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Procès Verbal - md9byhchcpvmx19 Document publié le Mercredi 10 février 2021 par la commune de Virignin. Lien du pdf (Procès Verbal - md9byhchcpvmx19)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Porte du Bugey

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

LE MERCREDI 10 FEVRIER 2021

ETAIENT PRESENTS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SUIVANTS :

BAVUZ Stéphanie FOLLIET Marie-Christine ARMAND Jean-Michel

MOLINIER Florence BERLIOZ Gilles GARDONI Marc

BANDET Marcel GRABOWSKI Catherine BARBIER Serge

MADRIGAL Nicolas CAPITAN Raphaël MADRIGAL Géraldine

CURIAL Magali.

ETAIENT ABSENTS EXCUSES : DOUSSET Maud (proc à C GRABOWSKI) - PUJOS Thierry (proc à ST BAVUZ).

SECRETAIRE : FOLLIET Marie-Christine.

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CONVENTION DE RACCORDEMENT DU CPNI AU RESEAU DEPARTEMENTAL D’ALARME

La commune de VIRIGNIN dispose d'un corps communal de sapeurs-pompiers. Le Code Général des Collectivités Territoriales dispose, dans son article L 1424-1, que les modalités d'intervention opérationnelle des corps communaux de sapeurs-pompiers sont déterminées par le règlement opérationnel.

En revanche, les autres relations entre le SDIS et ces corps sont fixées par voie de convention. La présente convention de partenariat a donc pour objet de fixer les relations entre la commune de Virignin, siège du CPNI et le SDIS de l'Ain à travers l'ensemble des dispositions financières et administratives, mais également en termes de fonctionnement du centre, de formation, d'équipement, de suivi médical des sapeurs-pompiers, de contrôle et de responsabilité.

Elle prévoit le raccordement du CPNI au réseau départemental d'alarme (RDA) qui va permettre de fiabiliser l'engagement du corps par le Centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS), alors que l'équipement d'alerte dont dispose actuellement le corps est obsolète et ne sera plus en mesure de fonctionner à l'échéance de 2023.

Le coût de ce raccordement est de 750 € annuels au titre de l’année 2020, révisable annuellement selon l'indice des coûts appliqué à la révision de la contribution communale. Il inclut la fourniture d'appareils d'alerte individuelle (Bips) à concurrence du nombre de sapeurs-pompiers en activité au corps communal au moment du raccordement, à l'exception de ceux en double-

engagement avec le corps départemental. L'achat de bips supplémentaires ainsi que la maintenance et le renouvellement de l'ensemble des bips resteront à la charge de la commune.

Dans le cadre de la politique départementale en faveur de l'engagement opérationnel des CPNI, la convention prévoit également de mieux prendre en compte le CPNI lors des opérations. Après avoir fait l'objet d'un accompagnement, et à condition de déclarer individuellement la disponibilité de ses personnels, il sera en mesure d’être engagé en autonomie sur un certain nombre de missions telles que l'assistance à personne ou la sécurisation des secours sur voies routières.

CONSIDERANT QUE le CPNI de VIRIGNIN compte 11 sapeurs-pompiers en activité et à jour de visite médicale d'aptitude dont 3 sapeurs-pompiers en double-engagement avec le corps départemental des sapeurs-pompiers de l'Ain, que ce de fait le nombre de bips à fournir par le SDIS est de 11 -3 = 8.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE :

- APPROUVE cette convention de raccordement du CPNI de Virignin au réseau d'alarme (RDA)

- AUTORISE Me le Maire à signer ladite convention.

AVENANT N°1 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR REALISATION DES SCHEMAS DIRECTEURS D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT

MADAME LE MAIRE EXPOSE :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;Considérant que les communes membres se sont engagées à transférer la compétence eau et assainissement à la Communauté de communes Bugey Sud au 1® janvier 2022 ;

Vu la délibération n°D-2019-126 du 18 juillet 2019 par laquelle l'assemblée communautaire Bugey Sud a acté l'extension des compétences de la communauté de communes à l'eau et à l'assainissement à effet différé au 1°' janvier 2022 ; Vu la délibération par laquelle l'assemblée communautaire a décidé de constituer un groupement de commandes pour la réalisation des schémas directeurs d'eau potable et d'assainissement sur l'ensemble du territoire communautaire et autorisé la signature de la convention constitutive du groupement ;

Vu la délibération n°D-2020-03 du 28 février 2020 par laquelle le Conseil Municipal a décidé d'adhérer au groupement de commandes créé par la Communauté de communes Bugey Sud, par délibération n°D-2020-03 du 16 janvier 2020, pour la réalisation des schémas directeurs d'eau potable et d'assainissement sur l'ensemble du territoire communautaire et autorisé la signature de la convention constitutive du groupement ;

Vu la convention du 28 mai 2020 constitutive d'un groupement de commandes entre la CCBS, les communes membres et les syndicats du territoire communautaire, pour la réalisation des schémas directeurs d'eau potable et d'assainissement ; Contrairement à ce qui était prévu dans la convention initiale, compte tenu de l'impossibilité d'imputer comptablement l'opération en investissement pour les membres du groupement, compte tenu également de l'impossibilité faite à la communauté de communes de facturer uniquement le reste à charge de l'opération aux membres du groupement, et enfin pour tenir compte des modifications liées au montage des marchés (allotissement technique et géographique) , il est proposé

de conclure un avenant n°1 à la précédente convention de groupement de commandes, annexé à la présente délibération ; VU l'exposé de Madame le Maire, il est demandé à l'assemblée de bien vouloir se prononcer.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité

- AUTORISE Madame le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention du 28 mai 2020 constitutive d'un groupement de commandes entre la CCBS, les communes membres et les syndicats du territoire communautaire, pour la réalisation des schémas directeurs d'eau potable et d'assainissement.

PROLONGATION DE LA CONCESSION D'AMENAGEMENT ET D'EXPLOITATION DU RHÔNE CONFIEE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE (CNR)

Madame le Maire donne lecture d'un courrier de la Préfecture du Rhône sollicitant l'avis du Conseil Municipal de Virignin sur la prolongation de la concession d'aménagement et d'exploitation du Rhône confiée à la Compagnie Nationale du Rhône (CNR). L'Etat souhaite prolonger cette concession dont le terme actuel est prévu au 31 décembre 2023, jusqu'au 31 décembre 2041. Cette prolongation se traduira par un neuvième avenant au contrat de concession approuvé par un décret en Conseil d'Etat. Le projet de prolongation vise avant tout la poursuite des missions actuelles du concessionnaire. Des modifications sont toutefois prévues :

- Le transfert de gestion à CNR de portions de domaine public fluvial du Rhône actuellement géré par l'Etat et VNF soit plus de 80 km de linéaire de fleuve et 3000 hectares.

- La réalisation d'un programme d'investissement sur une durée maximum de 15 ans pour un montant estimé à 500 ME. - Le renforcement du dispositif des Plans Pluriannuels Quinquennaux (PPQ) déclinant le Schéma Directeur (SD) annexé au cahier des charges général de la Concession et dotés de 165M€ actualisés.

le dossier de prolongation mis à disposition comprend notamment l'avis de l'Autorité Environnementale (CGEDD) rendu le 8 juillet 2020 sur l'évaluation environnementale stratégique du projet de 9ème avenant à la concession et le mémoire en date du 11 décembre 2020 en réponse de l'Etat à l'avis de l'Autorité Environnementale

Mme le Maire demande au conseil municipal de se prononcer et propose de donner un avis favorable sue ce dossier de prolongation de concession.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITE

- DONNE un avis favorable à la prolongation de la concession d'aménagement et d'exploitation du Rhône confiée à la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) se traduisant par un 9è"e avenant au contrat de concession.

REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR COMMERCES AMBULANTS

Madame le Maire donne lecture de la délibération n° D-2019-21 du 25 mai 2020 validant les redevances d'occupation du domaine public pour les commerces ambulants stationnant sur la commune.Elle explique aux membres du Conseil Municipal que face à l'impact financier causé par l'épidémie, elle propose l'annulation de ces redevances qui concerne 3 commerces pour l'année 2020 représentés par :

- M. Romuald AMEEUW

- M. Fabrice SALAUN

- Mrs Stéphane et Axel LENEVEU

Mme le Maire demande au conseil municipal de se prononcer et propose de valider la gratuité des redevances pour l'année 2020.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITE

- PREND ACTE ET VALIDE les mesures d'aides financières apportées aux commerces ayant dû cesser leurs activités et APPROUVE la gratuité des redevances d'occupation du domaine public pour les 3 commerces ambulants précités pour l’année 2020.

COMPTE RENDU DE LA COMMISSION DES FINANCES REUNIE LE 3 FEVRIER 2021

M. Jean-Michel ARMAND, Vice-Président de la Commission des Finances, présente le compte-rendu de la commission qui résume la récapitulation des comptes administratifs 2020 faisant apparaître un excédent de clôture du budget communal de

720.912,20 € en augmentation de 76.392,80 € par rapport à celui de 2019.

Le budget eau potable fait apparaître un excédent de clôture de 270.139,09 € an augmentation de 57.093,13 € par rapport à

celui de 2019.

Le budget assainissement quant à lui a un excédent de clôture de 234.692,38 € en augmentation de 49.570,86 € par rapport à celui de 2019.

Pour le budget communal, il en ressort une certaine continuité toutefois impactée par la crise du covid au niveau des recettes salle des fêtes, cantine garderie, loyers commerces non compensées par la diminution des dépenses. La commission examine également les budgets salle des fêtes (déficit de 12.505,44 €), groupe scolaire (déficit de 100.227,50 €) et cantine garderie (déficit de 54.114,66 €) alors que fin 2019, ils étaient respectivement de 4.480,71 €, 101.789,56 € et 43.089,95 €.

Me le Maire présente ensuite les prévisions d'investissements 2021 validées par la Commission. Celle-ci y souscrit

entièrement sous réserve de la confirmation des possibilités d'investissements dans le projet de budget 2021 qui sera établi rapidement.

OUVERTURE DE CREDIT COMPLEMENTAIRE SUR LA SECTION INVESTISSEMENT DU BUDGET PRINCIPAL

Madame le Maire expose au conseil municipal qu'il est nécessaire d'ouvrir des crédits pour la « section investissement » afin de pouvoir procéder au règlement de dépenses avant le vote du budget 2021 et ceci dans la limite du quart des sommes prévues dans le budget de l'année 2020, soit :

ACQUISITION D'UN LAVE LINGE pour le groupe scolaire pour un montant de 249,99 €, compte 2181 du budget de la

commune.

Madame le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, à L'UNANIMITE :

- _ APPROUVE l'ouverture de crédit d'investissement correspondant à l'achat d'un lave-linge pour le groupe scolaire.

INFORMATIONS

TRAVAUX FIBRE : À compter du 22 février 2021, la pose des poteaux-bois (57 poteaux) débutera sur l'ensemble des voies communales. À compter du 29 mars 2021, les travaux de pose (enterrée) débuteront sur la RD 1504. La circulation sera réglementée par feux tricolores. Les habitants de Virignin devraient profiter de la fibre dès septembre 2021. PARC DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES/CNR : Les travaux débuteront début mars. Une réunion d'information est prévue début avril 2021 précisant notamment le lancement de la collecte du financement participatif prévu entre le 26/04 et le 30/04.

SCHEMA DIRECTEUR ASSAINISSEMENT : la phase consistant au passage de caméra dans le réseau peut être réalisée compte tenu des niveaux importants de pluviométrie. Elle est estimée à 28.911 € avec une subvention de 17.994,81 €. Cette phase est nécessaire pour déterminer le programme des travaux à suivre.

GARAGE RUE DU VILLAGE : M. Jean-Marc PONTHUS, propriétaire riverain du local non utilisé situé rue du village, souhaiterait le louer. Le conseil municipal donne un accord de principe. Un bail de location devra être signé en fixant lesconditions et montant du loyer.

TOTEM/PLACE DE LA LIBERTE : Me Virginie DELECOURT, titulaire du bail commercial du local « coiffure », Place de la liberté, demande l’actualisation de la signalisation de son activité présente sur le totem. Le coût de cette modification est estimé à 290,40 €. Le Conseil Municipal, par 11 voix pour, 2 contre et 2 absentions, approuve la prise en charge des travaux. Me Florence MOLINIER, Vice-présidente de la Commission Scolaire, précise que la commune met tout en place pour assurer et respecter les consignes et règles sanitaires engendrées par la crise du covid. Des masques « enfants » sont mis à disposition des élèves si nécessaire.

DEPOT DE PLAINTE : Une plainte a été déposée conjointement par la Commune et la Communauté de Communes Bugey Sud à la Gendarmerie de Belley pour incendies volontaires (3 départs de feu) dans les containers Ordures Ménagères qui ont eu lieu la semaine du 11 au 15 janvier 2021.

ARRETE DE CIRCULATION : Un arrêté de circulation créant des zones à 30km/heure a été mis en place depuis le 5 février 2021. Les rues concernées sont :

Rue du Village - Rue du Commerce - Rue de l'Eglise - Rue des Ecoles - Rue du Colombier Rue des Lilas - Rue des Rosiers - Rue du Saugey - Allée des Hauts de Virignin

Un marquage au sol spécifique sera effectué au mois de mars par la communauté de commune Bugey Sud.

la secrétaire de séance, Marie-Christine FOLLIET Me le Maire, Stéphanie BAVUZ