un souci de mobiliser l'ensemble des ressources existantes et disponibles, il est attendu
du porteur relevant des territoires du Sartenais-Taravo-Valinco, de l'Extrême Sud-Alta Rocca,
du Centre Corse et de la Castagniccia - Mare Monti- Pays Bastiais Sud qu'il conventionne
nécessairement avec l'ensemble des EHPAD présents sur ledit territoire.
Un GCSMS dont un de ses membres est a minima un EHPAD ou un SSIAD (ou après application
de la réforme des SAD, un service autonomie à domicile mixte) peut être porteur de la mission
de CRT.
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RÉPUBLIQUE
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Une à deux places d'hébergement temporaire sont à prévoir sur le territoire couvert par le
CRT. Les établissements lauréats de l'AMI qui ne bénéficient pas de ces modalités
d'hébergement s'engagent à faire une demande de création/transformation de places HT
auprès de l’ARS et de la Collectivité de Corse.
2. LES TERRITOIRES D'INTERVENTION
Le présent appel à manifestation d'intérêts vise la mise en place d'un CRT respectivement sur
les territoires de projets susvisés.
Compte tenu de la zone de déploiement des CRT retenue (maille territoire de projet), le
porteur de projet devra impérativement :
- Contractualiser avec l’ensemble des EHPAD/SAD/SSIAD/SAAD présents et
intervenant sur ledit territoire ;
- Justifier au-delà de son implantation, d'intervention réelles sur le territoire concerné.
3. LE DIAGNOSTIC TERRITORIAL
Avec l'appui du DAC, le porteur de projet devra présenter un diagnostic territorial faisant
apparaitre les éléments justifiant du choix des prestations, de l'organisation et des partenariats
retenus. Ce diagnostic doit permettre d'identifier toutes les ressources existantes sur le
territoire, ainsi que tous les dispositifs de prise en charge mis en place.
Pour élaborer ce diagnostic, le porteur pourra s'appuyer sur le Schéma régional de santé 2023-
2028 et notamment sur l'annexe 3 « Panorama de la santé », qui détaille l'ensemble de l'offre
existante relevant du domaine de compétence de l'ARS.
Par ailleurs, un exemple de questionnaire élaboré par l’ANAP à destination des partenaires est
joint en annexe du présent AMI pour servir de base à l'élaboration de ce diagnostic.
4. LES PARTENARIATS
Le porteur devra lister les partenaires de son territoire avec lesquels il souhaite s'associer et
expliquer les modalités de partenariat prévues. Des lettres d'engagement devront être jointes
au dossier. Les prestations concrètes des volets 1 et 2 que les partenaires mettront en place
pour la prise en charge des usagers devront être présentées. Le calendrier de mise en œuvre
devra également être précisé.
5. LE MODELE ORGANISATIONNEL
L'ARS de Corse laisse aux porteurs de projet le choix du mode organisationnel (intégré ou
partenarial), tout en étant attentive aux projets qui développeront une offre intégrée qui serait
de nature à faciliter la fluidité des interventions auprès des bénéficiaires du volet 2.
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6. LES RESSOURCES HUMAINES
Le candidat au présent AMI doit proposer une équipe dédiée, composée via des recrutements
ou l'identification de personnel qui seront chargés de conduire les missions du CRT. Le
professionnel composant a minima l'équipe chargée de l'accompagnement renforcée sont
listés dans le cahier des charges régional joint au présent AMI.
Conformément au cahier des charges national, le candidat devra détailler l’organisation d'une
astreinte soignante pouvant être sollicitée 24h/24 et 7j/7. Le public cible est constitutive de la
file active du volet 2 du CRT.
Par ailleurs, il est également attendu du porteur de projet qu'il porte une attention particulière
aux professionnels qui constitueront les équipes territorialisées de prévention.
7. L'OUVERTURE DU CRT SUR SON ENVIRONNEMENT
L'ouverture du CRT sur son environnement doit permettre de repérer des situations
susceptibles de bénéficier du volet 2.
De même, les bénéficiaires de l'accompagnement renforcé au domicile (volet 2) doivent
pourvoir participer aux actions mises en place au titre du volet 1 telles que l'accès aux
ressources de santé (consultations et télésanté, actions de prévention et repérage) et aux
activités en faveur de l'animation de la vie sociale.
Les porteurs devront expliquer précisément le plateau technique inclus et l'organisation
actuelle ou prévisionnelle de la télésanté (télémédecine et télésoin).
Les personnes âgées sur liste d'attente pour une entrée en EHPAD peuvent également être
bénéficiaires du volet 2.
8. LE TRANSPORT DES BENEFICIAIRES
Le porteur de projet devra être en mesure de proposer des solutions de transports aux
utilisateurs du CRT pour les deux volets.
Dans le cadre de la démarche « une seule santé » (« Onehealth »), le porteur de projet devra
proposer des moyens de transport permettant de limiter l'impact carbone lié aux
déplacements. Une réflexion sur les flux de mobilité doit également être engagée (ex réduction
des déplacements par la mise en place de dispositif de téléconsultation, optimisation des
déplacements...).
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9. LE SYSTEME D'INFORMATION
Le déploiement d’un système d'information doit permettre la mise en commun des données
utiles à l'information et la coordination des acteurs du dispositif (professionnels de santé,
médico-sociaux et aidants). Le porteur de la mission de CRT et ses partenaires pourront
s'appuyer sur le Dossier de l'Usager Informatisé (DUI) dans la mesure où il couvre les processus
« métier » propres aux activités de la mission de CRT.
10. LE FINANCEMENT
L'essentiel des crédits du volet 2 finance du temps supplémentaire, des recrutements ou des
prestations de professionnels.
Ainsi, pour son fonctionnement, le CRT bénéficie d’une dotation annuelle de 400 000 £ (quatre
cent mille euros) dont environ 20% consacrés au volet 1 et environ 80% au volet 2.
A la dotation du CRT, s'ajoute des moyens dédiés pour la mise en place des équipes
territorialisées de prévention. Cette enveloppe est fonction du nombre d'EHPAD sur le
territoire :
Territoire de projet Montant alloué
Pays de Balagne 100 000 €
Centre Corse 150 000 €
Plaine Orientale 100 000 €
Extrême-Sud - Alta Rocca 150 000 €
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
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AT © DAgence Régionale de Santé Corse
MANIFESTION D'INTERET
CALENDRIER PREVISIONNEL ET MODALITES DE CANDIDATURE DE L'APPEL A
1. CALENDRIER PREVISIONNEL
DELAIS DE MISE EN ŒUVRE PHASES DE CANDIDATURES TERRITOIRES CIBLES
PHASE 1 : JUILLET — 28 PAYS DE BALAGNE / MISE EN ŒUVRE 1ff SEMESTRE
NOVEMBRE 2025 CASTAGNICCIA — MARE E MONTI 2026
PHASE 2 : OCTOBRE 2025 - 27 SARTENAIS — TARAVO — VALINCO MISE EN ŒUVRE 2EME
FEVRIER 2026 / CENTRE CORSE
;
CoUL
SEMESTRE 2026
L'autorisation devra être mise en œuvre dans un délai de 6 mois à compter de sa notification.
La mise en œuvre est caractérisée par la prise en charge effective des usagers à compter de la
notification de l'autorisation. À défaut, celle-ci sera réputée caduque, sauf cas de force majeure
ou circonstances exceptionnelles appréciées par l'ARS de Corse.
2. MODALITES DE CANDIDATURE
Les candidats intéressés déposeront un dossier de candidature selon le modèle joint en annexe
du présent AMI (sous format Excel). Ce dossier devra être accompagné des lettres de
partenariat et du formulaire d'engagement du candidat ainsi que des pièces listées dans l'avis
du présent AMI. Il pourra, par ailleurs, être assorti de tout élément permettant d'asseoir le
diagnostic partagé, de préciser le territoire d'intervention ainsi que les prestations et
organisations proposées. Dans l'idéal, le porteur de projet fournira également les cartographies
sur lesquelles seront localisés les futurs partenaires du CRT.
Les candidatures devront être transmises selon le phasage défini ci-après :
+ Phase de candidature de juillet au 28/11/2025 (délai de rigueur) pour les territoires de
projets Pays de Balagne ;
+ Phase de candidature (délai de rigueur) pour les territoires de
broiets Sartenais - Taravo — Valinco et Centre Corse
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse Egalité
Fraternité
Les dossiers de candidatures devront être transmis par voie dématérialisée (ars-corse-médico-
social@ars.sante.fr) et par courrier (en 2 exemplaires) par lettre recommandée avec accusé de
réception à l'adresse suivante :
Madame la Directrice Générale de l’ARS de Corse
Direction du médico-social
Appel à Manifestation d’Intérêts (AMI) - Phase1 « Déploiement d'un CRT pour Personnes
Agées - Territoire Pays de Balagne » ou « Déploiement d’un CRT pour Personnes Agées — Territoire Castagniccia - Mare e Monti »
Appel à Manifestation d’Intérêts (AMI) - Phase 2 « Déploiement d'un CRT pour Personnes
Agées - Territoire Sartenais - Taravo - Valinco » ou « Déploiement d'un CRT pour Personnes Agées - Territoire Centre Corse »
3. L'ACCOMPAGNEMENT OFFERT AUX PORTEURS DE PROJET
Les porteurs de projet sélectionnés pourront solliciter l'accompagnement de la mission d'appui
et de ressources des ESMS corses, LaMarec, pour les aider dans le montage de leur projet le
temps d'en finaliser sa construction pour répondre à l'appel à projet.
Ajaccio le 3 0 JAN, 2926
La Directrice Générale de l’ARS de Corse
La Dir croi COUCECGERH
Christelle BOUCHER-DUBOS
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-01-30-00003 - ADDENDUM - AVIS N°081-2026 PORTANT MODIFICATION DE L'AVIS D'APPEL A MANIFESTATION D'INTERETS (AMI) N°436-2025 25 E =
Ar . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé re Corse galité
Fraternité
ANNEXE : CARTOGRAPHIE ADDENDUM TERRITOIRE EPCI PAYS BASTIAIS SUD - CASTAGNICCIA MARE E MONTI
COMMUNAUTE COMMUNES DE MARANA GOLO
source : d'après IGN — ADMIN EXPRESS 2022
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-01-30-00003 - ADDENDUM - AVIS N°081-2026 PORTANT MODIFICATION DE L'AVIS D'APPEL A MANIFESTATION D'INTERETS (AMI) N°436-2025 26 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2026-03-02-00005
relatif à la révision du schéma régional de santé
2023-2028
DU PROJET REGIONAL DE SANTE DE LA REGION
CORSE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-03-02-00005 - relatif à la révision du schéma régional de santé 2023-2028 DU PROJET REGIONAL DE SANTE DE LA REGION CORSE 27 an li “
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aigue Régine de Santé
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AVIS DE CONSULTATION
RELATIF À LA REVISION DU SCHEMA REGIONAL DE SANTE 2023-2028 DU PROJET REGIONAL DE SANTE DE LA REGION CORSE
Vu ie code de la santé publique, notamment les articles L1434-1 à L1434-3, et R1434-1 ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé ;
Vu le décret n°2021-708 du 3 juin 2021 relatif à la procédure de révision du Projet régional de santé ;
Vu l'arrêté n°2023-617 du 30 octobre 2023, portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 de F'ARS Corse ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Christelle BOUCHER-DUBOS en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté n°2024-562 du 9 septembre 2024, portant révision du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé 2023-2028 de l'ARS Corse ;
Vu l'arrêté n°2025-332 du 26 juin 2025, portant révision du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé 2023-2028 de l'ARS Corse ;
lL. EMETTEUR DE L'AVIS DE CONSULTATION
Agence régionale de santé de Corse
Quartier Saint Joseph
CS 13003
20700 AJACCIO CEDEX 9
Pris en la personne de sa Directrice générale, Madame Christelle BOUCHER-DUBOS.
I. OBJET DE LA CONSULTATION
La consultation porte sur la révision du Schéma régional de santé (2023-2028) du projet régional de santé de la région Corse, conformément à Particle R1434-1 du Code de la santé publique.
Il s'agit d’une révision partielle portant exclusivement sur:
- la permanence des soins des soins en établissements de santé (PDSES) et notamment ses objectifs quantifiés ;
- le nombre des objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) inscrits dans l'annexe n°4 du schéma régional de santé (SRS) au titre des activités de:
o Hospitalisation à domicile (HAD) ;
o Soins médicaux et de réadaptation (SMR);
o Traitement du cancer.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98.— Fax : C4 95 51 99 GO Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-03-02-00005 - relatif à la révision du schéma régional de santé 2023-2028 DU PROJET REGIONAL DE SANTE DE LA REGION CORSE 28 La version rectifiée du SRS et de son annexe 4 relative aux « objectifs quantifiés de l'offre de soins, l'offre d'accompagnement médico-social et de la permanence de soins des établissements de santé » du Schéma régional de santé (2023-2028) est disponible à l'adresse suivante :
Le Projet régional de santé 2023-2028 | Agence régionale de santé Corse (sante. fr)
I. NATURE DU DOCUMENT PUBLIE
Les documents publiés sont le SRS révisé et son annexe n°4 relative aux « objectifs quantifiés de l'offre de soins, l'offre d'accompagnement médico-social et de la permanence de soins des établissements de santé » du Schéma régional de santé (2023-2028), révisée.
IV. AUTORITES CONSULTEES
Conformément au code de la santé publique, les autorités concernées par la présente consultation sont :
+ La Conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) ;
Le Conseil de la citoyenneté et de l'autonomie de la Collectivité de Corse (CCACC) ; Le Conseil d'administration (remplaçant le conseil de surveillance) de FAgence régionale de santé Corse. |
V. DELAI DE CONSULTATION
En application de l'article R1434-1 du code de la santé publique, à compter de la publication du présent avis au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Corse, les autorités consultées disposent d’un délai de deux mois, soit du 10/03/2026 au 10/05/2026, pour transmettre leur avis à l'Agence régionale de santé selon tout moyen permettant d'établir une date certaine.
VI. PROCEDURE DE TRANSMISSION DES AVIS
Les autorités consultées transmettent leur avis à l'Agence régionale de santé selon deux modalités :
+ __ Sous forme électronique (version signée au format pdf), à l'adresse suivante : ars-Corse-prs@ars.sante.fr
+ Par courrier, à l'adresse suivante :
Madame la Directrice générale
Agence régionale de santé Corse
Direction déléguée à la stratégie et la qualité
Quartier Saint Joseph
CS 13003
20700 AJACCIO CEDEX 9
Fait à Ajaccio, le 02/03/2026
La Directrice Générale À
_—_—_—_ Christelle BOUCHER-DUBOS
Page 2 sur 2
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-03-02-00005 - relatif à la révision du schéma régional de santé 2023-2028 DU PROJET REGIONAL DE SANTE DE LA REGION CORSE 29 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2026-03-05-00004
AP prorogation Amgt forestier SOTTA Vs
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-03-05-00004 - AP prorogation Amgt forestier SOTTA Vs 30 PRÉFET anne véot ” Direction régionale de l'alimentation,
DE CORSE 1 s Liberté de l’agriculture et de la forêt
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n° en date du
Arrêté portant prorogation de l'aménagement
de la forêt communale de Sotta
pour la période 2026 - 2030
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
les articles L124-11°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16
du Code Forestier ;
les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric
JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
l'arrêté du ministre de l'Agriculture et de l'alimentation du 03 février 2025 portant
nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse;
l'arrêté n°R20-2025-08-27-00003 du 27 août 2025, portant délégation de signature à M.
Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
de Corse ;
le schéma régional d'aménagement des forêts corses approuvé par arrêté ministériel en
date du 19 décembre 2011;
l'arrêté préfectoral n°08-0273 du 25 août 2008 portant approbation de l'aménagement de
la forêt communale de Sotta (Corse-du-Sud) ;
la délibération du Conseil Municipal de la commune de Sotta, en date du 12 décembre 20285,
donnant son accord au projet de prorogation de l'aménagement forestier de la forêt
communale de Sotta qui lui a été présenté;
Sur proposition du directeur territorial de l'Office National des Forêts et du directeur régional de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse;
Préfecture de Corse -— Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.951113.02
Adresse électronique : secretariat-sgac@corse.gouv.fr
|
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-03-05-00004 - AP prorogation Amgt forestier SOTTA Vs 31 ARRÊTE
Article 1° : Afin de pouvoir mettre en œuvre les actions prévues dans l'aménagement, dont aucune
n'a pas pu être réalisée en raison de la conjonction d'un marché du bois en berne et l'impraticabilité
récurrente de la route forestière d'accès, l'aménagement forestier de la forêt communale de Sotta
est prorogé pendant une durée de 5 ans - soit jusqu'à la fin de l’année 2030 - dans les conditions
définies aux articles suivants.
Article 2: La contenance de la forêt, les objectifs de gestion, et la vocation des séries qui la
composent restent inchangés, à savoir :
Série 1 : Protection phytosanitaire et production de bois de chauffage et d'industrie sur une
surface de 13,27 ha.
Série 2 : Intérêt écologique général sur une surface de 239,14 ha.
Article 3: Les traitements sylvicoles appliqués restent inchangés.
Article 4: Pendant la période complémentaire, les interventions faisables et importantes pour la
forêt et prévues à l'aménagement mais non encore exécutées seront réalisées, afin de favoriser le
recru feuillu, préparer les peuplements à l’infestation par la cochenille du pin maritime
(mastsucoccus feytaudii) et proposer du bois pour la filière.
La surface totale proposée est de 6,86 ha, respectant la surface maximum fixée par l'aménagement,
à savoir 12 ha total en coupe.
Les coupes pourront être réalisées en même temps ou au fur et à mesure, en un ou plusieurs lots.
L'état d'assiette des coupes pour la série 1 et la localisation des coupes cartographiées sont en
annexe de cet arrêté.
I n'y a pas de travaux sylvicoles prévus pendant cette durée. En effet, le délai de 5 ans est trop court
pour prévoir des interventions post-coupes pour ces peuplements.
Article 5: le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Corse et le
directeur territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional de l'alimentation
de l’agriculture et de la forêt de Corse
Pierre PAPADOPOULOS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours 9
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-03-05-00004 - AP prorogation Amgt forestier SOTTA Vs 32 Annexe à l'arrêté n°:
Possoge en Coupe Localisation Surface iha) Volume indicofif (mr) Conditions
Série intervalle Totale A ns Pen ie £ C Sn ännée possible Parcelle| UG porcelle | désigner Essence volume réalisation
1 2026 - 3 13,27 1,54] Pin maritime 3-1
1 2026 - 3 13,27 9,81 | Pin mariime 3-3
1 2026 - 3 13,27 1,61 | Pin maritime j 3-2 " à CARTES Réfection de lc 1 2026 - 3 13,27 9,75 | Pin mariime vont 3-4 _
route forestière
1 2026 * 3 13,27 0,49 | Pin maritime | SOUPE 3-5
1 2026 - 3 13,27 9,59 | Pin martime 3-6
1 2026 - 4 66,51 1,97 | Pin moartime 4-U
r 2 Forèt communale de Sotta 1:15 G00 L RÉPUBLIQUE Don À
pe |) FRANÇAISE — D EE Let Service Forêt Boss Etat d'assiette prévisionnel
Pôle Aménagements
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2021,
ONF
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2025
Préfecture de Corse -— Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.951113.02
Adresse électronique : secretariat-sgac@corse.gouv.fr
3
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-03-05-00004 - AP prorogation Amgt forestier SOTTA Vs 33 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2026-03-09-00002
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'association " La Croix Rouge Française" au titre
de l'ingénierie Sociales, Financière et Technique.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-03-09-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association " La Croix Rouge Française" au titre de l'ingénierie Sociales, Financière et Technique. 34 PRÉFET Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, DE CORSE du Travail et des Solidarités Liberté DREETS de Corse Egalité
Fraternité
ARRETE N° EN DATE DU
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION LA CROIX-ROUGE
FRANCAISE AU TITRE DE L'INGENIERIE SOCIALE, FINANCIERE ET TECHNIQUE
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.365-3 et R.365-1-2° ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 modifiée de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Eric
JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°R20-2021-03-31-0002 du 31 mars 2021 portant création de la direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
VU l'arrêté ministériel du 11 mars 2025 portant reconduction de Madame Isabel de MOURA, directrice
du travail, en qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de Corse ;
VU l'arrêté R20-2025-08-27-00005 du 27 août 2025 portant délégation de signature à Madame Isabel de
MOURA, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse dans
le cadre des attributions et des compétences générales de Monsieur Eric JALON, préfet de Corse,
préfet de Corse du Sud;
VU l'arrêté préfectoral n° R20-2021-03-02-005 en date du 2 mars 2021 portant agrément de la
délégation régionale PACA Corse de la Croix-Rouge française au titre de l'ingénierie sociale,
financière et technique sur le territoire de la Corse, conformément à l’article L.365-3 du code de la
construction et de l'habitation ;
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse Page 1 sur 3
2 chemin de Loretto - BP 332- 20180 Ajaccio Cedex 1 Standard : 04 95 23 90 00 Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-03-09-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association " La Croix Rouge Française" au titre de l'ingénierie Sociales, Financière et Technique. 35 VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du lo-
gement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu les avis favorables des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations et des directions départementales des territoires et de la mer de la
Corse-du-Sud et de la Haute-Corse ;
Vu le dossier transmis par le représentant légal de l'association Croix-Rouge française de Corse-du-Sud
et déclaré complet le 22 décembre 20285;
Considérant la capacité de l'association à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu
de ses statuts, de la compétence sociale, financière, technique et juridique de ses dirigeants et de son
personnel, de sa situation financière et des moyens en personnel affectés sur le territoire de la Corse;
ARRETE
ARTICLE 1:
L'association la Croix-Rouge française est agréée pour les activités d'ingénierie sociale, financière et tech-
nique selon les articles suivants du code de la construction et de l'habitation :
- au 2° de l’article L365-1;
- à l'article L365-3 ;
- à l'article R365-3 ;
- au 2° de l’article R365-1.
ARTICLE 2 :
Les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnée à l'article L365-3 consistent en :
a) l'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes phy-
siques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglemen-
taire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillisse-
ment;
b) l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé princi-
palement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Cet
accompagnement consiste notamment en :
- l’aide à la définition d’un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des personnes concer-
nées ;
- l’aide à l'installation dans un logement par l'assistance à | ‘ouverture des droits, la mobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant, l'assistance à la réalisation
des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent ;
- l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion du budget, l'entre-
tien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement.
c) l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un
recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement op-
posable ; |
d) la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
e) la participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d’habilitation à loyer mo-
déré mentionné à l'article L.441-2.
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse Page 2 sur 3
2 chemin de Loretto - BP 332- 20180 Ajaccio Cedex 1 Standard : 04 95 23 90 00 Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-03-09-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association " La Croix Rouge Française" au titre de l'ingénierie Sociales, Financière et Technique. 36 ARTICLE 3:
L'association Croix-Rouge-Française est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1° sur
le territoire de la Corse.
ARTICLE 4 :
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelables. Il peut être retiré à tout moment par
l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agré- ment ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observa-
tions.
ARTICLE 5:
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuel-
lement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute
modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Bastia dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse. Le tribunal admi-
nistratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général des affaires de Corse et la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
A Ajaccio, le {) 9 MARS 2026
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ou hiérarchique auprès
du Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bastia Villa Montepiano 20407 Bastia Cedex dans le délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwitelerecours.fr.
Direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse Page 3 sur 3
2 chemin de Loretto - BP 332- 20180 Ajaccio Cedex1 Standard : 04 95 23 90 00 Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-03-09-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association " La Croix Rouge Française" au titre de l'ingénierie Sociales, Financière et Technique. 37 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2026-03-09-00003
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'association "La croix rouge Française" au titre
de l'Intermédiation locative et de la Gestion
Locative Sociale.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-03-09-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association "La croix rouge Française" au titre de l'Intermédiation locative et de la Gestion Locative Sociale. 38 Vu
VU
VU
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
PRÉFET Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
DE CORSE du Travail et des Solidarités
Liberté DREETS de Corse Egalité
Fraternité
ARRETE N° EN DATE DU
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION LA CROIX-ROUGE
FRANCAISE
AU TITRE DE L'INTERMEDIATION LOCATIVE ET DE LA GESTION LOCATIVE SOCIALE
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1-3°, L 365-4 et R.365-
1-3°, R 365-4 et R 365-5 à R 365-8;
la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 modifiée de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n°2009-1864 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat,
les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n°20201545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Eric
JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 11 mars 2025 portant reconduction de Madame Isabel de MOURA, directrice
du travail, en qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de Corse ;
l'arrêté R20-2025-08-27-00005 du 27 août 2025 portant délégation de signature à Madame
Isabel de MOURA, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Corse dans le cadre des attributions et des compétences générales de Monsieur Eric JALON, préfet de Corse, préfet de Corse du Sud;
DREETS de Corse - 2 chemin de Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex 1 - Standard 04 95 23 90 00 Mail : dreets-corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-03-09-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association "La croix rouge Française" au titre de l'Intermédiation locative et de la Gestion Locative Sociale. 39 VU l'arrêté préfectoral n° R20-2021-03-02-004 en date du 2 mars 2021 portant agrément de la
délégation régionale PACA CORSE de la Croix-Rouge française au titre de l’intermédiation locative
et de la gestion locative sociale sur le territoire de la Corse, conformément à l’article L.365-4 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU les avis favorables émis par les directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations et des directions départementales des territoires de la Corse-du-
Sud et de la Haute-Corse ;
Vu le dossier transmis par le représentant légal de l'association Croix-Rouge française Corse-du Sud et
déclaré complet le 22 décembre 2025;
Considérant la capacité de l'association à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu
de ses statuts, de la compétence sociale, financière, technique et juridique de ses dirigeants et de son personnel, de sa situation financière et des moyens en personnel affectés sur le territoire de la Corse;
ARRETE
ARTICLE 1:
L'association Croix-Rouge Française est agréée pour les activités d’intermédiation locative et de gestion
locative sociale mentionnées aux a, b et c du 3° de l’article R.365-1- du code de la construction et de
l'habitation, à savoir :
a) la location :
- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l’article L.365-2 ou d'organismes d'habitations à
loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par
l'article L.442-8-1 ;
- de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-
location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-
20;
- de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions prévues à l'article
L.851-1 du code de la sécurité sociale ;
- auprès d’un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnéé au
8° de l’article L.421-1, au 11° de l’article L.422-2 et au 6° de l'article L.422-3 ;
- de structures destinées à l'hébergement auprès d’un organisme agréé au titre de l’article L.365-2 ;
b) la gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l’article L.4429 ;
c) la gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R.353-165-1.
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-03-09-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association "La croix rouge Française" au titre de l'Intermédiation locative et de la Gestion Locative Sociale. 40 ARTICLE 2:
L'association Croix-Rouge Française est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l’article 1° sur
le territoire de la Corse.
ARTICLE 3:
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelables. Il peut être retiré à tout moment par
l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
ARTICLE 4 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'organisme. Toute
modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général des affaires de Corse et la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de Corse sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse.
Ajaccio, le 09 MARS 2026
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ou
hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bastia Villa Montepiano 20407 Bastia Cedex dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-03-09-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association "La croix rouge Française" au titre de l'Intermédiation locative et de la Gestion Locative Sociale. 41 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2026-03-10-00002
Arrêté portant sur la composition et la
répartition des voix au sein du Comité pour
l'emploi de Corse.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-03-10-00002 - Arrêté portant sur la composition et la répartition des voix au sein du Comité pour l'emploi de Corse. 42 Vu
Vu
Vu
VU
Vu
VU
PREFET Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
DE CORSE du Travail et des Solidarités Liberté DREETS de Corse Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°
EN DATE DU
PORTANT SUR LA COMPOSITION ET LA REPARTITION DES VOIX
AU SEIN DU COMITE POUR L'EMPLOI DE CORSE
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, ses articles L. 5311-10, R. 5311-15 à R. 5311-21, R. 5311-28 et R. 5311-38 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans
les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-76 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Collectivité de Corse ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
- Vu l'arrêté n°R20-2021-03-31-0002 du 31 mars 2021 portant création de la direction
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Eric JALON, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du
Mérite, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Madame Isabel DE MOURA,
directrice du travail, dans l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de Corse ;
l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 avril 2022 nommant
Monsieur Alexandre PATROU en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales
auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2025-08-27-00014 du 27 août 2025 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à Monsieur Alexandre PATROU,
secrétaire général pour les affaires de Corse ;
l'arrêté ministériel du 11 mars 2025 portant reconduction de Madame Isabel DE MOURA,
directrice du travail, en qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de Corse ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2025-08-27-00005 du 27 août 2025 portant délégation de
signature à Madame Isabel DE MOURA, directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Corse ;
la délibération de la Collectivité de Corse n°25/396CE désignant les représentants de la
Collectivité de Corse au comité pour l'emploi de Corse et aux comités locaux pour
l'emploi.
Sur proposition de Madame la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Corse ;
DREETS de Corse — 2 chemin de Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex 1 - Standard 04 95 23 90 00 Mail - dreete-corcse dirertinn@dreëkte gouiv fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-03-10-00002 - Arrêté portant sur la composition et la répartition des voix au sein du Comité pour l'emploi de Corse. 43 ARRETE
ARTICLE 1°:
Il est créé, au sein du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelle (CREFOP), un comité régional pour l'emploi, présidé conjointement par le
préfet de Corse et le président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse, ou leurs représentants.
ARTICLE 2:
Le comité régional pour l'emploi et le comité interdépartemental prévu à l'article R. 5311-28
du code du travail, ayant les mêmes périmètres sont fusionnés. Ce nouveau comité prend la
dénomination de comité pour l'emploi de Corse.
Outre ses présidents, le comité comprend les membres mentionnés aux articles ci-après.
ARTICLE 3 : Membres ayant voix délibérative :
1. Représentant l'Etat :
Quatorze représentants de l'Etat, disposant chacun de 1 voix, soit un total de 14 voix, ainsi
réparties :
a)
b)
C)
d)
e)
f)
8)
h)
Le recteur de l'académie Corse ou son représentant;
Le préfet de Haute-Corse ou son représentant ;
Le secrétaire général aux affaires de Corse ou son représentant ;
Le/la directeur(rice) de la Direction régionale des finances publiques (DRFIP) de Corse,
OU son représentant;
Le/la directeur(rice) de l'Agence régionale de la santé (ARS) de Corse, ou son
représentant ;
Le/la commissaire à la lutte contre la pauvreté;
Le/la directeur(rice) de la Direction régionale de de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités (DREETS) de Corse, ou son représentant ;
Le/la directeur(rice) de la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt (DRAAF) de Corse, ou son représentant;
Le/la directeur(rice) de la Délégation régionale académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sport (DRAJES) de Corse, ou son représentant ;
Le/la directeur(rice) de la Délégation régionale académique à la recherche et à
l'innovation (DRARI) de Corse, ou son représentant;
Le/la directeur(rice) de la Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et
du logement (DREAL) de Corse, ou son représentant ;
Le/la directeur(rice) de la Direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité (DRDFE) de Corse, ou son représentant ;
Le/la directeur(rice) de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de Corse du Sud, où son
représentant ;
Le/la directeur(rice) de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de Haute-Corse, ou son
représentant.
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-03-10-00002 - Arrêté portant sur la composition et la répartition des voix au sein du Comité pour l'emploi de Corse. 44 2. Représentant les collectivités territoriales :
Quatorze représentants des collectivités territoriales disposant d'un total de 14 voix, ainsi
réparties :
2.1 Collectivité de Corse :
Neuf représentants de la Collectivité de Corse, disposant chacun de 1 voix, soit un total de 9
voix, réparties comme suit :
a)
b)
C)
d)
e)
Cinq conseillers territoriaux présidents des équipes pluridisciplinaires et leurs suppléants ;
Le/la conseiller(ière) exécutif(ve) en charge des affaires sanitaires et sociales, ou le/la
directeur(rice) général(e) adjoint(e) en charge des affaires sanitaires et sociales, ou son représentant ;
Le/la conseiller(ière) exécutif(ve) en charge de la formation, ou le/la directeur(rice)
général(e) adjoint(e) en charge de la formation, ou son représentant ;
Le/la conseiller(ière) exécutif(ve), président(e) de l'Agence de développement de la
Corse, ou le/la directeur(rice) de l'Agence de développement de la Corse, où son
représentant ;
Le/la directeur(rice) général(e) des services de la Collectivité de Corse, ou son représentant.
2.2. Communes et de leur regroupement :
Cinq représentants de communes et de leurs regroupements, disposant chacun de 1 voix, soit
un total de 5 voix, réparties comme suit :
a)
b)
C)
d)
€)
Un représentant désigné par la chambre des territoires de la Collectivité de Corse ;
Un représentant de l'association des maires de Corse du Sud;
Un représentant de l'association des maires de Haute-Corse ;
Un représentant de la Communauté d'agglomération du Pays ajaccien ;
Un représentant de la Communauté d'agglomération de Bastia.
3. Représentant les organisations syndicales et professionnelles :
Huit représentants des organisations syndicales et professionnelles, disposant d'un total de 14 voix, réparties comme suit :
3.1. Organisations syndicales :
Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national
et interprofessionnel, disposant d'un total de 7 voix réparties proportionnellement à leur
audience au niveau national et interprofessionnel soit :
a)
b)
C)
d)
Un représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT),
disposant de 2 voix ;
Un représentant de la Confédération générale du travail (CGT), disposant de 2 voix ;
Un représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), disposant de1 voix ;
Un représentant de la Confédération française de l'encadrement-Confédération
générale des cadres (CFE-CGC), disposant de 1 voix ;
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-03-10-00002 - Arrêté portant sur la composition et la répartition des voix au sein du Comité pour l'emploi de Corse. 45 e) Un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), disposant de 1 voix ;
3.2. Organisations professionnelles :
Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau
national et interprofessionnel, disposant au total de 7 voix réparties suivant la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne :
a) Un représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), disposant de 4 VOIX ;
b) Un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME),
disposant de 2 voix ;
c) Un représentant de l'Union des entreprises de proximité (U2P), disposant de 1 voix ;
ARTICLE 4 : Membres ne disposant pas de voix délibérative :
- Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au
niveau national et multi professionnel, ainsi répartis :
a) Un représentant de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire
(UDES) ;
b) Un représentant de la Fédération régionale des syndicats d’exploitants agricoles (FRSEA) ;
c) Un représentant de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique,
de l'audiovisuel et du cinéma (FESAC).
- Deux représentants du Syndicat des travailleurs corses (STC) ;
- Le/la président(e) de l'association de transition professionnelle de Corse, ou son
représentant ;
- Le/la président(e) de la chambre d'agriculture de Corse (CRA), ou son représentant ;
- Le/la président(e) de la chambre de commerce et d'industrie de Corse (CCIR), ou son
représentant ;
- Le/la président(e) de la chambre de métiers et de l'artisanat de Corse (CMAR), ou son représentant ;
- _Le/la président(e) du conseil économique, social et environnemental (CESEC), ou son
représentant ;
- Le/la directeur(rice) régional(e) de l'opérateur France Travail, ou son représentant ;
- Le/la président(e) de l'association régionale des missions locales, ou son représentant;
- Le/la président(e) régional(e) de cap emploi Corse, ou son représentant;
- Le/la délégué(e) régional(e) de l'Agefiph, ou son représentant;
- Le/la directeur(rice) territorial(e) au handicap du fonds pour l'insertion des personnes
handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), ou son représentant.
ARTICLE 5 : Personnes qualifiées ne disposant pas de voix délibérative :
- _Le/la directeur(rice) de l’'AFPA de Corse, ou son représentant ;
- Le/la coordinateur(rice) régional(e) de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI), ou son représentant;
- Le/la délégué(e) régional(e) de l'agence pour l'emploi des cadres (APEC), ou son représentant ;
Paca À cuir R
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-03-10-00002 - Arrêté portant sur la composition et la répartition des voix au sein du Comité pour l'emploi de Corse. 46 - Le/la directeur(rice) de l'Institut national de la statistique et des études économiques
(INSEE) de Corse, ou son représentant ;
- Le/la représentant(e) régional(e) des acteurs de la compétence ;
- Toute autre personne morale ou personnalité qualifiée reconnue pour son expertise dans
les domaines de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle ;
- Toute personne morale ou personnalité qualifiée reconnue pour son expertise dans le
domaine de la transition écologique.
ARTICLE 6:
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le "1 D MARS 2026
Le préfet,
HU
+
Eric JALON
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication. Ce dernier peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Corse et d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre chargée du travail et de l'emploi.
Paca & Qir &
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