Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - a190 commissionnement pour le constat des infracti
Arrêté - a336 2023 commisionnement agent p. oliveira consta
PLU - Annexes - Périmètre R.111 3 du Code de l'urbanisme : Ancienn
Arrêté - AR113 2020 PORTANT COMMISSIONNEMENT EN MATIÈRE D'
Arrêté - AR114 2020 PORTANT COMMISSIONNEMENT EN MATIÈRE D
Arrêté - AR115 2020 PORTANT COMMISSIONNEMENT EN MATIÈRE D'
Arrêté - arrete 24 a 28 portant commissionnement infraction
Arrêté - arrete 2024 007 commissionnement de gabriel greco
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 2025.24 Commissionnement de Mme D
Déliberation - Deliberation 4 Astreintes financieres en cas d
Arrêté - a191 commissionnement pour le constat des infractions au code de l'urbanisme mb
Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Maisons-Laffitte.
Lien du pdf (Arrêté - a191 commissionnement pour le constat des infractions au code de l'urbanisme mb)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
Ville de Maisons-Laffitte & Affichage le 30mai 2023
ARRETE DE COMMISSIONNEMENT DE L’AGENT MAXIME BROSSEAU POUR LE CONSTAT DES INFRACTIONS AU CODE DE L'URBANISME
N° 2023/191
Le Maire de la Ville de Maisons-Laffitte,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu l’assermentation de M. Maxime BROSSEAU, attaché territorial à temps complet, en date du 25 mai 2023 devant le Tribunal de Proximité de Saint-Germain-en-Laye,
ARRETE
ARTICLE 1
Conformément à l’article R 480-3 du Code de l’Urbanisme, M. Maxime BROSSEAU est
commissionné par le présent arrêté pour constater tous délits et contraventions aux dispositions visées aux titres ler, IL, III, IV et VI du livre IV du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE 2
Conformément à l’article R 160-3 du même code, M. Maxime BROSSEAU devra être porteur de sa commission au cours de l’accomplissement de ses missions.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé.
A Maisons-Laffitte, le 26 mai 2023,