Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Decision du Maire n°2023 33 convention dhonoraires
Déliberation - D2022 004 Signature dune convention dassistance ju
Déliberation - D2022 004 Signature dune convention dassistance ju
Déliberation - Decision du Maire 2023 61 signature convention par
Déliberation - Decision du Maire 2023 35 Signature convention par
Déliberation - 2022 02 signature dune convention dassistance juri
Déliberation - DEC 109 CONVENTION DE CONSEILS ET DASSISTANCE JURI
Déliberation - Decision du Maire 2025 12 Contrat de location dune
Déliberation - Decision du Maire 2023 36 Contrat abonnement SVP 2
Déliberation - Decision du Maire N°2026 22 portant sur loccupatio
Déliberation - Decision du Maire 2023 48 signature dune convention missions dassistance juridique
Document publié le Dimanche 24 mai 2020 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Déliberation - Decision du Maire 2023 48 signature dune convention missions dassistance juridique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 14/08/2023
Reçu en préfecture le 14/08/2023
Publié le
ID: 077-217701713-20230810-2023.48.DEC-DE VILLE D’ESBLY EXT DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
des Décisions du Maire
N° 2023-48
CANTON DE SERRIS
Arrondissement de Torcy
77450
OBJET : Signature d'une convention relative à des missions d'assistance juridique
-000-
Le Maire de la Ville d'ESBLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; notamment les articles L. 2122-22 4ème alinéa et L. 2131-1 et suivants,
VU le Code de la Commande Publique ;
VU la délibération n°19/05-2020 du 24 mai 2020 complétée par la délibération 46/09-2020 du 28 septembre 2020 portant sur les délégations consenties par le Conseil municipal au Maire au terme de l'article L.2122-
22 du Code général des collectivités territoriales, et notamment le 26°, portant délégation de pouvoir de
demander notamment à l'Etat l'attribution de subventions ;
VU la proposition d'honoraires, établie par la SCP ARENTS TRENNEC, sise 53, rue de la crèche BP17-
77101 MEAUX CEDEX ;
CONSIDÉRANT, la nécessité pour la commune d’Esbly de recourir au cabinet d'avocats spécialisés pour la représenter et l'assister en demande ou en défense devant les juridictions en particulier dans le cadre des
procédures d'urbanisme.
CONSIDÉRANT, la proposition d'honoraires SCP ARENTS TRENNEC, sise 53, rue de la crèche BP17-
77101 MEAUX CEDEX;
DECIDE
ARTICLE 1 : De signer la convention avec le cabinet SCP ARENTS TRENNEC, pour une durée d’un (1) an
à compter de la date de la signature. Elle sera renouvelable deux (2) fois par tacite reconduction, sans que
la durée globale ne puisse excéder trois (3) ans.
ARTICLE 2 : Que les honoraires sont établis en fonction du temps passé par les différents intervenants, sur
la base du taux honoraires de 185 € HT soit 222 € TTC. Le taux sera révisable annuellement par voie
d'avenant, dans la limite d’un montant maximum annuel inférieur à 40 000 € HT.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Receveur de la ville d'Esbly sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Esbly, le 10 août 2023.
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du
présent acte, comple-tenu de sa transmission
en Sous-Préfecture le : 1. à. AQUT. 023 eu Œ ES 2
de l'affichage le : …. …… Î 4. AOÛT. 2023. mere 2 S in \DELVAUX
A Esbby, le À. 4.AOUT 2023
La présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou notification et de sa transmission au représentant de l'Etat.
MAIRIE : 7, rue Victor Hugo - CS 90184 - 77450 ESBLY - Æ 01.64.63.44.00
Télécopie : 01.64.63.12.11 — e-mail : ville.esbly@mairie-esbly.fr Envoyé en préfecture le 14/08/2023
Reçu en préfecture le 14/08/2023
A 2 vrault Publié le s
ID :077-217701713-20230810-2023 48 DEC-DE