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Procès Verbal - 29 mars 2024 BUDGET
Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune de Cruguel.
Lien du pdf (Procès Verbal - 29 mars 2024 BUDGET)
Thèmes du document : Fiscalité, Énergies, Environnement,
Commune de CRUGUEL séance du 29 mars 2024 1
CONSEIL MUNICIPAL
Du vendredi 29 mars 2024
Procès-verbal
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf mars, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de CRUGUEL s'est réuni à la mairie de CRUGUEL sous la présidence de M. BOULVAIS David, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
" " présents : 14
" " absente excusée : 1
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 21 mars 2024
Présents : BOULVAIS David, CARO Fabrice, DIABAT Françoise, TREGARO Nicolas, BESNARD Daniel, FLOQUET Freddy, GICQUEL Céline, GUILLAUME Guénnolé, JUIN Patrice (arrive à 18H53), LE SOURD Michel, MAUGUIN Armandine, RICHARD Magali (arrive à 19H10), TATTEVIN Gilles, TOMMERAY Magali Absente excusée : ETIENNE Brigitte
Secrétaire de séance : CARO Fabrice
Pouvoirs : ETIENNE Brigitte donne pouvoir à DIABAT Françoise
Monsieur le Maire procède à l’appel des conseillers municipaux et constate que 12 membres sont présents, le quorum est atteint. (Mr JUIN et Mme RICHARD arrivent après l’appel)
Approbation du procès-verbal du 20 février 2024
A l’unanimité, les conseillers municipaux valident le procès-verbal du 20 février dernier
Désignation du secrétaire de séance
Le Conseil Municipal doit désigner un secrétaire de séance comme le précisent les articles L 5211-1 et L2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, il s’agit d’un vote au scrutin secret. Toutefois, le Conseil Municipal peut décider à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Le Conseil Municipal désigne Fabrice CARO en tant que secrétaire de séance
1-Zone d’accélération des Energies renouvelables
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. D’ici la fin de l’année 2023, les communes sont invitées à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable.
En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installée. Commune de CRUGUEL séance du 29 mars 2024 2
La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.
Dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d’exclusion de ces projets.
La commune délibère au moins aux étapes suivantes :
- Identification des zones d’accélération et transmission au référent préfectoral (2° du II de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie) – objet de délibération de ce jour
- Avis conforme sur la cartographie établie à l’échelle départementale (2e alinéa du III de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie)
Elle peut également délibérer lors de l’identification de zones complémentaires en réponse à la demande du référent préfectoral (3e alinéa du III de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie).
A CRUGUEL, une concertation a eu lieu du 11 au 29 mars 2024 (publicité dans le flash info du 8 mars 2024, sur le site internet de la commune, sur panneau pocket, et article dans le Ouest France le 13 mars 2024
Aucune observation n’a été mentionnée dans le registre mis à disposition.
Compte tenu du potentiel de développement de certaines énergies, la commune a identifié les projets suivants :
1) Parc éolien actuel à la Tombe aux Morts (6 éoliennes)
Source d’énergie déjà existante : éolien terrestre
La réflexion porte sur le renouvellement du parc actuel
Liste des parcelles :
ZB 47-48-49-50-62
ZC 55-56-57-58-59-60-63-64-65-66-67-68-69-70-71-72-73-74-75-76-77-78-79-80-81- 82-83-84-86-93-94-95-96-97-98-99-100-101-102-103-104-105-106-107-108-109-110- 111-112-113-114-115-116-117-118-119-120-121-123-125-126-129-130
ZC 132-135-136-137-154-156-158-214-215-260-261-262-263-264-265-266-267-268-269- 270-271-
ZD 88-89-90-91-
ZE 24-26-27-28-49-50-51-52-53-57-86-87-88-
2) Trévadoret (site de l’ancienne carrière)
Source d’énergie envisagée : Photovoltaïque
La réflexion porte sur un projet photovoltaïque au sol sur une ancienne carrière en friche. L’entreprise Energieteam porte ce projet.
Parcelles concernées : ZO 213-214-169
3) Local technique communal et ses annexes (rue de la Mairie)
Source d’énergie envisagée : photovoltaïque
Le projet consiste en la pose de panneaux photovoltaïque sur la toiture des bâtiments existants.
Parcelle concernée : AB 133 Commune de CRUGUEL séance du 29 mars 2024 3
4) Terrain d’entrainement de foot (rue du stade)
Source d’énergie envisagée : photovoltaïque (ombrières)
La commune dispose d’un terrain d’entrainement de foot qui est peu utilisé. Il est envisagé la création d’un hangar/abri avec panneaux photovoltaïques
Parcelle concernée : ZI 236
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil municipal valident ces zones d’accélérations.
2-Attribution du Marché voirie
(Mr Patrice JUIN entre dans la salle à 18H53)
Le programme de voirie est : la Saudraie + La Ville es Hallois + La Tombe aux Morts Estimation à 65 116 € HT
Les résultats de la consultation sont les suivants :
EIFFAGE COLAS
COLAS
PIGEON VARIANTE POMPEI EUROVIA
Tranche ferme HT
La saudraie
La Ville Es Hallois
La Tombe aux Morts 31 860,00 € 37 471,00 € 33 736,70 € 38 247,80 € 40 841.50 37 847,80 €
Total TTC 38 232,00 € 44 965,20 € 40 484,04 € 45 897,36 € 50 235.05 45 417,36 €
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal valident l’offre de l’entreprise EIFFAGE pour un montant de 31 860 € HT, et autorisent le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à cette affaires.
Le curage de fossé devrait être réalisé à la fin mai.
3-Choix du Maitre d’œuvre pour le lotissement
Une consultation a été effectuée afin de retenir un maitre d’œuvre pour la préparation du futur lotissement (chemin des écoliers). Les offres étaient à remettre pour le jeudi 14 mars
CEA – Cabinet Étude Aménagement 20 100 € HT 24 120 € TTC QUARTA 22 300 € HT 26 760 € TTC
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal acceptent à l’unanimité, l’offre du cabinet CEA pour un montant de 20 100 € HT. Le cabinet sera chargé d’établir les plans et de préparer le permis d’aménager.
4-Fixation des taux d’imposition des taxes locales directes pour 2024
Monsieur le Maire présente les bases prévisionnelles et les produits prévisionnels de référence. Il précise que les bases nationales sont revalorisées.
Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans. Commune de CRUGUEL séance du 29 mars 2024 4
En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux comme suit
Bases
2021
Bases
2022
Bases
2023
Bases
Prévisionnelle
2024
Maintien
des taux
2024
Produits à
taux
constant en
2024
Taxe foncière
(bâti)
431 055
€
454 052
€
481 690
€ 509 400 €
14,40 +
15,26 =
29,66
151 088 €
Taxe foncière
(non bâti) 53 733 € 55 548 € 59 357 € 61 400 € 36,18 22 215 €
Taxe
Habitation
sur les
logements
vacants 153 353 € 154 243 € 147 900 € 12,81 18 946 € Taxe
Habitation
RESIDENCES
SECONDAIRES
192 249 €
Le Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, Après en avoir délibéré, à l’unanimité (0 ABSTENTIONS 14 voix POUR 0 voix CONTRE) DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :
- taxe d’habitation : 12.81 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties :29.66 % (14.40 + 15.26)
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 36.18 %
CHARGE Monsieur le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
Vote des budgets (budget communal – lotissement des Hirondelles) :
o Compte de gestion 2023
o Compte administratif 2023
o Affectation des résultats
o Budget primitif 2024
Approbation des comptes de gestion 2023
Madame Magali RICHARD entre dans la salle à 19H10
Les conseillers municipaux reçoivent les tableaux synthétiques des chiffres réalisés en 2023 et du prévisionnel 2024 pour le budget principal de la commune et du lotissement des Hirondelles. Les chiffres sont détaillés par chapitre, le détail par article a été présenté en réunion de travail le mardi 12 mars. Commune de CRUGUEL séance du 29 mars 2024 5
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes de l’année 2023, selon une présentation analogue à celle du compte administratif, il est établi par la Trésorerie (Direction des Finances Publiques)
5- Compte de gestion – Budget principal commune
Mr le Trésorier étant absent, Monsieur le Maire indique que les chiffres du compte de gestion sont identiques à ceux du compte administratif.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, approuvent le compte de gestion 2023.
6-Compte de gestion – budget annexe lotissement des hirondelles
Mr le Trésorier étant absent, Monsieur le Maire indique que les chiffres du compte de gestion sont identiques à ceux du compte administratif.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, approuvent le compte de gestion 2023.
Approbation des comptes administratifs 2023
7-Compte administratif 2023 – Budget principal commune
Monsieur Le Maire donne la parole à Mr Fabrice CARO, Adjoint au Maire, pour mettre au vote le C.A. 2023, lequel est arrêté aux sommes suivantes:
COMMUNE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 529 620,50 € 236 009,64 €
Recettes 631 345,75 € 244 667,50 €
Résultat 2023 101 725,25 € 8 657,86 €
report 2022 398 098,73 € -75 013,12 €
Résultat cumulé 499 823,98 € -66 355,26 €
Le Maire sort de la salle et ne participe pas au vote.
Mise au vote
ABSTENTION : 1 (David BOULVAIS) POUR :14 CONTRE : 0
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, approuvent le compte administratif 2023.
8- Compte administratif 2023 – Budget Annexe Lotissement des hirondelles Commune de CRUGUEL séance du 29 mars 2024 6
Monsieur Le Maire donne la parole à Mr Fabrice CARO, Adjoint au Maire, pour mettre au vote le C.A. 2023, lequel est arrêté aux sommes suivantes:
LOTISS HIRONDELLES FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 101 458,56 50 845,80
Recettes 88 134,27 101 458,09
Résultat 2023 -13 324,29 50 612,29
report 2022 24 228,04 -101 458,09
Résultat cumulé 10 903,75 -50 845,80
Le Maire sort de la salle et ne participe pas au vote.
Mise au vote
ABSTENTION : 1 (David BOULVAIS) POUR : 14 CONTRE : 0
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, approuvent le compte administratif 2023.
Affectation des résultats
9- Affectation des résultats – Budget principal commune
Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice,
Considérant que seul le résultat de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement)
Mise au vote
ABSTENTION : 0 POUR : 15 CONTRE : 0
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’affecter le résultat comme suit :
Excédent de fonctionnement cumulé au 31/12/2023 499 823.98 € Affectation obligatoire à la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)
65 555.26 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 0 Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne R002) 434 268.72 € Total affecté au c/ 1068 65 555.26 €
Pour mémoire, éléments devant figurer au BP 2024
Résultat d'investissement reporté au BP 1, ligne D001 -66 355.26 € Résultat de Fonctionnement reporté au BP 1, ligne R002 434 268.72 € Restes à réaliser en dépenses € Restes à réaliser en recettes 800 € Commune de CRUGUEL séance du 29 mars 2024 7
Recette au C/1068 65 555.26 €
Résultat de fonctionnement 2023 = 499 823.98 €
➔ 65 555.26 € en excédent de fonctionnement capitalisé, imputation 1068 en recettes d’investissement ➔ 434 268.72 € en excédent reporté en recettes de fonctionnement, imputation 002 Résultat d’investissement 2023 = - 66 355.26 €
➔Report déficit d’investissement : 66 355.26 € en dépenses d’investissement, imputation 001
10- Affectation des résultats – Budget annexe Lotissement des Hirondelles
Après avoir constaté le résultat du compte administratif 2023 du budget annexe du « Lotissement des Hirondelles », le Maire propose l’affectation suivante :
10 903.75 € en recettes de fonctionnement, imputation 002
50 845.80 € en dépenses d’investissement, imputation 001
Mise au vote
ABSTENTION : 0 POUR : 15 CONTRE : 0
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal approuvent, à l’unanimité, l’affectation du résultat présentée ci-dessus.
Les budgets primitifs 2024
11 – Budget primitif 2024 – Budget principal commune
Monsieur Le Maire présente ensuite les propositions du budget primitif 2024, dont les montants sont équilibrés de la façon suivante:
Recettes et dépenses de fonctionnement.............993 144.72 €
Recettes et Dépenses d'investissement................777 769.99 €
Mise au vote
ABSTENTION : 0 POUR : 15 CONTRE : 0 A l’unanimité, les membres du conseil municipal approuvent le budget primitif 2024.
12 - Budget primitif 2024 – Lotissement des Hirondelles
Monsieur Le Maire présente ensuite les propositions du budget primitif 2024, dont les montants sont équilibrés de la façon suivante:
Recettes et dépenses de fonctionnement.............62 073.48 €
Recettes et Dépenses d'investissement.............102 010.53 €
Mise au vote
ABSTENTION : 0 POUR : 15 CONTRE : 0 A l’unanimité, les membres du conseil municipal approuvent le budget primitif 2024. Commune de CRUGUEL séance du 29 mars 2024 8
13- Déclassement des voies communales- Rapport du commissaire enquêteur –Aliénation - fixation des prix de vente des voies déclassées
Mr Fabrice CARO, adjoint au Maire, intéressé à l’affaire sort de la salle
Vu le code de la voirie routière (articles L141-3)
Vu le code des relations entre le public et l’administration (art. R 134-3 et suivants) Vu la délibération en date du 10 juillet 2023,
Vu l'arrêté municipal du 8 janvier 2024 soumettant à l'enquête préalable le dossier de déclassement dans la voirie communale.
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 30 janvier 2024 au 13 février 2024, Vu le registre d'enquête clos le 13 février 2024,
Vu l'avis de M. le Commissaire enquêteur,
Numéro de
dossier
Voie concernée et lieu dit AVIS du commissaire enquêteur
1 Domaine public voie communale n°9 - Tréhoret FAVORABLE 2 Domaine public voie communale n°30 - Léraud OPPOSÉ 3 Domaine public chemin rural – La Ville au Chat FAVORABLE 4 Domaine public voie communale n°16 – La Grée
Pontivy
FAVORABLE
5 Domaine public voie communale n°25 - Cranhouet OPPOSÉ 7 Domaine public – Saint-Yves OPPOSÉ 8 Domaine public chemin rural n°5 - Rivaudo FAVORABLE 9 Domaine public voie communale des Landes FAVORABLE 10 Domaine public chemin rural de la Ville Guimard FAVORABLE 11 Domaine public voie communale n°22 – La Ville Es
Hallois
FAVORABLE
12 Domaine public chemin rural n°2 vers la Butte – La
Ville au Lau
FAVORABLE
13 Domaine public – Les Landes FAVORABLE
CONSIDERANT que les biens ayant reçu un avis favorable ne sont plus affectés à un service public ou à l'usage direct du public dans la mesure où la voie publique ne dessert qu’une unique unité foncière, ou que la voie publique a déjà été intégrée à la parcelle qu’il jouxte.
CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur s’est opposé à 3 projets (Léraud – Cranhouet et saint-Yves), si le conseil municipal ne suit pas cet avis, la commune s’exposerait à un fort risque de référé (procédure judiciare d’urgence) et de contentieux,
CONSIDERANT qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait des biens ayant reçu un avis favorable
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 12 voies POUR et 2 voies CONTRE (Armandine MAUGUIN, Patrice JUIN), 1 ABSTENTON (Fabrice CARO)
-CONSTATE la désaffectation des biens listés ci-dessous :
-DECIDE du déclassement des biens du domaine public communal et leur intégration dans le domaine privé communal,
La délibération et le dossier d’enquête seront transmis à la Préfecture
Numéro
de dossier
Voie concernée (partiellement) et lieu dit Surface estimative
1 Domaine public voie communale n°9 - Tréhoret 70 m² 3 Domaine public chemin rural – La Ville au Chat 245 m² 4 Domaine public voie communale n°16 – La Grée Pontivy 280 m² Commune de CRUGUEL séance du 29 mars 2024 9
8 Domaine public chemin rural n°5 - Rivaudo 465 m² 9 Domaine public voie communale des Landes 210 m² 10 Domaine public chemin rural de la Ville Guimard 130 m² 11 Domaine public voie communale n°22 – La Ville Es Hallois 105 m² 12 Domaine public chemin rural n°2 vers la Butte – La Ville au Lau 4 930 m² 13 Domaine public – Les Landes 130 m²
-DECIDE l’aliénation des parcelles suivantes au prix indiqué (vente des parcelle)
Numéro
de
dossier
Voie concernée (partiellement) et
lieu dit
Acquéreurs Surface
estimative
Prix de vente
1 Domaine public voie communale
n°9 - Tréhoret
Mr et Mme BROGARD
Michel et Christelle
70 m² 1 798.69 €
3 Domaine public chemin rural – La
Ville au Chat
Mr BOULVAIS Joël et
Mme BOYLE Emy
245 m² 1 840.09 €
4 Domaine public voie communale
n°16 – La Grée Pontivy
Mme LAURENT Suzanne 280 m² 1 849.39 €
8 Domaine public chemin rural n°5 -
Rivaudo
Mr JÉGO Philippe 465 m² 1 918.99 €
9 Domaine public voie communale
des Landes
Mr et Mme MAUNY
Dominique et Rachel
210 m² 1 824.79 €
10 Domaine public chemin rural de la
Ville Guimard
Mr et Mme TUIZER
Salomon
130 m² 2 485.85 €
11 Domaine public voie communale
n°22 – La Ville Es Hallois
Mr FOUQUET Olivier et
Mme AGUILE Nathalie
105 m² 1 808.59 €
12 Domaine public chemin rural n°2
vers la Butte – La Ville au Lau
Mr Fabrice CARO 4 930 m² 13 490.19 €
13 Domaine public – Les Landes Mr et Mme TRESTRAIL
Darren
130 m² 1 818.19 €
-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération. Le tableau de classement de la voirie communale sera mis à jour suite à cette décision.
14 - Prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat des agents communaux
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ; Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis FAVORABLE du comité social territorial en date du 12 mars 2024; Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;
L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes :
Les bénéficiaires et conditions d’attribution
La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous : - avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023, Commune de CRUGUEL séance du 29 mars 2024 10
- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,
- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
La détermination du montant
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er
juillet 2022 au 30 juin 2023
Plafond maximum de la prime de
pouvoir d'achat pour un poste à temps
complet
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.
Les conditions de versement
Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d’entre eux.
Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible. Commune de CRUGUEL séance du 29 mars 2024 11
Les conditions de cumul
Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
L’attribution individuelle
L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.
Après avoir délibéré, le Conseil décide (15 POUR) à l’unanimité :
- que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du
1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant de la prime de pouvoir d'achat
pour un poste à temps complet (dans la
limite des plafonds fixés par le décret)
Inférieure ou égale à 23 700 € 500 € (dans la limite de 800 €)
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 500 €. (dans la limite de 700 €)
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 500 €. (dans la limite de 600 €)
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €. (dans la limite de 500 €)
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €. (dans la limite de 400 €)
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €. (dans la limite de 350 €)
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €. (dans la limite de 300 €)
- de prévoir les crédits correspondants au budget,
- que la présente délibération entre en vigueur dès notification.
15 - Planning de garde pour les élections du 9 juin
Monsieur le Maire indique qu’il convient de s’organiser afin de planifier les gardes du bureau de vote. Un planning est établi.
16 - Convention de prestation de services avec le syndicat scolaire du Pays de Josselin relative au déménagement de l’école élémentaire Suzanne Bourquin Commune de CRUGUEL séance du 29 mars 2024 12
Monsieur le Maire indique que le syndicat scolaire du Pays de Josselin doit s’organiser pour effectuer le déménagement des classes avant les travaux.
Considérant que le Syndicat scolaire du Pays de Josselin a notamment pour objet la construction, l’entretien et le fonctionnement de l’ensemble des équipements du groupe scolaire public Suzanne BOURQUIN,
Considérant que la partie élémentaire du groupe scolaire Suzanne BOURQUIN (qui comprend également une partie accueil périscolaire), située 14 rue des Saulniers à Josselin va être déconstruite puis reconstruite sur le même emplacement. Les travaux vont normalement débuter au mois de juillet 2024. Considérant que durant les travaux qui devraient durer jusqu’au début de l’année 2026 :
- L’école élémentaire sera délocalisée dans les anciens locaux administratifs de l’hôpital, situés 21 rue St Jacques à Josselin
- L’accueil périscolaire sera délocalisé dans la partie maternelle de l’école située 12 rue des Saulniers à Josselin
Considérant que ces délocalisations impliquent le déménagement de l’ensemble du mobilier et des fournitures actuellement stockées dans le bâtiment de l’élémentaire.
Considérant que le syndicat scolaire ne dispose pas de tous les moyens nécessaires à la réalisation de cette tâche et souhaite confier cette mission à des communes membres du Syndicat scolaire, pas le biais de conventions de prestations de services.
Considérant qu’il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle le Syndicat scolaire entend confier la réalisation de cette tâche à ses communes membres.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Le conseil municipal accepte de signer la convention, mais vu la période de congés, un seul agent sera en fonction à cette période. Il est donc difficile de le libérer pour la semaine entière (du 8 au 12 juillet). Le conseil municipal accepte une mise à disposition pour une ou deux journées.
17 - Compte-rendu des délégations du Conseil Municipal au Maire
Monsieur le Maire rappelle qu’en l’application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il rend compte des décisions qu’il a prises dans le cadre des délégations d’attributions accordées par le Conseil Municipal (dépenses inférieures à 8 000 € HT) :
RAS
18 - Questions et informations diverses
*Commission Voirie le samedi 6 avril à 10H
*Vernissage d’une exposition (des élèves des écoles du réseau de Josselin) Samedi 13 avril à 11H - EXPO les samedi 13 et dimanche 14 avril à la salle du Halgouët à Guégon.
*Assemblée Générale des Communes du Patrimoine Rural de Bretagne le samedi 13 avril à GUERN
*Le samedi 11 mai – commémoration
*Animation CPRB « fleurissons nos rues » le samedi 11 mai à Guehenno
*Date du Prochain Conseil municipal ? Mardi 23 avril à 19H
Délibérations numérotées de 1 à 18 Commune de CRUGUEL séance du 29 mars 2024 13
Fin de séance à 20H40
1 Définition des zones d’accélérations des
énergies renouvelables
Approuvé
2 Attribution du marché voirie Approuvé
3 Choix du maitre d’œuvre pour le lotissement Approuvé
4 Fixation des taux d’imposition des taxes locales
directes pour 2024
Approuvé
5 Compte de gestion 2023 - commune Approuvé
6 Compte de gestion 2023 - lotissement Approuvé
7 Compte administratif 2023 - commune Approuvé
8 Compte administratif 2023 - lotissement Approuvé
9 Affectation du résultat - commune Approuvé
10 Affectation du résultat - lotissement Approuvé
11 Budget primitif 2024 - commune Approuvé
12 Budget primitif 2024 - lotissement Approuvé
13 Déclassement des voies communales- Rapport du
commissaire enquêteur –Aliénation - fixation des
prix de vente des voies déclassées
Approuvé
14 Prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat
des agents communaux
Approuvé
15 Planning de garde pour les élections Information
16 Convention de prestation de services avec le
syndicat scolaire du Pays de Josselin relative au
déménagement de l’école élémentaire Suzanne
Bourquin
Approuvé
17 Compte-rendu des délégations du Maire RAS
18 Questions et informations diverses Information
Le Maire et le secrétaire de séance ont signé :
Nom et prénom Signature Nom et prénom Signature
BOULVAIS David Fabrice CARO Commune de CRUGUEL séance du 29 mars 2024 14