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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Défense,
Marlotte
Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le
ID :077-217700483-20250618-CM2025 17-DE
République Française
Département SEINE ET
Commune de Bourron
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres
Qui ont
pris part
au vote
Afférents | Présents
23 16 21
Vote
A l'unanimité
Pour : 21
Contre : O
Abstention : O
Acte rendu exécutoire après dépôt
en PREFECTURE
Le : 20/06/2025
Et
Publication ou notification du :
20/06/2025
Séance du 18/06/2025
L'an 2025, le 18 Juin à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Bourron Marlotte s'est réuni à la , lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Vitor, VALENTE Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour ont été transmis aux conseillers municipaux le 02/06/2025 et affichés à la porte de la Mairie le 02/06/2025.
Présents : M. VALENTE Vitor, Maire, M. BOUILLETTE Lionel, M. BREGERE-MAILLET Jean, M. BUIRON Alain, Mme CERCEAU Christelle, M. COLAS Christophe, M. DE FARIA CASTRO Custodio, Mme DUWEZ Nathalie, M. GANDON Jean-Charles, Mme GREMY Dominique, Mme HAMEL Catherine, M. KECK Frédéric, Mme LAVAUZELLE Laurence, Mme MOURICHON Véronique, Mme PAYAN Chantal, M. PETIT Yves
Excusé(s) ayant donné procuration : M. BALOUZAT Alain à M. DE FARIA CASTRO
Custodio, M. CAPOIS Guillaume à M. VALENTE Vitor, M. HAGARD Stéphane à M. COLAS Christophe, Mme LOTT Myriam à Mme LAVAUZELLE Laurence, Mme PACTON Stéphanie à Mme HAMEL Catherine
Excusé(s) : Mme BRUDER-CAUQUIL Marie-Claude
Absent(s) : Mme SCHAPPACHER Karine
A été nommé(e) secrétaire : Mme PAYAN Chantal
CM2025_17 — Institution du permis de démolir
La démolition de tout ou partie d'une construction n'est pas systématiquement soumise à
permis de démolir en application du code de l'urbanisme.
L'article R. 421-27 du code de l'urbanisme prévoit que doivent être précédés d'un permis de
démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une
construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a
décidé d'instituer le permis de démolir.
L'article R. 421-28 du code de l'urbanisme prévoit que doivent en outre être précédés d'un
permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou
partie d'une construction :
+ Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de
l'article L. 631-1 du code du patrimoine ;
e Située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code
du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques ;
+ Située dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière définie à l'article L.
313-4:
° Située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application
des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le
ID :077-217700483-20250618-CM2025 17-DE
|. (suite de la délibération CM2025 17)
e _Identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité
par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu en application de
l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, ou, lorsqu'elle est située sur un territoire non
couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée
comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de
l'article L. 111-22, par une délibération du conseil municipal prise après l'accomplissement
de l'enquête publique prévue à ce même article.
À noter que sont dispensées de permis de démolir :
e Les démolitions de constructions soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale ;
e Les démolitions effectuées en application ducode de la construction et de l'habitation sur un bâtiment menaçant ruine ou en application du code de la santé publique sur un immeuble insalubre ;
e Les démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive ;
e Les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution de plans d'alignement approuvés en application du chapitre ler du titre IV du livre ler du code de la voirie routière ;
e Les démolitions de lignes électriques et de canalisations :
e Les démolitions de constructions réalisées dans le cadre d'une opération qualifiée d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense ;
e Les démolitions réalisées dans le cadre d'une opération qualifiée d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure.
Afin de maitriser le développement urbain et préserver le patrimoine bâti notamment dans la
perspective de l'approbation prochaine du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, il est dans
l'intérêt de la commune de soumettre à permis de démolir la démolition de tout ou partie d’une construction.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté d'agglomération du Pays de
Fontainebleau soumis prochainement à l'approbation du conseil communautaire ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles R. 421-26 et suivants: doivent être
précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir.
Considérant que la démolition d’une construction est dispensée de toute formalités, sauf dans
certains secteurs protégés énoncés à l’article R. 421-28 du code de l'urbanisme :
Considérant que le PLUi de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau contient des dispositions règlementaires en vue de préserver le patrimoine bâti ;
Considérant l'intérêt pour la commune de préserver son patrimoine bâti et son paysage urbain
constituées notamment de formes urbaines traditionnelles ; Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le
ID :077-217700483-20250618-CM2025 17-DE
…{.. (suite de la délibération CM2025 17)
Considérant la nécessité de pouvoir contrôler les démolitions des constructions afin de
s'assurer notamment que les travaux projetés respectent les règles définies par le Plan Local
d'Urbanisme intercommunal ;
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de soumettre à permis de démolir les travaux
ayant pour objet de démolir ou rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située dans
une commune où une partie de commune hors périmètres protégés énoncés à l’article R.
421-28 et exceptions énoncées à l’article R. 421-29 du code de l'urbanisme.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l'unaimité, d'instaurer, conformément à
l'article R. 421-28 du code de l'urbanisme, l'obligation à soumettre à permis de démolir les
travaux ayant pour objet, de démolir ou rendre inutilisable tout ou partie d'une construction sur
l'ensemble de la commune de Bourron-Marlotte dès que le PLUi sera exécutoire
La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
A Bourron-Marlotte, le 19/08/2025
Secrétaire de séance,
Chantal PAYAN