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Document publié le Mardi 21 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 073 bis recueil des actes administratifs spécial du 21 mars 2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Humanitaire,
E =
BOUCHES-DU-
RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPECIAL
N° 13-2023-073-bis
PUBLIE LE 21 MARS 2023 Sommaire
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
Arrêté du 21 mars 2023 portant réquisition de stations-services pour l’approvisionnement en carburant de certains véhicules prioritaires Page 3 Préfecture de Police
des Bouches-du-Rhône
Arrêté du 21 mars 2023 portant réquisition de
stations-services pour l’approvisionnement en
carburant de certains véhicules prioritaires PRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté du 21 mars 2023 portant réquisition de stations-services pour l’approvisionnement en carburant de certains véhicules prioritaires
La préfète de police des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 (4°) ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L 511-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment l’article 78-3 ;
VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT qu’en raison d’une grève touchant un nombre important de dépôts pétroliers sur le territoire
national, de nombreuses stations-services se trouvent en rupture de carburants, faute d’approvisionnement
en hydrocarbures ; que les Bouches-du-Rhône connaissent une forte et rapide dégradation des ruptures en
stations ; que le taux de rupture sur au moins un produit (gazole ou essence) est passé de 34% à 54% entre
le 18 et le 21 mars dans le département ;
CONSIDERANT que la crainte d’une pénurie de carburant pousse de très nombreux automobilistes à se
rendre dans les stations-services approvisionnées, qui ne peuvent satisfaire l’ensemble de la demande ;
CONSIDERANT que de nombreux personnels et agents des services publics, des services de maintenance
et de sécurité et des professions médicales et paramédicales ont besoin de véhicules motorisés pour
accomplir leurs missions essentielles et urgentes ; que ces missions ne sauraient être interrompues sans
créer de graves désordres et troubles à l’ordre public ; que ces personnels et agents rencontrent des
difficultés à approvisionner leurs véhicules en carburant ; que ces perturbations de l’approvisionnement en
carburant compromettent donc la continuité des services publics essentiels ; que la santé et la sécurité de la
population ne peuvent ainsi être garanties ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1er — Les stations-services listées en annexe 1 sont réquisitionnées, pour une durée de 48 heures à compter du mercredi 22 mars à 6 heures, aux fins d’approvisionnement en carburant des véhicules des professions prioritaires listées en annexe 2.
Article 2 — La présente réquisition est exécutoire dès sa publication ou sa notification aux gestionnaires des stations-services concernées. Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal a dministratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification, par le moyen télé-recours citoyen.
Article 4 : Le directeur de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique des Bouches-du-
Rhône, le général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 21 mars 2023
La préfète de police des Bouches-du-Rhône
signé
Frédérique CAMILLERI Annexe 1
Liste des stations-services réquisitionnées pour l’approvisionnement en carburant des véhicules des services prioritaires listés à l’annexe 2
Station-service Commune Adresse
Carrefour Bonneveine Marseille 112 avenue de Hambourg, 13008 Marseille
Carrefour Vitrolles Route nationale 113, 13127 Vitrolles
Carrefour Market Salon-de-Provence Avenue de Bretagne, 13300 Salon-de-Provence
Carrefour La Ciotat Chemin de Virebelle, 13600 La Ciotat
Total Energies les Olives Marseille Avenue Frédéric Mistral, 13013 Marseille
Total Energies Parc Chanot Marseille 35-37 boulevard Rabatau, 13008 Marseille
Total Energies pont Van Gogh Arles 1 avenue Bachaga Boualem, 13200 Arles
Total Energies Galice Aix-en-Provence 16 route de Galice, 13100 Aix-en-Provence
Total Energies Platrières Aix-en-Provence 1140 route d’Avignon, Célony, 13090 Aix-en- Provence
Total Energies Mas neuf Miramas 2 avenue du S, 13140 Miramas
Total Energies le Pin vert Aubagne Avenue Roger Salengro 13400 Aubagne Annexe 2
Liste des services prioritaires
Véhicules d’intervention des centres hospitaliers (véhicules SMUR)
Véhicules des établissements de santé publics et privés (ainsi que les véhicules de leurs personnels
et ceux de leurs prestataires de service)
Véhicules identifiés de livraisons de produits pharmaceutiques et sanguins
Véhicules des transporteurs d'organes
Véhicules :
o de la police nationale
o des services d'incendie et de secours
o de la gendarmerie nationale
o de l'armée
o de l’administration pénitentiaire
o des services du déminage
o des douanes et du Service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP)
o des agents d'enquête, de contrôle et d'inspection sanitaires, vétérinaires, économiques ou
environnementaux
o des polices municipales
o des véhicules des services de contrôle des transports terrestres
o des associations agréées de sécurité civile
o des juridictions de l’ordre judiciaire
o de la protection judiciaire de la jeunesse
o de la protection judiciaire des majeurs
Véhicules des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ainsi que les véhicules privés
de leurs personnels et ceux de leurs prestataires de service)
Ambulances et véhicules sanitaires légers
Véhicules professionnels ou privés des :
o professions médicales (médecin, dentiste, sage-femme)
o professions paramédicales notamment infirmiers, kinésithérapeutes
o professionnels de l'hospitalisation à domicile
o pharmaciens
o grossistes-répartiteurs du médicament (humain et animal)
o laboratoires d’analyses médicales et vétérinaires
o vétérinaires
o personnels d'organismes agréés de soin, d'aide aux personnes handicapées et âgées à
domicile et les particuliers employés
o services de portage de repas à domicile
Véhicules des :
o préfets et sous-préfets
o maires
Véhicules des opérateurs funéraires Véhicules d’intervention identifiés des organismes suivants :
o EDF dont les véhicules affectés aux sites nucléaires
o RTE
o opérateurs de transport (GRTgaz et Terega) et de distribution de réseau de gaz naturel, et
ceux assurant des interventions d'urgence pour le butane et propane
o opérateurs de la chaine pétrolière (dépôts, stations-services, pipelines)
o opérateurs de distribution de l'électricité
o opérateurs de communications électroniques (dont data centers) y compris leurs prestataires
de maintenance des réseaux
o sociétés d’autoroutes
o opérateurs de distribution d’eau potable
o sociétés de dépannage d’ascenseurs
Véhicules de taxi conventionnés CPAM
Véhicules de chaine logistique de transport et de distribution d'aliments
Véhicules de transports routiers de marchandises y compris de livraison de plis et de colis
Véhicules des autres entreprises de transport routier, des entreprises, des opérateurs, et des
structures de contrôle de transport ferroviaire, aérien, maritime, fluvial et des opérateurs des
plateformes portuaires et aéroportuaires (ainsi que les véhicules de leurs personnels)
Véhicules assurant des services de transport collectif de voyageurs (ainsi que les véhicules privés de
leurs personnels)
Véhicules de transport de fonds
Véhicules des services indispensables des administrations de l’Etat
Véhicules des services indispensables des collectivités territoriales notamment collecte d'ordure
ménagères et des déchets dangereux
Véhicules des entreprises de ramassage de lait, élevage « hors sol », aliments pour bestiaux,
agriculteurs, sucriers et amidonniers
Véhicules des entreprises de désinfection animale, d'équarrissage et les abattoirs
Véhicules des organismes dans les domaines de :
o la protection de l'enfance
o l’accueil de jeunes enfants (crèches, gardes à domicile, maisons d'assistance maternelle)
o l’aide alimentaire et les maraudes (centre de distribution)
o l’hébergement et le logement adapté