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Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Bourron-Marlotte.
Lien du pdf (Déliberation - CM2025 16 Instauration et Delimitation du Perimetre du DPU 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
MARNE
Marlotte
Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le
ID :077-217700483-20250618-CM2025 16-DE
République Française
Département SEINE ET
Commune de Bourron
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres
Qui ont
pris part
au vote
Afférents | Présents
23 16 21
Vote
A l'unanimité
Pour: 21
Contre : O
Abstention : O
Séance du 18/06/2025
L'an 2025, le 18 Juin à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Bourron Marlotte s'est réuni à la , lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Vitor, VALENTE Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour ont été transmis aux conseillers municipaux le 02/06/2025 et affichés à la porte de la Mairie le 02/06/2025.
Présents : M. VALENTE Vitor, Maire, M. BOUILLETTE Lionel, M. BREGERE-MAILLET Jean, M. BUIRON Alain, Mme CERCEAU Christelle, M. COLAS Christophe, M. DE FARIA CASTRO Custodio, Mme DUWEZ Nathalie, M. GANDON Jean-Charles, Mme GREMY Dominique, Mme HAMEL Catherine, M. KECK Frédéric, Mme LAVAUZELLE Laurence, Mme MOURICHON Véronique, Mme PAYAN Chantal, M. PETIT Yves
Excusé(s) ayant donné procuration : M. BALOUZAT Alain à M. DE FARIA CASTRO
Acte rendu exécutoire après dépôt
en PREFECTURE
Le : 20/06/2025
Et
Publication ou notification du :
20/06/2025
Custodio, M. CAPOIS Guillaume à M. VALENTE Vitor, M. HAGARD Stéphane à M. COLAS Christophe, Mme LOTT Myriam à Mme LAVAUZELLE Laurence, Mme PACTON Stéphanie à Mme HAMEL Catherine
Excusé(s) : Mme BRUDER-CAUQUIL Marie-Claude
Absent(s) : Mme SCHAPPACHER Karine
A été nommé(e) secrétaire : Mme PAYAN Chantal
CM2025_16 -— Instauration et délimitation du périmètre du Droit de Préemption Urbain simple
Le Droit de Préemption Urbain permet à une collectivité locale de se substituer à l'acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L.300-1 du code de l'urbanisme : mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, favoriser le développement des loisirs et du tourisme, réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, permettre le renouvellement urbain et le recyclage foncier, sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, renaturer ou
désartificialiser les sols en recherchant l'optimisation de l’utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser.
Les communes ou établissement public de coopération intercommunale dotées d'un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan.
Conformément à l’article L. 211-2 du code de l'urbanisme, la communauté
d'agglomération du Pays de Fontainebleau détient de plein droit depuis le 1€T janvier 2017 le Droit de Préemption Urbain du fait de sa compétence pour l'élaboration et l'évolution des Plans Locaux d'Urbanisme. Envoyé en préfecture le 20/06/2085
Reçu en oréfecture le 20/06/2025
SSS
Publié le RS
1D:6077-217700483-202609618-CM2025 16-DF
.…{.. (Suite de la délibération CM2025 16)
La compétence du DPU comprend :
— L'instauration, la modification ou la suppression du périmètre d'application du DPU,
— L'exercice du DPU ou sa délégation sur certains secteurs.
Le territoire de la commune sera bientôt couvert par le Plan Local d'Urbanisme
intercommunal. Dans le cadre de l'élaboration de ce document, il s'avère que les limites des zones urbaines où à urbaniser ont pu être modifiées ou ont pu changer de
dénomination. Il est donc nécessaire de mettre à jour les zones concernées par le Droit de Préemption urbain.
Il est rappelé que la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a délégué l'exercice du Droit de Préemption Urbain aux communes par délibération n°2023-151 du 28 septembre 2023 sauf sur les 9 ZAË communautaires, sur les sites à vocation
communautaires et sur les emplacements réservés au bénéfice de la Communauté d'agglomération.
Ce périmètre permettra à la commune et à la communauté d'agglomération du Pays de
Fontainebleau d'exercer le DPU selon leurs compétences et délégations respectives pour mettre en œuvre des actions où opérations définis à l’article L.300-1 du code de l'urbanisme.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code de l'urbanisme et ses articles L.210-1 et L.210-2, L.211-1 à L.211-7 et
R.211-1 à R.211-8 du code de l'urbanisme précisant l'instauration et l'exercice du droit de préemption urbain,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et plus
particulièrement la compétence en matière de plan local d'urbanisme,
VU les statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
VU la délibération n° 2023-151 du conseil communautaire du Pays de Fontainebleau en date du 28 septembre 2023 précisant l'exercice du droit de préemption et sa délégation aux communes,
VU le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal soumis prochainement à approbation,
Considérant que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur
l'ensemble de son périmètre depuis le 17 janvier 2017, l'intégralité des compétences
transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment l'aménagement de
l'espace communautaire comprenant la compétence Plan Local d'Urbanisme et par
conséquent l'exercice du Droit de Préemption Urbain,
Considérant qu'il convient que la communauté d'agglomération et les communes puissent se doter de moyens permettant l'acquisition de terrains constructibles, de manière à pouvoir, en tant que de besoin et en concertation respectives entre les collectivités, répondre aux objectifs définis par la loi et rappelés ci-dessus.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de demander à la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau d'instaurer sur l'ensemble des zones urbaines et à urbaniser de la commune du projet de PLUIi, le Droit de Préemption
Urbain simple dès lors que le PLUi sera exécutoire. Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le
ID : 077-217700483-20250618-CM2025 16-DE
…{.. (suite de la délibération CM2025 16)
Le conseil municipal rappelle que le périmètre d'application du droit de préemption urbain sera annexé au Plan Local d'Urbanisme intercommunal conformément à l’article
R. 151-52 du code de l’urbanisme.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
A Bourron-Marlotte, le ; 19/96/2025
Secrétaire de séance,
Mme PAYAN Chantal
ie électronique le 20/06/: