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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0047 2023 fast mise a disposition terrain cartonnerie
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0047 2023 fast mise a disposition terrain cartonnerie)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Banque,
4
as @” 4
PONT-AUDEMER VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
Q
9 Autres
domaines
de
compétences
9.1
Autres
domaines
de
compétences
des
communes
N°
47-2023
DECISION
DU
PRESIDENT
MISE
A
DISPOSITION
D'UN
DES
TERRAINS
DE
LA
FRICHE
DE
LA
CARTONNERIE
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
VU
l’article
L5211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l’article
L2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
Ja
délibération
du
conseil
communautaire
n°94-2022
du
29
septembre
2022
autorisant
le
Président, CONSIDERANT
la
demande
d’autorisation
de
la Ville
de
Pont-Audemer
de
mettre
à disposition
un
des
terrains
en
friche
de
la
Cartonnerie,
dont
la
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
est
propriétaire,
en
vue
de
permettre
à la
SARL
SCHATZI
PARK
d’implanter
un
parc
de
structures
gonflables
durant
les
mois
d’été
2023.
DECIDE
d'autoriser
la Ville
de Pont-Audemer
à disposer
du terrain
en
friche
situé rue
du
Canal
(site
de
la Cartonnerie)
à Pont-Audemer
pour
les
besoins
de
la SARL
SCHATZI
PARK,
pour
y
exploiter
un
Parc
de
structures
gonflables
pour
un
public
de
0 à
13
ans.
>
La présente
autorisation
est consentie
pour
une
durée
allant
du
23 juin
au
31
Août
2023.
Elle
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable
dans
le
cadre
de
la
convention
annexée
à
cette
décision. >
La
présente
autorisation
est
consentie
et
acceptée
moyennant
la mise
à disposition
par
la SARL
SCHATZI
PARK
d’entrées
gratuites
pour
les
enfants
du
territoire.
DECIDE
de
signer
la convention
annexée
à la présente
décision
entre
la Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
la Ville
de
Pont-Audemer
et la
SARL
SCHATZI
PARK.
Pont-Audemer,
le 21
juin
2022
Acte
publié
le 23.06.23
Francis
COUREL
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+
27504
Pont-Audemer
Cedex
*
Tel
: 02.32.41.08.15
/
Fax
: 02.32.41.24.74
+
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20230621-dec_0047_2023-AU Date de télétransmission : 23/06/2023 Date de réception préfecture : 23/06/2023