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Procès Verbal - oz04pf6ryfghb1 Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune de Virignin. Lien du pdf (Procès Verbal - oz04pf6ryfghb1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, VIRIGNIN Porte du Bugey

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

LE MERCREDI 13 AVRIL 2022

MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL PRESENTS : BAVUZ Stéphanie FOLLIET Marie-Christine ARMAND Jean-Michel

BERLIOZ Gilles BANDET Marcel GRABOWSKI Catherine

BARBIER Serge MADRIGAL Nicolas CAPITAN Raphaël

MADRIGAL Géraldine PUJOS Thierry CURIAL Magali.

ABSENTS EXCUSES : MOLINIER Florence (procuration à S. BAVUZ) - GARDONI Marc - DOUSSET Maud

SECRETAIRE : FOLLIET Marie-Christine.

Madame Le Maire de La Commune de VIRIGNIN,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122.22. VU les dispositions du Code des Marchés Publics issu du décret n°2006-975 du 1°’ août 2006, VU la délibération D-2020-15 donnant délégation permanente à Madame le Maire pour prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, la signature, l’exécution et le mandatement des marchés lorsque Les crédits sont inscrits au Budget.

Mme Le Maire INFORME DE LA CONCLUSION des marchés figurant dans Le tableau :

OBJET ATTRIBUTAIRE MONTANT TIC €

ACCES ET PARKING DU CIMETIÈRE SER SEMINE 18.800,40€

ILLUMINATIONS BLACHERE 4.881,16 €

NUMERISATION ETAT CIVIL ARCHIVES MULTI MEDIA 1.776,00 €

COMPTES DE GESTION 2021 DE LA COMMUNE DE VIRIGNIN ET DES SERVICES EAU ET ASSAINISSEMENT DRESSES PAR LE RECEVEUR MUNICIPAL

LE CONSEIL MUNICIPAL,

1- statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 01.01 au 31.12.2021 2 - statuant sur l'exécution des budgets 2021 en ce qui concerne Les différentes sections budgétaires 3 - statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

DECLARE, à l’unanimité, QUE LES COMPTES DE GESTION DU BUGDET GENERAL ET DES BUDGETS ANNEXES DE LA COMMUNE DE VIRIGNIN DRESSES POUR L’EXERCICE 2021 PAR LE RECEVEUR MUNICIPAL, VISES CONFORMES PAR L'ORDONNATEUR, N'APPELLENT NI OBSERVATION NI RESERVE DE SA PART ET TRANSMET à Monsieur le

Sous-Préfet la présente délibération.

LECTURE DES PRESENTATIONS BREVES ET SYNTHETIQUES DES COMPTES ADMINISTRATIFS ET APPROBATION

DE CES COMPTES ADMINISTRATIFS 2021 DE LA COMMUNE DE VIRIGNIN ET DES SERVICES EAU ET

ASSAINISSEMENT DRESSES PAR MADAME LE MAIRE

M. Jean-Michel ARMAND, Adjoint chargé des Finances, donne lecture des présentations brèves et synthétiques des comptes administratifs et présente l’ensemble des bilans 2021. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE l’ensemble des comptes administratifs 2021 présentant :

- __ Pour Le budget principal de La commune, un excédent de 697.105,05 € -__ Pour le budget du service Eau potable, un excédent de 331.179,42 €

- Pour Le budget du service Assainissement, un excédent de 285.924,41 €.

AFFECTATION DES RESULTATS 2021 DE LA COMMUNE DE VIRIGNIN ET DES SERVICES EAU ET ASSAINISSEMENT LE CONSEIL MUNICIPAL, VU les résultats de l'exercice 2021 apparaissant sur les Comptes de Gestion et Les Comptes Administratifs 2021 :

du Budget Général de la Commune, DECIDE d'affecter l'excédent de fonctionnement de clôture qui s'élève à 710.664,34 € en couverture du besoin de financement de la section d'investissement = 28.145,29 € au compte 1068 et en report en section de fonctionnement au compte 002 : 682.519,05€. - + du Budget dirservice eau-potabte; -DECIDE-d'affecter t'excédent-de-fonctionnement-de-ctôture-qui-s'étève-- à 265.378,21€ en couverture du besoin de financement de La section d'investissement = 0 € au compte 1068 et en report en section de fonctionnement au compte 002 : 265.378,21 €. du Budget du service assainissement, DECIDE d'affecter l'excédent de fonctionnement de clôture quis'élève à 231.063,36€ en couverture du besoin de financement de La section d'investissement = 0 € au compte 1068 et en report en section de fonctionnement au compte 002 : 231.063,36€.

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DE LA COMMUNE DE VIRIGNIN

M. JM ARMAND présente à l'assemblée les propositions de la Commission des Finances : - 700 € à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers (prise en charge de la Mutuelle) - 500 € à l’association Aviron Bugey Haut Rhône

- 500 € au Sou des Ecoles de Virignin

- 500 € l'Association Rhône-Alpes Attelage.

- 220€ à la société de chasse BRENS-VIRIGNIN

Le Conseil Municipal, par 12 voix pour et 1 abstention (C. GRABOWSKI étant membre de l’association Rhône Alpes Attelage) approuve l’ensemble de ces propositions. Ces subventions seront inscrites au Budget Primitif 2022 de la Commune.

TAXES DIRECTES LOCALES 2022

M. JM ARMAND présente aux membres du Conseil Municipal Les propositions de La Commission des Finances qui demande le maintien des taux des taxes pour 2022

Mme le Maire propose de procéder au vote des taux et de maintenir les taux de 2021 soit : - TAXE FONCIERE BATI : 25,32 %

- TAXE FONCIERE NON BATI : 39,65 %.

LE CONSEIL MUNICIPAL, par 2 voix contre, 1 abstention et 10 voix pour, APPROUVE les propositions faites par la Commission des Finances et donc le maintien des taux pour l’année 2022.

TARIFS DES SERVICES 2022

M. JM ARMAND présente aux membres du Conseil Municipal les propositions de La Commission des Finances qui demande le maintien des tarifs des services pour 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL, par 2 voix contre, 1 abstention et 10 voix pour, APPROUVE la proposition faite par la Commission des Finances.

PROVISIONS POUR CREANCES IRRECOUVRABLES

Madame le maire donne lecture d’une note de la Trésorerie de Belley précisant qu’à compter de 2021, la Commune a l'obligation de provisionner au budget primitif pour les créances irrécouvrables constatées. Le compte de gestion 2022 ne pourra pas être accepté que si au moins 15 % du montant des créances en restes depuis plus de 2 ans fait l’objet d’une telle provision.

La provision est à prévoir au chapitre 68, un mandat d'ordre mixte sera émis au compte 6817 « Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulants >» accompagné de La présente délibération décidant du montant des provisions. Mme le Maire présente un état des restes à recouvrer concernant essentiellement des impayées de la régie de recettes de La Cantine garderie et des loyers qui s'élève à 2.113 €. Elle propose de provisionner Le compte 6817 pour un montant de 500 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité, APPROUVE l'inscription au compte 6817 du budget primitif 2022 la somme de 500 £ correspondant à des provisions pour créances irrécouvrables.

LECTURE DES PRESENTATIONS BREVES ET SYNTHETIQUES DES BUDGETS PRIMITIFS 2022 DE LA COMMUNE DE VIRIGNIN ET DES SERVICES EAU ET ASSAINISSEMENT ET APPROBATION DES BP 2022. M. Jean-Michel ARMAND, Adjoint chargé des Finances, donne lectures des présentations brèves et synthétiques les budgets primitifs 2022 et présente, sur proposition de la commission des finances, l’ensemble des prévisions 2022.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, APPROUVE l’ensemble des budgets primitifs 2022 :

eLe budget primitif principal s’équilibre en recettes et en dépenses :

- Pour la section fonctionnement à La somme de 1.569.362,05 €

- Pour la section investissement à La somme de 768.553,34 €

e Le budget primitif du service eau potable s’équilibre en recettes et en dépenses : - Pour la section fonctionnement à la somme de 359.646,21 €

- Pour la section investissement à la somme de 372.947,42 €.

e Le budget primitif du service assainissement s’équilibre en recettes et en dépenses :

Pour la section fonctionnement à La somme de 293.948,36 €

- Pour la section investissement à la somme de 370.809,41 €.REGULARISATION DES PRIMES VERSEES EN 2021 POUR UN AGENT EN CONGE DE LONGUE MALADIE Madame le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu’un agent ayant le grade d’ATSEM, a été placé en congé de longue maladie par arrêté municipal Le 3 février 2022, sur avis du comité médical en date du 25 janvier 2022, à compter du 22 février 2021 au 21 août 2022.

Conformément à La délibération du conseil municipal n° D-2017-65 en date du 28 novembre 2017 fixant les modalités d'attribution du RIFSEEP aux agents de La commune, cet agent à perçu pour l’année 2021, en décembre 2021, Les primes règlementairement attribuées aux agents en congé de maladie ordinaire. Le congé longue maladie ayant débuté au 22 février 2021, l'agent, conformément à la délibération ne pouvait pas percevoir ces primes.

Par conséquent, il y a lieu de régulariser le montant de l'IFSE et du CIA perçu à tort pour la période du 22 février 2021 au 31 décembre 2021

Compte tenu du montant à rembourser, l’agent nous à adressé une demande de remise gracieuse en invoquant sa situation financière, que la Mairie peut décider d'admettre dans sa totalité ou partiellement sur délibération.

Madame le Maire propose, compte tenu de la situation de l’agent, d’annuler dans sa totalité Le montant de lIFSE et du CIA perçu à tort.

Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, à 11 voix pour et 2 abstentions, APPROUVE la

proposition de Madame le Maire et annule dans sa totalité le remboursement demandé à l'agent.

SUPPRESSION DU PRINCIPE D'AMORTISSEMENT DES FRAIS LIES AU PLAN LOCAL D'URBANISME

Madame le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que les communes de moins de 3 500 habitants

ne sont pas contraintes de pratiquer l’amortissement de leurs immobilisations sauf pour les subventions

versées enregistrées sur les comptes 204x conformément à l’article L2321-2 28° du CGCT.

Madame le Maire propose de supprimer la pratique de l'amortissement de l’ensemble des frais liés au Plan Local d'Urbanisme et demande au conseil municipal de se prononcer.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, à 11 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention, APPROUVE

la proposition faite par Madame le Maire et DIT qu’à compter du 1° janvier 2022 la commune de Virignin ne

procèdera plus à l'amortissement des frais liés au PLU DE LA COMMUNE. Cette décision entrainera l'annulation de l’ensemble des encours de valeurs nettes comptables du compte 202.

Le secrétaire de séance,

Marie-Christine FOLLIET Le Maire, Stéphanie BAVUZ

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ARMAND Jean-Michel BERLIOZ Gilles BANDET Marcel

GRABOWSKI Catherine BARBIER Serge MADRIGAL Nicolas

CAPITAN Raphaël MADRIGAL Géraldine PUJOS Thierry

CURIAL Magali