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unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2022 044 Affectation du resultat 2021 Budget Annexe ZA Le Dorat
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h46
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2022 044 Affectation du resultat 2021 Budget Annexe ZA Le Dorat)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 29/03/2022
Reçu en préfecture le 29/03/2022
Affiché le 2 9 MARS 2072 =
ID : 087-2 -20220314-2022_044-DE
Communauté
de Communes EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
S DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D DE COMMUNES DU HAUT LIMOUSIN EN MARCHE
Haut Limousin SEANCE DU 14 MARS 2022
en Marche
AFFECTATION DU RESULTAT 2021
2022_044 BUDGET ANNEXE ZA LE DORAT RRRRRRRERX
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze mars à dix-huit heures, le Conseil de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche, dûment convoqué, s’est réuni à l'Espace du Rocher à Magnac-Laval (87190), sous la présidence de Monsieur PERRIN, Président.
Date de convocation du Conseil de Communauté : 4 mars 2022.
AUBRUN Lynda, BACHELLERIE Pierre, BAMBAGINI
Nombre de conseillers Martine, BARRET-BONNIN Marie-Catherine, BARRIERE
Jean-Paul, BERGER Odile, BOULLE Jean-Claude,
En exercice 62. BREGEAUD Laurent, BOUX Michel, COINDEAU Yvette,
COMBECAU Pascal, COURTIOUX Vincent, DAMAR
Titulaires Présents 53 Vincent, DAVID Daniel, DE LA SALLE Jacques, DELPEUCH Dominique, DESBORDE Marie-Hélène,
DRIEUX Sophie, ESCLAMADON Jean-Marie, FILLOUX
SPÉRNSRENS 4 Virginie, FIOUX Alain, GAINAND Jean-Pierre, GENTY
. Guillaume, GORIN Claudine, GUIBERT Xavier, GUILLON Pouvoirs titulaires 3 Jean-Claude, GUILLOT Olivier, IMBERT Ginette, JACQUIER Christian, JOUANNY Alain, LACHAISE Joëlle,
Votants 60 LAURENT-DUSSY Claudine, LAVERGNE Michel, LAVERGNE Viviane, LONDEIX Claudette, MAITRE Daniel,
MARCOUX-LESTIEUX Patricia, MARTIN Bernard, MARTIN
Francis, MOREAU Pierre-Charles, NAVARRE Michel, NIVARD Fabrice, OVAN Nicolas,
PAILLER Alain, PERRIN Jean-François, PERROT Corinne, PEYRONNET Claude,
PIVETEAU Michel, , REYNAUD Gilles, ROUET Jean-Louis, SAILLARD Madeleine, SCHIRA
Bruno, THEVENOT Pierrette.
PRÉSENTS Suppléants : DACKOW Jean-Michel, HÉRAULT André, PRÉVÔT Alain, ROUSSEAU Michel.
POUVOIRS hors suppléant :
e MAURY Alice qui donne pouvoir à LAVERGNE Viviane
e ROCH Jean-Marie qui donne pouvoir à PEYRONNET Claude
e _SINGEOT Anne-Marie qui donne pouvoir à DRIEUX Sophie
Excusés : BREGEON Pascal, NOUGIER Serge.
Assistaient également à la séance des délégués suppléants.
Monsieur Guillaume GENTY est élu secrétaire de séance.
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 29/03/2022
Reçu en préfecture le 29/03/2022
Affiché le MA a ns Lie
ID: Han É Rs ou0e
Madame Madeleine SAILLARD, Vice-Présidente en charge des Budgets, après adoption du
compte administratif de l'exercice 2021 dont les résultats, conformes au compte de gestion, se présentent comme suit :
POUR MEMOIRE
Solde de fonctionnement antérieur reporté (Excédent) 108 617,81
Solde d'investissement antérieur reporté (Excédent) 0,00
SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31/12/2021
Solde d'exécution de l'exercice (Déficit) -10 454,10
Solde d'exécution cumulé (Déficit) -10 454,10
RESTES A REALISER AU 31/12/2021
Dépenses d'investissement 0,00
Recettes d'investissement 0,00
SOLDE RAR 0,00
BESOINS DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31/12/2021
Rappel du solde d'exécution cumulé (Déficit) -10 454,10
Rappel du solde des restes à réaliser (Excédent) 0,00
Besoin de financement total -10 454,10
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER
Résultat de l'exercice (Excédent) 25 764,94
Résultat antérieur (Excédent) 108 617,81
Total 134 382,75
Propose au conseil communautaire d’affecter le résultat.
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu l'approbation du compte administratif et du compte de gestion,
Considérant les résultats du compte administratif pour l'année 2021,
Le Conseil Communautaire, après délibération,
DECIDE
Article 1 : Le résultat cumulé de la section de fonctionnement du Budget annexe « ZA Le
Dorat » est affecté comme suit au budget 2022 :
[R/002 - Report en fonctionnement 134 382,75 €
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 29/03/2022
Reçu en préfecture le 29/03/202:;
Afinéte Q MARS or T
ID : 087-200071942-20220314-2022_044-DE
Article 2 : Le Président est autorisé à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
Le Président,
Signé électroniquement par : Le
Président
Date de signature : 29/03/2022
Qualité : Signature des ACTES par le
Président ean-François PERRIN
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de 2
mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Limoges ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
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