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Déliberation - Decision du Maire 2023 61 signature convention partenariat CEE
Document publié le Dimanche 24 mai 2020 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Déliberation - Decision du Maire 2023 61 signature convention partenariat CEE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANC AISE Envoyé en préfecture le 26/10/2023
° Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
ID :077-217701713-20231025-2023 61 DEC-DE
VILLE D’ESBLY = _— DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE EXTRAI U egistre
des Décisions du Maire
N° 2025-61
CANTON DE SERRIS
Arrondissement de Torcy
77450
®
OBJET : signature d’une convention de partenariat pour la valorisation des Certificats d'Economies et d'Energie (CEE)
-000-
Le Maire de la Ville d'ESBLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; notamment les articles L. 2122-22 4ème alinéa et L. 2131-1 et suivants ;
VU le Code de la Commande Publique ;
VU la délibération n°19/05-2020 du 24 mai 2020 complétée par la délibération 46/09-2020 du 28 septembre 2020 portant sur les délégations consenties par le Conseil municipal au Maire au terme de l'article L.2122-
22 du Code général des collectivités territoriales, et notamment le 26, portant délégation de pouvoir de
demander notamment à l'Etat l'attribution de subventions ;
VU la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique,
modifiée ;
VU le décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des Certificats
d'Economies d'Energie ;
VU la décision n°2023-035 du 23 mai 2023 portant signature d'une convention de partenariat pour la
valorisation des Certificats d'Economies et d'Energie (CEE) ;
VU la nouvelle proposition de convention établie par la société CertiNergy.
CONSIDERANT que la commune souhaite s'engager dans un marché à performance globale pour
l'entretien et la rénovation de l'éclairage public ;
CONSIDERANT que dans ce cadre, la commune avait déjà souhaité bénéficier des dispositifs de Certificats d'Economies d'Energies et ainsi être accompagnée par un prestataire spécialisé ;
CONSIDERANT que la prime de valorisation CEE proposé par la société CertiNergy, a été revue à la
hausse de 5,00 € HT/MWh cumac pour atteindre : 5,40 € HT/MWh cumac ;
CONSIDERANT que la proposition de convention établie par la société CertiNergy, dont le siège social est au 11, place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon, CS 60048, 75675 PARIS Cedex 14, répond de manière
pertinente au besoin de la commune.
…l..
MAIRIE :7, rue Victor Hugo - CS 90184 - 77450 ESBLY - Æ 01.64.63.14.00
Télécopie : 01.64.63.12.11 - e-mail : ville.esbly@mairie-esbly.fr Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
CET Publié le
ID :077-217701713-20231025-2023 61 DEC-DE
DECIDE
ARTICLE 1 : D'accepter les termes de la nouvelle convention de partenariat pour la valorisation des Certificats d'Economies d'Energies, subventionnant une partie du renouvellement des lanternes de l'éclairage public et leur passage en led et s'appliquant aux rénovations d'éclairages extérieurs.
ARTICLE 2 : De signer ladite convention, ses avenants et annexes éventuelles ainsi que tous documents y afférents de la société CertiNergy, dont le siège social est au 11, place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon, CS 60048, 75675 PARIS Cedex 14.
ARTICLE 3 : Que la présente convention est signée pour une durée de quatre (4) ans.
ARTICLE 4 : De préciser que les conditions de rémunération du prestataire sont prévues par l'article 6 de ladite convention. La formule de valorisation est : Prime CEE=volume obtenu x 5,40€ HtMWh Cumac.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Receveur de la ville d'Esbly sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Esbly, le 25 octobre 2023.
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du
présent acte, compte-tenu de sa transmission
en Sous-Préfecture le : … … 26 OCT. 2023- .
de l'affichage le : …. … 2.6 OCT, -2023 de men
4 Esbb, le ….Q 6.QCT.-2023
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou notification et de sa transmission au représentant de l'Etat.