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Déliberation - DELIB02
Déliberation - DELIB02 04 25 1 AR
Déliberation - DELIB02 02 23
Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Labenne.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB02 02 23)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le 24/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
24/02/2023
REPUBLIQUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ES
FRANCAISE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE]
1 :040.214001331-20280216/DELIBO2
02_23-DE
DEPARTEMENT
LABENNE
LANDES
NOMBRE DE MEMBRES 2
Séance du 16 FEVRIER 2023
Afférents
En
Qui
ont pris
il
i
art
à |
Municipal
NE"
Aer
L’an
deux
mil
vingt-trois
et
le
16
Février
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
29
29
27
la
Commune
de
Labenne,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
Dactieilieonvocauon
prescrit
par
la
loi,
à la mairie
de
Labenne,
sous
la présidence
de
M.
Jean-Luc
10/02/2023
DELPUECH,
Maire.
Date
d’affichage
10/02/2023
Présents
: tous
les
membres
à
l’exception
de
AURIOL
René,
DUSSES
Jacques,
DARRIBERE
Patrick,
BREVET
Véronique
et
ETCHEVERRY
Anne
qui
ont
donné
respectivement
pouvoir
à
HIRIGOYEN
Philippe,
RONDET
Chantal,
DELPUECH
Jean-Luc,
MAÏS
Jean-Michel,
FRACCHETTI
Bernard.
Absent(s)
excusé(s)
: LAPENU
Marie-Josée,
BELLOCQ
Aurélien
Secrétaire
de
séance
: SALLABERRY
Muriel
N°2023-02-16-02/02
— Garantie
financière
pour
la réalisation
de
logements
sociaux
Résidence
Loustaou Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L
2252-1
et
L
2252-2,
Vu
l'article
2305
du
Code
Civil,
Vu
le Code
de
la Construction
et de
l’Habitation,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
MACS,
Considérant
l’opération
réalisée
par
CDC
Habitat
Social
au
121
avenue
Charles
de
Gaulle
consistant
—
pour
partie
—
à la réalisation
de
6
logements
sociaux
(2 PLAiï
et 2 PLUS),
répartis
en
2 T2,
2 T3,
2 T4,
Considérant
la
garantie
de
prêt
de
la
Caisse
des
Dépôts,
garantie
à
50%
par
la
CGLLS
et
à
50%
par
les
Collectivités,
MACS
2/3,
la Commune
concernée
par
l’implantation
1/3,
Vu
le
Contrat
de
Prêt
N°
139757
en
annexe
signé
entre
: CDC
HABITAT
SOCIAL
SOCIETE
ANONYME
D'HABITATIONS
A
LOYER
MODERE
ci-après
l’emprunteur,
et la Caisse
des
dépôts
et consignations
;
Vu
le plan
de
financement
présenté,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
-
ACCORDE
sa
garantie
à hauteur
de
16,67
%
pour
le
remboursement
d’un
Prêt
d’un
montant
total
de
527
296,00
euros
souscrit,
dans
le
cadre
de
la
réalisation
de
six
logements
sociaux,
par
l’emprunteur
CDC
Habitat
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et conditions
du
Contrat
de
prêt
N°
139757
constitué
de
4
Ligne(s)
du
Prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
87
900,24
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait partie
intégrante
de
la présente
délibération.
-
ACCORDE
cette
garantie
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture
le 23/02/2023
Et
publication
et/ou
notification
le 23/02/2023
112 Envoyé
en
préfecture
le 24/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
24/02/2023
-
DE
S’ENGAGER
pendant
toute
la durée
du
Prêt
à libérer,
en
cas
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
ID : 040-214001331-20230216-DELIBO2
02 23-DE
-
DE
DONNER
pouvoir
à Monsieur
le Maire
pour
signer
toute
pièce
afférente.
À
Labenne,
le
22
Février
2023
Le
Maire,
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
et
de
sa
notification
au
représentant
de
l’Etat
dans
le
Département.
Outre
l’envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le
site
www.telerecours.fr.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture
le 23/02/2023
Et
publication
et/ou
notification
le 23/02/2023
Page
2/12