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Déliberation - CM2025 05 Approbation de la modification des statuts de la CAPF
Document publié le Vendredi 27 décembre 2019 par la commune de Bourron-Marlotte.
Lien du pdf (Déliberation - CM2025 05 Approbation de la modification des statuts de la CAPF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Li
je MARNE
Te #
Ne Marlotte
Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le
ID : 077-217700483-20250403-CM2025 05-DE
République Française
Département SEINE ET
Commune de Bourron
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres
Qui ont
Afférents | Présents | pris part
au vote
23 17 23
Vote
A l'unanimité
Pour : 23
Contre : O
Abstention : O
Acte rendu exécutoire après dépôt
en PREFECTURE
Le : 04/04/2025
Et
Publication ou notification du :
04/04/2025
Séance du 03/04/2025
L'an 2025, le 3 Avril à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Bourron Marlotte s’est réuni à la Salle du Conseil Municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur VALENTE Vitor, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour ont été transmis aux conseillers municipaux le 21/03/2025 et affichés à la porte de la Mairie le 21/03/2025.
Présents : M. VALENTE Vitor, Maire, M. BOUILLETTE Lionel, M. BREGERE-MAILLET Jean, Mme BRUDER-CAUQUIL Marie-Claude, M. BUIRON Alain, Mme CERCEAU Christelle, M. COLAS Christophe, M. DE FARIA CASTRO Custodio, Mme DUWEZ Nathalie, Mme GREMY Dominique, Mme HAMEL Catherine, Mme LOTT Myriam, Mme MOURICHON Véronique, Mme PACTON Stéphanie, Mme PAYAN Chantal, M. PETIT Yves, Mme SCHAPPACHER Karine
Excusé(s) ayant donné procuration : M. BALOUZAT Alain à M. DE FARIA CASTRO Custodio, M. CAPOIS Guillaume à M. VALENTE Vitor, M. GANDON Jean-Charles à Mme MOURICHON Véronique, M. HAGARD Stéphane à M. COLAS Christophe, M. KECK Frédéric à Mme HAMEL Catherine, Mme LAVAUZELLE Laurence à Mme LOTT
Myriam
A été nommé(e) secrétaire : M. BREÉGERE-MAILLET Jean
CM2025 05 — Approbation de la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L.
5211-20,
Vu la loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique,
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCL/N°109 du 19 décembre 2016 prononçant la création
de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau en tant qu'établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre au er janvier 2017,
Vu l'arrêté préfectoral 2017/DRCL/BLI/99 du 5 décembre 2017 portant adoption des statuts de
la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à compter du 1er janvier 2018,
Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI/n°33 du 14 septembre 2022 portant adoption des statuts
de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à compter du 1er janvier 2023,
Vu la délibération n°2025-001 du Conseil Communautaire du Pays de Fontainebleau du 30
janvier 2025 approuvant la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du
Pays de Fontainebleau,
Vu la réception du courrier de M. le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de
Fontainebleau en date du 24 février 2025 notifiant la délibération N°2025-001 du Conseil
Communautaire du 30 janvier 2028,
Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois
mois à compter de la notification au maire de la commune de la délibération du conseil
communautaire pour se prononcer sur la modification des statuts, Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le
ID : 077-217700483-20250403-CM2025 05-DE
|. (Suite de la délibération n°CM2025 05)
Considérant que ladite modification porte sur les articles 4 « Siège », 5 « Compétences
obligatoires », 6 « Compétences supplémentaires prévues par la loi », 7 « Compétences
supplémentaires définies librement » et 15 « Ressources » desdits statuts, afin, d’une part, de
modifier l'adresse du siège social de la Communauté d'agglomération, d'autre part, de mettre la
désignation de ses compétences en conformité avec la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019
relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, et enfin de
mettre à jour la liste des ressources de la Communauté d'agglomération du Pays de
Fontainebleau,
Considérant que la majorité requise pour l'approbation de ladite modification des statuts
correspond à la majorité mentionnée à l’article L.5211-5 11 2° du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, prend acte que cette modification des statuts
sera prononcée par arrêté préfectoral pris par le représentant de l'Etat dans le Département et
décide à l'unanimité :
D'adopter la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays de
Fontainebleau telle que présentée ci-dessus.
D'approuver les statuts modifiés de la Communauté d'Agglomération du Pays de
Fontainebleau joints à la présente.
De notifier à la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau la présente
délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
l
A Bourron-Marlotte, le 04/04/2025
Secrétaire de séance,
Jean BREGERE-MAILLET