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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 388 SPSN DecServ cana EauPotable AR284 285 283
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 388 SPSN DecServ cana EauPotable AR284 285 283)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Consommateurs,
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN DROIT REEL ET DE REGULARISATION D’UNE EMPRISE SUR PROPRIETE PRIVEE DE CANALISATION D’ADDUCTION D’EAU POTABLE
Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 17ème paragraphe « Approuver les conventions de servitudes (implantation, exploitation, entretien d’ouvrages) sur des terrains appartenant à des tiers ou à la Communauté d’Agglomération »,
Vu l’arrêté en date du 30 septembre 2021 de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque accordant à Monsieur Emmanuel ALZURI, Vice-président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, une délégation de fonctions et de signature en matière d’eau potable, du Littoral et du trait de côte, de la GEMAPI et des milieux naturels.
Considérant la nécessité d’établir une convention de droits réels sur les propriétés parcelles section AR numéros 283, 284 et 285 sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle appartenant à Madame Maider TAXIS-DUMAS et Monsieur Sébastien ITURRIA,
DECIDE
ARTICLE 1 : De conclure, avec Madame Maider TAXIS-DUMAS et Monsieur Sébastien ITURRIA, une convention de droits réels de passage d’une canalisation publique eau potable, à titre gratuit, afin de régulariser la présence des ouvrages et dont les clauses sont ci-après résumées :
¾ Fonds servant : parcelles cadastrées section AR numéros 283, 284 et 285 situées chemin d’Istilartea à Saint-Pée-sur-Nivelle.
¾ Passage d’une canalisation AEP fonte (diamètre nominal 100 mm) sur une longueur de 75 mètres linéaires environ,
¾ Passage d’une canalisation AEP PVC (diamètre nominal 40 mm) sur une longueur de 95 mètres linéaires environ selon le tracé identifié au plan ainsi qu’éventuellement d’ouvrages de visite ou de collecte.
¾ Passage de tout engin de travaux publics appartenant à la Communauté d’Agglomération Pays Basque ou toute société mandatée par cette dernière à cet effet, en vue de procéder à l’entretien et/ou à la réparation des canalisations et des ouvrages ainsi établis ou maintenus, dans une bande de terrain d’une largeur de 1,50 mètre de part et d’autre du nu extérieur des ouvrages d’alimentation d’eau potable.
La convention sera authentifiée par acte authentique pour être publiée au service de la Publicité Foncière.
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DECISIONS DU PRÉSIDENT
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le 11/12/2023
ID : 064-200067106-20231209-DC2023_388-AU ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
Bayonne,
Signé électroniquement par : Emmanuel ALZURI
Date de signature : 09/12/2023
Qualité : Conseiller délégué Eau potable - Littoral, trait de côte, GEMAPI et milieux naturels
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le 11/12/2023
ID : 064-200067106-20231209-DC2023_388-AU