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Arrêté - DEC 222 Convention mise a disposition cma 13 juin 2024
Document publié le Jeudi 13 juin 2024 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Arrêté - DEC 222 Convention mise a disposition cma 13 juin 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Département de Seine-et-Marne
S anais D un se aise Canton de Nangis epuDiqu f. PTE COMMUNE DE NANGIS
DECISION DU MAIRE
N°2024/DCEA/222
OBJET : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU CENTRE MUNICIPAL D'ACTIVITÉS « LOUIS ARAGON»
— JEUDI 13 JUIN 2024
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2020/JUIL/049 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal
a décidé de déléguer à Madame le Maire, les attributions visées dans l’article L. 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la décision du Maire n°2023/DG/NLB/FB/DL/N°360 en date du 22 décembre 2023 fixant
les tarifs pour les droits d'utilisation des salles municipales à compter du 1er janvier 2024,
VU l'arrêté municipal n°2021/CULT/NLB/JC/051 en date du 23 février 2021 relatif à la
réglementation des conditions d'utilisation et de mise à disposition des salles municipales,
VU la demande formulée le jeudi 23 mai 2024 par Monsieur Lionel FALAIS, Major et
commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Nangis,
CONSIDÉRANT le planning d'occupation du Centre Municipal d'Activités « Louis Aragon »,
CONSIDÉRANT le règlement intérieur du Centre Municipal d'Activités « Louis Aragon »,
CONSIDÉRANT la nécessité de permettre à la Gendarmerie de Nangis d'organiser un pot de
départ pour la Majore Élodie BARGOIN,
DECIDE
Article 1: Approuve la convention de mise à disposition du Centre Municipal d'Activités
« Louis Aragon »au bénéfice de la Gendarmerie de Nangis du jeudi 13 juin 2024 à 18 h 00 au
vendredi 14 juin 2024 à 9 h O0.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240613-DEC-2024-222-AR
Date de télétransmission : 13/06/2024
Date de réception préfecture : 13/06/2024 Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240613-DEC-2024-222-AR
Date de télétransmission : 13/06/2024
Date de réception préfecture : 13/06/2024 Article 2 : Que la mise à disposition de la salle est consentie à titre gracieux.
Article 3 : Signe ladite convention relative à la mise à disposition du local cité à l’article 1 du
jeudi 13 juin 2024 à 18 h 00 au vendredi 14 juin 2024 à 9 h 00 dans le cadre d’un pot de
départ pour la Majore Élodie BARGOIN.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la
présente décision du maire, pour une durée de trois mois, à compter de la signature de
ladite décision.
Article 5 : Copie de cet acte sera transmise à :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Provins,
Madame la directrice du service financier,
Madame la directrice des affaires culturelles,
La Gendarmerie de Nangis.
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et portée à la
connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine réunion conformément aux
dispositions de la Loi.
Fait à Nangis, le
Le Maire,
Nolwenn! LE BOUTER
Certifié exécutoire compte tenu de sa
télétransmission en sous-préfecture
Le... 4.3 JUIN 2024
Et de la transmission ou notification et publication
LE creuses 13 JUIN 2024
| Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif
| de MELUN dons le respect du délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www. telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240613-DEC-2024-222-AR
Date de télétransmission : 13/06/2024
Date de réception préfecture : 13/06/2024 Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240613-DEC-2024-222-AR
Date de télétransmission : 13/06/2024
Date de réception préfecture : 13/06/2024 og Département de Seine-et-Marne
Nangis
Canton de Nangis République Française COMMUNE DE NANGIS
CONVENTION |
N°2024/DCEA 29?
OBJET: CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU CENTRE MUNICIPAL D'ACTIVITÉS « LOUIS ARAGON» — JEUDI 13 JUIN 2024
Entre :
La mairie de NANGIS, sise rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Nangis (77 370) représentée par Nolwenn LE BOUTER, maire, spécialement habilitée,
Ci-après dénommée la commune,
Et
La Gendarmerie de Nangis, sise 1 rue Marcel Paul à Nangis (77 370), représentée par
Monsieur Lionel FALAIS, Major et commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Nangis,
Ci-après dénommé le réservataire,
Il a été convenu ce qui suit :
EL ELLELELELELELLELLELELCEELCETZTEET TS
ARTICLE 1 — Objet
La commune de Nangis met à disposition le Centre Municipal d'Activités « Louis Aragon » au
bénéfice de la Gendarmerie de Nangis afin d’y organiser un pot de départ pour la Majore
Madame Élodie BARGOIN.
ARTICLE 2 - Locaux et horaires de mise à disposition
La commune de Nangis met à disposition le Centre Municipal d'Activités « Louis Aragon »au
bénéfice de la Gendarmerie de Nangis du jeudi 13 juin 2024 à 18 h 00 au vendredi 14 juin 2024 à 9h O0.
ARTICLE 3 — Conditions financières
La mise à disposition de la salle est consentie à titre gracieux.
ARTICLE 4 — Conditions de mise à disposition :
1. Le réservataire devra respecter le règlement intérieur de la salle :
2. Durant l’activité, les espaces du Centre Municipal d'Activités « Louis Aragon » sont placés sous l'autorité et la responsabilité du réservataire ;
3. La cour ne sera pas privatisée pour cette occasion et restera accessible au public ;
4. Aucune boisson alcoolisée ne sera apportée ni consommée sur le site de la cour;
5. Le séjour dans l'établissement est limité au temps imparti à lactivité- Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20240613-DEC-2024-222-AR Date de télétransmission : 13/06/2024
Date de réception préfecture : 13/06/2024 6. Le réservataire s'engage à vérifier l’état de propreté des lieux utilisés (sanitaires
compris) avant le début de son activité ainsi qu’au moment de quitter les locaux. ll se
doit d’avertir la ville de Nangis immédiatement de tous dégâts constatés par mail à
l’adresse suivante : contact@mairie-nangis.fr
7. Le réservataire s'engage également à rendre les locaux utilisés dans un parfait état de
propreté et de bon fonctionnement.
8. Du matériel de nettoyage sera mis à la disposition du réservataire, dans un local dédié,
lui permettant de procéder au nettoyage d'éventuelles salissures provoquées par les
occupants lors de l'évènement.
9, Dans le cas où il est constaté par la commune que les locaux ne seraient pas rendus
dans un état propre, la commune de Nangis se réserve le droit de facturer les frais de
ménage inhérents à ce nettoyage, avec un tarif horaire de 198.00 €.
10. La tranquillité publique sera respectée et notamment en ce qui concerne le bruit et le
voisinage aussi bien cour que dans le cadre de l’utilisation du Centre Municipal
d'Activités « Louis Aragon » Une attention particulière sera apportée quant au respect
du silence dans la cour attenante.
11. Les voies de circulation devront rester accessibles pour les secours.
ARTICLE 5 : Le matériel
Les locaux et le matériel mis à disposition devront être maintenus en état de propreté après
l'évènement.
En cas de non-respect, des frais de remplacement ou de réparation seront facturés.
ARTICLE 6 : Accès à la structure
Un badge donnant accès à la structure mentionnée dans l’article 1 sera attribué à la
Gendarmerie de Nangis le jeudi 13 juin 2024 à 18 h O0, lors de l’état des lieux entrant.
La restitution du badge et l’état des lieux sortant s’effectueront vendredi 14 juin 2024 à9h
00.
Le réservataire est garant de l’utilisation dudit badge et sera tenu pour responsable de toute dégradation et/ou perte du badge d'accès qui lui aura été confié.
La dégradation ou le remplacement du badge sera facturé au réservataire pour un montant de 83,33€ HT (soit 100.00 € TTC)
ARTICLE 7 : Sécurité
Le réservataire s'engage à assurer la sécurité des personnes et des biens durant la période
de réservation du Centre Municipal d'Activités « Louis Aragon » cité à l’article 2.
ARTICLE 8 : Droit personnel et exclusif
Conformément à l’article L.2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
le droit d'occupation est conféré au seul occupant visé dans la présente, à titre personnel.
Celui-ci ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une sous-occupation ou être cédé à un tiers par
le réservataire.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240613-DEC-2024-222-AR
Date de télétransmission : 13/06/2024
Date de réception préfecture : 13/06/2024 ARTICLE 9 : Responsabilité
Le réservataire devra fournir une attestation d'assurance couvrant la garantie de
responsabilité civile à la première réquisition de la collectivité pour l'occupation du Centre
Municipal d'Activités « Louis Aragon » Il est responsable du matériel mis à disposition pendant
la séance. En cas de détérioration, le réservataire s’engage à remplacer le matériel altéré suite
à son utilisation non conventionnelle et/ou à le rembourser à la collectivité dès la première
injonction.
Article 10 : Annulation de la convention
La résiliation à l'initiative de l’une ou l’autre des parties pourra intervenir à tout moment,
sans indemnités, en respectant un préavis d’un jour.
Article 11 : Compétence juridique
En cas de litige portant sur l'interprétation et/ou l'exécution du présent contrat, les parties
conviennent de s’en remettre à l'appréciation du Tribunal de Melun. Mais seulement après épuisement des voies amiables dans un délai de 30 jours calendaires.
Fait à Nangis, le / /2024
(En 2 exemplaires originaux)
La Gendarmerie de Nangis, Le Maire,
Lionel FALAIS Nolwenn ER
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240613-DEC-2024-222-AR
Date de télétransmission : 13/06/2024
Date de réception préfecture : 13/06/2024 Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240613-DEC-2024-222-AR
Date de télétransmission : 13/06/2024
Date de réception préfecture : 13/06/2024