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Déliberation - D2022 004 Signature dune convention dassistance juridique
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Bourron-Marlotte.
Lien du pdf (Déliberation - D2022 004 Signature dune convention dassistance juridique)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Ruralité,
Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022
Affiché le ET
ID : 077-217700483-20220720-D2022_004-AR
République Française
Sent Département de SEINE ET MARNE
Fer Commune de Bourron Marlotte
Monsieur le Maire de la Commune de Bourron-Marlotte
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 2212-22-11° ; VU La délibération du Conseil Municipal n°C_17_2020 en date du 23 mai 2020, relative aux
délégations données au Maire par le Conseil Municipal ;
DÉCIDE
Article 1er :
D'accepter la proposition d'assistance juridique sous forme d'abonnement annuel de Maître Ingrid
VAN ELSLANDE, Avocat associé de l'AARPI LEXSTEP AVOCATS, Barreau de Paris, dont le siège est situé 104 Boulevard Montparnasse à Paris (75014) et de signer la convention pour un
montant de 2 400,00 € H.T, soit 2 880,00 € T.T.C.
Article 2 :
Les crédits correspondants ont été inscrits au budget primitif 2022.
Article 3 :
D'informer le Conseil Municipal de cette décision lors de sa prochaine séance.
Certifié exécutoire,
Compte tenu de la réception en Préfecture
Et de la publication le :
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'Etat auprès du tribunal administratif de Melun. Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022
Affiché le
! exSte D ID : 077-217700483-20220720-D2022_004-AR
Avocats
CONVENTION D’ASSISTANCE JURIDIQUE
SOUS FORME D’ABONNEMENT ANNUEL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Maître Ingrid VAN ELSLANDE, Avocat associé de l'AARPI LEXSTEP AVOCATS,
Barreau de Paris, dont le siège est 104 bvd du Montparnasse 75014 Paris
CI APRES DENOMME « LE CONSEIL »
D’UNE PART,
ET
La commune de BOURRON-MARLOTTE, Hôtel de Ville, 135 rue du Général de Gaulle (77780) représentée par son Maire en exercice,
CI APRES DENOMMEE « La Commune»
D'AUTRE PART
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
« La Commune» dans l’exercice de ses missions rencontre régulièrement des difficultés d’ordre juridique et éprouve le besoin d’être éclairée sur les décisions à prendre pour assurer la meilleure sécurité juridique possible.
«La Commune» est intéressée par la mise en œuvre d’un abonnement annuel permettant de forfaitiser un montant d'honoraires fixé à l’avance.
« La Commune» attend de cette formule un suivi privilégié, facilitant la relation permanente entre « le Conseil » et « La Commune» afin d’optimiser le conseil grâce à un accompagnement dans la durée.
IL À ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet la mise en place, au profit de «La Commune», d’une assistance juridique et de ses modalités d’exécution de la part de « le Conseil ».
ARTICLE 2 : MISSION DU CONSEIL
«Le Conseil » assure à « La Commune» une mission générale et permanente de conseil et d’assistance juridique.
La mission contentieuse ne fait pas partie de la présente convention et sera régie par des conventions spécifiques suivant le dossier, suivant la méthode de l’honoraire au forfait ou au temps passé.
Dans le cadre de la présente mission de conseil, « le Conseil » s’engage, dans un délai réactif :
100-104 boulevard du Montparnasse
Pos, AMR7I 75014 Paris Rs —
RAM contact&lexstep legal Association des Maires Ruraux de teineetMane www.lexstep.legal
Lexstep Avocats &
- Palais G748 Envoyé en préfecture le 22/07/2022
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- à répondre dans le délai le plus raisonnable aux demandes ponctuelles d’information de « La Commune» ;
- à effectuer à cet effet toutes recherches de jurisprudence, de doctrine, de textes règlementaires ou législatifs en rapport avec l’activité de la partie contractante ;
- à établir des consultations.
- à vérifier la validité juridique de tout document qui lui sera transmis ;
- à établir les projets de lettres ou de convention à la demande de « La Commune» de façon
à préserver les intérêts de « La Commune».
Cette assistance régulière sous forme de consultation pourra être donnée soit par téléphone, soit par mail, soit par consultation écrite, soit lors d’un rendez-vous.
Il sera énoncé, lors de chaque sollicitation, le temps passé par Le Conseil.
ARTICLE 3 : CHAMP D'APPLICATION
La mission de « le Conseil » portera sur tous les domaines du Droit.
Il est cependant convenu que la mission principale de « le Conseil » sera dans le cadre de la présente convention plus particulièrement centrée sur les domaines suivants : - droit classique des collectivités territoriales (droit de l’urbanisme, droit administratif
général, droit de la responsabilité administrative, etc)
- droit de la fonction publique territoriale (droit statutaire, droit public du travail, droit
contractuel, etc)
Aïnsi qu’indiqué plus haut, les procédures contentieuses seront traitées dans le cadre de conventions d’honoraires à part.
IL est précisé que «le Conseil » aura recours à ses correspondants habituels lorsque ce sera nécessaire (huissiers, notaires, avocats postulants pour les Barreaux extérieurs, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour les affaires relevant de leur monopole, etc..)
Il pourra, en accord avec « La Commune» avoir recours à des correspondants spécifiques dans des matières particulièrement spécialisées.
ARTICLE 4 : LES MOYENS À METTRE EN ŒUVRE
« Le Conseil » s’engage à assurer ces prestations par l’intermédiaire des avocats du cabinet.
« Le Conseil » s’engage à mettre à disposition de « La Commune» les moyens d’usage de type informatique, logiciel, documentation, etc.
En souscrivant une convention d’abonnement annuelle, « La Commune» entend se réserver une
forme d’accès prioritaire à « le Conseil » notamment en terme de disponibilité des avocats.
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Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Avocats
« La Commune» s'engage à fournir toutes les pièces utiles, tous les documents avec diligence permettant le plein exercice de la responsabilité de « le Conseil ».
ARTICLE 5 : HONORAIRES
Les honoraires de «le Conseil » sont fixés pour l’année, sur la base d’un volume horaire mensuel de travail de 1 heure, soit un volume annuel de 12 heures, pour le compte de « La Commune », sur la base d’un tarif horaire d'abonnement de 200.00 euros HT.
Les honoraires mensuels dus à « Le Conseil » s’élèvent donc à la somme de 200,00 euros HT.
Une facture mensuelle sera établie et acquittée à réception par « La Commune».
En cas de dépassement du volume horaire arrêté dans la présente convention avant son terme, il sera établi une facture soldant cette dernière.
Dans le cas inverse, les honoraires fixés par la présente convention seront dus par « La Commune ».
Ces honoraires comprennent toutes les diligences de « le Conseil » et ses frais propres. Ils ne comprennent pas les diligences des correspondants auxquels il aura été nécessaire de faire appel dans les conditions précitées aux articles précédents.
ARTICLE 6 : LES MODALITES D’AJUSTEMENT
Tous les 6 mois, lors d’une réunion commune, un bilan de l’activité passée, de l’importance et de l'étendue des diligences effectuées sera établi afin de réajuster à la hausse ou à la baisse le
montant de l’honoraire forfaitaire fixé dans le cadre de ia présente convention annuelle.
ARTICLE 7 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de un an à compter du 1‘ août 2022. Les parties conviennent de poursuivre le présent contrat par tacite reconduction, sauf dénonciation par une des parties par lettre recommandée, adressée un mois avant la date d’expiration du contrat.
Fait, le 19 juillet 2022 à PARIS
En deux exemplaires
Signature Le Conseil
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