Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 066 recueil des actes administratifs special du 13 mars 2023

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 066 recueil des actes administratifs special du 13 mars 2023 Document publié le Lundi 13 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 066 recueil des actes administratifs special du 13 mars 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2023-066

PUBLIÉ LE 13 MARS 2023Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

13-2023-01-11-00015 - Portant agrément de l’organisme « Association

d’Aide aux Populations Précaires Immigrées » (A.A.P.P.I) pour des activités

«d’ingénierie sociale, financière et technique » (Article L.365-3 du CCH) (2

pages) Page 3

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

13-2022-03-09-00018 - Agrément Pyrame Chronotachygraphes numériques

(3 pages) Page 6

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /

13-2023-03-09-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature en

matière financière et comptable au sein de la direction départementale de

la sécurité publique des Bouches-du-Rhône (6 pages) Page 10

Préfecture des Bouches-du-Rhone /

13-2023-03-07-00006 - Arrêté Approuvant la modification du Plan de

Prévention des Risques d’Inondation par débordement du Rhône et

submersion marine sur la commune de Port-Saint-Louis-du- Rhône (4

pages) Page 17

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la

Légalité et de l’Environnement

13-2023-03-13-00005 - Arrêté portant habilitation de l’établissement

secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES EUROPEENNES »

sous le nom commercial « LE CHOIX FUNERAIRE » sis à AUBAGNE

(13400) dans le domaine funéraire du 13 MARS 2023 (2 pages) Page 22

13-2023-03-09-00014 - Arrêté portant habilitation de l’établissement

secondaire de la société dénommée « SAFM » exploité sous l’enseigne

« LA MAISON DES OBSEQUES – ETABLISSEMENT LA ROSA» sis à

GARDANNE (13120) pour la gestion et l’utilisation d’une chambre

funéraire , du 09 MARS 2023 (2 pages) Page 25

13-2023-03-13-00004 - Arrêté portant habilitation de l’établissement

secondaire de la société dénommée « SAFM » exploité sous l’enseigne

« LA MAISON DES OBSEQUES – ETABLISSEMENT LA ROSA» sis à

GARDANNE (13120) dans le domaine funéraire, du 13 MARS 2023 (2 pages) Page 28

Secrétariat Général Commun 13 /

13-2023-03-13-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la

formation spécialisée du comité social d'administration de proximité de la

préfecture et du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône (2

pages) Page 31

2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

13-2023-01-11-00015

Portant agrément de l’organisme « Association

d’Aide aux Populations Précaires Immigrées »

(A.A.P.P.I) pour des activités «d’ingénierie

sociale, financière et technique » (Article L.365-3

du CCH)

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-01-11-00015 - Portant agrément de l’organisme « Association d’Aide aux Populations Précaires Immigrées » (A.A.P.P.I) pour des activités «d’ingénierie sociale, financière et technique » 3PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités des Bouches-du-Rhône

Arrêté n°13-2023-01-11-00015

Portant agrément de l’organisme « Association d’Aide aux Populations

Précaires Immigrées » (A.A.P.P.I) pour des activités «d’ingénierie sociale,

financière et technique » (Article L.365-3 du CCH)

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;

VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des

activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-3 et l’article R365-1-2°

dans leur rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;

VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes

agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

VU l’arrêté du 02 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie DAUSSY, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral du 09 avril 2021 portant subdélégation de signature de Mme Nathalie DAUSSY, dans le cadre des compétences relevant du Préfet de département, aux principaux cadres de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ;

VU le dossier transmis le 10 janvier 2023 par le représentant légal de l’organisme « Association d’Aide

aux Populations Précaires Immigrées » (A.A.P.P.I) sise 74 avenue Roger Salengro 13003 Marseille ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-

du-Rhône, qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à

l’article R365-3 du code de la construction et de l’habitation ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des

Bouches-du-Rhône;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-01-11-00015 - Portant agrément de l’organisme « Association d’Aide aux Populations Précaires Immigrées » (A.A.P.P.I) pour des activités «d’ingénierie sociale, financière et technique » 4ARRÊTE

Article 1er : Conformément aux articles L365-3 et R365-1-2° du code de la construction et de

l’habitation, l’organisme à gestion désintéressée « Association d’Aide aux Populations Précaires

Immigrées » (A.A.P.P.I), est agréé pour les activités d’ingénierie sociale, financière et

technique suivantes :

 L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement,

réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des

personnes défavorisées.

 L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable. Les organismes collecteurs agréés associés de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnés à l'article L. 313-18 bénéficient de plein droit, sur l'ensemble du territoire national, de l'agrément au titre de cette activité ;

Article 2 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.

Article 3 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à

tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de

délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le

retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs

observations.

Article 4 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l’organisme

gestionnaire seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de l'exercice

concerné à la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-

Rhône des Bouches-du-Rhône.

Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.

Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.

Article 5 : Tout lige résultant de l’exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif

territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique

«Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice

Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 11/01/2023

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice

Signée

Nathalie Daussy

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-01-11-00015 - Portant agrément de l’organisme « Association d’Aide aux Populations Précaires Immigrées » (A.A.P.P.I) pour des activités «d’ingénierie sociale, financière et technique » 5Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités

13-2022-03-09-00018

Agrément Pyrame Chronotachygraphes

numériques

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-03-09-00018 - Agrément Pyrame Chronotachygraphes numériques 6Ex PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

P a g e 1 s u r 3

DECISION n° 23.22.271.002.1 du 09 mars 2023 portant renouvellement de la décision d’agrément n° 07.22.271.006.1 du 29 mars 2007.

Le Préfet du département des Bouches du Rhône,

Vu le règlement (UE) n°165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 04 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, et modifiant les règlement (CE) n°561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l’arrêté du 14 avril 2021 du préfet des Bouches du Rhône, publié au recueil des actes administratifs le 14 avril 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2001 modifié pris pour application du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, notamment son titre VI ;

Vu l’arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 7 juillet 2009 et par l’arrêté du 19 mars 2010 ;

Vu la décision du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires à la norme applicable aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés ;

Vu la décision n° 99.22.100.005.1 du 27 juillet 1999 modifiée attribuant la marque d'identification EN 13 à la société PYRAME PLUS (54, rue du Rémoulaïre, ZI de la Gandonne - 13300 SALON DE PROVENCE) pour la réalisation d'opérations à caractère réglementaire sur les chronotachygraphes ;

Vu la décision n° 07.22.271.006.1 du 29 mars 2007 agréant la société PYRAME PLUS pour réaliser dans ses ateliers les opérations d'installation et d'inspection périodique de chronotachygraphes numériques;

Vu la demande de renouvellement en date du 17 janvier 2023, transmise par la société PYRAME PLUS, pour effectuer dans ses ateliers les opérations d’installation et d’inspection périodique des chronotachygraphes numériques ainsi que les conclusions favorables de l’instruction du dossier effectuée par la DREETS Provence Alpes Côte d’Azur ;

Vu la demande de dérogation par la société PYRAME PLUS, aux dispositions de sécurité concernant la carte d’atelier des techniciens et ce conformément à l’article 9 de l’arrêté ministériel du 07 juillet 2004 modifié susvisé ;

Direction régionale

de l’Economie

de l’Emploi,

du Travail et des Solidarités

Provence-Alpes-Côte d’Azur

Pôle concurrence, consommation,

répression des fraudes et métrologie

Service métrologie légale

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-03-09-00018 - Agrément Pyrame Chronotachygraphes numériques 7P a g e 2 s u r 3

Vu l’accréditation n°3-1358 révision 1 du 1er juin 2022 délivrée par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) à la société PYRAME PLUS pour la réalisation de l’inspection périodique des chronotachygraphes numériques ;

Sur proposition du Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

DECIDE :

Article 1er : Les dispositions de la décision d'agrément n° 07.22.271.006.1 du 29 mars 2007, délivrée à la société PYRAME PLUS Siret 44527942500018 (54, rue du Rémoulaïre, ZI de la Gandonne - 13300 SALON DE PROVENCE) pour réaliser dans ses ateliers les opérations d'installation et d'inspection périodique de chronotachygraphes numériques sont renouvelées pour 4 ans, à savoir jusqu'au 08 mars 2027 ;

Article 2 : La marque d’identification que l’organisme doit apposer sur les dispositifs de scellement de l'installation et qui doit apparaître sur la plaquette d’installation est la marque EN13 attribuée par la décision n 99.22.100.005.1 du 27 juillet 1999 modifiée;

Article 3 : La demande de dérogation relative à l’utilisation des cartes d’atelier, en référence à l'article 9 de l'arrêté du 7 juillet 2004 modifié susvisé, est acceptée sous couvert de dispositions équivalentes et de l’application de la procédure PO15 ;

Article 4 : L’adresse de chaque atelier, complétée par son numéro d’agrément tel que repris dans les cartes pour l’identification de l’atelier ainsi que la portée de l’agrément sont fixées en annexe.

La nouvelle annexe porte la mention « révision n°3 du 09 mars 2023 »

Article 5 : Les autres dispositions de la décision n°07.22.271.006.1 du 29 mars 2007 modifiée susvisée sont inchangées.

Article 6. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du département des Bouches du Rhône dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, ainsi que d’un recours hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès du ministre de l’économie et des finances, direction générale des entreprises, service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie.

Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Marseille dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique. La juridiction administrative compétente peut aussi, le cas échéant et sous certaines conditions, être saisie par l’application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 7 : L’agrément peut être suspendu ou retiré en cas de dysfonctionnement ou de manquement de la société PYRAME PLUS à ses obligations en matière d’installation et d’inspection périodique des chronotachygraphes numériques.

Article 8 : Le directeur régional l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la Société PYRAME PLUS par ses soins.

Fait à Marseille, le 09 mars 2023

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur régional l’économie, de l’emploi, du travail et des

solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Par subdélégation, le Chef du service métrologie légale

(signé)

Frédéric SCHNEIDER

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-03-09-00018 - Agrément Pyrame Chronotachygraphes numériques 8P a g e 3 s u r 3

PYRAME PLUS

Annexe à la décision n° 07.22.271.006.1 du 29 mars 2007.

« Révision n° 3 du 08 mars 2023 »

Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants

Numéro d'agrément

abrégé identifiant

l'atelier

SIRET Nom Adresse Commentaires

072200601 44527942500018 PYRAME PLUS

54 rue du Rémoulaire

ZI de la Gandonne

13300 SALON DE PROVENCE

Tous les véhicules

y compris à traction intégrale

permanente

*************FIN************

Fin

* * * *

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-03-09-00018 - Agrément Pyrame Chronotachygraphes numériques 9Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2023-03-09-00015

Arrêté portant subdélégation de signature en

matière financière et comptable au sein de la

direction départementale de la sécurité publique

des Bouches-du-Rhône

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-03-09-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière financière et comptable au sein de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône 10E =

MINISTÈRE

DE L'INTÉRIEUR

ET DES OUTRE-MER

Liberté

Egalité

Fraternité

mm . T7 Te

Direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du Rhône

Arrêté portant subdélégation de signature en matière financière et comptable au sein de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône pris en application de l’arrêté préfectoral n° 13-2023-01-17-00002 du 17/01/2023

VU la loi organique n° 01-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le code des marchés publics ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions ;

VU la loi 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, article 84 ;

VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;

VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;

VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l’arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l’arrêté du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 28 octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l’article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre- mer et des collectivités territoriales ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-03-09-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière financière et comptable au sein de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône 11VU l’arrêté conjoint du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme e l’État du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

VU l’arrêté du 16 février 2021 du ministère de l’intérieur nommant Mme Virginie BRUNNER en qualité, de contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, commissaire central de Marseille ;

VU l’arrêté du 23 décembre 2022 portant affectation de Monsieur Sébastien LAUTARD en qualité de directeur départemental adjoint et commissaire central adjoint à Marseille (13) ;

VU l’arrêté préfectoral n°13-2023-01-17-00002 du 17 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Virginie BRUNNER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, en matières budgétaire et financière ;

VU la circulaire du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 8 novembre 2010 relative à la facturation de certains services d’ordre ;

VU la circulaire du 29 décembre 2016 relative à la modernisation du cadre de gestion des crédits hors titre 2 du programme 176 ;

VU l’instruction du directeur général de la police nationale du 28 décembre 2015 relative à l’organisation des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique ;

VU la note de service n°06 du 18 février 2021 relative à l’organisation et au fonctionnement des directions zonales de la sécurité publique (DZSP) ;

VU la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles pour le programme 0176 Police Nationale ;

VU le contrat de services du 31 janvier 2018 fixant les obligations réciproques entre le délégant (la préfecture de police des Bouches-du-Rhône) et le délégataire (le SGAMI Sud) ;

ARRÊTE

Article 1er

En application de l’article 3 de l’arrêté préfectoral l’arrêté préfectoral n°13-2023-01-17-00002 du 17 janvier 2023 portant délégation de signature en matière financière et comptable du préfet de police des Bouches-du-Rhône à Mme Virginie BRUNNER en qualité, de contrôleur général des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, commissaire central de Marseille, subdélégation de signature est donnée à M Cédric ESSON, inspecteur général, directeur zonal de la sécurité publique sud ; Mme Alexia BURGEVIN, commissaire divisionnaire, cheffe de l’état-major de la direction zonale de la sécurité publique sud ; Mme Audrey BORGO, attachée hors classe d’administration de L’État, cheffe du service zonal de gestion opérationnelle de la direction zonale de la sécurité publique Sud par intérim, à l’effet de signer dans le cadre de l’exécution des budgets du BOP zonal n° 7, mission sécurité, programme police nationale 176, l’ensemble des actes et engagements juridiques tels que définis à l’article 1er de l’arrêté précité, dans la limite de leurs attributions.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Audrey BORGO, la subdélégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par M. Albert WANAXAENG, ingénieur des services techniques, chef du bureau de la logistique du service zonal de gestion opérationnelle de la direction zonale de la sécurité publique Sud, dans la limite de ses attributions et Mme Martine GALZI, attachée d’administration de L’État, cheffe du bureau des

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-03-09-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière financière et comptable au sein de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône 12finances et de la comptabilité du service zonal de gestion opérationnelle de la direction zonale de la sécurité publique Sud, dans la limite de ses attributions.

Article 3

Dans le cadre de l’exécution du programme 176, subdélégation de signature est donnée aux gestionnaires budgétaires de la DDSP13 dont la liste est jointe en annexe 1 du présent arrêté, afin de saisir les demandes d’achat dans CHORUS formulaires, de les valider le cas échéant et de constater le service fait.

Autorisation est donnée aux agents de la DDSP13 détenteurs d’une carte achat de niveau 1, 1 Bis et/ou de niveau 3 d’effectuer des commandes et d’attester du service fait, en respectant le plafond par achat qui leur est alloué, et selon la liste jointe en annexe 2 du présent arrêté.

Le détenteur de la carte achat de niveau 1 n’est pas autorisé à :

- réaliser des achats auprès de fournisseurs titulaires de marchés publics .

- déroger à la règle des marchés publics, en achetant des fournitures ou services faisant l’objet d’un marché à un fournisseur autre que le titulaire du marché (exemple : achat de fournitures de bureau en grande surface ou sur des sites commerciaux).

Subdélégation est donnée à Mme GALZI Martine, cheffe du bureau des finances et de la comptabilité et à son adjointe Mme EGIZIANO Agnès à l’effet de valider les états de frais dans CHORUS DT, en qualité de gestionnaires valideurs.

Article 4

Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 5

La cheffe du service zonal de gestion opérationnelle de la direction zonale de la sécurité publique Sud par interim est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 9 mars 2023

La directrice départementale de la sécurité

publique des Bouches-du-Rhône

original signé

Virginie BRUNNER

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-03-09-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière financière et comptable au sein de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône 13ANNEXE 1

Liste de gestionnaires / valideurs CHORUS FORMULAIRE

BOP Zonal

DDSP 13

Nom Prénom Saisie validation

GALZI MARTINE O O

EGIZIANO AGNES O O

RONFLE DAVID O O

GONCALVES MARINA O O

UNSAL CELINE O O

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-03-09-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière financière et comptable au sein de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône 14ANNEXE 2

TITULAIRES DDSP1I3 - CARTES ACHAT NIVEAU ZT BIS

Nom du titulaire Prénom du titulaire Profil carte

BATISTONI THIERRY DDSP13 - NIVEAU 1Bis

BERTHIER SERGE DDSP13 - NIVEAU 1Bis

BESSE JEROME DDSP13 - NIVEAU 1Bis

BIANCHI PHILIPPE DDSP13 - NIVEAU 1Bis

BOUET GREGORY DDSP13 - NIVEAU 1Bis

BRUGERE DAVID DDSP13 - NIVEAU 1Bis

BRUNNER VIRGINIE DDSP13 - NIVEAU 1Bis

BRUNONI STEPHANE DDSP13 - NIVEAU 1Bis

BURGEVIN ALEXIA DDSP13 - NIVEAU 1Bis

CLERMIN FLORENCE DDSP13 - NIVEAU 1Bis

CORION ALAIN DDSP13 - NIVEAU 1Bis

CUCCHI LIONEL DDSP13 - NIVEAU 1Bis

DAURY HUBERT DDSP13 - NIVEAU 1Bis

DEDIEU MARC DDSP13 - NIVEAU 1Bis

DI PIETRANTONIO JOSEPH DDSP13 - NIVEAU 1Bis

DOUCE STEPHANE DDSP13 - NIVEAU 1Bis

ESSON CEDRIC DDSP13 - NIVEAU 1Bis

GUASTALLI MARION DDSP13 - NIVEAU 1Bis

LANGLET JEAN-PHILIPPE DDSP13 - NIVEAU 1Bis

LAURENCOT ANGELINE DDSP13 - NIVEAU 1Bis

LAUTARD SEBASTIEN DDSP13 - NIVEAU 1Bis

LENZI CATHERINE DDSP13 - NIVEAU 1Bis

LONGUET PATRICK DDSP13 - NIVEAU 1Bis

MAQUIGNON DELPHINE DDSP13 - NIVEAU 1Bis

MAURE PATRICE DDSP13 - NIVEAU 1Bis

MONTIEL FRANCOIS DDSP13 - NIVEAU 1Bis

MUNIN GER CHARLOTTE DDSP13 - NIVEAU 1Bis

PARAVISINI KARINE DDSP13 - NIVEAU 1Bis

PERES RONAN DDSP13 - NIVEAU 1Bis

PETRI GREGORY DDSP13 - NIVEAU 1Bis

PICHARD JEAN PAUL DDSP13 - NIVEAU 1Bis

RAMIREZ LAURENT DDSP13 - NIVEAU 1Bis

RODRIGUEZ ERIC DDSP13 - NIVEAU 1Bis

TOULOUSE FRANCOIS DDSP13 - NIVEAU 1Bis

TOURNEMIRE SARAH DDSP13 - NIVEAU 1Bis

TRIOLO STEPHANE DDSP13 - NIVEAU 1Bis

VARGAS FREDERIC DDSP13 - NIVEAU 1Bis

WANAXAENG ALBERT DDSP13 - NIVEAU 1Bis

| TITULAIRES DDSP1I3 - CARTES ACHAT NIVEAU 3

[EGIZIANO [AGNES [DDSP13 - NIVEAU 3

IGALZI [IMARTINE [DDSP13 - NIVEAU 3

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-03-09-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière financière et comptable au sein de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône 15TITULAIRES CARTES ACHAT DDSP13 NIVEAU 1T

Nom du titulaire Prénom du titulaire Profil carte

BATISTONI THIERRY NIVEAU 1 - Frais de représentation

BRUGERE DAVID NIVEAU 1 - Frais de représentation

BRUNNER VIRGINIE NIVEAU 1 - Frais de représentation

BRUNONI STEPHANE NIVEAU 1 - Frais de représentation

BURGEVIN ALEXIA NIVEAU 1 - Frais de représentation

DAURY HUBERT NIVEAU 1 - Frais de représentation

DI PIETRANTONIO JOSEPH NIVEAU 1 - Frais de représentation

DOUCE STEPHANE NIVEAU 1 - Frais de représentation

ESSON CEDRIC NIVEAU 1 - Frais de représentation

GUASTALLI MARION NIVEAU 1 - Frais de représentation

LAUTARD SEBASTIEN NIVEAU 1 - Frais de représentation

LENZI CATHERINE NIVEAU 1 - Frais de représentation

LONGUET PATRICK NIVEAU 1 - Frais de représentation

MUNINGER CHARLOTTE NIVEAU 1 - Frais de représentation

PARAVISINI KARINE NIVEAU 1 - Frais de représentation

PERES RONAN NIVEAU 1 - Frais de représentation

PETRI GREGORY NIVEAU 1 - Frais de représentation

PICHARD JEAN PAUL NIVEAU 1 - Frais de représentation

TOULOUSE FRANCOIS NIVEAU 1 - Frais de représentation

TOURNEMIRE SARAH NIVEAU 1 - Frais de représentation

VARGAS FREDERIC NIVEAU 1 - Frais de représentation

XUEREF LAETITIA NIVEAU 1 - Frais de représentation

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-03-09-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière financière et comptable au sein de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône 16Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-03-07-00006

Arrêté

Approuvant la modification du Plan de

Prévention des Risques d’Inondation par

débordement du Rhône et submersion marine

sur la commune de Port-Saint-Louis-du-

Rhône

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-03-07-00006 - Arrêté Approuvant la modification du Plan de Prévention des Risques d’Inondation par 17Es PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service Urbanisme-Pôle Risques

Arrêté

Approuvant la modification du Plan de Prévention des Risques d’Inondation par débordement du Rhône et submersion marine sur la commune de Port-Saint-Louis-du- Rhône

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.562-4-1, R.562-10-1 et R.562-10-2 relatifs à la modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment son article R.126-1 ;

VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.151-43, L.152-7, L.153-60 et R.111-2 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine » ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 21 juin 2016 approuvant le Plan de Prévention des Risques d’Inondation par débordement du Rhône et submersion marine sur la commune de Port-Saint- Louis-du-Rhône

VU l’arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 prescrivant la modification du Plan de Prévention des Risques d’Inondation par débordement du Rhône et submersion marine sur la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-03-07-00006 - Arrêté Approuvant la modification du Plan de Prévention des Risques d’Inondation par 18VU la circulaire interministérielle du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation des populations et l'association avec les collectivités territoriales dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

VU l’avis favorable du Grand Port Maritime de Marseille en date du 12 janvier 2023 ;

VU l'avis tacite réputé favorable de la Mairie de Port-Saint-Louis-du-Rhône ;

VU l'avis tacite réputé favorable de la Métropole d’Aix Marseille Provence ;

VU l'avis tacite réputé favorable du Syndicat Mixte Interrégional d’Aménagement des Digues du Delta du Rhône et de la Mer ;

VU l'avis tacite réputé favorable du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;

VU l'avis tacite réputé favorable du Conseil Régional de Provence-Alpes-Côte-d’Azur ;

VU l'avis tacite réputé favorable du Service Départemental d’Incendie et de Secours ;

VU l'avis tacite réputé favorable du Centre Régional de la Propriété Forestière PACA ;

VU l'avis tacite réputé favorable de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Pays d’Arles ;

VU l'avis tacite réputé favorable de la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône ;

VU l'avis tacite réputé favorable du Parc Naturel de Camargue ;

CONSIDÉRANT l’erreur matérielle qui a entaché la carte de zonage réglementaire approuvé par arrêté préfectoral du 21 juin 2016 sur les deux secteurs de Mallebarge et du Mazet ;

CONSIDÉRANT que les modifications portant correction d’erreur matérielle apportées au plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation par débordement du Rhône et submersion marine sur la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône, ne remettent pas en cause l’économie générale du plan,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-03-07-00006 - Arrêté Approuvant la modification du Plan de Prévention des Risques d’Inondation par 19ARRÊTE

ARTICLE 1er :

La modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation par débordement du Rhône et submersion marine sur la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône est approuvée.

ARTICLE 2 :

Les modifications portent exclusivement sur les cartes de zonage réglementaire sur les deux secteurs de Mallebarge et du Mazet.

ARTICLE 3 :

Le dossier comprend un atlas cartographique de zonage réglementaire.

ARTICLE 4 :

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation est tenu à la disposition du public dans les locaux :

• de la mairie de Port-Saint-Louis-du-Rhône ;

• de la Métropole d'Aix Marseille Provence ;

• de la Préfecture des Bouches-du-Rhône / Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) des Bouches-du-Rhône / Service Urbanisme (16 rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3).

Il est également consultable sur le site internet des Services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône, www.bouches-du-rhone.gouv.fr.

ARTICLE 5 :

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation est tenu à la disposition du public dans les locaux :

• de la mairie de Port-Saint-Louis-duRhône ;

• de la Métropole d'Aix Marseille Provence ;

• de la Préfecture des Bouches-du-Rhône / Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) des Bouches-du-Rhône / service urbanisme (16 rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3).

Il est également consultable sur le site internet des Services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône, www.bouches-du-rhone.gouv.fr.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Une copie du présent arrêté sera affichée pendant au moins un mois en mairie de Port-Saint- Louis-du-Rhône et au siège de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Un certificat signé du Maire et de la Présidente justifiera l’accomplissement de cette mesure de publicité.

Une copie du certificat d’affichage sera adressée à la DDTM des Bouches-du-Rhône.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-03-07-00006 - Arrêté Approuvant la modification du Plan de Prévention des Risques d’Inondation par 20ARTICLE 7 :

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de Port-Saint-Louis-du-Rhône et à Madame la Présidente de la Métropole Aix Marseille Provence.

ARTICLE 8 : En application de l’article L.562-4 du Code de l’Environnement, le plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation vaut servitude d’utilité publique. À ce titre, il doit être annexé au document d’urbanisme de la commune dans un délai de 1 an à compter de la réception du présent arrêté.

ARTICLE 9 :

• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

• Le Maire de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône ;

• La Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence

• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

A Marseille, le 7 mars 2023

signé

Le Préfet

Christophe MIRMAND

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-03-07-00006 - Arrêté Approuvant la modification du Plan de Prévention des Risques d’Inondation par 21Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-03-13-00005

Arrêté portant habilitation de l’établissement

secondaire de la société dénommée « POMPES

FUNEBRES EUROPEENNES » sous le nom

commercial

« LE CHOIX FUNERAIRE » sis à AUBAGNE

(13400) dans le domaine funéraire du 13 MARS

2023

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-03-13-00005 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES EUROPEENNES » sous le nom commercial 22PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Libert é

Egalité

Fraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETE

DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/FUN/2023/ RAA N°

Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES EUROPEENNES » sous le nom commercial « LE CHOIX FUNERAIRE » sis à AUBAGNE (13400)

dans le domaine funéraire du 13 MARS 2023

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;

Vu la demande reçue le 03 mars 2023 de Monsieur René MONTANO, gérant sollicitant l’habilitation funéraire de l’établissement secondaire dénommé «LE CHOIX FUNERAIRE » sis 55 avenue du 21 Août 1944 à AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire ;

Considérant que Monsieur René MONTANO gérant, remplit les conditions de diplômes mentionnées à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;

Considérant que l’entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-03-13-00005 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES EUROPEENNES » sous le nom commercial 23A R R E T E

Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES EUROPEENNES » exploitée sous le nom commercial « LE CHOIX FUNERAIRE » sis 55 avenue du 21 Août 1944 à AUBAGNE (13400) est habilité à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

• Transport des corps avant et après mise en bière

• Organisation des obsèques

• Soins de conservation (en sous-traitance)

• Fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil

• Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 23-13-0437. L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.

Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 13 MARS 2023

Pour le Préfet,

L’adjointe au chef de bureau

SIGNE

Virginie DUPOUY-RAVETLLAT

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-03-13-00005 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES EUROPEENNES » sous le nom commercial 24Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-03-09-00014

Arrêté portant habilitation de l’établissement

secondaire de la société dénommée « SAFM »

exploité sous l’enseigne « LA MAISON DES

OBSEQUES – ETABLISSEMENT LA ROSA»

sis à GARDANNE (13120) pour la gestion et

l’utilisation d’une chambre funéraire ,

du 09 MARS 2023

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-03-09-00014 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « SAFM » exploité sous l’enseigne « LA MAISON DES OBSEQUES – ETABLISSEMENT LA ROSA» 25PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Libert é

Egalité

Fraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETE

DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/FUN/2023/N°

Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « SAFM » exploité sous l’enseigne « LA MAISON DES OBSEQUES – ETABLISSEMENT LA ROSA» sis à GARDANNE (13120) pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire , du 09 MARS 2023

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 21 juin 2022 portant habilitation sous le n°22-13-0413 de l’établissement secondaire dénommé « POMPES FUNEBRES PHOCEENNES » sis 7 avenue Charles de Gaulle à GARDANNE (13120) pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire jusqu’au 21 juin 2027 ;

Vu la demande reçue le 03 mars 2023 de Monsieur Christophe LA ROSA, Directeur Général de l’établissement dénommé « LA MAISON DES OBSEQUES – ETABLISSEMENT LA ROSA » sollicitant la modification de l’habilitation funéraire susvisée suite à la transmission universelle du patrimoine de la société Pompes Funèbres Phocéennes au bénéfice de la SAS SAFM, associé unique ;

Vu l’extrait KBIS du 02 mars 2023 attestant que l’établissement secondaire dénommé « LA MAISON DES OBSEQUES – ETABLISSEMENT LA ROSA » situé 7 avenue Charles de Gaulle à Gardanne (13120) est désormais un établissement secondaire de la SAS SAFM, et de son changement de raison sociale et de nom commercial ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-03-09-00014 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « SAFM » exploité sous l’enseigne « LA MAISON DES OBSEQUES – ETABLISSEMENT LA ROSA» 26A R R E T E

Article 1er : L’établissement secondaire de la SAS « SAFM » exploité sous l’enseigne « LA MAISON DES OBSEQUES – ETABLISSEMENT LA ROSA » sis 7 Avenue du Général de Gaulle à GARDANNE (13120) représenté par M. Christophe LA ROSA, Directeur Général, est habilité à compter de la date du présent arrêté, à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire dénommée « Chambre funéraire de Gardanne »

Article 2 : Le numéro d’habilitation attribué est : 23-13-0435. L’habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté ;

Article 3 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 21 juin 2022 portant habilitation sous le n° 22-13-0413 de l’établissement secondaire susvisé est abrogé ;

Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223- 25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 09 MARS 2023

Pour le Préfet,

L’adjointe au chef de bureau

SIGNE

Virginie DUPOUY-RAVETLLAT

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-03-09-00014 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « SAFM » exploité sous l’enseigne « LA MAISON DES OBSEQUES – ETABLISSEMENT LA ROSA» 27Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-03-13-00004

Arrêté portant habilitation de l’établissement

secondaire de la société dénommée « SAFM »

exploité sous l’enseigne « LA MAISON DES

OBSEQUES – ETABLISSEMENT LA ROSA» sis à

GARDANNE (13120) dans le domaine funéraire,

du 13 MARS 2023

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-03-13-00004 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « SAFM » exploité sous l’enseigne « LA MAISON DES OBSEQUES – ETABLISSEMENT LA ROSA» sis à GARDANNE (13120) 28PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Libert é

Egalité

Fraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETE

DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/FUN/2023/N°

Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « SAFM » exploité sous l’enseigne « LA MAISON DES OBSEQUES – ETABLISSEMENT LA ROSA» sis à GARDANNE (13120) dans le domaine funéraire, du 13 MARS 2023

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 21 juin 2022 portant habilitation sous le n°22-13-0411 de l’établissement secondaire dénommé « POMPES FUNEBRES PHOCEENNES » sis 14, boulevard Carnot à GARDANNE (13120) dans le domaine funéraire jusqu’au 21 juin 2027 ;

Vu la demande reçue le 03 mars 2023 de Monsieur Christophe LA ROSA, Directeur Général de l’établissement dénommé « LA MAISON DES OBSEQUES – ETABLISSEMENT LA ROSA » sollicitant la modification de l’habilitation funéraire susvisée suite à la transmission universelle du patrimoine de la société Pompes Funèbres Phocéennes au bénéfice de la SAS SAFM, associé unique ;

Vu l’extrait KBIS du 02 mars 2023 attestant que l’établissement secondaire dénommé « LA MAISON DES OBSEQUES – ETABLISSEMENT LA ROSA » situé 14, boulevard Carnot à Gardanne (13120) est désormais un établissement secondaire de la SAS SAFM, et de son changement de raison sociale et de nom commercial ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-03-13-00004 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « SAFM » exploité sous l’enseigne « LA MAISON DES OBSEQUES – ETABLISSEMENT LA ROSA» sis à GARDANNE (13120) 29A R R E T E

Article 1er : L’établissement secondaire de la SAS « SAFM » exploité sous l’enseigne « LA MAISON DES OBSEQUES – ETABLISSEMENT LA ROSA » sis 14, boulevard Carnot à GARDANNE (13120) représenté par M. Christophe LA ROSA, Directeur Général, est habilité à compter de la date du présent arrêté, à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- Transport des corps avant et après mise en bière

- Organisation des obsèques

- Soins de conservations (en sous-traitance)

- Fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil

- Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro d’habilitation attribué est : 23-13-0436. L’habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté ;

Article 3 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 21 juin 2022 portant habilitation sous le n° 22-13-0411 de l’établissement secondaire susvisé est abrogé ;

Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223- 25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 13 MARS 2023

Pour le Préfet,

L’adjointe au chef de bureau

SIGNE

Virginie DUPOUY-RAVETLLAT

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-03-13-00004 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « SAFM » exploité sous l’enseigne « LA MAISON DES OBSEQUES – ETABLISSEMENT LA ROSA» sis à GARDANNE (13120) 30Secrétariat Général Commun 13

13-2023-03-13-00002

Arrêté portant désignation des membres de la

formation spécialisée du comité social

d'administration de proximité de la préfecture et

du secrétariat général commun des

Bouches-du-Rhône

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2023-03-13-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône 31PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général commun

MISSION RELATIONS AUX BÉNÉFICIAIRES,

DIALOGUE SOCIAL ET PERFORMANCE

Arrêté

portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social

d’administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun des

Bouches-du-Rhône

Le Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret du président de la république du 29 juillet 2020 portant nomination de Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret du président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône à compter du 02 août 2021 ;

Vu l’arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d’administration au sein du ministère de l’intérieur ;

Vu l’arrêté du 22 août 2022 portant délégation générale de signature à Monsieur Yvan Cordier, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l’intérieur ;

Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;

Vu l’arrêté du 9 mars 2023 portant désignation des membres du comité social d’administration de la préfecture et du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône ;

Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition de la for- mation spécialisée ;

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2023-03-13-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône 32Arrête :

Article 1 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécia- lisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration de la préfecture et du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône :

Représentants des syndicats SAPACMI/UATS-UNSA

Membres titulaires Membres suppléants • Marylène CAIRE • Carine OLIVIERI • Virginie DUPOUY-RAVETLLAT • Sabine GAULIER • Eric GUINTI • Hassiba GATT

Représentants du syndicat CFDT

Membres titulaires Membres suppléants • Patrick PAYAN • Pascal BARTHELEMY • Hassania FADLAN • Naoual BELKENADIL • Krystel POTHIN • Céline OLIVE

Représentants du syndicat SNIPAT

Membre titulaire Membre suppléant

• Dominique MAS • Anthony FEBBRAIO

Représentants du syndicat FO préfectures et des services du ministère de l'intérieur

Membre titulaire Membre suppléant

• Clément IFRI • Myriam ASSILA

Article 2 : Le mandat des membres de la formation spécialisée entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Marseille, le 13 mars 2023

Pour le préfet,

Le secrétaire général

Signé :

Yvan CORDIER

« Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2023-03-13-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône 33