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Arrêté - DEC 082 Convention de Mise A Disposition du Centre Municipal Dactivites
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Arrêté - DEC 082 Convention de Mise A Disposition du Centre Municipal Dactivites)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Département de Seine-et-Marne
Fa Nangis République Française Canton de Nangis COMMUNE DE NANGIS
DECISION DU MAIRE
N°2026/DCEA/082
OBJET : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU CENTRE MUNICIPAL D'ACTIVITÉS « LOUIS ARAGON »
— DU SAMEDI 2 MAI AU DIMANCHE 3 MAI 2026
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2020/JUIL/049 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal
a décidé de déléguer à Madame le Maire, les attributions visées dans l’article L. 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2025/SEPT/60 en date du 17 septembre 2025 fixant les tarifs pour les
droits d’utilisation des salles municipales à compter du 19 septembre 2025,
VU l'arrêté municipal n°2026/NLB/DGS/DSG/20 en date du 24 février 2026 relatif à la
réglementation des conditions d'utilisation et de mise à disposition des salles municipales,
VU la demande formulée le mercredi 4 février 2026 par Monsieur Mario PATRICIO FERREIRA
DO OLIVAL domicilié à Nangis,
CONSIDÉRANT le planning d'occupation du Centre Municipal d'Activités « Louis Aragon »,
CONSIDÉRANT la nécessité de permettre à Monsieur Mario PATRICIO FERREIRA DO OLIVAL
d'organiser un anniversaire.
DECIDE
Article 1: Approuve la convention de mise à disposition du Centre Municipal d'Activités « Louis Aragon », situé au 28 rue Aristide Briand à Nangis (77 370), au bénéfice de Monsieur
Mario PATRICIO FERREIRA DO OLIVAL, domicilié au 53 rue des Fontaines à Nangis (77 370),
Article 2 : Signe ladite convention relative à la mise à disposition du local cité à l’article 1
dans le cadre d’un anniversaire aux dates et horaires suivants :
e Du samedi 2 mai 2026, 8 h 30 au dimanche 3 mai 2026, 20 6€: Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20260310-DEC-2026-082-CC Date de télétransmission : 10/03/2026
Date de réception préfecture : 10/03/2026 Article 3 : Dit que le montant dû au titre de cette location est de 210.00 € TTC (deux cent dix
euros toutes taxes comprises) et sera inscrite au budget de l'exercice en cours.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente
décision du maire, pour une durée de trois mois, à compter de la signature de ladite décision.
Article 5 : Copie de cet acte sera transmise à :
e Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Provins,
e La direction du service Finances et Achats,
e La direction de la Culture, de l’évènementiel et Association,
e Monsieur Mario PATRICIO FERREIRA DO OLIVAL.
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et portée à la
connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine réunion conformément aux
dispositions de la Loi.
Le Maire, |
Nolwenn LE B
Certifié exécutoire compte tenu de sa
téléträndnf{fssiônfen sous-préfecture
Le Maire,
Nolwenn L
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours auprès du
tribunal administratif de MELUN dans le respect du délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l’État.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260310-DEC-2026-082-CC
Date de télétransmission : 10/03/2026
Date de réception préfecture : 10/03/2026 pus Département de Seine-et-Marne Nanais Canton de Nangis
République Française COMMUNE DE NANGIS
CONVENTION
N°2026/DCEA/082
OBJET : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU CENTRE MUNICIPAL D’ACTIVITÉS « LOUIS ARAGON »
— DU SAMEDI 2 MAI AU DIMANCHE 3 MAI 2026
Entre :
La mairie de NANGIS, sise rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Nangis (77 370)
représentée par Nolwenn LE BOUTER, maire, dûment habilitée, par délibération
n°2020/JUIL/049,
Ci-après dénommée « la commune »,
Et
Monsieur Mario PATRICIO FERREIRA DO OLIVAL, domicilié 53 rue des Fontaines à Nangis
(77 370),
Ci-après dénommé « le réservataire »,
Il a été convenu ce qui suit :
KR KA A HRK 6 EEK 6 HE SKK OK OH SEK OK KE OK 6 6 6 Ke
ARTICLE 1 — Objet
La commune de Nangis met à disposition le Centre Municipal d'Activités « Louis Aragon »
situé 28 rue Aristide Briand à Nangis (77 370) au bénéfice de Monsieur Mario PATRICIO
FERREIRA DO OLIVAL afin d’y organiser un anniversaire.
ARTICLE 2 - Locaux et horaires de mise à disposition
La commune de Nangis met à disposition le Centre Municipal d'Activités « Louis Aragon » au
bénéfice de Monsieur Mario PATRICIO FERREIRA DO OLIVAL :
e Du samedi 2 mai 2026, 8 h 30 au dimanche 3 mai 2026, 20 h O0.
ARTICLE 3 — Conditions financières
Le montant dû au titre de cette location est de 210.00 € TTC (deux cent dix euros toutes taxes
comprises) et sera inscrite au budget de l'exercice en cours.
ARTICLE 4 — Conditions de mise à disposition
1. Le réservataire devra respecter le règlement intérieur de la salle ;
2. Durant l’activité, les espaces du Centre Municipal d'Activités « Louis Aragon » sont
placés sous l’autorité et la responsabilité du réservataire ;
2e on ie in Rte mes mssitz.
te La cour ne sera pas privatisée pour cette occasion et restera
4. Aucune boisson alcoolisée ne sera apportée ni consommée &
d—TF— (D)
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260310-DEC-2026-082-CC
Date de télétransmission : 10/03/2026
Date de réception préfecture : 10/03/2026 10.
Le séjour dans l'établissement est limité au temps imparti à l’activité ;
Le réservataire s'engage à vérifier l’état de propreté des lieux utilisés (sanitaires
compris) avant le début de son activité ainsi qu’au moment de quitter les locaux. Il se
doit d’avertir la ville de Nangis immédiatement de tous dégâts constatés par mail à
l'adresse suivante : salles@mairie-nangis.fr ;
Le réservataire s'engage également à rendre les locaux utilisés dans un parfait état de
propreté et de bon fonctionnement ;
Du matériel de nettoyage sera mis à la disposition du réservataire, dans un local dédié,
leur permettant de procéder au nettoyage d'éventuelles salissures provoquées par les
occupants lors de l'évènement ;
Dans le cas où il est constaté par la commune que les locaux ne seraient pas rendus
dans un état propre, la commune de Nangis se réserve le droit de facturer les frais de
ménage inhérents à ce nettoyage, avec un tarif horaire de 198.00 € ;
La tranquillité publique sera respectée et notamment en ce qui concerne le bruit et le
voisinage aussi bien cour que dans le cadre de l'utilisation du Centre Municipal
d'Activités « Louis Aragon » Une attention particulière sera apportée quant au respect
du silence dans la cour attenante ;
11. Les voies de circulation devront rester accessibles pour les secours.
ARTICLE 5 : Le matériel
Les locaux et le matériel mis à disposition devront être maintenus
l'évènement.
en état de propreté après
En cas de non-respect, des frais de remplacement ou de réparation seront facturés.
ARTICLE 6 : Accès à la structure
Un badge donnant accès à la salle sera attribué au réservataire le samedi 2 mai 2026 à 8h
30, lors de l’état des lieux entrant.
La restitution du badge et l’état des lieux sortant s’effectueront lundi 4 mai 2026, à 9 h 00.
Le réservataire est garant de l’utilisation dudit badge et est tenu pour responsable de toute
dégradation et/ou perte du badge d’accès qui leur auront été confiés.
La dégradation ou le remplacement du badge sera facturé au réservataire pour un montant
de 83,33€ HT (soit 100.00 € TTC).
ARTICLE 7 : Sécurité
Le réservataire s'engage à assurer la sécurité des personnes et des biens durant la période
de réservation du Centre Municipal d'Activités « Louis Aragon » cité à l’article 2.
ARTICLE 8 : Droit personnel et exclusif
Conformément à l'article L.2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
le droit d'occupation est conféré au seul occupant visé dans la présente, à titre personnel.
Celui-ci ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une sous-occupation ou être cédé à un tiers par
le réservataire.
ARTICLE 9 : Responsabilité
Le réservataire devra fournir une attestation d'assurance couvrant la garantie de
responsabilité civile à la première réquisition de la collectivité pour l’occupation du Centre
Municipal d'Activités « Louis Aragon » Il sera responsable du matériel mis à disposition
pendant la séance. En cas de détérioration, le réservataire s’eng asa 3 ramniarar la materjel
to F—n45
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260310-DEC-2026-082-CC
Date de télétransmission : 10/03/2026
Date de réception préfecture : 10/03/2026 altéré suite à son utilisation non conventionnelle et/ou à le rembourser à la collectivité dès la
première injonction.
ARTICLE 10 : Annulation de la convention
La résiliation à l'initiative de l’une ou l’autre des parties pourra intervenir à tout moment,
sans indemnités, en respectant un préavis d’un jour.
ARTICLE 11 : Compétence juridique
En cas de litige portant sur l'interprétation et/ou l'exécution du présent contrat, les parties
conviennent de s’en remettre à l'appréciation du Tribunal de Melun. Mais seulement après
épuisement des voies amiables dans un délai de 30 jours calendaires.
Fait à Nangis, le{5/0 14/2026
(En 2 exemplaires originaux)
L'intéressé, Le Maire
[= \ er |: =
Mario PATRICIO FERREIRA DO OLIVAL Nolwenn LE BOUTER | S so Q
st En
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260310-DEC-2026-082-CC
Date de télétransmission : 10/03/2026
Date de réception préfecture : 10/03/2026