Convocation - pvcm20230117

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Convocation - pvcm20230117 Document publié le Mardi 17 janvier 2023 par la commune de Ballon-Saint Mars. Lien du pdf (Convocation - pvcm20230117)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Transports, 1

Nombre de conseillers en exercice : 22

Présents : 16

Votants : 20

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 17 JANVIER 2023

L’an deux mille vingt-trois, le dix-sept janvier, à dix-huit heures trente minutes, les membres du Conseil municipal de la commune de Ballon – Saint Mars, se sont réunis dans la salle des fêtes en séance publique sous la présidence de Monsieur Maurice Vavasseur, Maire de la commune de Ballon – Saint Mars.

Date de la convocation à la réunion du Conseil Municipal : 6 janvier 2023. Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :

Vavasseur Maurice – Etcheberry Pierre – Rallier Marie-Paule – Bellenfant Fabien – Brison Gilles – Pierrat Véronique – Gallet Christine – Yvard Véronique – Orange Damien – Habert Pascal – Grosbois Isabelle – Supéra Christelle – Champion Sylvain – Gangnery Patricia – Chartier Christophe – Laurent Patrice.

Étaient absents et excusés :

Monsieur Ravenel Laurent ayant donné procuration à Madame Rallier Marie-Paule ; Madame Cheutin Marie ayant donné procuration à Monsieur Chartier Christophe ; Madame Gousset Jocelyne ayant donné procuration à Monsieur Vavasseur Maurice ; Madame Roselyne Roustel ayant donné procuration à Madame Gangnery Patricia ; Messieurs Bollée Yves et Surmont Sébastien.

Monsieur Gilles Brison a été élu secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la réunion du 13 décembre 2022 a été adopté à l’unanimité.

A – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

N°01-2023-01-17D : BUDGET PRINCIPAL : DÉCISION MODIFICATIVE N°3 Monsieur Maurice Vavasseur, Maire présente au Conseil municipal la décision modificative suivante :

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes Imputation Montant (€) Imputation Montant (€) 011 Charges à caractère général -850,00

6288 Autres services extérieurs - 850,00

014 Atténuation de produits 850,00

7391111 Dégrèvement de TFPNB en faveur

des jeunes agriculteurs 1 250,00

7391112 Dégrèvement de taxe d’habitation sur

les logements vacants - 400,00

TOTAL

000,00

TOTAL 000,00

Après délibération, et à l’unanimité, le Conseil municipal accepte cette décision modificative.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.2

N°02-2023-01-17D : INFORMATION DES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE

Conformément à l’article L2122.23 du CGCT Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à prendre connaissance des décisions qui ont été prises depuis le 13 décembre 2022 en vertu de la délégation qui lui a été accordée par délibération du 04 juin 2020.

1) RENONCIATION AU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

► le 28 décembre 2022 (DIA n°07202322Z0044), renonciation au droit de préemption, immeuble situé 14, rue du Château cadastré section AB n°56 ;

► le 30 décembre 2022 (DIA n°07202322Z0045), renonciation au droit de préemption, immeuble situé 9, rue de Moulins cadastré section 301 AB n°388, 390 et 42 ;

2) DEVIS SIGNÉS

Date Objet de la décision Société retenue Montant H.T. 14/12/2022 Déconstruction ex-gendarmerie :

repérage amiante complémentaire

avant démolition

APAVE 280,00 €

15/12/2022 Travaux de voirie – rue Saint

Laurent : carottage pour analyse

amiante

Parc départemental

Laboratoire routier

535,00 €

16/12/2022 Travaux de voirie – rue Saint

Laurent : détection et marquage

des réseaux

COLAS 1 945,00 €

16/12/2022 Accompagnement mise à jour du

Document Unique

Centre de gestion de la

fonction publique

territoriale de la Sarthe

277,00 €

21/12/2022 Sites scolaires – école publique

Élisabeth et Robert BADINTER :

nouvel organigramme des clés

SARL BEAUCLAIR 2 352,50 €

21/12/2022 Aménagement abords – site

scolaire – rue du Général de

Gaulle

BARBET Bruno 1 582,21 €

04/01/2023 Meublés de tourisme – Saint

Ellier – travaux complémentaires

(électricité)

SARL BOUTTIER 6 205,00 €

16/01/2023 Adhésion association des

communes sarthoises victimes des

retraits gonflements des argiles

Association des

communes sarthoises

victimes des retraits

gonflements des argiles

190,00 €

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

POINT SUR LES TRAVAUX EN COURS ET À VENIR

- Aménagement de la rue Saint Laurent : les travaux ont débuté depuis une semaine (mise en place d’une circulation en alternat). Projet de solliciter la région des Pays de la Loire dans le cadre du déplacement de l’arrêt de cars (ALEOP) situé rue « Saint Laurent » en direction de Marolles-les-Braults avec mise en accessibilité au niveau du carrefour giratoire. - Réfection de la voirie – VC n°10 : les travaux débuteront théoriquement à la fin du mois de janvier.

- Déconstruction de l’ex-gendarmerie – 5, rue Carnot : L’opération a débuté la semaine dernière (désamiantage des bâtiments).

Arrivée de Monsieur Yves Bollée à 18 h 45 : 21 voix délibératives3

- Campagne de taille des haies sur les voies communales : Opération réalisée par l’entreprise Cordier pour un coût de 10 161,25 € HT.

- Aménagement de la cour de la mairie dans le cadre de la transformation du bureau de poste en agence postale communale : Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale de La Sarthe, dans le cadre de la transformation du bureau de poste en agence postale communale, a décidé de porter l’accompagnement financier à la commune de Ballon – Saint Mars à hauteur de 70 000,00 €. Lors de la dernière séance du Conseil municipal en date du 13 décembre 2022, il avait été décidé de confier à l’entreprise Hurault Stéphane l’aménagement de la cour de la mairie afin d’en améliorer l’accessibilité très utilisé depuis l’ouverture de l’agence postale communale pour un coût global de 27 603,20 € HT. Ces travaux comprenaient les prestations suivantes : création, à l’aide de pavés et/ou revêtement béton, d’allées piétonnières de la rue de Lansac Ouest à l’agence postale communale, aux abords de la mairie et de la bibliothèque municipale, au droit de l’espace d’autopartage, au droit de l’allée reliant la place de la République et la cour de la mairie, intégration sur voirie de la signalétique de l’agence postale sur la place de la République. Depuis, l’entreprise Hurault n’a plus souhaité assurer cette prestation. Il est proposé de retenir l’entreprise Colas pour un montant de 29 500,00 € HT, ce qui est accepté par le Conseil municipal.

- Aménagement intérieur de la mairie dans le cadre de la transformation du bureau de poste en agence postale communale : Tout comme l’aménagement extérieur des abords et dans le cadre de la dotation de 70 000,00 € allouée par la Commission Départementale de Présence Territoriale de la Sarthe, la société Bureaux & Cloisons Concept a été consultée pour aménager l’accueil dédié à l’agence postale et à la mairie mais également le futur pôle mis en place prochainement pour l’instruction des cartes nationales d’identité et des passeports. La proposition est validée par le Conseil municipal pour un montant de 13 271,25 € HT. - Projet de réhabilitation du Centre social – Maison des Projets : toujours au stade de l’avant- projet, les travaux pourraient débuter théoriquement au début du mois de septembre 2023. Le personnel du Centre Social intégrera alors l’ancienne mairie annexe le temps des travaux (une interrogation demeure quant à l’implantation future de l’Office du tourisme). - Rencontre avec le service technique – jeudi 19 janvier 2023 : Bilan et projection des travaux et opérations sur l’année 2023 (bâtiments et espaces communaux).

- Meublés de tourisme – Saint Ellier : Un projet de bail a été transmis par Me Ledru. Ce dernier doit être étudié par la commission chargée de la gestion des meublés de tourisme.

Arrivée de Monsieur Sébastien Surmont à 18 h 55 : 22 voix délibératives4

N°03-2023-01-17D : CONTOURNEMENT DE L’AGGLOMÉRATION DE BALLON – SAINT MARS

Monsieur le Maire rappelle qu’à l’initiative du Conseil départemental de la Sarthe, une réunion de travail a eu lieu le mardi 3 janvier 2023 à 11 heures à la salle des fêtes – Place de la République, l’objet principal étant de faire un point sur le projet de contournement de l’agglomération de Ballon – Saint Mars.

Ont assisté à cette réunion, Monsieur Frédéric Beauchef, Vice-Président du Conseil départemental en charge de la commission Infrastructures routières, mobilités et réseaux électriques, Madame Véronique Cantin, Vice-Présidente du Conseil départemental, Madame Marie Sajous, Directrice du service des routes du département de la Sarthe et une majorité des élus du conseil municipal. Lors de cette réunion, les annonces faites furent les suivantes :

1) Le contournement de l’agglomération de Ballon – Saint Mars est toujours inscrit dans le schéma routier départemental. Ce projet figurant en priorité 2 des projets dits structurants ne sera pas réalisé avant 10 ans ; étant souligné par ailleurs que la durée des études préalables est d’environ 6 ans.

2) La modernisation de la route départementale n°300 – section de Souligné-sous-Ballon à Ballon – Saint Mars sera réalisée avant l’année 2027 ;

3) Un arrêté de prise en considération de la mise à l’étude du projet de déviation de Ballon – Saint Mars a été pris par Monsieur le Président du Conseil départemental le 25 juin 2014 et a une durée légale de 10 ans. La prise d’un nouvel arrêté de prise en considération devra donc être sollicitée auprès du Conseil départemental.

Au vu de ces différents éléments, le Conseil Municipal après avoir délibéré et à l’unanimité : - Réaffirme sa volonté de voir se réaliser dans les meilleurs délais possibles le projet de contournement de l’agglomération de Ballon – Saint Mars, y compris le hameau de la rue d’Orne, conformément au fuseau inscrit depuis 2015 au Plan local d’Urbanisme des communes historiques de Ballon et Saint-Mars-sous-Ballon. Le Conseil Municipal rappelle que ce projet de contournement vise tout à la fois à améliorer la sécurité des différents usagers au regard d’une configuration accidentogène, à résorber les points de congestion, à diminuer le trafic, notamment des poids lourds, en zone agglomérée et les nuisances qui en résultent pour les riverains concernés. Ce contournement constitue également une condition essentielle à toute opération d’amélioration du patrimoine bâti et de réaménagement des voiries existantes. - Sollicite auprès du Conseil départemental le renouvellement de la prise en considération de la mise à l’étude du projet de déviation,

- Souhaite, au vu des délais annoncés par le Conseil Départemental quant à la réalisation du projet de contournement, attirer l’attention de ce dernier sur l’état de dégradation avancée des revêtements de chaussée des voies départementales en traversée d’agglomération résultant pour l’essentiel d’un trafic de transit (véhicules légers et poids lourds) d’intérêt départemental. - Demande, au regard de cette situation, un accompagnement financier significatif de la part du Conseil Départemental, au- delà des règles habituelles, voire en totalité, concernant la réfection en enrobés des revêtements de chaussées au droit des voies départementales en traversée d’agglomération, consécutivement, ou non, à des travaux de voirie et réseaux en cours et à venir à l’initiative de la commune (RD 300 et RD 6).

- Acte la modernisation prochaine de la route départementale - RD 300 - section entre les communes de Souligné-sous-Ballon et Ballon-Saint Mars, modernisation qui ne pourra que conforter la nécessité de réaliser à suivre le contournement de cette dernière agglomération afin de faire disparaitre le dernier obstacle à la fluidité et à la sécurisation du trafic routier sur cet axe.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.5

N°04-2023-01-17D : SOLLICITATION – AIDE FINANCIÈRE DU DÉPARTEMENT DE LA SARTHE AU TITRE DES ESPACES NATURELS SENSIBLES (COTEAU DES « BUTTES ») – PROGRAMME ANNÉE 2023

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que dans le cadre d’une convention cadre partenariale pour la gestion du site du coteau des « Buttes » avec le Département de la Sarthe, des aides financières sont possibles.

Après délibération, et à l’unanimité, le Conseil municipal :

- décide :

 de solliciter le Conseil départemental au titre du programme des espaces sensibles afin d’obtenir une aide financière au titre de l’année 2023 pour les travaux d’entretien et d’investissement réalisés sur le coteau des « Buttes » ;

 d’arrêter les modalités de financement suivantes :

1) Travaux d’entretien :

Origine des

financements

Montant

global HT

(€)

Taux de

participation

(%)

Montant (H.T.)

Maître d’ouvrage 7 000,00 € 42,86 % 3 000,00 €

Conseil

Départemental

7 000,00 € 57,14 % 4 000,00 €

TOTAL 100,00 % 7 000,00 €

2) Travaux d’investissement :

Origine des

financements

Montant

global HT

(€)

Taux de

participation

(%)

Montant (H.T.)

Maître d’ouvrage 10 120,00 € 40,71 % 4 120,00 €

Conseil

Départemental

10 120,00 € 59,29 % 6 000,00 €

TOTAL 100,00 % 10 120,00 €

Le Conseil Municipal :

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires. - atteste de l’inscription des projets au budget primitif 2023 ;

- atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

B – PERSONNEL COMMUNAL

- Réunion de concertation avec le service administratif : mardi 24 janvier 2023 à 17 h 30 (bilan de fonctionnement et perspectives à venir notamment avec le déploiement du guichet d’instruction des cartes nationales d’identité et des passeports).

- Recrutement de personnel en cours : 2 avis de postes à pourvoir ont été publiés avant la fin de l’année 2022 (service administratif : 2 postes à ½ temps et service technique : 1 poste à temps complet). La date limite de dépôt des candidatures est fixée au lundi 23 janvier 2023. Les entretiens oraux sont programmés le lundi 6 février 2023.6

C - AFFAIRES SCOLAIRES

Travaux école – rue du Général de Gaulle : L’aménagement des abords est en cours (travaux de maçonnerie puis à suivre peinture). Afin de sécuriser au mieux l’accès des enfants et des parents, un aménagement provisoire (passages piétons) a été mis en place.

Illustration du fronton de l’école : rencontre avec Emilise, artiste peintre ce vendredi 20 janvier à 10 heures 45 pour finaliser le projet.

Abords école maternelle : les panneaux complémentaires de signalisation sont en cours de fabrication.

Photocopieurs : le transfert d’un photocopieur vers le site de Saint Mars et l’installation d’un appareil neuf sur le site de l’école – rue du Général de Gaulle sont programmés cette semaine. Point sur l’équipe enseignante : état des remplacements assurés et des difficultés rencontrées suite à des arrêts maladie.

Mouvement de grève : organisation du service minimum d’accueil dans le cadre du mouvement de grève prévu jeudi 19 janvier 2023.

Bilan et perspectives 2023 (point sur les travaux, demandes diverses dans le cadre du budget prévisionnel 2023) : rencontre avec Madame la Directrice de l’école, vendredi 20 janvier à 9 heures.

Prochaine commission scolaire : jeudi 2 mars à 18 heures 30.

D - ASSAINISSEMENT

Nouveau fermier dans le cadre de la Délégation de Service Public : la transition s’est bien passée. La société PIGEON travaille actuellement sur la dératisation des réseaux et la réparation de tampons et regards.

Travaux de réseaux – centre de bourg : L’avant-projet est à reprendre en collaboration avec le SIAEP des Fontenelles et l’Agence de l’eau dans le cadre du groupement de commande récemment constitué.

N°05-2023-01-17D : ADOPTION DU NOUVEAU RÈGLEMENT DE SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES

Il est rappelé qu’en vertu de l’article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales,

« Les communes et les groupements de collectivités territoriales, après avis de la commission consultative des services publics locaux, établissent, pour chaque service d'eau ou d'assainissement dont ils sont responsables, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires.

L'exploitant remet à chaque abonné le règlement de service ou le lui adresse par courrier postal ou électronique. Le paiement de la première facture suivant la diffusion du règlement de service ou de sa mise à jour vaut accusé de réception par l'abonné. Le règlement est tenu à la disposition des usagers

(…) ».

Ainsi, la présente délibération vise :

- à approuver le principe d’un règlement de service de l’assainissement collectif des eaux usées unique sur le territoire de la commune ;

- à approuver le nouveau règlement de service de l’assainissement collectif des eaux usées joint en annexe de la délibération ;

- à décider de l’entrée en vigueur de ce règlement à compter du 1er janvier 2023 concomitamment à l’entrée en vigueur du contrat de concession du service public pour l’exploitation du service de l’assainissement collectif des eaux usées ;

- à abroger, à la date d’entrée en vigueur du nouveau règlement de service, les règlements de services actuellement appliqués sur le territoire de la commune.7

Résumé :

La commune de Ballon-Saint Mars assure, conformément aux dispositions de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, la compétence en matière d’assainissement collectif des eaux usées.

La gestion du service est assurée sur son périmètre par un contrat de délégation de service public de type « affermage » dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2031. À ce contrat est rattachée une redevance spéciale de l’assainissement.

Par délibération du 29 mars 2022, le conseil municipal a approuvé le principe du recours à une concession de service de type délégation de service public pour l’exploitation du service de l’assainissement des eaux usées sur l’ensemble de son territoire.

Par délibération du 15 novembre 2022, le conseil municipal a approuvé le choix du Maire de confier le contrat délégation de service public susmentionné issu des négociations et de la mise au point à la Société PIGEON EAUX &SOLUTIONS, et l’a autorisé à signer ce contrat.

Il apparaît nécessaire d’adopter, en lien avec ce nouveau contrat, un nouveau règlement du service de l’assainissement des eaux usées à l’échelle du territoire de la commune.

Ce nouveau règlement :

- doit prendre en compte le cadre posé par le contrat de concession attribué à la Société PIGEON EAUX & SOLUTIONS, sans qu’il lui pose de nouvelles obligations afin de respecter l’équilibre financier du contrat ;

- entrera en vigueur le 1er janvier 2023, concomitamment au contrat de concession susmentionné.

Ce nouveau règlement rappelle, en préambule, des définitions générales applicables (notion « d’usager », de « service », et identification de la « Collectivité »).

Il est ensuite divisé en 10 Chapitres qui déclinent les principes suivants :

CHAPITRE 1 –

Dispositions

générales

Le règlement rappelle son objet (régir les relations entre le service et

ses usagers) ainsi que la possibilité pour les usagers de consulter les

documents administratifs afférents au fonctionnement du service,

notamment sur le site internet du concessionnaire.

Il pose la définition des systèmes d’assainissement et rappelle les

catégories d’eaux usées admises dans le réseau et celles qui en sont

exclues.

Il rappelle également que le service est, dans ses relations avec les

usagers, soumis aux dispositions du code de la consommation – les

usagers bénéficiant notamment d’un délai de rétractation de 14 jours

à compter de la signature du formulaire de souscription de

l’abonnement au service ou de l’acceptation de la demande de

raccordement par le service

CHAPITRE 2 –

Le branchement

au réseau public

de collecte des

eaux usées

Ce chapitre traite des prescriptions relatives au branchement au

réseau public de collecte des eaux usées et rappelle :

- la définition du branchement

- les modalités de demande de branchement et de raccordement (le

raccordement des immeubles ayant accès au réseau public de

collecte étant obligatoire en vertu des dispositions du code de la

santé publique)

- les modalités de réalisation des travaux de branchements ainsi que

les règles applicables en matière de contrôle, surveillance et

entretien de ces branchements

- les conditions de suppression ou de modification des branchements

- l’obligation de suppression des branchements clandestins non

conformes aux dispositions du service (avec obligation de prise en

charge par l’usager d’un branchement conforme)8

CHAPITRE 3 –

La redevance

d’assainissement

Ce chapitre traite de la redevance d’assainissement, prévue par les

dispositions du code général des collectivités territoriales, et

déterminée en fonction du volume d’eau prélevé par l’usager sur le

réseau public de distribution d’eau potable ou sur toute autre source,

et dont l’usage génère le rejet d’une eau usée collectée par le

service. Y sont précisées :

- la composition du tarif de la redevance (part dédiée au service/part

communale et taxes et redevances additionnelles instituées par l’État

ou les organismes publics

- les modalités de gestion en cas de fuite du compteur d’eau potable

- les modalités de paiement de la facture d’eau (délai règlementaire de

paiement de 14 jours) des autres prestations effectuées par le service

pour le compte des usagers, ainsi que les modalités de traitement des

difficultés de paiement

CHAPITRE 4 –

participation

pour le

financement de

l’assainissement

collectif

Ce chapitre traite de la « PFAC », taxe exigée d'un propriétaire

d'immeuble par la Collectivité, au moment du raccordement au

réseau public de collecte des eaux usées pour tenir compte de

l'économie par lui réalisée en évitant une installation d'évacuation

ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes

d'une telle installation.

Pour rappel, la participation s'élève au maximum à 80 % du coût de

fourniture et de pose de l'installation mentionnée au premier alinéa

du présent article, diminué, le cas échéant, du montant sollicité à

l’usager (10%) lors de l’intervention d’office du service pour

l’exécution des parties des branchements situées sous la voie

publique (jusque et y compris le regard le plus proche des limites du

domaine public) en cas de création d’un nouveau réseau de collecte

des eaux usées.

CHAPITRE 5 –

Les installations

d’assainissement

privé

Ce chapitre traite des modalités d’entretien des installations

« intérieures », soit les installations d’assainissement situées sur le

domaine privé des usagers et à leur charge (raccordement au réseau

public, entretien, etc. ).

Il est rappelé les principes applicables en matière de siphons,

colonnes de chute d’eau et appareils de broyage.

CHAPITRE 6 –

Contrôle des

installations

d’assainissement

privées

Ce chapitre traite des modalités de contrôle, par le service, des

installations privées, effectuées :

- à l’occasion des instructions d’urbanisme (permis de construire,

autorisation d’aménager, déclaration de travaux…) ou à l’occasion

de la réhabilitation des installations ;

- avant la mise en service du branchement ;

- en cours de fonctionnement, par des agents du service habilités et

disposant d’un droit d’accès aux propriétés privées (Article L. 1331-

11 du code de la santé publique)

CHAPITRE 7 –

Règles

spécifiques

applicables au

raccordement

des effluents

domestiques

Ce chapitre traite des possibles dérogations à l’obligation de

raccordement au réseau public, l’impossibilité technique de

raccordement étant appréciée au cas par cas ; et des possibles

prorogations de délais de raccordement.

CHAPITRE 8 –

Règles

spécifiques aux

effluents autres

que domestiques

Ce chapitre précise les conditions dans lesquelles un usager

déversant des eaux autres que domestiques peut être autorisé à se

raccorder au réseau, ainsi que le contenu, la durée le champ

d’application de l’autorisation et les modalités de réalisation du

branchement

CHAPITRE 9 –

Sanctions et

contestations

Ce chapitre traite des conséquences possibles pour les usagers et le

service de ne pas respecter leurs obligations réciproques.9

Chapitre 10 –

Dispositions

d’application

Ce chapitre traite des modalités d’entrée en vigueur du règlement de

service, telles que prévues par la présente délibération

ANNEXE 1

Prescription particulières applicables aux branchements neufs. Cette annexe détaille les modalités techniques à respecter lors de la réalisation d’un nouveau branchement

ANNEXE 2 Cet article reprend les engagements en termes de délai d’intervention

ANNEXE 3 Définition réglementaire des usages domestiques de l’eau

ANNEXE 4 Prescriptions spécifiques applicables aux eaux usées « assimilables à un usage domestique »

ANNEXE 5 Bordereau du Délégataire pour intervention spécifiques sur demande des usagers

Est annexé à la présente délibération, le document qui a été transmis aux membres du conseil municipal :

le projet de règlement du service public de l’assainissement des eaux usées ;

Le Conseil Municipal de la commune de BALLON-SAINT MARS,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-12 et L. 2224-12 ;

Vu la délibération n°0120221115DASS du 15 novembre 2022, relative à l’approbation du choix du Maire de retenir la société PIGEON EAUX & SOLUTIONS en tant que délégataire du service public de l’assainissement des eaux usées

Vu le projet de règlement du service public de l’assainissement collectif des eaux usées annexé à la présente délibération ;

Vu la note explicative de synthèse ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

- Article 1 : approuve le nouveau règlement du service de l’assainissement collectif des eaux usées, annexé à la présente délibération, et son applicabilité à l’ensemble du périmètre de la commune ;

- Article 2 : décide de l’entrée en vigueur de ce règlement à compter du 1er janvier 2023 concomitamment à l’entrée en vigueur du contrat de concession du service public pour l’exploitation du service de l’assainissement collectif des eaux usées ;

- Article 3 : abroge, à la date d’entrée en vigueur du nouveau règlement de service, les règlements des services de l’assainissement collectif des eaux usées actuellement appliqués sur le territoire de la Commune.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Départ de Madame Véronique Pierrat qui donne procuration à Madame Christelle Supéra : 22 voix délibératives10

N°06-2023-01-17D : PROJET BALADES THÉÂTRALISÉES – DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA SARTHE Monsieur Fabien Bellenfant, adjoint au maire rappelle le projet de balades théâtralisées avec la compagnie « Les tombés de la Lune » en lien avec l’Office du tourisme de la Communauté de communes Maine Cœur de Sarthe. Les spectacles sont programmés les 18 juin, 25 août et 16 septembre 2023. À ce titre, une aide financière du Département de la Sarthe est possible en 2023 dans le cadre d’un appel à projets sur la thématique « Patrimoine en scène, Patrimoine sensible ».

Après délibération, et à l’unanimité, le Conseil municipal :

- décide :

 de solliciter le Conseil départemental de la Sarthe pour soutenir le projet de balades théâtralisées sur la commune de Ballon – Saint Mars ;

 d’arrêter les modalités de financement suivantes :

Origine des

financements

Montant

global HT

(€)

Taux de

participation

(%)

Montant (H.T.)

Maître d’ouvrage 6 000,00 € 66,67 % 4 000,00 €

Conseil

Départemental

6 000,00 € 33,33 % 2 000,00 €

TOTAL 100,00 % 6 000,00 €

Le Conseil Municipal :

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires. - atteste de l’inscription des projets au budget primitif 2023 ;

- atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

N°07-2023-01-17D : CONVENTION DE CO-FINANCEMENT D’UNE MISSION D’INGÉNIERIE AU TITRE DU PROGRAMME PETITES VILLES DE DEMAIN Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que dans le cadre de l’adhésion au programme « Petites Villes de Demain », ce dispositif ouvre une aide à l’ingénierie afin de piloter l’opération. Cette aide prend la forme d’un financement de poste de chef de projet à hauteur de 75% de sa rémunération jusqu’à 45 000 € maximum. Le reste à charge incombe aux collectivités bénéficiant de cette aide.

La Communauté de communes Maine Coeur de Sarthe en lien obligatoire avec le programme « Petites Villes de Demain » et les trois communes de son territoire retenues dans ce dispositif (Ballon-Saint Mars, Montbizot et Sainte Jamme-sur-Sarthe) emploie un chef de projet depuis le 1er septembre 2021 et ce, pour une période initiale de 3 ans (cette convention pouvant être prolongée au moyen d’un avenant le cas échéant).

La Communauté de communes Maine Cœur de Sarthe propose de prendre à sa charge un montant maximum de 50% du reste à charge soit 5 000 €. Les trois communes bénéficiaires participeraient à hauteur de 16,7% soit un montant de l’ordre de 1 667,00 € maximum par an pour chacune d’elle.

Au vu de l’exposé de Monsieur le Maire, après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal donne son accord sur les modalités de participations proposées par la communauté de communes Maine Cœur de Sarthe concernant la prise en charge du chef de projet chargé du suivi et du pilotage du processus « Petites Villes de Demain » et autorise Monsieur le Maire à signer la convention proposée par l’établissement public de coopération intercommunale.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.11

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Vœux du Maire : bilan positif des vœux du maire qui ont eu lieu le lundi 9 janvier 2023 avec un public venu nombreux.

Projet d’un marché de producteurs : des membres du conseil municipal ont rencontré en début d’année un collectif de producteurs et éleveurs locaux. Ces derniers projettent le retour d’un marché sur la commune qui aurait lieu en fin de semaine sur le Champ de foire (le vendredi soir de 16 h30 à 19h30). Le premier marché est programmé le vendredi 3 mars 2023. Un point a été fait avec les initiateurs de ce projet (détermination du lieu, besoins matériels, droits de place, organisation, communication…).

Point sur les activités commerciales et artisanales.

Organisation du championnat régional de cyclisme : le club cycliste de Beaumont-sur-Sarthe a sollicité la collectivité pour organiser le championnat régional de cyclisme qui aura lieu le 18 mai 2023 : le Conseil municipal est favorable à cette demande sachant que la mobilisation humaine n’est pas très importante (prise en charge par le club cycliste). Cependant, une aide financière sous forme de subvention sera sollicitée par l’association ainsi que le prêt de barrières.

Proposition d’accompagnement – reconversion sites prieuré – champ de foire – place des halles :la Banque des territoires a confirmé son accompagnement à hauteur de 50% pour la prise en charge financière du bureau d’étude retenu pour cette opération.

Site internet : la reconstruction du site est en cours en collaboration avec le prestataire LCOM. Prochain conseil municipal : mardi 28 février 2023 – 18 heures 30.

L'ordre du jour étant épuisé, la réunion est levée à 20 heures 30 minutes.

Affiché en application de l'article L 2121 -25 du Code Général des Collectivités Territoriales.12

N° NOM Prénom Signature

1 VAVASSEUR Maurice

2 RAVENEL Laurent Procuration donnée à

RALLIER Marie-Paule

3 CHEUTIN Marie Procuration donnée à

CHARTIER Christophe

4 ETCHEBERRY Pierre

5 RALLIER Marie-Paule

6 BELLENFANT Fabien

7 HABERT Pascal

8 GOUSSET Jocelyne Procuration donnée à

VAVASSEUR Maurice

9 BRISON Gilles

10 ROUSTEL Roselyne Procuration à GANGNERY Patricia

11 CHAMPION Sylvain

12 BOLLÉE Yves

13 GALLET Christine

14 GANGNERY Patricia

15 YVARD Véronique

16 GROSBOIS Isabelle

17 PIERRAT Véronique

18 SUPÉRA Christelle

19 LAURENT Patrice

20 CHARTIER Christophe

21 ORANGE Damien

22 SURMONT Sébastien