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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 130 Ann19 Bois le ROI
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 130 Ann19 Bois le ROI)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Justice et droit,
BOIS-LE-ROI
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
24-40
En
exercice
: 29
Présents
: 27
à
l'ouverture
de
la
séance
à
20h35
|
Présents
: 29
à
20h52
arrivée
de
M.
WISNIEWSKI
et
M.
BLONDAZ-GERARD
Votants
:
29
Date
de
la
convocation
: 13
septembre
2024
par
courrier
et
par
voie
dématérialisée
Date
de
l'affichage
: 13
septembre
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le
dix-neuf
septembre
à
vingt
heures
trente,
les
membres
du
conseil
municipal,
se
sont
réunis
à
la
mairie
de
Bois-le-Roi,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
David
DINTILHAC,
Maire.
Étaient
présents
(29)
: M.
DINTILHAC,
Mme
VINOT,
M.
REYJAL
(pouvoir
à
M.
FONTANES),
Mme
BELMIN,
M.
HLAVAC,
M.
FONTANES,
Mme
AVELINE
(pouvoir
à
Mme
VINOT),
M.
DE
OLIVEIRA,
Mme
ALHADEF,
M.
BORDEREAUX,
Mme
BOYER,
M.
DURAND,
M.
MAUCLERT,
M.
ACHARD
(pouvoir
à
M.
HLAVAC),
Mme
SALIOT,
M.
ROTH
(pouvoir
à
M.
DE
OLIVEIRA),
Mme
MOUSSOURS,
M.
BARBES,
Mme
DEKKER
(pouvoir
à
Mme
MOUSSOURS),
M.
WISNIEWSKI,
M.
GAUTHIER,
Mme
PULYK,
Mme
ASCHEHOUG,
M.
BLONDAZ-GERARD,
M.
DUVIVIER,
M.
VERSINI,
M.
DUPUIS,
Mme
POULLOT,
Mme
VETTESE
(pouvoir
à
M.
DUPUIS) ; Pouvoirs
(6)
:
M.
REYJAL
(pouvoir
à
M.
FONTANES)
Mme
AVELINE
(pouvoir
à
Mme
VINOT)
M.
ROTH
(pouvoir
à M.
DE
OLIVEIRA)
M.
ACHARD
(pouvoir
à
M.
HLAVAC)
Mme
DEKKER
(pouvoir
à
Mme
MOUSSOURS)
Mme
VETTESE
(pouvoir
à
M.
DUPUIS)
Absent
(0)
Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance
du
conseil
municipal
à
vingt
heures
et
trente-cinq
minutes. Mme
VINOT
est
désignée
secrétaire
de
séance,
À
L'UNANIMITÉ
;
Pour
(29)
:
M.
DINTILHAC,
Mme
VINOT,
M.
REYJAL
(pouvoir
à
M.
FONTANES),
Mme
BELMIN,
M.
HLAVAC,
M.
FONTANES,
Mme
AVELINE
(pouvoir
à
Mme
VINOT),
M.
DE
OLIVEIRA,
Mme
ALHADEF,
M.
BORDEREAUX,
Mme
BOYER,
M.
DURAND,
M.
MAUCLERT,
M.
ACHARD
(pouvoir
à
M.
HLAVAC),
Mme
SALIOT,
M.
ROTH
(pouvoir
à
M.
DE
OLIVEIRA),
Mme
MOUSSOURS,
M.
BARBES,
Mme
DEKKER
(pouvoir
à
Mme
MOUSSOURS),
M.
WISNIEWSKI,
M.
GAUTHIER,
Mme
PULYK,
Mme
ASCHEHOUG,
M.
BLONDAZ-GERARD,
M.
DUVIVIER,
M.
VERSINI,
M.
DUPUIS,
Mme
POULLOT,
Mme
VETTESE
(pouvoir
à
M.
DUPUIS)
;
Contre
(0)
Abstention
(0)
Monsieur
le
Maire
constate
le
quorum.
OBJET
-
CAPF
-
Demande
d'avis
sur
les
périmètres
délimités
des
abords
(PDA)
des
monuments
historiques
de
la
commune
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publicité.
Accusé de réception en préfecture 077-217700376-20240919-24-40-DE Date de réception préfecture : 20/09/2024 Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20251016-2025-130ENVOI3-DE Date de réception préfecture : 29/10/2025 Exposé
des
motifs
La
protection
de
tout
nouvel
édifice
en
qualité
de
monument
historique
inscrit
ou
classé
a
pour
conséquence
la
mise
en
place
d'une
servitude
de
protection
de
ses
abords
qui
s'applique
à tous
les
immeubles
et
les
espaces
situés
dans
un
rayon
de
500
mètres
autour
du
monument.
Au
sein
de
ce
périmètre,
les
travaux
sur
un
immeuble,
bâti
ou
non
bâti
(cour
ou
jardin
par
exemple)
sont
soumis
à
l'avis
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
(ABF).
Lorsque
cet
immeuble
est
situé
dans
le
champ
de
visibilité
du
monument
historique,
l'accord
de
l’ABF
est
nécessaire
et
son
avis
est
dit
conforme.
Les
travaux
sur
les
immeubles
situés
hors
du
champ
de
visibilité
du
monument
historique
ne
sont
pas
soumis
à
l'accord
de
l’ABF
mais
à
son
avis,
qui
est
dit
«
simple
».
En
effet,
l’ABF
peut,
en
fonction
du
projet
et
des
enjeux,
formuler
des
observations
ou
des
recommandations
sur
le
projet
présenté.
Les
Périmètres
Délimités
des
Abords
des
monuments
historiques
sont
des
servitudes
d'utilité
publique
qui
« protègent
les
immeubles
ou
ensemble
d'immeubles
qui
forment
avec
un
monument
historique
un
ensemble
cohérent
ou
qui
sont
susceptibles
de
contribuer
à
sa
conservation
ou
à
sa
mise
en
valeur
».
Ils
viennent
réajuster
les
périmètres
de
500
mètres
de
rayon
autour
des
abords
des
monuments
historiques
existants
et
générés
automatiquement
et
sans
réflexion
lors
de
l'inscription
ou
du
classement
d'un
monument
historique.
Au
sein
du
PDA,
la
notion
de
co-visibilité
n'existe
plus,
il
n’y
a
donc
plus
d'avis
simple
(consultatif).
L'ABF
donne
son
accord
(considéré
comme
un
avis
conforme)
sur
tout
projet
de
construction
et
d'aménagement
sur
lequel
il
est
consulté.
Les
PDA
ont
plusieurs
intérêts
:
-
clarifier
:
o
les
périmètres
où
les
enjeux
patrimoniaux
et
paysagers
relatifs
aux
abords
bâtis
du
monument
historique
sont
les
plus
importants
;
o
les
avis
rendus
en
leur
sein
ne
faisant
pas
plus
état
du
principe
de
co-
visibilité
posant
parfois
des
problèmes
d'interprétation
;
-
simplifier
les
découpages
règlementaires
par
une
prise
en
compte
des
autres
servitudes
patrimoniales
et
paysagères
qui
recoupent
les
périmètres
des
abords
(sites
inscrits
et
classés,
Sites
Patrimoniaux
Remarquables
notamment)
et
par
la
fusion
de
plusieurs
abords
de
monuments
historiques.
L'élaboration
du
PLUi
est
une
démarche
propice
pour
modifier
les
périmètres
des
abords
des
monuments
historiques.
Le
territoire
comptant
81
monuments
historiques,
tous
n'ont
pas
été
retravaillés,
certains
étant
notamment
sans
incidence
(compris
au
sein
de
la
forêt
domaniale
de
Fontainebleau
classée
forêt
de
protection,
au
sein
de
Sites
Patrimoniaux
Remarquables
où
les
abords
sont
suspendus,
en
site
classé).
Ainsi,
après
un
travail
d'échanges
et
de
co-construction
avec
les
communes
et
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
qui
a
validé
ces
périmètres,
17
PDA
(24
abords
de
monuments
historiques
concernés)
ont
été
réalisés.
Ils
sont
annexés
à
la
présente
délibération.
Les
communes
suivantes
sont
concernées
par
un
périmètre
délimité
des
abords
d'un
monument
historique :
Commune
du
| Monument
historique
|
Autres
communes
monument
historique
impactées
par
le
PDA
Arbonne-la-Forêt
Église
Achères-la-Forêt
Église
Avon
Prieuré
des
Basses
Loges |
Fontainebleau
et
Samois-
sur-Seine
Bois-le-Roi
Église
Boissy-aux-Cailles
Église
Cély-en-Bière
Moulin
de
Choiseau
FT
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publicité.
Accusé de réception en préfecture 077-217700376-20240919-24-40-DE Date de réception préfecture : 20/09/2024 Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20251016-2025-130ENVOI3-DE Date de réception préfecture : 29/10/2025 Fleury-en-Bière
Église
et Château
Saint-Martin-en-Bière
et
Cély-en-Bière
Chailly-en-Bière
Église
et
Auberge
du
Cheval
Blanc
Domaine
national
du
Fontainebleau
Château Table
du
Roi
Bois-le-Roi
Église
Samois-sur-Seine
Héricy
Chapelle
de
l’ancien
Prieuré
de
Fontaineroux
Noisy-sur-École
Église
et
abri
orné
Recloses
Église Église
et Caves
Samois-sur-Seine
Villa
«
Les
Fontaines- |
Fontainebleau,
Vulaines-
Dieu
sur-Seine,
Héricy
Samoreau
Église
et
Ferme
du
Bas |
Vulaines-sur-Seine,
Samoreau
Fontainebleau,
Samois-
sur-Seine
Ury
Église
Vulaines-sur-Seine
Maison
Mallarmé
Vulaines-sur-Seine, Samoreau,
Samois-sur-
Seine,
Fontainebleau
Les
projets
de
PDA
seront
ensuite
soumis
à
enquête
publique
de
manière
concomitante
au
dossier
de
PLUIi.
Après
la
remise
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur,
les
projets
de
PDA
pourront
être
modifiés
pour
tenir
compte
de
l'enquête
publique.
Ils
seront
ensuite
créés
par
arrêté
du
Préfet
de
Région
et
annexés
au
dossier
de
PLUIi.
Ils
se
substitueront
aux
abords
actuels.
L'ensemble
de
ces
périmètres
ayant
été
élaboré
pour
et
avec
l’'ABF
et
les
26
communes
avec
de
nombreuses
réunions
de
concertation
qui
ont
eu
lieu
sur
la
même
temporalité
et
en
lien
avec
la
procédure
d'élaboration
du
PLU)i,
il
est
proposé
aux
conseils
municipaux
concernés
de
rendre
un
avis
sur
les
projets
de
PDA
présentés
dans
les
dossiers
joints.
XXX
Délibération VU
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement,
dite
loi
Grenelle
II
;
VU
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
dite
loi
ALUR
;
VU
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
(ELAN)
;
VU
la
loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021
dite
Climat
et
Résilience ;
VU
les
articles
L.
621-30
et
suivants
et
R.
621-92
à
KR.
621-95
du
Code
du
patrimoine ;
VU
la
loi
n°
2016-925
du
7 juillet
2016
relative
à
la
liberté
de
la
création,
à
l'architecture
et
au
patrimoine,
dite
loi
LCAP,
notamment,
son
article
75 ;
VU
le
décret
n°
2017-456
du
29
mars
2017
relatif
au
patrimoine
mondial,
aux
monuments
historiques
et
aux
sites
patrimoniaux
remarquables
;
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Aribunal
administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publicité.
Accusé de réception en préfecture 077-217700376-20240919-24-40-DE Date de réception préfecture : 20/09/2024 Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20251016-2025-130ENVOI3-DE Date de réception préfecture : 29/10/2025 VU
l'arrêté
préfectoral
2016/DRCL/BCCCL/N°
109
du
19
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau,
et
plus
particulièrement,
la
compétence
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
29
juin
2017
approuvant
les
nouveaux
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau;
VU
l'arrêté
préfectoral
2022/DRCL/BLI/n°
33
du
14
septembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau ;
VU
la
délibération
n°
2021-054
du
conseil
communautaire
du
24
mars
2021
prescrivant
l'élaboration
du
PLUi
du
Pays
de
Fontainebleau,
définissant
les
objectifs
poursuivis
devant
guider
le
PLU)i
et
les
modalités
de
collaboration
avec
les
communes
et
de
concertation
avec
la
population ;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
27
juin
2024
donnant
un
avis
favorable
aux
projets
de
Périmètres
Délimités
des
Abords
des
Monuments
historiques
;
VU
les
projets
de
Périmètres
Délimités
des
Abords
des
monuments
historiques
élaborés
avec
les
communes
et
validés
avec
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
annexés
à
la
délibération ; CONSIDÉRANT
les
réunions
de
travail
et
échanges
tenus
avec
les
Maires,
élus
référents
du
PLUi
et
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancée
de
l'élaboration
des
PDA ;
CONSIDÉRANT
que
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
exerce
sur
l'ensemble
de
son
périmètre,
depuis
le
1°
janvier
2017,
l'intégralité
des
compétences
transférées
à
titre
obligatoire
par
les
communes,
et
notamment,
l'aménagement
de
l'espace
communautaire
comprenant
la
compétence
Plan
Local
d'Urbanisme ;
Il
est
proposé
à
l'assemblée
de :
°
donner
un
avis
favorable/défavorable
au(x)
projet(s)
de
Périmètre(s)
Délimité(s)
des
Abords
des
monuments
historiques
annexé(s)
à
la
présente
délibération
(si avis
défavorable,
justifications
à
apporter
et
contre-proposition
graphique
à
effectuer) ;
e
Préciser
que
les
projets
de
Périmètres
Délimités
des
Abords
des
monuments
historiques
seront
soumis
à
enquête
publique
en
même
temps
que
le
projet
de
PLUIi
arrêté.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
À
L'UNANIMITÉ
;
Pour
(29):
M.
DINTILHAC,
Mme
VINOT,
M.
REYJAL
(pouvoir
à
M.
FONTANES),
Mme
BELMIN,
M.
HLAVAC,
M.
FONTANES,
Mme
AVELINE
(pouvoir
à
Mme
VINOT),
M.
DE
OLIVEIRA,
Mme
ALHADEF,
M.
BORDEREAUX,
Mme
BOYER,
M.
DURAND,
M.
MAUCLERT,
M.
ACHARD
(pouvoir
à
M.
HLAVAC),
Mme
SALIOT,
M.
ROTH
(pouvoir
à
M.
DE
OLIVEIRA),
Mme
MOUSSOURS,
M.
BARBES,
Mme
DEKKER
(pouvoir
à
Mme
MOUSSOURS),
M.
WISNIEWSKI,
M.
GAUTHIER,
Mme
PULYK,
Mme
ASCHEHOUG,
M.
BLONDAZ-GERARD,
M.
DUVIVIER,
M.
VERSINI,
M.
DUPUIS,
Mme
POULLOT,
Mme
VETTESE
(pouvoir
à
M.
DUPUIS)
;
Contre
(0)
Abstention
(0)
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publicité.
Accusé de réception en préfecture 077-217700376-20240919-24-40-DE Date de réception préfecture : 20/09/2024 Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20251016-2025-130ENVOI3-DE Date de réception préfecture : 29/10/2025 DONNE
un
avis
favorable
au(x)
projet(s)
de
Périmètre(s)
Délimité(s)
des
Abords
des
monuments
historiques
annexé(s)
à
la
présente
délibération
(si
avis
défavorable,
justifications
à
apporter
et
contre-proposition
graphique
à
effectuer)
;
PRÉCISE
que
les
projets
de
Périmètres
Délimités
des
Abords
des
monuments
historiques
seront
soumis
à
enquête
publique
en
même
temps
que
le
projet
de
PLUi
arrêté.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
PAR
LE
MAIRE
COMPTE
TENU
DE
LA
RÉCEPTION
EN
PRÉFECTURE
ET
DE
LA
PUBLICITÉ
LE
20/09/2024
Fait
et
délibéré
à
Bois-le-Roi,
le
19
septembre
2024
Le
Maire
L'Adjointe
au
Maire
:
>
La
secrétaire
de
séance
/
pév
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Trihunal administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publicité.
Accusé de réception en préfecture 077-217700376-20240919-24-40-DE Date de réception préfecture : 20/09/2024 Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20251016-2025-130ENVOI3-DE Date de réception préfecture : 29/10/2025