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Conseil Municipal - 99 DE DLB 19
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 99 DE DLB 19)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Santé,
Direction des Relations et des Ressources Humaines Question n°19 EG/IDEL
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
062-216204982-20260428-DLB19_28042026-DE
NOMENCLATURE : 09-01 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/04/2026]
VILLE DE LENS
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 AVRIL 2026
RESSOURCES HUMAINES - FORMATION SPECIALISEE EN
MATIERE DE SANTE, DE SECURITE ET DE CONDITIONS DE
TRAVAIL - FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS ET
DIVERSES DISPOSITIONS
Rapporteur : Monsieur Thibault GHEYSENS
Dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant au moins 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social territorial (art. L. 251-9 code général de la fonction publique).
La formation spécialisée exerce des attributions relatives (art. L. 253-6 code général
de la fonction publique et, par renvoi, art. L. 253-5 code général de la fonction publique):
à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail,
- à l'organisation du travail,
au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion,
aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, - à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes.
Dans ce cadre, elle est notamment consultée sur l'élaboration et la mise à jour
du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).
La formation spécialisée exerce également l'ensemble des missions prévues aux articles R. 253-18 et suivants du Code général de la fonction publique. À ce titre, elle est consultée, informée, et examine les documents relatifs à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment le rapport annuel du médecin du travail ainsi que les bilans liés à la prévention des risques professionnels.
Elle contribue à la prévention des risques professionnels, peut susciter toute initiative utile, demander des expertises, et exerce un rôle d'alerte en cas de danger grave et imminent, conformément aux procédures prévues par le Code général de la fonction publique.
1/3 Les membres de la formation spécialisée procèdent également à des visites régulières des services entrant dans leur champ de compétence pour analyser les conditions de travail et les risques éventuels.
Enfin, la formation spécialisée est réunie par son président à la suite de tout accident mettant en cause l'hygiène ou la sécurité, ou de tout événement qui aurait pu entraîner des conséquences graves pour la santé ou la sécurité des agents, afin d'en examiner les causes et les mesures préventives à mettre en œuvre.
La formation spécialisée exerce ses attributions à l'égard du personnel relevant de son champ de compétence.
Par délibérations concordantes du Conseil Municipal de la Ville de Lens et du Conseil d'Administration du CCAS de Lens en 2018, il avait été décidé que le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) exercerait ses compétences à l'égard de l'ensemble du personnel de la Ville comme du CCAS.
Cette organisation commune a été confirmée lors de la mise en place du Comité Social Territorial (CST) par les délibérations concordantes du 2 mars 2022, consécutives à la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, laquelle a instauré la fusion des comités techniques (CT) et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein d'une instance unique dénommée Comité Social Territorial (CST).
En continuité avec les décisions prises en 2018 et 2022, la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, instituée au sein du CST commun à la Ville de Lens et au CCAS de Lens, est compétente à l'égard de l'ensemble des agents de la Ville et du CCAS, pour tous leurs services.
Le nombre de représentants du personnel titulaires au sein de la formation spécialisée est identique à celui des représentants du personnel titulaires siégeant au comité social territorial, étant rappelé que ce nombre est fixé par l'organe délibérant en fonction de l'effectif des agents relevant du CST. Le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires.
Après consultation le 20 avril 2026 des organisations syndicales représentées au comité social territorial, il a été proposé de fixer à six le nombre de membres titulaires des représentants du personnel et à six représentants du personnel suppléants au CST.
Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales représentées au CST dans un délai d'un mois suivant les élections professionnelles au CST, qui se tiendront le 10 décembre 2026. Chaque organisation syndicale disposant de sièges au CST désigne, pour la formation spécialisée, un nombre de représentants titulaires correspondant au nombre de sièges qu'elle détient au CST. Ces représentants titulaires sont choisis parmi les représentants du personnel titulaires ou suppléants du CST. Les représentants suppléants sont librement désignés par chaque organisation syndicale parmi les agents relevant du périmètre du CST.
2/3 Le nombre de représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement au sein de chaque formation spécialisée ne peut excéder le nombre de représentants du personnel au sein de cette formation (désignés par voie d'arrêté de Monsieur le Maire). Il vous est donc proposé de confirmer un nombre de représentants de la Collectivité identique à celui fixé pour les représentants du personnel (six titulaires - six suppléants) étant précisé que le mandat des représentants des collectivités prend fin en même temps que leur mandat ou fonction.
Il est rappelé qu'il est prévu le recueil par le comité social territorial et la formation spécialisée de l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement sur tout ou partie des questions sur lesquelles ces instances émettent un avis. Il vous est également proposé de confirmer le recueil par le comité social territorial et la formation spécialisée de l'avis des représentants de la Collectivité.
D'une manière générale, il vous est proposé d'autoriser Monsieur le Maire, Président du CCAS, ou son représentant à prendre les dispositions nécessaires dans les domaines le nécessitant s'agissant de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du CST commune à la Ville de LENS et au CCAS de LENS et compétente à l'égard de l'ensemble des agents de la Ville de LENS et du CCAS de LENS et pour l'ensemble des services de la Ville et du CCAS de LENS.
Le comité social territorial réuni le 20 avril 2026 a émis un avis favorable.
> Adoptée à l'unanimité après que le Conseil Municipal en eut délibéré.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Ivain ROBERT
3/3 viledelens
Sylvain ROBERT
Maire de Lens
Président de la Communauté EXTRAIT DU REGISTRE
d'Agglomération de Lens-Liévin
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Pôle Vie de la Cité —
Accès aux services publics AFFICHE EN MAIRIE LE 30 AVRIL 2026 et ressources internes
Service Gestion des Assemblées
VB/BB
L'an deux mille vingt-six, le mardi 28 avril, à 14 heures, le Conseil Municipal de la Ville de LENS s'est assemblé à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Sylvain ROBERT, Maire, et sur convocation en date du 21 avril 2026, envoyée le 22 avril 2026.
Etaient présents : M. ROBERT, Mme AIT CHIKHEBBIH, M. MAZURE, Mme KAUFMANN, M. GHEYSENS, Mme CORRE, M. CECAK, Mme DEGOUVE, M. OUDJANI, Mme DAVID, M. BOUKERCHA, Mme MEPHU NGUIFO, M. DESOUTTER, Mmes BARBAUT, NION, M. NYCZ, Mmes ROPERTO, GLEMBA, M. LANNOY, Mmes BRAET, DUPUIS, MM. COURCOL, BILLEBAULT, LOURDEL, WATTIER, Mmes PETERSEN, ESSAIDI, M. DE SCHEPPER, Mmes COROENNE, LAUWERS, ZAVODSKI, MM. PONTHIEU, CLAVET, Mme MAY, MM. AUDANT, OZOG.
Etaient excusés :
M. HANON ayant donné pouvoir à Mme MEPHU NGUIFO, M. DAUBRESSE ayant donné pouvoir à M. MAZURE, Mme LAGNIEZ ayant donné pouvoir à M. CECAK, M. WATTIER ayant donné pouvoir à M. ROBERT.
Etait absent : /
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de trente-neuf, il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, immédiatement après l'ouverture de la séance, à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Jordan LOURDEL, conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire, fonctions qu'il a acceptées.
Hôtel de Ville -17bis, Place Jean Jaurès - 62307 LENS Cedex
Tél. 03 21 69 86 86 - Fax 03 21 43 1165
www.villedelens.fr