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Conseil Municipal - 99 DE DLB 13
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 99 DE DLB 13)
Thèmes du document : Famille, Santé, Éducation,
POLE VIE LOCALE - REUSSITE ET SOLIDARITE — PROJET SOCIAL Question n°13 Direction de la Réussite Educative
IB/ABC Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(062-216204982-20260428-DLB13_28042026-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/04/2026]
NOMENCLATURE : 8.1
VILLE DE LENS
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 AVRIL 2026
REUSSITE EDUCATIVE -
RESTAURATION SCOLAIRE -
REGLEMENT INTERIEUR
Rapporteur : Madame Adeline DAVID
Depuis 2016, les inscriptions pour la réservation scolaire s'effectuent sur l'outil « portail famille ».
En prévision de la prochaine rentrée scolaire, une nouvelle interface plus simple, complète et intuitive sera tout prochainement mise à disposition des familles, la solution « My Périschoo! » : portail sous forme d'application qui permettra également de gérer les inscriptions des enfants et jeunes aux garderies, aux centres de loisirs
Il vous est donc proposé
- d'intégrer le nouvel outil détaillé ci-dessus, permettant la réservation, la
facturation et le paiement des prestations dans le règlement intérieur de la restauration scolaire applicable à compter de la rentrée scolaire 2026-2027 tel que joint en annexe, par modification du règlement intérieur voté par délibération du 14 décembre 2022.
Les commissions Finances et Services à la population ont émis des avis favorables.
> Adoptée à l'unanimité après que le Conseil Municipal en eut délibéré.
Le secrétaire de séance,
Jordan LOURDEL viledelens
Sylvain ROBERT
Maire de Lens
Président de la Communauté EXTRAIT DU REGISTRE d'Agglomération de Lens-Liévin
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
AGGRS uk abivieos PUBS AFFICHE EN MAIRIE LE 30 AVRIL 2026 et ressources internes Service Gestion des Assemblées
VB/BB
L'an deux mille vingt-six, le mardi 28 avril, à 14 heures, le Conseil Municipal de la Ville de LENS s'est assemblé à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Sylvain ROBERT, Maire, et sur convocation en date du 21 avril 2026, envoyée le 22 avril 2026.
Etaient présents : M. ROBERT, Mme AIT CHIKHEBBIH, M. MAZURE, Mme KAUFMANN, M. GHEYSENS, Mme CORRE, M. CECAK, Mme DEGOUVE, M. OUDJANI, Mme DAVID, M. BOUKERCHA, Mme MEPHU NGUIFO, M. DESOUTTER, Mmes BARBAUT, NION, M. NYCZ, Mmes ROPERTO, GLEMBA, M. LANNOY, Mmes BRAET, DUPUIS, MM. COURCOL, BILLEBAULT, LOURDEL, WATTIER, Mmes PETERSEN, ESSAIDI, M. DE SCHEPPER, Mmes COROENNE, LAUWERS, ZAVODSKI, MM. PONTHIEU, CLAVET, Mme MAY, MM. AUDANT, OZOG.
Etaient excusés :
M. HANON ayant donné pouvoir à Mme MEPHU NGUIFO, M. DAUBRESSE ayant donné pouvoir à M. MAZURE, Mme LAGNIEZ ayant donné pouvoir à M. CECAK, M. WATTIER ayant donné pouvoir à M. ROBERT.
Etait absent : /
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de trente-neuf, il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, immédiatement après l'ouverture de la séance, à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Jordan LOURDEL, conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire, fonctions qu'il a acceptées.
Hôtel de Ville -17bis, Place Jean Jaurès -62307 LENS Cedex
Tél. 03 21 69 86 86 -Fax 03 21 43 1165
www.villedelens.fr ville de L nbane Annexe à la délibération n°13
lens SEPTEMBRE 2026
REGLEMENT INTERIEUR
DE LA RESTAURATION SCOLAIRE
PREAMBULE :
MODALITES GENERALES DE FONCTIONNEMENT ET OBJECTIFS DU SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE
La Ville de LENS organise un service de restauration scolaire au sein de 10 offices afin que les enfants scolarisés dans les écoles Elémentaires et Préélémentaires publiques de Lens aient la possibilité de se restaurer à l'occasion du déjeuner.
Le service de restauration scolaire a pour objectif principal d'offrir aux enfants qui le fréquentent un cadre leur permettant:
- de prendre un repas dans toutes les conditions d'hygiène, de sécurité et de confort. - de bénéficier d'un temps d'éducation au goût, à l'équilibre alimentaire par un repas comportant cinq composants.
- d'échanger avec les autres élèves, de vivre un moment apaisé en collectivité. - de mieux appréhender toutes les règles utiles du vivre ensemble, du respect des droits et devoirs de chacun au sein d'un groupe.
La restauration scolaire municipale est placée sous l'autorité et la responsabilité de la Ville de LENS. Elle fonctionne, dès le Ter jour de classe, de 11h30 à 13h30 sur 4 jours, les lundis, mardis, jeudis et vendredis.
Les agents municipaux mis à disposition par la ville et les personnels de l'Education Nationale volontaires constituent le personnel de surveillance encadrant les enfants. Ils répondent strictement aux normes d'encadrement en vigueur définies par le Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (SDJES). Le taux d'encadrement est en ce sens adapté de façon précise et constamment réactualisé aux effectifs inscrits.
L'organisation mise en place, la superficie des locaux, la capacité à produire les denrées utiles aux repas et le nombre d'encadrants mobilisables afin d'assurer toutes les conditions de sécurité et de confort des convives accueillis nécessitent de fixer à 1000 le nombre maximum d'élèves pouvant être accueillis sur un même service de restauration.
La fréquentation des restaurants scolaires implique acceptation préalable et respect strict par toutes les parties concernées du présent règlement.
Article 1 : MODALITES D'INSCRIPTION, DE RESERVATION ET DE PAIEMENT
La fréquentation du restaurant scolaire est subordonnée au préalable à une obligation d'inscription de l'élève et à la réservation des repas.
Pour des raisons de sécurité, de responsabilité et d'organisation, aucun élève ne sera autorisé à fréquenter le service de restauration scolaire sans l'accomplissement de ces démarches obligatoires. - _ Procéder avant le début de l'année scolaire (et pour chaque année scolaire) - et en tout état de cause avant le 1er repas pris par l'enfant - à l'inscription de leur(s) enfant(s) (dossier nominatif et individuel) au service de restauration scolaire.
Pour des raisons de garantie de la santé et de la sécurité des enfants, il est précisé le caractère impératif pour la famille d'indiquer à l’aide des documents susvisés les éventuelles allergies, contre-indications alimentaires de l'enfant à inscrire.
Une fois ces démarches effectuées, les services municipaux s'assurent de la conformité et de l'intégralité des pièces fournies et procèdent à la validation du dossier d'inscription (ou se tournent vers les parents pour les éventuels compléments à apporter au dossier).
- Réserver les repas à prendre par leur(s) enfant(s). Cette réservation peut s'effectuer sur une période allant de la semaine à l'ensemble de l'année scolaire. Elle peut être continue (prise de repas tous les jours de la semaine) ou discontinue (prise de repas certains jours de la semaine ou du mois).
-__ Procéder au paiement en ligne et sécurisé, par carte bancaire du montant des factures mensuelles adressées et accessibles également sur À . (Chaque famille dispose d'un espace privé personnalisé accessible grâce à un identifiant et un mot de passe fourni par les services municipaux).
Au-delà de cette possibilité de paiement en ligne, les modes de règlement suivants sont à la disposition des familles :
- Numéraire
- Chèque bancaire
- Paiement par carte bancaire via un terminal de paiement électronique accessible à l'Hôtel de Ville
La Ville de Lens se réserve le droit de ne plus accepter, après une phase préalable d'échanges et d'étude en commun de la difficulté rencontrée, la proposition éventuelle d'un accompagnement dans le règlement de la créance, des contacts avec les services de la Trésorerie Municipale et la formalisation de plusieurs courriers, le(s) enfant(s) des familles ne s'acquittant pas des sommes dues à la collectivité.
Les éventuelles absences de l'enfant après réservation pourront faire l'objet d'une déduction sur la facture mensuelle ou d'un avoir sur la facture suivante à condition qu'elles soient dûment justifiées (certificat médical notamment).
ol, revenir régulièrement sur les réservations faites et les La famille peut, grâce à Myi adapter à l'évolution de ses besoins.
Toutefois pour des raisons d'organisation de l'encadrement des élèves et de prévision des denrées et repas à fournir, aucune modification (ajout ou annulation d'une réservation) ne pourra être saisie par la famille dans l'inte dédié et donc prise en compte par la Ville de Lens au-delà du mercredi 23h59 pour la semaine qui suit.
La réservation hors ce délai sera étudiée, au cas par cas, par les services municipaux et sous réserve des possibilités d'accueil. Les familles auront à engager un contact préalable (par téléphone, par mail où via la messagerie du portail famille) avec les services concernés à cette fin. Dans ce cadre, seules les situations présentant un caractère exceptionnel et faisant l'objet d’un justificatif transmis aux services municipaux pourront être prises en compte.
La famille ayant recours au service de restauration scolaire hors les délais prescrits ci-dessus devra ainsi justifier d’une impossibilité pour elle d'assurer la garde de leur(s) enfant(s) et de la nécessité pour elle d'un accueil en restauration scolaire motivé par :
- Un impératif majeur d'ordre professionnel (déplacement imprévu, entretien avec un employeur en vue d’un recrutement potentiel, changement de planning de travail n'ayant pu être anticipé avant la clôture des réservations de restauration scolaire sur le portail famille).
- Une situation familiale à caractère exceptionnel non prévisible (urgence de santé dans l'entourage de l'enfant, deuil familial, accident de trajet, sinistre au domicile de la famille, décision à caractère social appliquée dans l'urgence par une voie institutionnelle/judiciaire notamment en matière de protection de l'enfance: placement de l'enfant en famille
d'accueil, hébergement d'urgence).
Au regard des explications fournies par la famille concernée et après analyse des justificatifs transmis par elle, la collectivité pourra alors accueillir l’(les) enfant(s) concerné(s) sur une ou plusieurs journées en fonction de la situation rencontrée, sous réserve des places et denrées disponibles, et de la capacité d'encadrement sur le site de restauration scolaire, faisant l'objet de là demande.
Si ces conditions ne peuvent être remplies, pour la (ou les) journée(s) demandées et qu'elles remettent particulièrement en cause la capacité à assurer l'accueil de(s) l'enfant(s) dans toutes les conditions de sécurité en matière d'encadrement, la collectivité se réserve le droit de ne pas donner suite à la demande de réservation de la famille.
Au cas où un élève se présenterait pour bénéficier du service de restauration scolaire sans que la famille n'ait procédé aux démarches obligatoires d'inscription et de réservation, en n'ayant pas apporté au préalable les éléments de justification de sa présence au regard de circonstances exceptionnelles rencontrées par la famille telles qu'exposées ci-dessus, la Ville de Lens prend immédiatement contact avec la famille concernée à fins d'explications et pour qu'elle reprenne en charge le(s) enfant(s) concerné(s). En cas d'absence de réponse de leur part, d'absence de justificatif d'une situation exceptionnelle rencontrée par la famille, ou de réponse défavorable des représentants légaux de(s) l'enfant(s), elle se réserve le droit de le(s) remettre aux autorités compétentes.
Si un enfant vient à être accueilli dans ces circonstances, la tarification de sa présence sera traitée à l'identique du cas d'oubli de réservation par la famille tel que décrit ci-après.
Un simple oubli de saisie de la réservation par la famille sur le portail dédié dans les délais prescrits ne saurait justifier la prise en charge de(s) l'enfant(s) concerné(s) au service de restauration scolaire.
En tout état de cause la famille aura pour obligation de prendre contact avec les services municipaux et si les conditions d'encadrement, de places et de denrées disponibles sont réunies pour accueillir l’(les) enfant(s) (dans le cas contraire la collectivité se réserve également le droit de ne pas donner suite à la demande de réservation de la famille) il sera alors fait application d'un tarif spécifique couvrant le coût de revient brut par rationnaire à la charge de la collectivité tel que fixé par la délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2022 soit 16,15 euros par repas (coût de revient brut hors fluides et investissement). Article 2 : MENU ET DENREES PROPOSEES
La Ville de Lens met à la disposition des élèves un menu comportant 5 éléments, répondant aux impératifs de qualité, d'hygiène, d'équilibre et de sécurité alimentaire d'un service de restauration scolaire.
Elle porte une attention particulière à la diversité des mets proposés, à l'accompagnement des élèves dans leur éducation au goût. Les produits dits « bio », issus de l'agriculture raisonnée sont intégrés à diverses occasions aux repas. L'appel à des matières premières et transformées issues des circuits courts est également favorisé.
Elle propose sur demande des menus alternatifs (repas sans viande où sans porc).
La restauration scolaire ayant une vocation collective, elle ne pourra répondre aux régimes alimentaires spécifiques du type allergie ou relatifs à certaine maladie etc. Le personnel assurant l'encadrement des enfants n'étant pas autorisé, en dehors du cadre d'un Protocole d'Accueil individualisé (PAI) à administrer des médicaments ou à pratiquer des soins particuliers.
Pour un enfant souffrant d'allergie alimentaire, d'intolérance ou de maladie chronique un PAI valable sauf modifications pour la seule durée de l'année scolaire, permet de déterminer les conditions d'accueil de l'enfant au service de restauration scolaire. Il est signé par le Médecin, l'autorité territoriale et les parents et joint impérativement au dossier d'inscription à renseigner sur le portail famille, et ce préalablement à toute fréquentation de la restauration scolaire.
Ce document permet de définir les modalités d'accueil qui sécuriseront la prise en charge de l'enfant concerné conformément à l'article 3.2 de la circulaire n°2001-118 du 25 juin 2001 relative à la composition des repas servis en restauration scolaire et sécurité des aliments.
En l'absence de constitution d'un PAI par la famille indiquant la situation médicale précise de l'enfant, la responsabilité de la Ville de Lens ne pourrait être engagée en cas de trouble survenant à l'enfant.
Il est également précisé que la prise de médicaments n'est pas autorisée dans le cadre des restaurants scolaires sauf sur production d'une ordonnance datée dûment signée par le médecin prescripteur précisant les modalités de prise (qui ne nécessitent pas d'avoir recours à du personnel paramédical ou médical) reprenant les nom et prénom de l'enfant, sa date de naissance, son poids, la posologie précise ainsi que le mode d'administration du médicament.
Article 3 : MISSIONS ET OBLIGATIONS DU PERSONNEL ENCADRANT
Le personnel encadrant veille prioritairement à la sécurité, la santé et l'intégrité des enfants placés sous la responsabilité de la Ville de Lens durant la pause du déjeuner.
A cet effet il a pour fonctions principales de :
- S'assurer de la présence au sein de l'école de chaque enfant inscrit - Procéder au regroupement et à l'acheminement des enfants vers le lieu de restauration (le cas échéant par transport en commun pour certains sites de restauration)
- S'assurer que chaque enfant s'est bien lavé les mains avant et après le repas - Vérifier que chaque enfant a bien pris son repas
- S'assurer que les enfants goutent à chacun des aliments qui composent le repas - Veiller à la bonne conduite des enfants aussi bien physiquement que verbalement - Veiller au respect du matériel
- Permettre aux enfants de se placer par affinité si cela ne compromet pas le bon ordre du service de restauration
- Apporter l'aide nécessaire aux plus jeunes des enfants ou à ceux rencontrant des difficultés particulières (couper la viande, éplucher les fruits etc.). Dans le cadre de leurs missions, il n'est pas question de forcer les enfants à manger mais bien de les inciter, si nécessaire, à goûter à chaque plat en veillant à ce qu'ils prennent a minima toutes les composantes du menu en petites quantités s'ils le désirent afin notamment de ne pas gaspiller la nourriture.
Le personnel se doit d'avoir un comportement respectueux vis-à-vis des enfants tant par son attitude que par son langage. Par ce comportement et son exemplarité en tant qu'adulte référent d'un groupe d'enfants, il est en droit d'attendre, en retour des enfants qu'il encadre, respect et discipline.
Article 4 : REGLES DE VIE ET DE DISCIPLINE — DROITS ET OBLIGATIONS DES ENFANTS
Pour un bon fonctionnement du service de restauration scolaire et l'atteinte des objectifs fixés au préambule du présent règlement, il est indispensable que les règles élémentaires de la vie en collectivité soient respectées, en particulier en termes de respect mutuel et d'obéissance aux règles posées.
L'enfant a des droits mais aussi des devoirs :
Ses droits :
_- Être respecté, écouté, avoir le droit de s'exprimer.
- Exprimer à tout moment aux responsables de son encadrement un souci, une inquiétude.
= Être protégé par les adultes contre tout type d'agression verbale ou physique. = Prendre son repas dans des conditions optimales de confort et de convivialité.
Ses devoirs :
= Respecter les autres enfants, le personnel qui a pour mission de l'accompagner avant, pendant et après le repas, en particulier en n'ayant pas de comportement irrespectueux ou brutal.
= Respecter les règles de vie instaurées pendant le temps de restauration, notamment lors des temps de trajet aller et retour (en transports en commun ou à pied) entre sa classe et le lieu de restauration.
- Respecter les consignes avant l'accès au réfectoire (passage aux toilettes, lavage des mains).
- Adopter conformément aux consignes données par le personnel encadrant un comportement adapté à la gestion et au service du repas au self ou au service à table. se Obtenir l'autorisation du personnel avant tout déplacement dans l'enceinte du restaurant scolaire.
- Respecter les locaux, le matériel, le mobilier et la nourriture mis à sa disposition.
Article 5 : CAS PARTICULIER DE REPRISE EN CHARGE D'UN ENFANT PAR PERSONNE AUTORISEE DURANT LE TEMPS DE RESTAURATION
En cas de reprise d'un enfant pendant le temps de restauration, par son représentant légal ou toute personne dûment habilitée ou autorisée par ce dernier, une décharge de responsabilité devra être dûment complétée et visée, et remise au personnel encadrant. Dès lors, l'enfant sera de nouveau sous la garde et la responsabilité du représentant légal où de la personne habilitée et autorisée par celui-ci. Article 6 : CAS PARTICULIER DES ENFANTS AGES DE MOINS DE 3 ANS N'AYANT PAS ATTEINT LA MATURITE PHYSIOLOGIQUE
Au regard des enjeux et exigences en termes de qualification nécessaire des personnels encadrants, de moyens matériels à mobiliser, les enfants âgés de moins de 3 ans n'ayant pas atteint la maturité physiologique et par conséquent n'ayant pas encore acquis les règles de la propreté ne seront pas accueillis au service de restauration scolaire. Si leur situation physiologique vient à évoluer durant l'année scolaire, leur inscription en restauration scolaire pourra faire l'objet d'un réexamen dans le cadre d’un dialogue avec les familles concernées. Si les services municipaux venaient à constater de nouvelles difficultés de propreté de l'enfant après que son accueil ait été acté et mis en place, l'accueil de l'enfant pourrait être remis en question, après contact avec sa famille.
Article 7 : SANCTIONS POUR NON-RESPECT DU REGLEMENT INTERIEUR
À - Pour le personnel encadrant
Les missions confiées et les particularités et exigences de l'encadrement d'enfants nécessitent un strict respect des règles posées et une exemplarité dans la conduite de ce personnel. Tout manquement au présent règlement par le personnel encadrant pourra faire l'objet d'une sanction par l'autorité hiérarchique, après consultation le cas échéant, des organismes paritaires.
B- Pour l'enfant
Tout enfant ne respectant pas les dispositions du présent règlement, ayant une attitude d'incivilité verbale ou physique (violence, insolence, insulte envers le personnel encadrant, le personnel de service ou les autres enfants, détérioration volontaire du matériel, se mettant en danger sur le trajet, tentative de fugue bagarre etc.) sera signalé au responsable de la Direction AB aRéGSitE Elu aie ou son représentant qui procédera à un rappel verbal du règlement intérieur.
Dans le cas où l'enfant ne prendrait pas en compte les remarques formulées par le responsable du service, il sera rédigé un courrier à l'attention des parents afin de convenir d'un rendez-vous visant à mettre l'enfant et ses parents devant leurs responsabilités.
Si malgré la mise au point, lors de cet entretien, le comportement de l'enfant ne changeait pas, il sera procédé à une nouvelle convocation des parents leur signifiant selon la gravité des faits l'exclusion temporaire voire définitive de leur enfant. Dès lors les parents recevront un courrier confirmant cette décision d'exclusion.
Lors de cet entretien, les parents pourront se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de leur choix et compléter par des observations orales ou écrites qu'ils auront été invités à présenter au préalable, conformément aux règles du Code des Relations entre le public et l'administration.
Cependant, en cas de faits graves qui mettraient en danger les autres convives et/ou le personnel, la Collectivité exclura d'office l'enfant de manière temporaire, nonobstant toute procédure contradictoire préalable. Une telle décision sera immédiatement suivie d'une prise de contact avec les représentants légaux.