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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 064 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 17 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 064 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2020-064
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2020 Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE 87
87-2020-06-15-002 - Arrêté DD87-34 du 15 juin 2020 portant modification de la
composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Esquirol à Limoges (2 pages) Page 3
87-2020-06-15-003 - Arrêté DD87-36 du 15 juin 2020 portant modification de la
composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Monts et
Barrages à Saint-Léonard-de-Noblat (2 pages) Page 6
87-2020-06-15-004 - Arrêté DD87-39 du 15 juin 2020 portant modification de la
composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Saint-Junien (2 pages) Page 9
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87
87-2020-06-16-001 - Arrêté CT IFAS 2019-2020 (2 pages) Page 12
87-2020-06-12-001 - SELARLU 87-11 Champagne (2 pages) Page 15
Direction Départementale des Territoires 87
87-2020-05-25-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté en date du 28 mai 2015 portant
déclaration d'intérêt général et autorisation pour la renaturation du ruisseau du Rat sur la
commune de Condat-sur-Vienne (10 pages) Page 18
2 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
HAUTE-VIENNE 87
87-2020-06-15-002
Arrêté DD87-34 du 15 juin 2020 portant modification de la
composition du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier Esquirol à Limoges
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE 87 - 87-2020-06-15-002 - Arrêté DD87-34 du 15 juin 2020 portant modification de la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Esquirol à Limoges 3 © D Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale
de la Haute-Vienne
Arrêté n° DD87-34 du 15 juin 2020
portant modification de l’arrêté n° 2010/037 modifié du
28 mai 2010 fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre hospitalier Esquirol
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU Je code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, et R. 6143-1 à R. 6143-
4;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements
publics de santé ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de
santé regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le
19 décembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de directeur général
de l’ Agence régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU la décision du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine portant
délégation permanente de signature du 4 juin 2020 ;
VU Parrêté n° 2010/037 du 28 mai 2010 modifié, fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre hospitalier Esquirol de Limoges ;
VU le courrier de Monsieur le Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne du 9 juin 2020
relatif au renouvellement des membres des conseils de surveillance des établissements de santé de la
Haute-Vienne ;
24 rue Donzelot
CS 13108
87031 Limoges cedex 1
05 55 45 83 00
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE 87 - 87-2020-06-15-002 - Arrêté DD87-34 du 15 juin 2020 portant modification de la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Esquirol à Limoges 4 VU lextrait du procès-verbal de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-
techniques du 6 décembre 2019 ;
Arrête
Article 1” : L’article 1” de l’arrêté n° 2010/037 du 28 mai 2010 modifié fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier Esquirol à Limoges, est modifié comme
suit :
Le conseil de surveillance du Centre hospitalier Esquirol à Limoges (Haute-Vienne), établissement
public de santé de ressort départemental, est composé des membres ci-après :
1°) au titre des représentants des collectivités territoriales :
- en qualité de représentant du Conseil départemental de la Haute-Vienne : Monsieur Jean-
Claude LEBLOIS, Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne ;
2°) au titre des représentants du personnel :
- en qualité de représentant de la Commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-
techniques : Monsieur Frédéric BALET en remplacement de Monsieur Patrice
BALESTRAT.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département de la Haute-Vienne.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du directeur général de PARS,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier
peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de
manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet www.telerecours.fr.
Le Directeur,
À
François NEGRIER
24 rue Donzelot
CS 13108
87031 Limoges cedex 1
05 55 45 83 00
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE 87 - 87-2020-06-15-002 - Arrêté DD87-34 du 15 juin 2020 portant modification de la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Esquirol à Limoges 5 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
HAUTE-VIENNE 87
87-2020-06-15-003
Arrêté DD87-36 du 15 juin 2020 portant modification de la
composition du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier Intercommunal Monts et Barrages à
Saint-Léonard-de-Noblat
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE 87 - 87-2020-06-15-003 - Arrêté DD87-36 du 15 juin 2020 portant modification de la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Monts et Barrages à Saint-Léonard-de-Noblat 6 @ D Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale
de la Haute-Vienne
Arrêté n° DD87-36 du 15 juin 2020
portant modification de l’arrêté n° 2010/039 modifié du
28 mai 2010 fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier
Intercommunal Monts et Barrages de Saint-Léonard-de-
Noblat
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, et R. 6143-1 à KR. 6143- À h >
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU lordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements
publics de santé ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de
santé regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le
19 décembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de directeur général
de l’ Agence régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU la décision du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine portant
délégation permanente de signature du 4 juin 2020 ;
VU Parrêté n° 2010/039 du 28 mai 2010 modifié, fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Monts et Barrages de Saint-Léonard-de-Noblat ;
VU lextrait de la délibération de la séance du conseil municipal de Saint-Léonard-de-Noblat qui s’est
réuni le 25 mai 2020 ;
24 rue Donzelot
CS 13108
87031 Limoges cedex 1
05 55 45 83 O0
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE 87 - 87-2020-06-15-003 - Arrêté DD87-36 du 15 juin 2020 portant modification de la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Monts et Barrages à Saint-Léonard-de-Noblat 7 VU le courrier de Monsieur le Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne du 9 juin 2020
relatif au renouvellement des membres des conseils de surveillance des établissements de santé de la
Haute-Vienne ;
VU les désignations du Comité technique d’établissement qui s’est réuni le 12 juin 2020 ;
Arrête
Article 1 : L’article 1” de l’arrêté n° 2010/039 du 28 mai 2010 modifié fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Monts et Barrages de
Saint-Léonard-de-Noblat, est modifié comme suit :
Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Monts et Barrages — Chemin du
Panaud - 87400 Saint-Léonard-de-Noblat (Haute-Vienne), établissement public de santé de ressort
intercommunal est composé des membres ci-après :
1°) au titre des représentants des collectivités territoriales :
- en qualité de représentant de la commune de Saint-Léonard-de-Noblat : Monsieur Alain
DARBON,
- en qualité de représentant du Conseil départemental de la Haute-Vienne : Madame
Christelle AUPETIT-BERTHELEMOT,
2°) au titre des représentants du personnel :
- en qualité de représentants désignés par le Comité technique d’établissement : Madame
Luciana PAYET et Monsieur Philippe ROUDIER en remplacement de Madame Brigitte
SIMONNET et Monsieur Philippe ROUDIER.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département de la Haute-Vienne.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’ARS,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier
peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de
manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet www.telerecours.fr.
Le Directeur,
| €
tr Ve NS
François NEGRIER {
24 rue Donzelot
CS 13108
87031 Limoges cedex 1
05 55 45 83 00
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE 87 - 87-2020-06-15-003 - Arrêté DD87-36 du 15 juin 2020 portant modification de la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Monts et Barrages à Saint-Léonard-de-Noblat 8 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
HAUTE-VIENNE 87
87-2020-06-15-004
Arrêté DD87-39 du 15 juin 2020 portant modification de la
composition du conseil de surveillance du Centre
hospitalier de Saint-Junien
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE 87 - 87-2020-06-15-004 - Arrêté DD87-39 du 15 juin 2020 portant modification de la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Saint-Junien 9 @ D Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale
de la Haute-Vienne
Arrêté n° DD87-39 du 15 juin 2020
portant modification de l’arrêté n° 2010/040 modifié du
28 mai 2010 fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre hospitalier Roland
Mazoin de Saint-Junien
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, et KR. 6143-I à KR. 6143-
4;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements
publics de santé ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de
santé regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le
19 décembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCAUDE, en qualité de directeur général
de |’ Agence régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU la décision du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine portant
délégation permanente de signature du 4 juin 2020 ;
VU l'arrêté n° 2010/040 du 28 mai 2010 modifié, fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre hospitalier Roland Mazoin de Saint-Junien ;
A 24 rue Donzelot
mn CS 13108
ns 87031 Limoges cedex 1
05 55 45 83 00
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE 87 - 87-2020-06-15-004 - Arrêté DD87-39 du 15 juin 2020 portant modification de la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Saint-Junien 10 VU l'extrait de la délibération de la séance du conseil municipal de Saint-Junien qui s’est réuni le
27 mai 2020 :
VU le courrier de Monsieur le Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne du 9 juin 2020
relatif au renouvellement des membres des conseils de surveillance des établissements de santé de la
Haute-Vienne :
VU la désignation du Comité technique d’établissement du 26 février 2019 renouvellement la
représentation du personnel dans différentes instances et commissions ;
Arrête
Article 1°” : L’article 1” de l’arrêté n° 2010/040 du 28 mai 2010 modifié fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier Roland Mazoin de Saint-Junien, est
modifié comme suit :
Le conseil de surveillance du Centre hospitalier Roland Mazoin - BP 110 — 87205 SAINT-JUNIEN
Cédex (Haute-Vienne), établissement public de santé de ressort communal est composé des membres
ci-après :
1°) au titre des représentants des collectivités territoriales :
- en qualité de représentant du maire de la commune siège de l’établissement principal :
Monsieur Pierre ALLARD
- en qualité de représentante du Conseil départemental de la Haute-Vienne : Madame Sylvie
TUYERAS
2°) au titre des représentants du personnel :
- en qualité de représentant de représentant du Comité Technique d’Etablissement :
Monsieur Didier LEKIEFS.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
de faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé ;
- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.
Le Directeur,
L& à wa Ve vtr
W _—
François NEGRIER
24 rue Donzelot
CS 13108
87031 Limoges cedex 1
05 55 45 83 00
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE 87 - 87-2020-06-15-004 - Arrêté DD87-39 du 15 juin 2020 portant modification de la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Saint-Junien 11 ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87
87-2020-06-16-001
Arrêté CT IFAS 2019-2020
Composition du conseil technique IFAS Saint Yrieix la Peche- promotion 2019-2020
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2020-06-16-001 - Arrêté CT IFAS 2019-2020 12 Ar @ D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale Arrêté n° DD87-2020-40 du 16 juin 2020 de la Haute-Vienne portant composition du conseil technique de l'institut de
formation d'aides soignants du
Centre Hospitalier de Saint Yrieix la Perche
Promotion 2019-2020
Le directeur général
de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre
2015, portant nomination de monsieur Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l'agence
régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation
permanente de signature du 4 juin 2020 ;
VU l'arrêté du 21 avril 2007 modifié par l'arrêté du 3 mai 2010 relatif aux conditions de fonctionnement des
instituts de formation paramédicaux ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d’aide-soignant ;
VU la demande du 10 juin 2020 du directeur de l'institut de formation d'aides soignants du centre hospitalier
de Saint Yrieix la Perche ;
VU l'arrêté DD87/2019/84 du 17 octobre 2019 ;
ARRETE
Article 1e' : L'arrêté DD87/2019/84 du 17 octobre 2019 est abrogé.
Article 2 : Le conseil technique est présidé par le directeur général de l'agence régionale de santé ou
son représentant,
Il comprend :
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2020-06-16-001 - Arrêté CT IFAS 2019-2020 13 - Mme Nathalie LACORRE, cadre de santé infirmier, directrice de l'institut de formation d'aides
soignants du centre hospitalier J . Boutard de Saint Yrieix la Perche
- Un représentant de l'organisme gestionnaire,
a M. Geoffrey REBERAC, responsable des ressources humaines, titulaire
o Mme Christine BEYLIER, adjoint administratif aux ressources humaines, suppléante
- Un infirmier, formateur permanent de l'institut,
o Mme Céline FEURPRIER, infirmière, formatrice de l'IFAS, titulaire
- Un aide-soignant d'un établissement accueillant des élèves en stage,
a Mme Patricia BARNABET, aide-soignante à la Croix Rouge de Nexon, titulaire
o Mme Fabienne ADAM, aide-soignante au Centre Hospitalier de Saint Yrieix la Perche,
suppléante
- Deux représentants des élèves :
o Mme Yvette ADIYIME titulaire
o Mme Virginie MEUNIER, suppléante
o M. Frédéric AUBERT, titulaire
o Mme Léa CUBERTAFON, suppléante
- Le coordonnateur général des soins de l'établissement :
o Mme Marie-Pierre APCHIN, coordinatrice des soins du centre hospitalier Jacques
Boutard de Saint Yrieix la Perche
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil technique est de trois années à l'exception des
représentants des étudiants qui sont élus pour une durée de un an.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire
l'objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :
soit d'un recours hiérarchique devant monsieur le ministre des solidarités et de la santé :
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 5 : Le présent arrêté, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Vienne.
Le directeur de la délégation départementale
de la Haute-Vienne,
François NEGRIER L-
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2020-06-16-001 - Arrêté CT IFAS 2019-2020 14 ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87
87-2020-06-12-001
SELARLU 87-11 Champagne
Arrêté portant inscription d'une SELARLU
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2020-06-12-001 - SELARLU 87-11 Champagne 15 Arrêté ARS/DD87/37
du 12 Juin 2020 Portant ISCription
d'une Société
qd Exercice
nipersonnelle
SELARLU
CHAMPAGNE
-n° 87-11,
Le Directeur
Général de l'Agence Régionale
de Santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de
la santé Publique
et notamment
ses articles R
438] -BàR 4381-22. VU a loi n° 90-1258
du 31 décembre
1990 relative
à l'exercice
SOUS forme de
SOCiétés des
Professions
libérales Soumises
à un Statut législatif
ou règlementaire
Ou dont le titre
Est protégé :
VU le décret
n° 2004-802
du 29 juillet
2004 relatif à
l'exercice En
Commun des
Professions Paramédicales
SOUS forme de
Société d'exercice
libéral :
VU le décret
du 17 novembre
2015, Publié
au Journal] Officiel
de la République
Française Je
19 décembre
2015, Portant
Nomination de
Monsieur Miche]
LAFORCADE
EN Qualité de
directeur Bénéral
de l'agence
VU ja décision
du directeur Bénéral
de l'ARS Nouvelle-Aguitaine
Portant délégation
Permanente de
Signature
en date du
4 juin 2020
:
Article 1er .
La Société d'exercice
libéral] à responsabilité
limitée Unipersonnelle
ayant pour dénomi
nation
Sociale :
CHAMPAGNE
,
Adresse du Siège
social] : 28 Chemin
du Puy Chatenet
87270 BONNAC
LA COTE
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2020-06-12-001 - SELARLU 87-11 Champagne 16 Article 3 : Le Présent
arrêté est Susceptible
dans un délai de deux
mois à compter
de Sa Publication,
de faire Soit d'un recours
gracieux devant
le Directeur Général
de l'Agence Régionale
de Santé Nouvelle.Aquitaine
j
Soit d'un récours
hiérarchique devant
Monsieur le Ministre
des Solidarités et
de la santé ;
Article 4 : Le
Présent arrêté
sera publié au
recueil des actes
administratifs de
la Préfecture de
la Haute-
de la Haute-Vienne,
François NEGRIER (
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2020-06-12-001 - SELARLU 87-11 Champagne 17 Direction Départementale des Territoires 87
87-2020-05-25-005
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté en date du 28 mai
2015 portant déclaration d'intérêt général et autorisation
pour la renaturation du ruisseau du Rat sur la commune de
Condat-sur-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-05-25-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté en date du 28 mai 2015 portant déclaration d'intérêt général et autorisation pour la renaturation du ruisseau du Rat sur la commune de Condat-sur-Vienne 18 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L’ARRÊTÉ EN DATE DU 28 MAI 2015 PORTANT
DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET AUTORISATION AU TITRE DES ARTICLES L.214-1
À L.214-6 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT POUR LA RENATURATION DU RUISSEAU DU
RAT SUR LA COMMUNE DE CONDAT-SUR-VIENNE
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, et notamment son article 3;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu la partie législative du code de l’environnement notamment l’article L. 211-7, les articles L.214-1 à L 214-6 relatifs aux régimes d'autorisation et de déclaration, les articles L 215-14 à L 215-18 et L.435-5 ;
Vu la partie réglementaire du code de l’environnement notamment les articles R.214-1, R. 214-32 à R. 214- 56, R.214-88 à R.214-104, R.215-2 à R.215-5 et R.435-34 à R.435-39 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.151-36 à L.151-40 et R.151-40 à R.151-49 ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté du 18 novembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 mars 2013 approuvant le Schéma d’Aménagement et de Gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne ;
Vu l’arrêté du 28 mai 2015 portant déclaration d’intérêt général et autorisation au titre des articles L.214-1 à l.214-6 du code de l’environnement pour la renaturation du ruisseau du rat sur la commune de condat-sur- vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Didier BORREL, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu le dossier de porter-à-connaissance déposé le 27 février 2020 auprès de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne, sollicitant une demande de prolongation de la déclaration d’intérêt général en date du 28 mai 2015, une demande de déclaration au titre de l’article L.214-3 II du code de l’environnement, relative à la réalisation des travaux de renaturation du ruisseau du Rat à l'aval du remblai ferroviaire et une demande d’occupation temporaire pour réaliser ces mêmes travaux ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Limoges Métropole – Communauté Urbaine au cours de sa séance du 18 février 2020 ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-05-25-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté en date du 28 mai 2015 portant déclaration d'intérêt général et autorisation pour la renaturation du ruisseau du Rat sur la commune de Condat-sur-Vienne 19 Considérant l’identification dans le dossier de porter-à-connaissance sus-mentionné du phénomène d’érosion régressive en cours sur l’aval du ruisseau du rat comme une menace pour la stabilité du remblai ferroviaire, qui implique une situation de péril imminent avec un risque, sans intervention, de mise en danger de la vie d’autrui;
Considérant en conséquence le caractère urgent des travaux de renaturation à l’aval du ruisseau du rat ;
Considérant que l’arrêté initial a fait l’objet d’une procédure d’autorisation environnementale avec enquête publique et que les travaux de renaturation, objet du présent arrêté, sont identiques à ceux encadrés par l’arrêté initial mais dans des proportions moindres qui les soumettent à déclaration et non à autorisation au titre du R.214-1 du code de l’environnement;
Considérant que les travaux, objets du porter-à-connaissance, ne sont pas soumis à examen au cas par cas au titre du R.122-2 du code de l’environnement ;
Considérant que Limoges Métropole – Communauté Urbaine possède la compétence « gestion des milieux aquatiques et protection contre les inondations » sur la commune de Condat-sur-Vienne, concernée par les travaux de renaturation;
Considérant que Limoges Métropole – Communauté Urbaine a compétence pour mettre en œuvre les dispositions du L.211-7 du code de l’environnement, et notamment son 2°, qui permettent la réalisation des articles L.151-36 à 40 du code rural et de la pêche maritime et que les travaux, objets du présent arrêté, s’inscrivent dans le cadre de l’application de ces articles;
Considérant que ces travaux n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander de participation financière aux personnes intéressées ;
Considérant que les conditions requises pour dispenser d’enquête publique au titre du L.151-37 du code rural et de la pêche maritime sont remplies à deux titres, chacun séparément étant suffisant, à savoir une situation de péril imminent et des travaux de restauration des milieux aquatiques ;
Considérant que ces travaux de restauration des milieux aquatiques nécessitent une occupation temporaire d’un terrain pour l'exécution d’un projet de travaux publics ;
Considérant que les éléments à fournir dans le cadre de la procédure dispensant d’enquête publique sus- mentionnée et listés à l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 sus-mentionnée sont fournis ;
Considérant le contenu du porter-à-connaissance transmis qui comporte les éléments requis au titre de l’article R.214-101 du code de l’environnement ainsi que les pièces mentionnées au titre du I de l’article R .214-99 du code de l’environnement ;
Considérant que le pétitionnaire a émis un avis favorable à ce projet d’arrêté en date du 6 mai 2020;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
OBJET DE L'ARRETE
Article 1er : Travaux d’urgence
Sont déclarés d’intérêt général les travaux complémentaires tels qu'ils sont décrits dans le porter-à-connaissance présentant les travaux de renaturation du ruisseau du Rat (plan de situation en annexe), au niveau des parcelles cadastrées AP179 et AT25 sur la commune de Condat-sur-Vienne.
Ces travaux d’urgence ont pour objet de conforter de manière perenne le lit du ruisseau du rat en aval de la voie ferrée pour bloquer l’érosion régressive menaçant la stabilité du franchissement ferroviaire.
Le dossier précité peut être consulté en mairie de la commune de Condat-sur-Vienne, au siège de Limoges Métropole – Communauté Urbaine ainsi qu’à la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Article 2 : Prolongation de la Déclaration d’Intérêt Général (DIG) initiale
La durée de validité de la déclaration d’intérêt général en date du 28 mai 2015 est prolongée de 5 ans supplémentaires, ce qui porte sa durée totale à 10 ans, soit jusqu’au 28 mai 2025.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-05-25-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté en date du 28 mai 2015 portant déclaration d'intérêt général et autorisation pour la renaturation du ruisseau du Rat sur la commune de Condat-sur-Vienne 20 Le titulaire de cette DIG reste Limoges Métropole – Communauté Urbaine.
Article 3 : Autorisation d’occupation temporaire
Le présent arrêté vaut autorisation d’occupation temporaire pour exécuter les travaux présentés dans le porter-à-connaissance sus-mentionné sur les parcelles de terrain cadastrées suivantes :
• section AP numero 179, commune de Condat-sur-Vienne (Haute-Vienne), lieu-dit « Moulin de l’Hopital », d’une contenance totale de 7 660 m² avec comme propriétaires la liste des personnes suivantes : Mme Simone DESFORGES, veuve PERLADE, Mme Chantal PERLADE, epouse PASQUET, Mme Martine Germaine PERLADE, veuve MASSON, M. Pascal Leonard PERLADE, M. Jean-Claude PERLADE ;
• section AT numero 25, commune de Condat-sur-Vienne (Haute-Vienne), lieu-dit « Chez le Rat », d’une contenance totale de 24 070 m², avec comme propriétaires la liste des personnes suivantes : M. Laurent GANDILLOT, Mme Claire Michelle Martine MARTINACHE, epouse GANDILLOT, Mme Marie Caroline GANDILLOT, Mme Celine FIERRO, Mme Genevieve JEANNEL, epouse BOMMELAER, M. Pierre- Francois JEANNEL, M. Jean-Bernard GUYONNAUD, Mme Isabelle GUYONNAUD, epouse DEPRET-BIXIO, M. Thierry GANDILLOT, Mme Marie Nadine GANDILLOT, epouse CHAUFFERT-YVART, M. Benoit GANDILLOT.
Les travaux à raison desquels l'occupation est ordonnée, les surfaces réelles sur lesquelles elle doit porter, la nature et la durée de l'occupation et la voie d'accès sont précisés aux articles 4 et suivants du présent arrêté.
Un plan parcellaire teinté désignant les terrains à occuper est annexé au présent l'arrêté.
Article 4 : Rubriques activées de la nomenclature loi sur l’eau
Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :
Rubriques Intitulés Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
associés
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3. 1. 4. 0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A);
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant débordement.
Déclaration
Arrêté
ministériel du
28 novembre
2007
3.1.4.0
3.1.4.0. Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des
canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à
200 m (D).
Déclaration
Arrêté
ministériel du
13 février
2002
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (Déclaration).
Déclaration
Arrêté
ministériel du
30 septembre
2014
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-05-25-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté en date du 28 mai 2015 portant déclaration d'intérêt général et autorisation pour la renaturation du ruisseau du Rat sur la commune de Condat-sur-Vienne 21 Les prescriptions générales édictées dans les arrêtés du 28 novembre 2007, du 13 février 2002 et du 30 septembre 2014 sus-visés sont applicables et doivent être respectées. Les travaux n'entrant pas dans les catégories susvisées devront faire l'objet de la procédure administrative adaptée avant réalisation.
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 5 : Nature des travaux à raison desquels l’occupation temporaire est ordonnée
Les travaux réalisés devront être conformes au dossier de porter-à-connaissance transmis.
La renaturation du ruisseau de « Chez le Rat » pour bloquer l’érosion régressive menaçant la stabilité du franchissement ferroviaire consistera en la restauration de la morphologie du ruisseau en un faciès accidenté de type cascades et rapides, comme sur la zone non érodée témoin en amont du remblai SNCF. Ces travaux auront des bénéfices supplémentaires, à savoir : restaurer un corridor écologique pour la petite faune et maintenir le franchissement agricole en pied du remblai ferroviaire.
Les travaux projetés sont :
• des travaux forestiers pour dégager les accès au lit mineur permettant le passage des engins de chantier ;
• retirer les embâcles dans le ruisseau ;
• mise hors d’eau (en condition d’étiage) depuis la buse ferroviaire vers la ravine créée par le débordement du lit depuis le franchissement agricole en rive gauche ; • reprofilage du lit du ruisseau sur environ 60 ml depuis le fil d’eau de la buse en sortie du remblai ferroviaire avec comme objectif de restaurer le profil en long historique. Les principes de renaturation et de sécurisation du lit du ruisseau du rat consistent à redonner au cours d’eau sur environ 60 ml un faciès de type cascade et rapide originel, à savoir : • la section amont (sur 15 ml environ) sera profilée en déblai pour dégager le lit historique comblé de sédiments et la partie busée assurant le franchissement agricole ; • la section aval (sur 45 ml environ) sera profilée en remblai ;
• reprofiler une pente homogène de 10 % par exhaussement du lit à sa côte initiale ; • reconstituer un lit mineur large de 2.50 m en fond avec des pentes des talus de 18° (environ 3H/1V) ;
• la profondeur du lit sera entre 0.90 et 1.25 m selon la situation ;
• la largeur en gueule sera de 9 m environ ;
• le lit sera conforté par une série de seuils de fond (point dur inamovible à l’érosion naturelle en cas de crue) ;
• entre les seuils de fonds, le remblaiement à la mise à la côte du lit projet se fera par des blocs de minéraux et d’autres fractions plus fine pour profiler l’ensemble de la rivière ; • les berges seront façonnées en pente douce de 18° ;
• les berges seront traitées par un parement d’enrochements végétalisés ; • le haut du talus sera façonné en continuité de pente par de la terre végétale. Des ligneux ripicoles seront plantés sur ces talus pour restaurer la continuité de la ripisylve.
Article 6 : Matériaux et mise en œuvre
Les contraintes hydrauliques et cinétiques imposent l’emploi de matériau minéral selon un agencement précis.
Seuils de fond :
-le principe est de construire tous les 12 m des barrages en enrochements de blocs de diamètre supérieur au mètre (diamètre 1200 mm) inamovible par transport solide ; -l’ouvrage sera un assemblage pyramidal autostable à la pince hydraulique ; -chaque barrage sera ancré dans les berges sur 2 m en gueule environ ;
-les blocs seront refermés, à chaque élévation d’un niveau, par une grave de diamètre 0-300 mm saturant les vides ;
-les faces amont de chaque barrage seront tapissées d’un géotextile synthétique non tissé de forte épaisseur et de faible porosité. ;
-l’arase de ces seuils assure de constituer une pente en profil en long homogène de l’ordre de 10 % ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-05-25-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté en date du 28 mai 2015 portant déclaration d'intérêt général et autorisation pour la renaturation du ruisseau du Rat sur la commune de Condat-sur-Vienne 22 -ces ouvrages constitueront des édifices poids assurant le blocage des matériaux de comblement entre chaque seuil de fond. Ils assureront ainsi la pérennité du profil en long contre toute reprise d’une incision du lit ;
-entre chaque seuil de fond, une légère mobilité est attendue et recherchée sans risque érosif majeur mais comme espace de diversification des écoulements et des faciès hydrauliques en faveur d’une meilleure potentialité biogénique de la renaturation.
Recharge en fond :
-entre les seuils de fonds, le remblaiement à la mise à la côte du lit projet se fera par des blocs de diamètre 300-600 mm en dessous de la côte projet ;
-le matériau sera déversé par couches de 0,60 m et, entre chaque couche, les vides seront saturés par un apport de grave limono-argileuse (arènes, …) en 0-150 ; -un mélange homogène 0-600 pourra être utilise si la courbe granulométrique montre un bon rapport entre la taille des matériaux.
Recharge surface – carapace alluviale :
-les matériaux de recharge en fond sont protégés d’une couche de protection empruntant le profil naturel en amont de la voie SNCF : un lit de colluvion de gneiss ; -le diamètre théorique (en l’absence de cohésion et d’effet de cimentage par des fines) minimal pour la recharge sera de 0,96 m. Considérant la présence des seuils et l’effet cohésif d’ensemble, les blocs sont ramenés à un fuseau 600-800 mm pour une légère mobilité redistributive ;
-tous les 5 m, une rangée de blocs dépassant le profil en long projet de 0,40 m a 0,50 m environ constitueront des seuils. Ils seront ancrés sur au moins les 2/3 de leur hauteur. Il s’ensuit l’emploi de blocs oblongs pour édifier ces seuils ;
-ces blocs en seuil seront bloqués en surface de part et d’autre par des rochers de diamètre supérieur au mètre de forme plate et peu élevés à très forte stabilité contre le renversement. Les blocs oblongs seront en rangées mais laissant une échancrure sur toute la hauteur large de 0,40 m ;
-ces seuils de surface assureront le fonctionnement en dénoyé de singularité favorisant la perte de charge hydraulique et la réduction des vitesses de fond pour réduire les contraintes de cisaillement.
-en fonctionnement noyé, ils agiront pour augmenter la rugosité et réduire les forces tractrices sur la couche de surface à fort tirant d’eau hydraulique. Ils seront aussi favorables à constituer de petits obstacles pour assurer la formation de dépôts naturels issus des emprunts sur le bassin versant.
Berges :
-les berges seront façonnées en pente douce de 18 °.
-les berges seront traitées par un parement d’enrochements végétalisés de diamètre 1000-1 400 mm en double épaisseur sur la couche de fond. Ils sont saturés de graves de diamètre 300-600 mm ;
-l’enrochement sera en interface avec le sol d’assise sur un géotextile non tissé d’épaisseur 3 mm classe 7 ;
-les interstices de l’enrochement seront plantés de boutures de saule arbustif (saule pourpre, des vanniers…) ;
-le haut du talus sera façonné en continuité de pente par de la terre végétale. Il est protégé d’un géotextile tissé biodégradable 900 g/m². Un arbuste de l’espèce Aulne Glutineux est planté sur ce haut de talus tous les 2 m.
Article 7 : Prescriptions relatives aux travaux
Article 7.1 : préparation des travaux
L'exploitant transmet au service chargé de la police de l'eau un « plan d'exécution » pour avis au moins un mois avant le début des travaux, qui contient également le plan de chantier prévisionnel.
Le pétitionnaire informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze jours avant leur démarrage effectif.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-05-25-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté en date du 28 mai 2015 portant déclaration d'intérêt général et autorisation pour la renaturation du ruisseau du Rat sur la commune de Condat-sur-Vienne 23 Les périodes de basses eaux seront privilégiées pour la réalisation des travaux.
Septembre 2020 Octobre 2020 Novembre 2020
Installation de chantier et préparation des accès
Travaux forestiers
Mise hors d'eau et pêche de sauvetage
Pose des enrochements et de la grave
Dressage des talus ( terre végétale, géotextile, ensemencement)
Plantation
Replis de chantier
Les travaux seront repoussés ou stoppés si les conditions hydrologiques ne permettent plus d’assurer leur réalisation dans de bonnes conditions.
Article 7.2 : période des travaux
Article 7.3 : déroulement des travaux
Le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de la nécessaire prévention des inondations.
Le séquençage prévisionnel des travaux est le suivant :
Étape 1 : préparation des accès et installation de chantier
L’accès se fera par le chemin agricole depuis la rue d’Aixe.
Le chemin fera l’objet d’un élagage pour faciliter le passage des engins de chantier. Il sera fermé temporairement depuis la route et à son extrémité dans le pré par une barrière mobile. La fermeture sera motivée par un arrêté communal.
Un panneau de chantier aux extrémités du chemin informera de l’interdiction d’emprunter l’accès.
L’installation de chantier sera constituée de bâtiments mobiles pour l’exercice du chantier selon les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur, d’une aire de mise en dépôt des matériaux de carrière, géotextiles, végétaux.
Étape 2 : débroussaillage, élagage et abattage sélectif
La berge sur 3 m de large sera débroussaillée sur la longueur de travaux.
Les branches basses des ligneux laissés en place seront élaguées sur 3 m de haut. Les cépées des arbustes seront taillées en base.
Les arbres de haut jet penchés, instables ou gênant les travaux seront abattus. Néanmoins afin de ne pas constituer un corridor végétal de classe d’âge unique, l’abattage systématique n’est pas recherché. Les ligneux matures et d’essences différentes seront maintenus dans une densité la plus forte possible pour la réalisation des travaux.
Étape 3 : mise hors d’eau et mesures d’évitement, de réduction ou de compensation Une pêche de sauvetage sera réalisée sur la longueur de la rivière asséchée. Elle sera réalisée par un organisme agrée ayant une homologation par arrêté préfectoral de M. le préfet de la Haute-Vienne.
La mise hors d’eau se fera par la pose de merlons de batardeau associés à une conduite en sortie de la buse SNCF. Les eaux seront dévoyées vers la rigole en rive gauche creusée par les débordements intempestifs résultant de l’obturation de la buse sous le chemin agricole. Au-delà du linéaire à restaurer, ces eaux seront ensuite redirigées vers le cours d’eau. Une double cage de paille décompactée comme filtre préventif en cas de pluie sera posée à l’aval de la zone à restaurer. Ces éléments sont schématisés sur le plan annexé au présent arrêté. La mise en eau de la buse se fera par un endiguement en matériaux terreux compactes protégés d’un feutre géotextile. Les batardeaux mis en place pour maintenir les aires de chantier hors d'eau seront constitués de matériaux inertes vis-à-vis du milieu récepteur.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-05-25-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté en date du 28 mai 2015 portant déclaration d'intérêt général et autorisation pour la renaturation du ruisseau du Rat sur la commune de Condat-sur-Vienne 24 Les alluvions, issues des fouilles d’ancrage, ne seront pas exportés et seront remis en dépôt dans le lit de la rivière. Les eaux de pompage seront filtrées avant restitution dans la rivière. Toutes les précautions seront prises pour éviter une pollution ponctuelle du milieu naturel. Une fosse étanche sera mise en place en berge pour lavage si nécessaire sur site. Les opérateurs de travaux devront disposer d'un kit antipollution fonctionnel.
Étape 4 : implantation et piquetage
Seront implantés en planimétrie et en nivellement les seuils de fond qui constituent par leur arase le profil en long projet.
Étape 5 : terrassements préparatoires
Les terrassements de purge de façonnage des berges, de décapage seront réalisés pour réparer la pose des enrochements.
Étape 6 : reprofilage minéral du lit
Le lit sera constitué par passes homogènes de l’amont vers l’aval ou par poste sur l’ensemble du tracé.
Dans tous les cas, afin d’assurer la stabilité des sols en pied du remblai SNCF sous les effets des surcharges en phase chantier, un confortement temporaire ou définitif sera fait en début de chantier par la réalisation de la section amont du lit. Ainsi les seuils de fond pourront être construits en premier. Les voiles géotextile seront mis en place.
Le remblaiement sera réalisé en réservation de la pose des deux lignes d’enrochements profondément ancrés en pied de berge (D 1200 mm).
Les assises et les talus des enrochements seront recouverts des géotextiles.
Les enrochements de pied berge seront posés. Les seuils de surface seront posés et calés par des blocs en amont et en aval avec une fiche sur les 2/3 de profondeur.
Entre les lignes de seuils de surface, le dallage de carapace alluviale sera apposé venant ancrer les enrochements latéraux et les seuils de surface.
Étape 7 : végétalisation
Les enrochements seront fermés en minéral.
Les géotextiles biodégradables seront posés en arrière des enrochements et mis en attente sur les rochers.
Le haut des berges sera façonné par un apport de terre végétale.
La terre végétale sera ensemencée d’un mélange grainier composé de graminées, de légumineuses et d’hélophytes.
Les parties hautes et médianes des talus seront recouvertes d'un géotextile biodégradable, agrafé et ancre en tête de berge.
Un ensemencement complémentaire sera réalisé sur le géotextile.
Les boutures de saules et les jeunes ligneux seront plantés dans le talus.
Article 7.4 : surveillance en phase travaux
Limoges Métropole - Communauté Urbaine assurera le suivi et le contrôle de l’exécution des travaux, dont notamment un suivi des conditions météorologiques pour adapter l’exercice du chantier aux contraintes hydrologiques, une vérification visuelle de l’absence de pollutions accidentelles ou dues à la réalisation de travaux et une vérification visuelle de la permanence d’un débit minimum dans la rivière en aval.
Pendant les travaux, le pétitionnaire informe à une fréquence mensuelle le service instructeur du déroulé de ceux-ci.
Article 7.5 : enlèvement des déchets
Le pétitionnaire procède à la fin du chantier à l’enlèvement complet des installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
Le terrain, sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son état initial.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-05-25-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté en date du 28 mai 2015 portant déclaration d'intérêt général et autorisation pour la renaturation du ruisseau du Rat sur la commune de Condat-sur-Vienne 25 Lors des travaux de terrassement, en cas de découverte de déchets industriels, chimiques ou ménagers, abandonnés et qui contribuent à la détérioration de l’environnement, à la pollution des eaux ou de l’air, le pétitionnaire les élimine dans des filières conformes à la réglementation.
Article 7.6 : compte-rendu et suivi du chantier
Un compte rendu de chantier sera transmis à la fin des travaux dans lequel le titulaire de la présente DIG retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions applicables, les écarts entre la réalisation et les prescriptions, les raisons de ces écarts, les mesures alternatives prises et les justifications de leur équivalence concernant l'efficacité en matière de réduction d'impact ou les justifications d'absence d'impact y compris sur la sécurité.
Un rapport sera transmis au service chargé de la police de l'eau de manière annuelle pour présenter l’évolution du ruisseau du rat suite à ces travaux en explicitant l’efficacité ou non de ceux-ci concernant l’érosion régressive constatées.
Article 7.7 : vestiges archéologiques
Toute découverte fortuite de vestiges archéologiques est immédiatement signalée au service régional de l’archéologie, conformément à l’article L. 531-14 du code du patrimoine.
PRESCRIPTIONS GENERALES
Article 8 : Conformité au dossier et modifications
Une nouvelle déclaration du caractère d’intérêt général des travaux de restauration et d'entretien doit être demandée dans les conditions prévues à l’article R.214-91 du code de l’environnement par la personne qui a obtenu la déclaration initiale ou est substituée à celle-ci :
• lorsqu’elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses, entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;
• lorsqu’il est prévu de modifier d’une façon substantielle les travaux réalisés dans le cadre de la déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette modification est la conséquence d’une décision administrative prise en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement.
Article 9 : Délais de réalisation des travaux d’urgence et entretien
Si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel dans un délai d’un an à compter de la date du présent arrêté, la déclaration d’intérêt général devient caduque au-delà de ce délai.
Limoges Métropole - Communauté Urbaine assurera le suivi et l’entretien du site aménagé.
Article 10 : Accès aux installations
S’agissant des obligations imposées aux riverains, il est rappelé que l’article L.215-18 du code de l’environnement dispose que :
" Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux dans la limite d'une largeur de 6 mètres.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-05-25-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté en date du 28 mai 2015 portant déclaration d'intérêt général et autorisation pour la renaturation du ruisseau du Rat sur la commune de Condat-sur-Vienne 26 Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Ce droit s’exerce, autant que possible en suivant la rive du cours d’eau et en respectant les arbres et les plantations existants ".
Article 12 : Information des propriétaires riverains
Le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour informer les propriétaires riverains de la nature précise et du calendrier des travaux qui seront réalisés sur leurs parcelles.
Article 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14: Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 : Dispositions applicables en cas d’incident ou d’accident, mesure de sécurité civile
Le pétitionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire intéressé de tout incident ou accident affectant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 16 : Responsabilité
Les prescriptions résultant des dispositions du présent arrêté ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur mode d’exécution et leur entretien.
Article 17 : Les articles de l’arrêté préfectoral du 25 mai 2015, qui n’ont pas été modifié par le présent arrêté, restent applicables.
Article 18 : Voies de délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa notification dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de 4 mois par les tiers à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 19 : Délais de recours dans le cadre de l’état d’urgence
En application des articles 1 et 2 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-05-25-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté en date du 28 mai 2015 portant déclaration d'intérêt général et autorisation pour la renaturation du ruisseau du Rat sur la commune de Condat-sur-Vienne 27 procédures pendant cette même période, les recours mentionnés à l’article 18, qui auraient dû être accomplis entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire définie en application de l’article 4 de la loi n° 2020- 290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, seront réputés avoir été faits à temps s’ils ont été effectués dans un délai de deux mois à compter de la fin de cette période.
Article 20 : Publication
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Condat-sur-vienne reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’Etat pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Vienne.
Article 21 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le maire de la commune de Condat-sur-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de Limoges métropole – Communauté Urbaine, maître d’ouvrage, affiché dans la mairie de la commune précitée, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne et dont ampliation sera adressée à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine, au président de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
Limoges, le 25 mai 2020
P/Le préfet,
Le Secrétaire Général
Jérôme DECOURS
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-05-25-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté en date du 28 mai 2015 portant déclaration d'intérêt général et autorisation pour la renaturation du ruisseau du Rat sur la commune de Condat-sur-Vienne 28