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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0078 2024 fast friche cartonnerie acquisition parcelle de terrain appartenant à la ccpavr pour depollution
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0078 2024 fast friche cartonnerie acquisition parcelle de terrain appartenant à la ccpavr pour depollution)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Ville
de
# Pont-Audemer
B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
82
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
Nombre
de
conseillers
35
En
exercice
35
31
Présents
28
Votants
par procuration
Absents
2
Total
des
votes
32
L'an
deux
mille
vingt
quatre,
le dix huit novembre,
à 19h00,
les membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
par lettre
individuelle
en
date
du
12
novembre
2024,
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
de
M.
Alexis
DARMOIS,
Maire.
ELUS
PRESENTS
:
M.
Alexis
DARMOIS,
M.
Christophe
CANTELOUP,
Mme
Florence
GAUTIER,
M.
Julien
TIMON,
Mme
Male
LOUVEL,
M.
Laurent
BEAUDOUIN,
Mme
Vanessa
DUVAL,
M.
Dominique
BURET,
Mme
Laurette
MONLON,
M.
Thierry
BERNARD,
M.
Richard
DUCLOS,
Mme
Isabel
JEAMMET,
Mme
Anne-Laure
MALBRANCHE,
M.
Claude
BIERRY,
Mme
Myriam
VANNIER,
Mme
Mauricette
ROSA,
M.
Christian
BOISSY,
M.
Jean-Luc
LEFRANCOIS,
M.
Patrick
AUBE,
Mme
Brigitte
CABOT,
M.
Bruno
DEPLANQUES,
Mme
Sonia
QUESNEY,
Mme
Corinne
RUBETTI,
Mme
Florence
MOUCHEL,
M.
Sébastien
ANFRAY,
M.
Mikaël
CHEVREAU,
M.
Kévin
MAUVIEUX,
Mme
Sophia
KOUZAIEFF
ELUS
REPRESENTES
PAR
UN
POUVOIR
:
Mme
Brigitte
DUTILLOYà
Mme
Florence
GAUTIER,
Mme
Dértiique
RETUREAUà
Mme
Mauricette
ROSA,
M.
Djibril
GUENNIà
M.
Alexis
DARMOIS,
M.
Mathurin
MESNIERà
M.
Julien
TIMON
ELUS
ABSENTS
:
M.
Pascal
MARE,
Mme
Sandra
LOPES
DUARTE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
Vanessa
DUVAL
N°DEL_0078_2024
Friche
Cartonnerie
: Acquisition d’une
parcelle
de terrain appartenant
à
Ja
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val de
Risle afin
de
DÉTNEE sa
.
dépollution
|
La
Communauté
de
Communés
de Pont-Audemer
Val
de
Risle
est propriétaire
d’une
parcelle
de
terrain
sise
rue
de
la
Madeleine
cadastrée
section
AB
n°
297
d’une
surface
totale
de
28,348
m2.
Cette
parcelle,
appelée
« Friche
Cartonnerie
»,
fait l’objet
d’un
projet
de
dépollution
financé
par
une
subvention
accordée
à la Ville
de
Pont-Audemer
en
2022
Bien
que
ce
projet
soit porté
par
la Ville
de
Pont-Audemer,
le terrain
n’est
actuellement
pas
sa
propriété. Compte-tenu
de
l'importance
de
ce
projet
pour
la revitalisation
du
territoire
et de
l’intérêt
général
de
cette
dépollution,
une
régularisation
foncière
est
essentielle
avant
la fin
de
l’année
2024
pour
garantir
le respect
des
conditions
liées
à la subvention
du
fonds
friche,
le maintien
de
celle-ci
et
permettre
l'avancement
des
opérations
de
dépollution
dans
les
meilleurs
délais. Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20241118-del_0078_2024-DE Date de télétransmission : 25/11/2024 Date de réception préfecture : 25/11/2024 Acte publié le 25.11.2024 Ce
projet
représente
un
enjeu
majeur
pour
le
développement
environnemental
et économique
du
territoire. Cette
parcelle,
une fois
dépolluée,
pourra
servir
de
base
foncier
pour
recevoir
des
projets
économiques
et/ou
de
création
de
logements.
Ces
projets
pourront
être
pilotés
à l’aide
d’un
aménageur
commun
aux
deux
collectivités,
avec
la partie
développement
économique
gérée
par
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
et la partie
logement
gérée
par
la ville.
Compte-tenu
de
l’intérêt
général,
environnemental
et économique
du
projet,
l’acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
section
AB
n°297
appartenant
à la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
pourra
s’effectuer
à l’euro
symbolique
(hors
taxe),
la ville
se
chargeant
ensuite
de
la
dépollution. VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l'arrêté
rendu
par
la Cour
d’Appel
de
Lyon
le 9 juillet
2019
n°17LY00882
;
VU
l’article
L.1111-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
VU
l’article
1591
du
code
civil
;
CONSIDERANT
le projet
d'intérêt
général,
économique
et environnemental
que
représente
la
dépollution
du
site
« Friche
cartonnerie
»
et la nécessité
pour
ce
faire
d’acquérir
avant
le 31
décembre
2024
à l’euro
symbolique
(hors
taxe)
la parcelle
de
terrain
cadastrée
section AB
n°
297
sur
la commune
de
PONT-AUDEMER.
Le
Conseil
Municipal
décide,
Après
en
avoir
délibéré
A
l’unanimité,
° __ DE
FAIRE
L’ACQUISITION
de
la parcelle
située
sur
la commune
de
Pont-Audemer
cadastrée
section
AB
n°297
au
prix
de
1,00
€ symbolique
hors
taxe,
ce
prix
ayant
été
fixé
en
tenant
compte
de
l’intérêt
général,
économique
et environnemental
du
projet.
*__
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire,
ou
son
Adjoint,
à signer
tout
document
relatifà ce
dossier
en
ce
compris
l’acte
d’acquisition.
° __ D’AUTORISER
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
à désigner
Maître
Céline
GRIEU,
notaire
à PONT-AUDEMER,
pour
accomplir
les
formalités
successives
permettant
d’aboutir
à la concrétisation
de
cette
transaction
foncière
et
notamment
la purge
de
tous
droits
de
préemption.
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20241118-del_0078_2024-DE Date de télétransmission : 25/11/2024 Date de réception préfecture : 25/11/2024 ° __ DECIDE
d'inscrire
à son
budget
les
prévisions
de
dépenses
cofrespondantes
a cette
acquisition.
Pont-Audemer,
le 18 novembre
2024
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la
Préfecture
de
l’Eure
Le
secrétaire
de
séance
Vanessa
DUVAL
Alexis
DARMOIS
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20241118-del_0078_2024-DE Date de télétransmission : 25/11/2024 Date de réception préfecture : 25/11/2024 N 4 DE 4LC 06Ÿ : epnyje7
1 10ÿ 10€ 00 : epnyBuoT7
se|e6a/-suonueu/y'AnoËleuodosf mn - £Z0Z N9OI ©
CF440
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20241118-del_0078_2024-DE Date de télétransmission : 25/11/2024 Date de réception préfecture : 25/11/2024