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unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2023 038 Affectation du resultat Budget Annexe ZA le Dorat
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2023 038 Affectation du resultat Budget Annexe ZA le Dorat)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
Publié le h 1 MARS 2027 LO k
ID : 087-200071942-20230313-2023_038-DE
Communauté
#8 CURE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
& DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D DE COMMUNES DU HAUT LIMOUSIN EN MARCHE
Haut Limousin SEANCE DU 13 MARS 2023
en Marche
2023_038 AFFECTATION DU RESULTAT — BUDGET ANNEXE ZA LE DORAT RARE
L'an deux mille vingt-trois, le treize mars à dix-huit heures, le Conseil de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche, dûment convoqué, s’est réuni à l'Espace du Rocher à Magnac-Laval (87190), sous la présidence de Monsieur PERRIN, Président.
Date de convocation du Conseil de Communauté : 3 mars 2022.
BACHELLERIE Pierre, BAMBAGINI Martine, BARRET-
Nombre de conseillers BONNIN Marie-Catherine, BARRIERE Jean-Paul, BERGER — Odile, BOULLE Jean-Claude, BOUX Michel, BREGEAUD _ En exercice 62 Laurent, COINDEAU Yvette, COMBECAU Pascal, DAMAR Vincent, de LA SALLE Jacques, DELPEUCH Dominique,
DESBORDES Marie-Hélène, DRIEUX Sophie, ESCLAMADON Titulaires Présents 50 Jean-Marie, FILLOUX Virginie, FIOUX Alain, GAINAND Jean-
Suppléants Pierre, GENTY Guillaume, GORIN Claudine, GUIBERT Pré t 3 Philippe, GUIBERT Xavier, GUILLON Jean-Claude, GUILLOT TÉSens Olivier, JOUANNY Alain, LACHAISE Joël, LAURENT-DUSY Pouvoirs titulaires 7 Claudine, LAVERGNE Michel, LAVERGNE Viviane, MAITRE Daniel, MARCOUX-LESTIEUX Patricia, MARTIN Francis, sens MAURY Alice, MOREAU Pierre-Charles, NAVARRE Michel,
Votants 60 NIVARD Fabrice, NOUGIER Serge, PAILLER Alain, PERRIN Jean-François, PERROT Corinne, PEYRONNET Claude,
PIVETEAU Michel, REYNAUD Gilles, ROUET Jean-Louis,
ROUMILHAC Pierre, SAILLARD Madeleine, SCHIRA Bruno, SINGEOT Anne-Marie, THEVENOT
Pierrette.
PRÉSENT Suppléant : Jean-Michel DACKOW, André HÉRAULT, Fabrice PATURAUD
POUVOIRS hors suppléant :
+ Jean-Marie ROCH qui donne pouvoir à Claude PEYRONNET
Nicolas OVAN qui donne pouvoir à Joël LACHAISE
Lynda AUBRUN qui donne pouvoir à Alain JOUANNY
Christian JACQUIER qui donne pouvoir à Bruno SCHIRA
Bernard MARTIN qui donne pouvoir à Claudine GORIN
Vincent COURTIOUX qui donne pouvoir à Patricia MARCOUX- LESTIEUX
e Colette LONDEIX qui donne pouvoir à Fabrice NIVARD
Excusés : Daniel DAVID, Pascal BREGEON
Assistaient également à la séance des délégués suppléants.
Monsieur Guillaume GENTY est élu secrétaire de séance.
Page 1sur2 Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
passe 2 1 MARS 202$ LOS ID : 087-200071942-20230313-2023_038-DE
Madame Madeleine SAILLARD, Vice-Présidente en charge des Budgets, après adoption du compte administratif de l'exercice 2022 dont les résultats, conformes au compte de gestion, se présentent comme suit :
POUR MEMOIRE
Solde de fonctionnement antérieur reporté (Excédent) 134 382,75
Solde d'investissement antérieur reporté (Déficit) -10 454,10
SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31/12/2022
Solde d'exécution de l'exercice 0,00!
Solde d'exécution cumulé (Déficit) -10 454,10
RESTES A REALISER AU 31/12/2022
Dépenses d'investissement 0,00
Recettes d'investissement 0,00
SOLDE RAR 0,00
BESOINS DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31/12/2022
Rappel du solde d'exécution cumulé (Déficit) -10 454,10
Rappel du solde des restes à réaliser 0,00
Besoin de financement total -10 454,10
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER
Résultat de l'exercice (Excédent) 5 591,05
Résultat antérieur (Excédent) 134 382,75
Total 139 973,80]
Propose au conseil communautaire d’affecter le résultat.
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu l'approbation du compte administratif et du compte de gestion, Considérant les résultats du compte administratif pour l'année 2022, Le Conseil Communautaire, après délibération,
DECIDE
Article 1 : Le résultat cumulé de la section de fonctionnement du Budget annexe ZA Le Dorat est affecté comme suit au budget primitif du budget annexe ZA CCHLeM 2023 en raison de la dissolution du BA ZA Le Dorat au 31 décembre 2022 et donc du transfert au 1°’ janvier 2023 au budget annexe ZA CCHLeM de l'intégralité du passif, de l'actif et des résultats du BA ZA Le Dorat par délibération N°2022-160 du 12/12/2022 :
R/002 - Report en fonctionnement 139 973,80 €
Article 2 : Le Président est autorisé à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adoptée à l'unanimité
Le Président,
Signé électroniquement par : Le
Président
Date de signature : 20/03/2023 Qualité : Signature des ACTES par le
STéan-François PERRIN
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Limoges ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
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