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Arrêté - AR115 2020 Portant Commissionnement en Matière D'Infraction au Code de L'URBANISME
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR115 2020 Portant Commissionnement en Matière D'Infraction au Code de L'URBANISME)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
République Française Département de La Réunion
ARRETE PORTANT COMMISSIONNEMENT
EN MATIERE D'INFRACTIONS
AU CODE DE L'URBANISME
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES.
- VU, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
- VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU, le Code de l'Urbanisme,
- VU, le Plan Local d'Urbanisme,
- VU, l'arrêté n°191/2018 portant recrutement par voie de mutation de M. MOUTOUKICHENIN Aurélien en qualité de Gardien-Brigadier de police municipale en date du 7 août 2018,
- VU, l’agrément n°2016/DSCS/PM 59 en qualité d’agent de police municipale délivré par M. le Préfet de La Seine et Marne en date du 28 juin 2016,
- VU l'agrément d’un Gardien de Police Municipale délivré par M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Meaux en date du 11 mai 2016,
- VU, la prestation de serment en qualité d’Agent de Police Judiciaire Adjoint délivré par M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Meaux en date du 17 novembre 20 16,
- CONSIDERANT, qu’il convient de gérer au mieux le patrimoine foncier communal et son environnement, - CONSIDERANT, la nécessité pour la commune d’assurer la protection du cadre de vie en raison notamment de
l’augmentation des infractions en matière d’urbanisme,
- CONSIDERANT, l'intérêt pour la commune d’habiliter un agent aux fins de constater par procès-verbal les
infractions aux règles du Code de l'Urbanisme commises sur son territoire :
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur MOUTOUKICHENIN Aurélien, Brigadier de Police Municipale, est désigné
pour rechercher et constater sur le territoire communal les infractions aux règles d’urbanisme, et est
notamment habilité à dresser les procédures prévues à l’article L480-1 et suivant du Code de
l'Urbanisme.
Article 2: Une assermentation spécifique est délivrée par le tribunal d’instance. Le Brigadier
MOUTOUKICHENIN Aurélien jure de bien et fidèlement remplir ses fonctions et de ne rien
révéler ou utiliser de ce qui sera porté à sa connaissance à l’occasion de l’exercice de cette mission.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l’intéressé et transmis à M. le Procureur de la République près le Tribunal Judicaire de
Saint-Denis de LA REUNION.
Article 4: Monsieur Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de
Saint-Denis dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Notifié le : AZ /oû/ec
Signature de l’agent
‘1 de ville — 230 rue de la République — 97431 La Plaine des Palmistes av. vav2 S1 49 10 — Fax : 0262 51 37 65 — Email : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Arrêté N° 00115-2020 du 23 avril 2020
Arrêté N° 00115-2020
Date: 23/04/2020