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Compte-Rendu - CR 17 février
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Barthélemy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 17 février)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Animaux,
Envoyé
en
préfeclure
le
24/02/2016
Reçu
en
préfeclure
le
24/02/2016
27
COMMUNE
DE SAINT-BARTHELEMY
— ISÈRE
<=
ID
: 038-213803638-20160217-2016D_0013-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
17
février
2016
Conseillers
en
exercice
: 15
Présents
:
10
Votants
:
Il
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
BECT
MAIRE.
MEMBRES
PRÉSENTS
:
BECT
Gérard,
DANNONAY
Bruno,
BECKER
Clémentine,
BERNIER
Luc,
FRANDON
Jean-Claude,
GIRIER
Laurent,
GUEDENET
Brigitte,
GUILLOT
Bernard,
POINT
Bruno,
SERPINET
Claude,
MEMBRES
ABSENTS
EXCUSÉS
: METAY
Marie-Andrée,
PONS
Eve,
JURY
Cyril,
PUPAT
Gishlène,
et MOLLY-MITTON
Anne
Mme
PUPAT
a donné
procuration
à M
DANNONAY.
Mme
GUEDENET
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
|
2016D-0013
Vote
du
compte
administratif
2015
|
Le
Conseil
Municipal
réuni
sous
la
présidence
de
Bruno
DANNONAY,
1°
adjoint
délibérant
sur
le
compte
administratif
de
l’exercice
2015
dressé
par
M
Gérard
BECT.
1) Lui
donne
acte
de
la présentation
faite
du
compte
administratif
lequel
peut
se
résumer
ainsi :
2) FONCTIONNEMENT
: - dépenses :
468
320.52
- recettes :
575
356.97
- excédent :
107
036.45
INVESTISSEMENT:
- dépenses :
354
085.83
- recettes
:
313
553.35
-déficit
:
-40
532.48
Restes
à réaliser
en
dépenses :
59
700
Restes
à réaliser
en
recettes :
179
500
EXCEDENT
GLOBAL
2015
66
503.97
RESULTAT
DE
CLOTURE
EXERCICE
2015
107
604.33 Envoyé
en
préfeclure
le
24/02/2016
Reçu en
préfecture
le
24/02/2016
27.
COMMUNE
DE SAINT-BARTHELEMY — ISÈRE
ID
: 038-213803638-20160217-2016D_0013-DE
3) Constate
aussi
bien
pour
la
comptabilité
principale
que
pour
chacune
des
comptabilités
annexes,
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relatives
au
report
à
nouveau,
au
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
et
au
fond
de
roulement
du
bilan
d’entrée
et
du
bilan
de
sortie,
aux
débits
et aux
crédits
portés à
titre
budgétaire
aux
différents
comptes.
3) Arrête
les
résultats
définitifs
tels
que
résumés
ci-dessus.
Le
compte
administratif a été
voté
à l’unanimité.
Ainsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et ans
que
dessu
Pour
copie
conforme
A
St-Barthélémy
le
17
février 2016
Le
Maire,
Gérard
BECT N
Envoyé
en
préfecture
le
24/02/2016
Reçu
en
préfecture
le
24/02/201
27
COMMUNE
DE SAINT-BARTHELEMY
— ISÈRE:
ID.
038-213803638-20160217-2016D
_0014-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
17
février
2016
Conseillers
en
exercice
: 15
Présents
:
10
Votants
:
]1
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
BECT
MAIRE.
MEMBRES
PRÉSENTS
:
BECT
Gérard,
DANNONAY
Bruno,
BECKER
Clémentine,
BERNIER
Luc,
FRANDON
Jean-Claude,
GIRIER
Laurent,
GUEDENET
Brigitte,
GUILLOT
Bernard,
POINT
Bruno,
SERPINET
Claude,
MEMBRES
ABSENTS
EXCUSÉS
:
METAY
Marie-Andrée,
PONS
Eve,
JURY
Cyril,
PUPAT
Gishlène,
et MOLLY-MITTON
Anne
Mme
PUPAT
a donné
procuration
à M
DANNONAY.
Mme
GUEDENET
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
2016D-0014
MAPA
Aménagement
de
la
Traversée
du
Village
tronçons
1
et
2
choix
de
l’entreprise
M
le
Maire
rappelle
au
Conseil
la
procédure
en
cours
concernant
le
MAPA
Aménagement
de
la traversée
du
Village.
Il
indique
que
la
commission
d’ouverture
des
plis
s’est
réunie
le jour
de
la
date
limite
de réception
des
offres
fixée
au mercredi
17
février.
Il
précise
que
les
entreprises
soumissionnaient
avec
deux
options
qui
portaient
sur
la qualité
des
bordures
ainsi
que
sur
le type
de
revêtement
des
trottoirs.
Quatre
propositions
ont
été
reçues :
Il
dit
qu’à
l’issue
de
cette
réunion,
la
commission
ouverture
des
plis
a
décidé
d’engager
une
renégociation
tarifaire
entre
les
candidats
Il
demande
à l’assemblée
de
se
prononcer
quant
aux
choix
des
options,
Le
Conseil
après
des
considérations
d’ordre
technique,
DECIDE
de
ne
pas
retenir
l’option
pierre
pour
les
bordures
de
trottoirs,
ce
matériaux
étant
jugé
trop
fragile,
mais
CHOISIT
en
revanche
l’option
béton
désactivé
pour
le
revêtement
des
trottoirs
solution
certes
plus
onéreuse
mais
d’un
bien
meilleur
rendu
esthétique.
DIT
que
le choix
de
l’entreprise
sera
fait
lors
d’une
prochaine
séance,
après
une
seconde
réunion
de
la commission
ouverture
des
plis.
Ainsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et ans
que
dessu
Pour
copie
conforme
ISLE
À
St-Barthélémy
le
17
févrigf
2044
Le
Maire,
Gérard
BECT /
AA A3
PES
LE Reçu
en
re
le
24/02/2016
27
COMMUNE
DE SAINT-BARTHELEMY — ISÈRE
ID
: 038-213803638-20160217-2016D_0015-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
17
février
2016
Conseillers
en
exercice
: 15
Présents
:
10
Votants
:
II
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
BECT
MAIRE.
MEMBRES
PRÉSENTS
:
BECT
Gérard,
DANNONAY
Bruno,
BECKER
Clémentine,
BERNIER
Luc,
FRANDON
Jean-Claude,
GIRIER
Laurent,
GUEDENET
Brigitte,
GUILLOT
Bernard,
POINT
Bruno,
SERPINET
Claude,
MEMBRES
ABSENTS
EXCUSÉS
: METAY
Marie-Andrée,
PONS
Eve,
JURY
Cyril,
PUPAT
Gishlène,
et MOLLY-MITTON
Anne
Mme
PUPAT
a donné
procuration
à M
DANNONAY.
Mme
GUEDENET
a
été
nommée
secrétaire
de
séance.
2016D-0015
subvention
chambre
des
métiers
|
Monsieur
le Maire
fait part
au
Conseil
Municipal
de
la demande
de
subvention
formulée
par
la
chambre
des
métiers
de
l’Isère
concernant
2
jeunes
apprentis
domiciliés
sur
la
commune
actuellement
en
formation
à
l’EFMA
de
BOURGOIN
JALLIEU.
Il propose
à l’assemblée
d’attribuer
la
somme
de
100
€ par
élève
scolarisé.
Le
Conseil
après
échange,
APPROUVE
la proposition
de
M
BECT,
DIT
que
cette
somme
sera
inscrite
au
budget
primitif 2016
Ainsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et ans
que
dessu
Pour
copie
conforme
A
St-Barthélémy
le
17
février
2016
Le
Maire,
Gérard
BECT Envoyé
en
préfecture
le
24/02/2016
27
COMMUNE
DE
SAINT-BARTHELEMY.“"ISÈRE:"
ID
038-213803638-20160217-2016D
0016-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
17
février
2016
Conseillers
en
exercice
: 15
Présents
:
10
Votants
:
11
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
BECT
MAIRE.
MEMBRES
PRÉSENTS
:
BECT
Gérard,
DANNONAY
Bruno,
BECKER
Clémentine,
BERNIER
Luc,
FRANDON
Jean-Claude,
GIRIER
Laurent,
GUEDENET
Brigitte,
GUILLOT
Bernard,
POINT
Bruno,
SERPINET
Claude,
MEMBRES
ABSENTS
EXCUSÉS
:
METAY
Marie-Andrée,
PONS
Eve,
JURY
Cyril,
PUPAT
Gishlène,
et MOLLY-MITTON
Anne
Mme
PUPAT
a donné
procuration
à M
DANNONAY.
Mme
GUEDENET
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
|
2016D-0016
convention
SPA
et
DAKTARI
|
Monsieur
Bruno
DANNONAY,
adjoint,
rappelle
au
Conseil
la
convention
passée
en
2004,
renouvelée
chaque
année,
avec
la SPA
de
LYON
SUD
EST.
Convention
qui
consiste
essentiellement
à pallier
l’absence
de
fourrière
sur
la
commune
moyennant
une
cotisation
annuelle
de
0.28
euros
par
an
et
par
habitant. Monsieur
DANNONAY
indique
que
la
SPA
de
LYON
n’assure
plus
la prise
en
charge
du
transport
des
animaux
jusqu’au
refuge
de
RENAGE
dont
dépend
la commune. Il présente
au
Conseil
diverses
solutions,
en
exposant
leurs
tarifs
respectifs,
Il demande
au
Conseil
de
se prononcer,
Le
conseil
après
délibération,
CONSIDERANT
le
manque
d'infrastructure
et
de
matériel
nécessaire
à
la
capture
et à la détention
des
animaux
à l’échelon
communal
CONSIDERANT
le Coût
de
chacune
des
solutions
envisagées,
RENOUVELLE
la convention
SPA
au tarif de 0.28
€/habitant.
COMPLETE
cette
prestation
par
la
signature
d’une
convention
relative
au
transport
[et,
éventuellement
à
la
capture]
des
animaux
recueillis
sur
le
territoire
communal
jusqu’au
refuge
de
RENAGE
avec
l’entreprise
DAKTARI,
spécialiste
du
transport
animalier.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
les deux
conventions
précitées.
Ainsi
fait
et délibéré
les jours,
mois
et ans
que
dessu
<
Pour
copie
conforme
LE
œ>
A
St-Barthélémy
le 17 février 2040
SV
Le
Maire,
Gérard
FU?
SE
mea Envoyé
en
préfecture
le
24/02/2016
Reçu
en
préfecture
le
24/02/2016
Affiché
le
Er
=-<:
ID
: 038-213803638-20160217-2016D
0016-DE
CONVENTION
DE
FOURRIERE
2016
(CZR)
A
CONVENTION
Entre
les soussignés :
ue
Monsieur ou-Madame
GEST
Qu
Maire
de la commune
de
CT NT
BA
R
THELE
“7
et La
S.P.A.
du
NORD
ISERE
dont
le
siège
social
est
ZA
de
la
Vallée
38140
RENAGE
représentée
par
Madame
Anne-Marie
HASSON,
Présidente
en
exercice,
Article
1 -Objet
de
la
convention
La
commune,
ne
disposant
pas
de
fourrière
communale,
confie
à
la
S.P.A.
du
NORD
ISERE
le soin
d'accueillir
et de
garder
conformément
aux
dispositions
des
articles
L211-24
à
L211-26
du
Code
Rural
les
chiens
trouvés
errants
ou
en
état
de
divagation
sur
le
territoire
de
la
commune,
qu'elle
a
capturés.
Sont
expressément
exclus
de
cette
convention
de
fourrière
:
-
les
cas
relevant
des
campagnes
de
capture
visées
à
l'article
R
211-12
du
Code
Rural,
-
Les
demandes
de
prise
en
charge
de
chiens
dangereux
sur
arrêtés
visés
aux
articles
L211-11
et
suivants
du
Code
Rural.
-
Les
demandes
constituant
des
abandons
de
chiens
par
leurs
détenteurs.
Rappel
: ne
peuvent
être
considérés
comme
des
animaux
relevant
de
la
fourrière
ceux
trouvés
par
des
particuliers
et conservés
par
ces
derniers
pendant
une
période
excédant
quelques jours
ainsi que
ceux
dont
ils sont propriétaires
ou
détenteurs.
Ces
animaux
doivent
être
apportés
sous
le
régime
de
l'abandon
auprès
d'un
refuge
par
ces
derniers. Envoyé
en
préfecture
le
24/02/2016
Reçu
en
préfecture
le
24/02/2016
Affiché
le
Le
&_<7
ID
038-213803638-20160217-2016D_0016-DE
CONVENTION
DE
FOURRIERE
2016
(C2R)
0 Article
2
- Modalités
de
prise
en
charge
des
chiens
Dans
le
cadre
de
cette
convention
de
fourrière,
la
S.P.A.
du
NORD
ISERE
assure
l'accueil
et
la
garde
pendant
les
délais
légaux
visés
aux
articles
L211-24
à
L211-26
du
code
rural
des
chiens
trouvés
errants
ou
en
divagation
et
capturés
par
les
services
municipaux
ou
déclarés
trouvés
par
des
particuliers
sur
le
territoire
de
la
commune
et
qui
sont
déposés
en
fourrière
sur
le
site
de
Renage
(38).
Dans
le
cadre
de
cette
convention,
-
aucun
transport,
aucune
capture
ne
sont
effectués
par
la
SPA
DU
NORD
ISÈRE
-
Les
chiens
doivent
être
déposés
et enregistrés
durant
les
horaires
d’ouverture
de
la structure
d'accueil,
-_
Lors
de
la remise
de
l'animal
doivent
être
précisés
la date
et le lieu où
il a été
trouvé
ainsi
que
l'identité
et
les
coordonnées
de
la
personne
qui
l'a trouvé
(s'il
s’agit
d'un
particulier)
ainsi
que
tout
renseignement
utile
à
la
recherche
du
propriétaire
(circonstances.…..).
Rappel
:
>
est
considéré
en
état
de
divagation
au
sens
du
code
rural
tout
chien
qui
n'est
plus
sous
la
surveillance
effective
de
son
maître
ou
qui
est
éloigné
d'une
distance
dépassant
100
mètres
de
la personne
qui en
est responsable.
Article
3-
Suivi
des
demandes :
La
S.P.A.
DU
NORD
ISERE
délivre
sur
demande
écrite
de
la
commune,
et
à
cette
dernière
uniquement,
les
renseignements
sur
les
animaux
entrés
en
fourrière
sur
ses
instructions. Pour
les
animaux
mordeurs
entrés
sous
le
régime
de
fourrière,
la
S.P.A.
DU
NORD
ISÈRE
alertera
les
autorités
concernées
(Direction
Départementale
de
Protection
des
Populations,.
Elle
fera
effectuer
les
visites
vétérinaires
prévues
par
les
textes
pour
les
animaux
non
repris
par
leur
propriétaire.
Les
frais
seront
supportés
par
le
propriétaire/
détenteur
identifié
de
l'animal
conformément
à
la
loi. Envoyé
en
préfecture
le
24/02/2016
Reçu
en
préfecture
le
24/02/2016
Affiché
le
Lx
Æ_
«>
ID
: 03B-213803638-20160217-2016D0
0016-DE
CONVENTION
DE
FOURRIERE
2016
(C2R)
EE
Article
4
—
recherche
des
propriétaires
et
restitution
des
animaux
Lorsque
les
chiens
accueillis
dans
la
fourrière
sont
identifiés
conformément
à
l'article
L212-10
du
Code
Rural
ou
par
le
port
d'un
collier
où
figurent
le
nom
et
l'adresse
de
leur
maître,
les
services
de
la
fourrière
tentent
de
prévenir
le
propriétaire
déclaré
au
fichier
central
d'identification
dans
les
plus
brefs
délais.
L'entrée
de
l'animal
en
fourrière
est
en
outre
déclarée
au
fichier
central
(ICAD).
Lorsque
les
chiens
accueillis
dans
la
fourrière
ne
sont
pas
identifiés,
les
animaux
sont
gardés
à
disposition
de
leur
propriétaire
pendant
un
délai
franc
de
8
jours
ouvrés.
L'animal
ne
peut
être
remis
à
son
propriétaire
qu'après
avoir
été
identifié
conformément
à
l'article
L212-10
du
Code
Rural.
Les
frais
d'identification
sont
à
la
charge
du
propriétaire
(article
L211-26
du
Code
Rural).
Dans
tous
ces
cas,
à
l’issue
d’un
délai
franc
de
garde
de
8 jours
ouvrés,
si
l'animal
n'a
pas
été
réclamé
par
son
propriétaire,
il
est
considéré
comme
abandonné
et
devient
propriété
du
gestionnaire
de
la
fourrière
qui
pourra
en
disposer
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L211-25
11
du
Code
Rural.
Le
propriétaire
perd
en
conséquence
tout
droit
sur
l'animal.
La
restitution
à
leur
propriétaire
des
chiens
entrés
en
fourrière
est
subordonnée
au
règlement
par
ce
dernier
des
frais
de
fourrière
(article
L211-24
du
Code
Rural).
Les
frais
de
fourrière
sont
les
suivants
:
Frais
de
dossiers
et
de
recherche
de
propriétaire
20,00
€
Frais
de
garde
pour
un
chien
par
jour
10,00
€
Pour
un
animal
non
identifié
Frais
d'identification
(puce
ou
tatouage)
55,00
€
La
restitution
intervient
aux
heures
d'ouverture
de
la
structure
assurant
la
fourrière
sur
production
des
justificatifs
de
propriété
ou
de
détention
habituelle
ou
légitime
de
l'animal
par
celui
qui
le
réclame
ou
autorisation
de
restitution
par
la
commune
qui
a
sollicité
la
prise
en
charge. Envoyé
en
préfecture
le
24/02/2016
Reçu
en
préfecture
le
24/02/2016
Afliché
le
<>
<<;
ID
: 038-213803638-20160217-2016D
0016-DE
CONVENTION
DE FOURRIERE
2016
(C2R)
a
& 2020 CCE)
Article
5
—
Montant
de
l'indemnité
forfaitaire
:
Le
montant
forfaitaire
de
l'indemnité
pour
la
réalisation
des
prestations
proposées
dans
le
cadre
de
la
convention
correspondant
à
l'accueil
des
animaux,
aux
obligations
de
gestion
de
la
fourrière
est
fixé
à
la
somme
de
0,28
€
par
an
et
par
habitant
étant
précisé
que
ce
montant
forfaitaire
annuel
ne
pourra
en
aucun
cas
être
inférieur
à
la
somme
de
100€. La
commune
sus-désignée
s'engage
à
régler
à la S.P.A.
DU
NORD
ISERE
la somme
due
en
application
du
barème
susvisé.
Article
6 —
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
la
période
courant
du
1°’
janvier
2016
au
31
décembre
2016.
Fata
ST
DAUMHELEU
Fait
à
Renage
Le
Le
47/07/d1%
Anne-Marie
HASSON
Présidente
de
la
S.P.A.
du
NORD
ISERE
Le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
24/02/2016
Reçu
en
préfecture
le
24/02/2016
Affiché
le
LE
&_
<=
ID
: 038-213803638-20160217-2016D
0016-DE
æ: Société Protectrice
des
Animaux
Du
Nord
Isère
www.
facebook.com/spanordisere
Tampon
de
votre
commune
MÉMOIRE
Convention
de
fourrière,
pour
l'an
2016
Accueil
en
fourrière
des
chiens
errants
ou
en
divagation
trouvés
sur
le
territoire
de
votre
commune
selon
convention
régularisée
pour
l'année
2015.
Forfait
ne
comprenant
ni
la capture
ni le transport
des
animaux
en
fourrière.
Nombre
d'habitants
de
votre
commune
(à
compléter
SVP)
SAR
x028€=
279592€
Règlement
par virement à notre compte
chèque
postal Grenoble
6004-58
E
Établissement |
Guichet |
N°compte
| CIéRIP
20041
01017 |
0600458E028 |
29
SPA DU NORD ISÈRE
IBAN FR70
2004
1010
1706
0045 8E02
829
BIC
-
Identifiant international
de
l'établissement
PSSTFRPPGRE
Code
APE
: 9609 Z
SIREN :
445
092 570 00016
TVA
intracommunautaire
: association non assujettie à la TVA
Attention
votre
règlement
doit
intervenir
impérativement
sur
ce
compte
pour
être
pris
en
considération
Refuge
|
£
|
-
Toute
correspondance
à
adr
à :
-A.
de
La
Vallée
Membre
de
la
Confédération
5
° LYO
P
s5ser
38140
RENAGE
des
S.P.A,
de
France
(sa
S.P.A.
LYON
Tél
:04
76
91
02
40
|
Lo
DS
Sn
B.P.
2066
De 14h
à 18h30
|
69226
LYON
CEDEX
02
Sauf
dimanche,
jeudi
et jours
fériés en
préfecture
le
24/02/2016
helem
382706
ID
: 038-213803638-20160217-2016D
0016-DE
Convention
DAKTARI/Commune
de
Saint
Ba
2016
,
4
\
à
|
.R
ai
Er
ce
Af1111
11
ep
06
61
84
09
93/
04
74
87
18
47
38260
MARCILLOLES
A
Cette
convention
concerne
le
transfert
des
animaux
errants
et/ou
dangereux
et
la
capture*
de
ceux-ci
à la
fourrière
animale
pour
les
chiens
et
les
chats.
Entre
les
soussignés :
En
vertu
d’une
délibération
du
conseil
municipal
du
rt
RURES
DOG
ne
TT
Es
manene
Daktari
du
Groupe
GTAAF
et
représentée
par
son
Directeur
Serge
LOPEZ,
Officier
du
Mérite
agricole,
installée
au
:20
rue
de
la
Guillotière
38260
Marcilloles.
Numéro
de
Siret
: 42537245500039
En
application
aux
dispositions
du
code
rural
relatives
aux
animaux
et/ou
divagation
(articles
L211-21
et
L211-24à
1211-26),
il est
fait
obligation
à
la
collectivité
de
prendre
toutes
les
mesures
de
nature
à
permettre
une
prise
en
charge
rapide.
Aujourd’hui,
les
services
de
la
commune
de
St
Barthelemy
ne
disposent
pas
de
moyens
techniques
adaptés
pour
le
transfert
des
animaux
errants.
De
plus,
aucun
agent
communal
ne
possède
de
formation
spécifique
pour
intervenir
dans
de
bonnes
conditions
de
sécurité,
lors
de
captures
délicates
et/ou
dangereuses. Ilest
donc
apparu
nécessaire
de
recourir
à
l’utilisation
d’un
organisme
spécialisé
dans
ce
domaine
afin
de
satisfaire
aux
obligations
légales.
Il est
convenu
ce
qui
suit :
Article1-
Engagement
de
l'organisme
d'intervention
L'association
daktari
s'engage
envers
la
commune
de
St
Barthelemy
à exécuter
les
prestations
décrites
ci-
après,
aux
conditions
stipulées
par
la
présente
convention.
Tel
Intervention
Daktari
:06
61
84
09
93 Envoyé
en
préfecture
le
24/02/2016
Reçu
en
préfecture
le
24/02/2016
Affiché
le
EE
=
<>
Article
2-
Objet
de
la
convention
ID
:038-213803638-20160217-2016D
0016-DE
La
présente
convention
a
pour
objet
la prise
en
charge,
la capture*
des
chiens
et chats
errants
et/ou
dangereux
sur
la commune
de
St
Barthelemy
et
leur
transfert
jusqu’à
la fourrière
de
Renage
38,
gérée
par
la SPA
du
Nord
Isère.
La
commune
s'engage
à disposer
une
convention
à jour
avec
la fourrière
cité
ci-
dessus,
lors
de
la demande
d'intervention
à Daktari.
Les services
de
l'association
Daktari
fonctionne
pour
les transferts
et captures
des
chiens
et chats
errants
et/ou
dangereux.
Les
dispositions
administratives
inhérentes
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
prestation
seront
effectuées
par
l'association
Daktari
qui
présentera
un
bordereau
d'enlèvement
pour
chaque
intervention
effectuée
prise
en
charge
confirmé
par
la fourrière
durant
l'ouverture
de
leur
bureau).
La
mairie
pour
sa
part
fournira
au
service
Daktari,
un
bon
d'intervention
par
mail
: contact@gtaaf.fr,
en
parallèle
d’un
appel
téléphonique,
pour
informer
une
intervention
à venir.
Article3
—
Conditions
de
capture
et
de
transport
L'association
Daktari
possède
tout
le matériel
nécessaire
pour
effectuer
les missions
de
transfert
des
chiens
ou
chats,
dans
le strict
respect
de
la législation,
son
personnel
est formé
en
conséquence.
Article
4-
contrôle
de
l’activité
et
obligation
de
l’organisme
Pendant
toute
la durée
de
la présente
convention,
l’association
Daktari
est
seule
responsable
à l'égard
des
tiers
des
conséquences
de
ses
actes,
des
actes
de
son
personnel,
de
l’usage
du
matériel
et
des
équipe-
ments.
Elle
sera
en
règle
envers
les
administrations
française.
Article
5-
Délégués
représentant
la
commune
ou
service
Les
personnes
représentant
la commune
ou
pouvant
demander
intervention
à Daktari
de
la part
de
la
mairie
de:
St
Barthelemy
-Monsieur
le Maire,
secrétariat
de
mairie,
police
municipale
ou
agents
communales,
ses
adjoints
ou
autres
services
ou
personnes
désignés
par
le
Maire,
mais
aussi
durant
les
fermetures
de
la mairie
:
La
gendarmerie
nationale,
les
pompiers,
la clinique
vétérinaire.
Les
services
de
la mairie
enverra
par
mail
l’ordre
de
mission
à
Daktari,
quelque
soit
la demande
préalable
(téléphone,
etc...).
Article
5-
Durée
de
la
convention
La
durée
de
la
présente
convention
est
fixée
à
12
mois
et sera
renouvelée
par
tacite
reconduction.
La
dénonciation
éventuelle
de
la convention
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
pourra
se faire
avec
un
préavis
de
3 mois,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
sans
avoir
à en
justifier
le motif, Envoyé
en
préfecture
le
24/02/2016
Reçu
en
préfecture
le
24/02/2016
Affiché
le
ZE
=
<>
ID
: 038-213803638-20160217-2016D
0016-DE
Article
7-
Rémunération
de
la
prestation
roms
_
Une
facture
correspondant
aux
prestations
fournies
sera
adressée
après
chaque
intervention
à
la
commune
de
St
Barthelemy,
par
mail
ou
par
la poste.
Coût
de
l'intervention
pour
une
prise
en
charge
animale :
Transfert
:
Commune
de
St
Barthelemy
à destination
de
la fourrière
animale
SPA
(Renage
38):
55
euros
HT
La
mairie
ayant
convention
d’accueil
avec
la fourrière
animale
concernée.
En
compl
nt :
- “Captures
: 20€
- Transfert
Clinique
vétérinaire
si nécessité.
-Groupe
d'animaux
: Plus
de deux
animaux.
Article
8-
Modalité
de
régiement
L'association
Daktari
établira
ses factures
et les fera
parvenir
au
service
comptabilité
de
la commune
De
St Barthelemy.
Aucunes
factures
seront
adressées
aux
propriétaires
des
animaux
transférés,
pour
paiement.
La commune
de
St Barthelemy,
s'engage
à régler directement
les factures
de
Daktari
dans
un
délais
raisonnable. Le
délais
de
mandatement
des
sommes
dues
à l’organisme
Daktari
sera
celui
applicable
aux
règles
communes
de
la comptabilité
publique.
La commune
de St Barthelemy
se
libèrera
des
sommes
due
par
elle
en
faisant
donner
ce
crédit
au
compte
ci-après
désigné
: RIB
ci-joint.
Banque
: Crédit
agricole
Code
banque
: 13906
code
guichet
: 00022
N° de
compte
: 77913990000
Clé
RIB
: 54
Domiciliation
: la Cote
St André.
Tous
non
paiement
annulera
l’accord
du
contrat
définitivement,
Toutes
interventions
demandées
fait l’objet de
paiement. Envoyé
en
préfecture
le
24/02/2016
Reçu
en
préfecture
le
24/02/2016
Affiché le ID
: 038-213803638-20160217-2016D_
0016-DE
Article
9-
Article
50
de
la
loi
n°
52-401
du
14
Avril
1952
Le
titulaire
affirme
sous
peine
de
résiliation
de
plein
droit
de
la
convention
ou
de
sa
mise
en
régie
aux
torts
exclusifs
de
l'organisme,
que
l'association
Daktari
pour
laquelle
il intervient
ne
tombe
pas
sous
le
coup
de
l'interdiction
éditée
par
l’article
50
de
la
loi
n°52-401
du
14/04/1952
de
la
loi
des
finances
(modifié
par
la
loi
n°
78-753
du
17
Juillet
1978).
Le
contrat
prendra
effet
à compter
du
Signature
Signature,
cachet
Association
Daktari
Maire
de
St
Barthelemy
Association
DAKTARI
20
Rue
de
la
Guillotière
38260
MARCILLOLES
: À compléter et à retourner à Daktari pour accord.
LL
EEE
LELELEETELELETEZ)]
DAKTARI
20
rue
de
la Guillotière
38260
Marcilloles
06
61
84
09
93/ 04
74
87
18
47
Notre
site:
http://daktari.fr.gd