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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 186 DP clotures Bois le Roi
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 186 DP clotures Bois le Roi)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Pays de
Fontainebleau Communauté d'agglomération
J
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire
du 10 septembre 2020
Délibération n° 2020-186 - Urbanisme - Instauration de l'obligation de déposer une déclaration préalable pour les clôtures sur la commune de Bois-le-Roi
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou représentés 56
Ne prend pas part au vote 0
Votants 56
Abstention 0
Blancs ou nuls 0
Suffrage exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour 56
Contre 0
L'an deux mil vingt, le 10 septembre, à compter de 19h00, le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 4 septembre 2020, s'est réuni à Samois-sur-Seine, salle La Samoisienne, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Sophie BERTHOLIER, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Francine BOLLET, Aurélie BRICAUD, Gwenaël CLER, Véronique FÉMÉNIA, Anne GHYSSENS, Anne-
Sophie GUERIN, Marie HOLVOET, Hélène MAGGIORI, Naciba MESSAOUDI, Mylène MUSY, Chantal PAYAN, Cécile PORTE, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Audrey TAMBORINI, Isabelle TORQUE, Pascale TORRENTS-BELTRAN et Nathalie VINOT.
MM. Christophe BAGUET, Rodolphe BERCHON, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Jean-Claude DELAURE, David DINTILHAC, Thibault FILINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Michaël GOUÉ, Francis GUERRIER, Pascal GROS, Fabrice LARCHÉ, Olivier MAGRO, Patrice MALCHÈRE, Nicolas PIERRET, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Cédric THOMA, Gérard THOMAS, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Frédéric VALLETOUX et Anthony VAUTIER.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200910-2020-186-DE
Date de télétransmission : 17/09/2020
Date de réception préfecture : 17/09/2020 Membres ayant donné pouvoir :
Mme Sandrine-Magali BELMIN donne pouvoir à Mme Nathalie VINOT. Mme Lamia KORT donne pouvoir à Mme Anne-Sophie GUERIN. M. Gérard CHANCLUD donne pouvoir à Mme Isabelle TORQUE. M. Laurent ROUSSEL donne pouvoir à M. Julien GONDARD.
M. Alain THIERY donne pouvoir à Mme Anne GHYSSENS.
Membres absents :
Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE.
Mme Marie-Charlotte NOUHAUD.
Mme Marie-Laure VASSEUR.
M. Christian BOURNERY.
M. Thomas IANZ.
Secrétaire de Séance : M. Anthony VAUTIER.
Rapporteur : Monsieur DINTILHAC
La commune de Bois-le-Roi dispose d'un plan local d'urbanisme (PLU), en vigueur depuis février 2005, modifié et révisé en septembre 2009 puis modifié à nouveau le 9 décembre 2015.
Une 3" modification est en cours. Celle-ci a été prescrite le 27 juin 2019 par la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, organe compétent pour élaborer ou modifier le document d'urbanisme de la commune suite au rattachement de la ville de Bois-le-Roi à cet EPCI (établissement public de coopération intercommunale) le 1° janvier 2017.
Dès la modification n° 2, des règles spécifiques sur les clôtures ont été inscrites dans le règlement, qu'il s'agisse de clôtures sur alignement ou sur limites séparatives. La clôture constitue un élément structurant du paysage de la commune et participe à la qualité du cadre de vie tout en assurant la sécurité et l'intimité.
Tous les éléments d'une clôture matérialisant notamment la limite entre le domaine public et le domaine privé contribuent à la bonne insertion du projet dans son environnement et à l'animation de rue. Il est primordial d'exercer un contrôle sur le type de clôture, leur aspect, leurs matériaux, leur couleur, etc. et pas seulement dans les secteurs protégés.
La modification n° 3 du PLU s'attache à définir de nouvelles règles visant à protéger davantage les murs de clôtures en pierre, ainsi que les clôtures identifiées comme remarquables au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme. Cependant, une partie du territoire communal échappe à l'obligation de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme pour l'édification ou la modification d'une clôture.
C'est pourquoi, dans un objectif de contrôle des travaux effectués sur toutes les clôtures et de préservation de l'environnement, ainsi que le prévoit l’article R. 421-12 du code de l'urbanisme, il est proposé au conseil communautaire du Pays de Fontainebleau d'instaurer l'obligation de déposer une déclaration préalable pour tous travaux de clôture, sur l'ensemble du territoire de la commune de Bois-le-Roi.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article R. 421-12 ;
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200910-2020-186-DE
Date de télétransmission : 17/09/2020
Date de réception préfecture : 17/09/2020 Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 9 février 2005, révisé et modifié le 16 septembre 2009, et ayant fait l’objet d’une 2ème modification le 9 décembre 2015,
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à compter du 1° janvier 2017 ;
Vu les statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
Vu la délibération de la commune de Bois-le-Roi en date du 4 juin 2020 demandant à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau d'instaurer l'obligation de déposer une déclaration préalable pour l'édification d'une clôture ;
Considérant que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l'ensemble de son périmètre, à compter du 1° janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment l'aménagement de l'espace communautaire comprenant la compétence plan local d'urbanisme et tout document d'urbanisme en tenant lieu ;
Considérant la nécessité de contrôler les travaux de clôture sur tout le territoire communal de Bois-le-Roi afin de préserver le cadre de vie, y compris dans les secteurs non protégés ;
Il est ainsi demandé à l'assemblée de bien vouloir :
- instaurer l'obligation de déposer une déclaration préalable pour tous travaux de clôture sur l'ensemble du territoire de la commune de Bois-le-Roi ;
- autoriser M. le Président du Pays de Fontainebleau à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- d'instaurer l'obligation de déposer une déclaration préalable pour tous travaux de clôture sur l’ensemble du territoire de la commune de Bois-le-Roi ; -_ d'autoriser M, le Président du Pays de Fontainebleau à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
17 SEP, 2020
17 SEP, 2020
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Certifié exécutoire le
Publication le
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200910-2020-186-DE
Date de télétransmission : 17/09/2020
Date de réception préfecture : 17/09/2020 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200910-2020-186-DE
Date de télétransmission : 17/09/2020
Date de réception préfecture : 17/09/2020