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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 132 Institution DP Travaux edification cloture
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 132 Institution DP Travaux edification cloture)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Pays de
4 Fontainebleau ASE Communauté d mération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire
Du 16 octobre 2025
Délibération n° 2025-132 - Urbanisme - Institution de la déclaration préalable
de travaux à l'édification d'une clôture
Membres en exercice 61
Membres présents 41
Membres ayant donné 11
pouvoir
Membres intéressés (se 0
retire du vote)
Votants 52
Abstentions (incluant
refus de vote) #
Suffrages exprimés 50
Majorité absolue 26
Pour 47
Contre 3 __|
L'an deux mil vingt-cinq, le 16 octobre, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 10 octobre 2025, s'est réuni, au siège de la
Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président
Mmes Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Francine BOLLET, Françoise BOURDREUX, Sylvie CHANTELAUZE, Carole CHAVANCE, Véronique FÉMENIA, Anne GHYSSENS, Lamia KORT (à partir de la délibération n° 2025-142) Hélène MAGGIORI, Isabelle MARIE, Marie-Charlotte NOUHAUD, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Nathalie VINOT
MM. Christophe BAGUET, Christian BOURNERY (jusqu'à la délibération n° 2025-145), Michel CALMY (sauf pour les délibérations n° 2025-142 à 144) , Michel CHARIAU (sauf pour la délibération n° 2025-164), David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD (sauf pour la délibération n° 2025-161), Michaël GOUË, Francis GUERRIER, Jean HELIE, Fabrice LARCHÉ, Olivier MAGRO (à partir de la délibération n °2025-134), Yann MOREAU, Nicolas PIERRET (jusqu'à la délibération n° 2025-146), Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Frédéric VALLETOUX, Anthony VAUTIER
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Laure AVELINE à M. Thierry REYJAL
Page 1 sur 5 Mme Estelle BERTÉE à M. Jean-Philippe POMMERET
Mme Gwenaël CLER à Mme Isabelle BOLGERT
Mme Marie HOLVOET à M. Alain RICHARD
Mme Dominique L'HOSTIS à M. Pascal GOUHOURY
Mme Naciba MESSAOUDI à M. Laurent SIGLER
Mme Chantal PAYAN à M. Vitor VALENTE
Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN à Mme Sylvie CHANTELAUZE Mme Marie-Laure VASSEUR à M. Christian BOURNERY (jusqu'à la délibération n°2025-145) M. Pascal GROS à M. Yannick TORRES
M. Sylvain PIESSET à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD
Membres absents :
Mme Sophie BERTHOLIER
Mme Lamia KORT (de la délibération n° 2025-130 à la délibération n° 2025-141) Mme Cécile PORTE
Mme Audrey TAMBORINI
Mme Marie-Laure VASSEUR (à partir de la délibération n° 2025-146) . Romain COQUERY
. Jean-Claude DELAUNE
. Olivier MAGRO (de la délibération n° 2025-130 à la délibération n° 2025-133) . Daniel RAYMOND
. Cédric THOMA
. Christian BOURNERY (à partir de la délibération n° 2025-146)
. Nicolas PIERRET (à partir de la délibération n° 2025-147)
. Michel CALMY (de la délibération n° 2025-142 à la délibération n° 2025-144) . Michel CHARIAU (pour la délibération n° 2025-164)
. Julien GONDARD (pour la délibération n° 2025-161) SESLLSESESE<
Secrétaire de Séance :
M. Anthony VAUTIER
Rapporteur : M. Michaël GOUE
L'édification d'une clôture n'est pas systématiquement soumise à déclaration préalable de travaux en application du code de l'urbanisme.
L'article R*421-12 code de l'urbanisme prévoit que « doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située :
a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de
l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ;
b) Dans un site inscrit ou dans un site classé où en instance de classement en
application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;
c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 ;
d) Dans une commune où partie de commune où le conseil municipal ou l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. »
Page 2 sur 5 Les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière ne sont pas soumises à
Déclaration Préalable (hors périmètres protégés édictés ci-dessus).
Les clôtures contribuent à la qualité des paysages urbains et naturels notamment parce qu'elles constituent souvent l'élément visible au premier plan d'un terrain, qu'elles
structurent le paysage urbain et qu'elles participent aux transitions entre les espaces agricoles, naturels et urbains.
L'élaboration du PLUi de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a permis d'engager une réflexion cohérente à l'échelle du territoire. Le PLUi prévoit de
réglementer l'aspect des clôtures, qu'elles soient situées sur les limites séparatives ou sur l'espace public, dans la plupart des zones. Il est donc proposé de soumettre, dans certaines
communes et selon les zones, l'installation de clôtures à déclaration préalable de travaux.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article R.421-12 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 septembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et plus particulièrement la compétence en matière de plan local d'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2025/CRCL/BLI/N°9 du 16 mai 2025 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du conseil communautaire de la Communauté
d'agglomération du Pays de Fontainebleau soumis prochainement à approbation ;
Considérant que l'édification d’une clôture est dispensée de toute formalités, sauf dans certains secteurs protégés énoncés à l'article R*. 421-12 du code de l'urbanisme ;
Considérant que les clôtures contribuent à la qualité des paysages urbains et naturels ;
Considérant que le PLUi de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau contient des dispositions règlementaires en vue d'encadrer l'installation et la typologie des clôtures ;
Considérant la nécessité de pouvoir contrôler l'installation des clôtures a priori afin de s'assurer que les travaux projetés respectent les règles définies par le Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;
Considérant qu'il appartient au conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau d'instituer la déclaration préalable à l'édification d'une clôture hors périmètres protégés énoncés à l'article R* 421-12 du code de l'urbanisme ;
Il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- Soumettre à déclaration préalable l'édification de clôtures dès que le PLUi sera
exécutoire :
o Dans toutes les zones du PLUïi sur les 24 communes suivantes :
“ Achères-la-Forêt
“ Arbonne-la-Forêt
* Avon
" Bois-le-Roi
" Boissy-aux-Cailles
= Bourron-Marlotte
" Cély
Page 3 sur 5 " Chailly-en-Bière
» Chartrettes
* Fleury-en-Bière
» Fontainebleau
" Héricy
" La Chapelle-la-Reine
" Le Vaudoué
“ Noisy-sur-Ecole
" Perthes
" Recloses
" Saint-Germain-sur-Ecole
" Saint-Martin-en-Bière
»" Saint-Sauveur-sur-Ecole
“ Samois-sur-Seine
” Samoreau
" Ury
* Vulaines-sur-Seine
c Dans les zones UAv et UBb du PLUi sur la commune de Tousson
- Préciser que la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté d'agglomération ainsi que dans les mairies des communes concernées du territoire durant une durée d'un mois.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à la majorité (2 abstentions : Mme Naciba MESSAOUDI via le pouvoir donné à M. Laurent SIGLER et M. Laurent SIGLER et 3 Contre : Mme Carole CHAVANCE, MM. Patrick GAUTHIER et Yann MOREAU) de :
- Soumettre à déclaration préalable l'édification de clôtures dès que le PLUi sera
exécutoire :
o Dans toutes les zones du PLUi sur les 24 communes suivantes : * Achères-la-Forêt
* _ Arbonne-la-Forêt
"Avon
" Bois-le-Roi
" Boissy-aux-Cailles
“ Bourron-Marlotte
" Cély
" Chailly-en-Bière
" Chartrettes
“ Fleury-en-Bière
= Fontainebleau
" Héricy
" La Chapelle-la-Reine
" Le Vaudoué
" Noisy-sur-Ecole
" _Perthes
" Recloses
“" Saint-Germain-sur-Ecole
“" Saint-Martin-en-Bière
Page 4 sur 5 » Saint-Sauveur-sur-Ecole
" Samois-sur-Seine
" Samoreau
" Ury
»" Vulaines-sur-Seine
o Dans les zones UAv et UBb du PLUi sur la commune de Tousson
- Préciser que la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté d'agglomération ainsi que dans les mairies des communes concernées du territoire durant une durée d'un mois.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance
Anthony VAUTIER al GOUHOURY
Certifié exécutoire le 21 QCT. 2025
Date de mise en ligne le 29 OCT. 2075
Notification le
AR Préfecture 077-200072346- 7 02S AOAG -207S-/2 - æÆ
Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois
suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Page 5 sur 5