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Arrêté - arrete 2024 007 commissionnement de gabriel greco infractions code urbanisme
Document publié le Mardi 13 juillet 1993 par la commune de Saint-Savin.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2024 007 commissionnement de gabriel greco infractions code urbanisme)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Mairie de Saint-Savin
04 74 28 92 40
mairie@saintsavin-isere.fr
HO66:,..
ARRETE DU MAIRE
N° 2024-007
Objet : ARRETE PORTANT COMMISSIONNEMENT DE M GRECO Gabriel EN MATIERE
D’INFRACTIONS AU CODE DE L'URBANISME
Le Maire de la commune de Saint-Savin,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1993 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu les articles L.480-1 et suivants et R.610-1 et suivants du code de l’urbanisme.
Considérant qu’il convient de gérer au mieux le patrimoine foncier communal et son environnement,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Gabriel GRECO est désigné pour rechercher et constater sur le territoire communal les
infractions aux règles d'urbanisme, et est notamment habilité à dresser les procédures prévues à l’article L480-1 et
suivants du code de l’urbanisme.
Article 2 : Une assermentation spécifique est délivrée par le tribunal d’instance.
Monsieur Gabriel GRECO jure de bien et fidèlement remplir ses fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui
sera porté à sa connaissance à l’occasion de l’exercice de cette mission.
Article 3 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa parution.
Article 4 : Madame la Directrice générale des services, est chargée de l’exécution de ce présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressé.
Fait à Saint-Savin, le 22 mai 2024
Mairie de Saint-Savin — 30, rue du Comte de Menon — 38300 Saint-Savin — www.mairie-st-savin.fr