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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil special du 21 juillet 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil special du 21 juillet 2017)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Transports,
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2017-124
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2017 Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2017-07-19-002 - Annexe 1 de l'arrêté du 19 juillet 2017 : Liste des communes du
département de l'Ain où la présence du castor d'Eurasie et de la loutre est avérée (2 pages) Page 4
01-2017-07-19-001 - Arrêté définissant les secteurs dans lesquels la présence du castor
d'Eurasie et de la loutreest avérée dans le département de l'Ain (2 pages) Page 7
01-2017-06-20-007 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de
terrain situées sur la commune de Grand-Corent (2 pages) Page 10
01-2017-05-19-005 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de
terrain situées sur la commune deVesancy (3 pages) Page 13
01-2017-06-16-005 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de
terrain situées sur la commune de Izieu (3 pages) Page 17
01-2017-07-12-004 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de
terrain situées sur la commune de Villieu-Loyes-Mollon - hameau de Loyes (2 pages) Page 21
01-2017-07-12-005 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de
terrain situées sur la commune de Villieu-Loyes-Mollon - hameau de Mollon (2 pages) Page 24
01-2017-07-12-003 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de
terrain situées sur les communes de Villieu-Loyes-Mollon et Chazey-sur-Ain (2 pages) Page 27
01-2017-07-06-001 - Arrêté réglementant le brûlage, à l’air libre ou en incinérateur
individuel, en vue de préserver la qualité de l’air dans le département de l'Ain (4 pages) Page 30
01-2017-07-06-002 - Arrêté réglementant le brûlage, à l’air libre ou en incinérateur
individuel, en vue de préserver la qualité de l’air dans le département de l'Ain - ANNEXE
(1 page) Page 35
01-2017-07-03-004 - Arrêté réglementant l’emploi du feu et l'écobuage pour les activités
agricoles ou forestières et dans le cadre de la prévention des incendies de forêts (6 pages) Page 37
01-2017-07-03-005 - Arrêté réglementant l’emploi du feu et l'écobuage pour les activités
agricoles ou forestières et dans le cadre de la prévention des incendies de forêts - Annexe
1 AP DFCI (1 page) Page 44
01-2017-07-03-006 - Arrêté réglementant l’emploi du feu et l'écobuage pour les activités
agricoles ou forestières et dans le cadre de la prévention des incendies de forêts - Annexe
2 (2 pages) Page 46
01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2017-07-20-002 - Arrete 106-17 bis autorisant l epreuve motocycliste course de cote du
petit abergement (5 pages) Page 49
01-2017-07-20-001 - Arrete 116-17 autorisant l epreuve pedestre dite la montee du cret d
eau (5 pages) Page 55
01-2017-07-18-001 - Arrete portabt modification de l arrête du 19 fevrier 2014 modifié
portant creation de la commission de suivi du site du stockage souterrain de gaz d etrez (3
pages) Page 61
2 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
01-2017-06-30-003 - Arrêté 2017-3705 autorisant le transfert d'une officine de pharmacie à
CHATILLON SUR CHALARONNE dans l'Ain (3 pages) Page 65
01-2017-07-17-001 - Arrêté 2017-3748 portant autorisation du transfert d'une officine de
Pharmacie à PERONNAS dans l'Ain (3 pages) Page 69
3 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2017-07-19-002
Annexe 1 de l'arrêté du 19 juillet 2017 : Liste des
communes du département de l'Ain où la présence du
castor d'Eurasie et de la loutre est avérée
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-07-19-002 - Annexe 1 de l'arrêté du 19 juillet 2017 : Liste des communes du département de l'Ain où la présence du castor d'Eurasie et de la loutre est avérée 4 Annexe 1
Saison 2017 – 2018
Liste des communes du département de l'Ain
où la présence du castor d'Eurasie et de la loutre est avérée
Commune castor loutre Commune castor loutre
oui ECHALLON oui
AMBRONAY oui oui FAREINS oui ANDERT-ET-CONDON oui FARGES oui ANGLEFORT oui FEILLENS oui ARBOYS-EN-BUGEY oui FLAXIEU oui ARBIGNY oui GARNERANS oui ARGIS oui GENOUILLEUX oui ARTEMARE oui GERMAGNAT oui
oui oui
BALAN oui oui GRILLY oui
BEAUPONT oui oui
BEAUREGARD oui oui
BELLEGARDE-SUR-VALSERINE oui oui oui
BELLEY oui oui
oui JASSANS-RIOTTIER oui
BETTANT oui JUJURIEUX oui BEYNOST oui LAGNIEU oui BILLIAT oui LAVOURS oui
BLYES oui oui LA BOISSE oui LEYMENT oui BOHAS – MEYRIAT – RIGNAT oui LHUIS oui BOZ oui LOYETTES oui
oui LURCY oui
BRENS oui MAGNIEU oui BRIORD oui MASSIEUX oui LA BURBANCHE oui MASSIGNIEU-DE-RIVES oui
oui oui
CHALAMONT oui MATAFELON-GRANGES oui CHALLEX oui MIRIBEL oui CHANAY oui MOGNENEINS oui CHARNOZ-SUR-AIN oui MONTAGNIEU oui
oui MONTANGES oui
oui MONTLUEL oui
oui oui oui
CHAVANNES-SUR-SURAN oui oui CHAZEY-BONS oui NEUVILLE-SUR-AIN oui CHAZEY-SUR-AIN oui NEYRON oui
CHEIGNIEU-LA-BALME oui oui COLLONGES oui oui ONCIEU oui CORBONOD oui ORNEX oui
oui PARCIEUX oui
CRANS oui PARVES-ET-NATTAGES oui CRESSIN-ROCHEFORT oui PEYRIEU oui
CROTTET oui oui CULOZ oui POLLIEU oui DIVONNE-LES-BAINS oui PONCIN oui DORTAN oui PONT-D'AIN oui DRUILLAT oui PONT-DE-VAUX oui
AMBÉRIEU-EN-BUGEY
ASNIÈRES-SUR-SAÔNE GRIÈGES
GROSLÉE – SAINT-BENOÎT
GUÉREINS
HAUTECOURT-ROMANÈCHE
INJOUX-GÉNISSIAT
BÉON
LÉAZ
BRÉGNIER-CORDON
CEYZÉRIEU MESSIMY-SUR-SAÔNE
CHÂTEAU-GAILLARD
CHÂTILLON-EN-MICHAILLE
CHÂTILLON-LA-PALUD MONTMERLE-SUR-SAÔNE
MURS-ET-GÉLIGNIEUX
NIÉVROZ
CORMORANCHE-SUR-SAÔNE
PEYZIEUX-SUR-SAÔNE
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-07-19-002 - Annexe 1 de l'arrêté du 19 juillet 2017 : Liste des communes du département de l'Ain où la présence du castor d'Eurasie et de la loutre est avérée 5 Commune castor loutre Commune castor loutre PONT-DE-VEYLE oui SAINT-SORLIN-EN-BUGEY oui POUGNY oui oui SAINT-VULBAS oui
POUILLAT oui oui
oui SAUVERNY oui
PRIAY oui oui oui PUGIEU oui SERMOYER oui
REPLONGES oui oui
REYRIEUX oui oui REYSSOUZE oui SEYSSEL oui RIGNIEUX-LE-FRANC oui SIMANDRE-SUR-SURAN oui ROSSILLON oui SURJOUX oui oui TALISSIEU oui
SAINT-BERNARD oui TENAY oui SAINTE-CROIX oui THIL oui SAINT-DENIS-EN-BUGEY oui THOIRY oui SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE oui THOISSEY oui
SAINT-GENIS-POUILLY oui oui SAINT-GERMAIN-DE-JOUX oui VARAMBON oui oui SAINT-GERMAIN-LES-PAROISSES oui VERSONNEX oui
SAINT-JEAN-DE-NIOST oui oui SAINT-JEAN-LE-VIEUX oui VILLEBOIS oui
oui VILLEREVERSURE oui
SAINT-MARTIN-DU-MONT oui VILLETTE-SUR-AIN oui SAINT-MAURICE-DE-BEYNOST oui VILLIEU-LOYES-MOLLON oui oui SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS oui oui VIRIEU-LE-GRAND oui SAINT-MAURICE-DE-REMENS oui VIRIGNIN oui SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY oui
Signé le 19 juillet 2017
Par délégation du préfet,
Le directeur,
Pour le directeur départemental
des territoires,
La directrice adjointe,
N. LÉGER
SAULT-BRÉNAZ
PRÉVESSIN-MOËNS
SÉGNY
SERRIÈRES-DE-BRIORD
SERRIÈRES-SUR-AIN
SAINT-BÉNIGNE
TRÉVOUX
VÉSINES
SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-07-19-002 - Annexe 1 de l'arrêté du 19 juillet 2017 : Liste des communes du département de l'Ain où la présence du castor d'Eurasie et de la loutre est avérée 6 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2017-07-19-001
Arrêté définissant les secteurs dans lesquels la présence du
castor d'Eurasie et de la loutre
est avérée dans le département de l'Ain
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-07-19-001 - Arrêté définissant les secteurs dans lesquels la présence du castor d'Eurasie et de la loutre 7 Direction départementale des territoires
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Faune Sauvage Pêche et Chasse
PRÉFET DE L'AIN
A R R Ê T É
définissant les secteurs dans lesquels la présence du castor d'Eurasie et de la loutre est avérée dans le département de l'Ain
Le Préfet de l'Ain
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L.427-8 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces classées nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;
Vu les suivis permettant d'identifier des indices de présence du castor d'Eurasie et de la loutre sur les cours d'eau du département de l'Ain afin de délimiter leur aire de répartition ;
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée du 21 juin au 12 juillet 2017 dans le cadre de la loi sur la participation du public ;
Considérant qu'il y a lieu de définir annuellement les secteurs dans lesquels la présence du castor d'Eurasie et de la loutre est avérée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
La présence du castor d'Eurasie et de la loutre est avérée dans les communes listées en annexe 1.
Article 2
Dans les communes définies à l'article 1, l'usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œufs placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté en date du 21 juillet 2016 définissant les secteurs de présence du castor d'Eurasie et de la loutre dans l'Ain.
…/...
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-07-19-001 - Arrêté définissant les secteurs dans lesquels la présence du castor d'Eurasie et de la loutre 8 Article 4 - Voie de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, son affichage ou sa publication :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
• par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Article 5
Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le commandant du groupement de gendarmerie départementale ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions de la police de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires et notifié aux présidents de l'association départementale des piégeurs et gardes de l'Ain et de la fédération départementale des chasseurs.
Fait à Bourg en Bresse, le 19 juillet 2017
Par délégation du préfet,
Le directeur,
Pour le directeur départemental
des territoires,
La directrice adjointe,
Signé : N. LÉGER
2/2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-07-19-001 - Arrêté définissant les secteurs dans lesquels la présence du castor d'Eurasie et de la loutre 9 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2017-06-20-007
Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de
Grand-Corent
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-06-20-007 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Grand-Corent 10 Direction départementale des territoires
Service Agriculture et Forêt
Unité Agriculture Durable, Forêt
PRÉFET DE L'AIN
A R R E T É
portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Grand-Corent
Le Préfet de l'Ain
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier ;
Vu la délibération en date du 27 octobre 2016 par laquelle le conseil municipal de Grand-Corent demande l’application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;
Vu l’extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;
Vu l'avis du directeur de l’agence interdépartementale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du 8 juin 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du directeur de l'agence interdépartementale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;
ARRETE
Article 1
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Propriétaire : Commune de Grand-Corent
Commune Section Numéro Lieu-dit Surface en ha Grand-Corent C
C
C
C
D
D
D
D
123
124
125
128
19
20
24
25
Sur la Roche
Sur la Roche
Sur la Roche
Sur la Roche
Côte de Fay
Côte de Fay
Côte de Fay
Côte de Fay
0.7500
3.4600
0.2630
0.0800
0.1050
0.0650
0.1880
0.6300
Total 5.5410
- Surface de la forêt de la commune de Grand-Corent relevant du régime forestier : 145 ha 73 a 00 ca - Application du présent arrêté pour une surface de : 5 ha 54 a 10 ca - Nouvelle surface de la forêt communale de Grand-Corent relevant du régime forestier : 151 ha 27 a 10 ca
Article 2
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
…/...
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-06-20-007 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Grand-Corent 11 - 2 -
Article 3
Le maire de Grand-Corent est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Grand- Corent et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur de l’agence interdépartementale Ain-Loire-Rhône de l’office national des forêts accompagné du certificat d’affichage.
Fait à Bourg en Bresse, le 20 JUIN 2017
Par délégation du Préfet,
Le directeur,
Gérard PERRIN
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-06-20-007 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Grand-Corent 12 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2017-05-19-005
Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de
Vesancy
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-05-19-005 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de 13 Direction départementale des territoires
Service Agriculture et Forêt
Unité Agriculture Durable, Forêt
PRÉFET DE L'AIN
A R R E T É
portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Vesancy
Le Préfet de l'Ain
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier ;
Vu la délibération en date du 17 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Vesancy demande l’application du régime forestier à une parcelle de terrain ;
Vu l’extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;
Vu l'avis du directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du 19 avril 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;
ARRETE
Article 1
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Propriétaire : Commune de Vesancy
Commune Section Numéro Lieu-dit Surface en ha
Vesancy A 106 AU MONT 1,12 00
- Surface de la forêt de la commune de Vesancy relevant du régime forestier : 569 ha 58 a 31 ca - Application du présent arrêté pour une surface de : 1 ha 12 a 00 ca - Nouvelle surface de la forêt communale de Vesancy relevant du régime forestier : 570 ha 70 a 31 ca
Article 2
Les parcelles relevant du régime forestier pour la commune de Vesancy sont donc les suivantes :
Propriétaire : Commune de Vesancy
Commune Section Numéro Lieu-dit Surface (ha)
Vesancy A 2 LES DELIVRES 10,04 00 Vesancy A 3 LES DELIVRES 9,44 00 Vesancy A 4 LES DELIVRES 12,58 00 Vesancy A 5 LES DELIVRES 10,55 00 Vesancy A 6 LES DELIVRES 12,58 00
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-05-19-005 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de 14 Vesancy A 7 LES DELIVRES 10,10 00 Vesancy A 8 LES DELIVRES 9,28 00 Vesancy A 9p LES DELIVRES 11,06 00 Vesancy A 10 CHALET DE LA VESANCIERE 26,53 10 Vesancy A 11 CHALET DE LA VESANCIERE 0,03 40 Vesancy A 12 LA VESANCIERE 7,80 50 Vesancy A 13 LA VESANCIERE 8,48 00 Vesancy A 14 LA VESANCIERE 7,84 00 Vesancy A 15 LA VESANCIERE 6,40 00 Vesancy A 16 LA VESANCIERE 8,80 00 Vesancy A 17 LA VESANCIERE 7,36 00 Vesancy A 18 TOUPPINET 7,97 80 Vesancy A 19 TOUPPINET 9,50 70 Vesancy A 20 TOUPPINET 6,96 00 Vesancy A 21 TOUPPINET 6,16 00 Vesancy A 22 TOUPPINET 6,05 70 Vesancy A 23 TOUPPINET 6,00 00 Vesancy A 24 TOUPPINET 10,58 00 Vesancy A 25 TOUPPINET 5,76 00 Vesancy A 26p TOUPPINET 0,60 00 Vesancy A 27 GRAND-MONT 1,37 50 Vesancy A 28 GRAND-MONT 0,48 40 Vesancy A 29 GRAND-MONT 1,70 40 Vesancy A 30 GRAND-MONT 0,04 80 Vesancy A 31 GRAND-MONT 0,09 80 Vesancy A 32 GRAND-MONT 2,30 50 Vesancy A 33 GRAND-MONT 0,39 70 Vesancy A 34 GRAND-MONT 0,66 25 Vesancy A 35 GRAND-MONT 0,16 80 Vesancy A 36 GRAND-MONT 1,26 20 Vesancy A 37 GRAND-MONT 3,06 75 Vesancy A 38 GRAND-MONT 0,01 85 Vesancy A 39 GRAND-MONT 1,71 50 Vesancy A 40 GRAND-MONT 3,34 00 Vesancy A 41 GRAND-MONT 3,80 00 Vesancy A 42 GRAND-MONT 1,35 00 Vesancy A 43 GRAND-MONT 0,13 80 Vesancy A 44 GRAND-MONT 3,27 70 Vesancy A 45 GRAND-MONT 1,11 30 Vesancy A 46 GRAND-MONT 0,65 00 Vesancy A 47 GRAND-MONT 3,77 00 Vesancy A 48 GRAND-MONT 0,44 60 Vesancy A 49 GRAND-MONT 0,78 90 Vesancy A 50 GRAND-MONT 4,17 50 Vesancy A 51 GRAND-MONT 4,69 60 Vesancy A 52 GRAND-MONT 0,42 20 Vesancy A 53 GRAND-MONT 0,59 00 Vesancy A 54 GRAND-MONT 2,10 00 Vesancy A 55 GRAND-MONT 0,16 80 Vesancy A 56 GRAND-MONT 0,15 10 Vesancy A 57 GRAND-MONT 2,44 00 Vesancy A 58 GRAND-MONT 2,35 00 Vesancy A 59 GRAND-MONT 0,05 65 Vesancy A 60 GRAND-MONT 2,37 30 Vesancy A 61 GRAND-MONT 4,51 90 Vesancy A 62 GRAND-MONT 5,93 50 Vesancy A 63 GRAND-MONT 0,00 70 Vesancy A 64 GRAND-MONT 6,21 50 Vesancy A 66 CREUX DU CERF 7,52 00 Vesancy A 67 CREUX DU CERF 2,88 00 Vesancy A 68 CREUX DU CERF 8,96 00 Vesancy A 69 CREUX DU CERF 1,20 00 Vesancy A 70 CREUX DU CERF 5,44 00 Vesancy A 71 CREUX DU CERF 2,96 00 Vesancy A 72 CREUX DU CERF 11,10 00
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-05-19-005 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de 15 Vesancy A 73 CREUX DU CERF 16,34 00 Vesancy A 74 CREUX DU CERF 0,72 00 Vesancy A 75 COMBE BOCHARD 6,08 00 Vesancy A 76 COMBE BOCHARD 8,16 00 Vesancy A 77 COMBE BOCHARD 0,05 00 Vesancy A 78 COMBE BOCHARD 0,06 50 Vesancy A 79 COMBE BOCHARD 12,02 00 Vesancy A 80 COMBE BOCHARD 15,38 00 Vesancy A 81 COMBE BOCHARD 0,05 50 Vesancy A 82 COMBE BOCHARD 14,90 00 Vesancy A 83 COMBE BOCHARD 19,06 00 Vesancy A 84p AU MONT 18,71 00 Vesancy A 130p AU MONT 5,71 00 Vesancy A 131p AU MONT 7,96 00 Vesancy A 132 RIAMONT 3,43 50 Vesancy A 134 RIAMONT 8,20 60 Vesancy A 135 RIAMONT 10,22 00 Vesancy A 137 RIAMONT 6,94 75 Vesancy A 138 RIAMONT 7,14 00 Vesancy A 143 RIAMONT 2,07 25 Vesancy A 144 RIAMONT 3,43 30 Vesancy A 145 RIAMONT 3,09 00 Vesancy A 146 RIAMONT 6,30 25 Vesancy A 147 RIAMONT 4,39 15 Vesancy A 148 RIAMONT 5,90 00 Vesancy A 149p RIAMONT 1,19 97 Vesancy A 150p RIAMONT 1,11 54 Vesancy A 153p RIAMONT 2,16 70 Vesancy A 154 RIAMONT 2,77 00 Vesancy A 157 RIAMONT 0,10 00 Vesancy A 158 RIAMONT 8,78 50 Vesancy C 364 BOIS SOUS ROCHE 11,43 00 Vesancy C 398 BOIS SOUS ROCHE 7,30 00 Vesancy A 1 LES DELIVRES 11,00 00 Vesancy A 106 AU MONT 1,12 00 Total 570,7031
Article 3
Le présent arrêté se substitue aux précédents arrêtés relatifs au régime forestier pour la commune de Vesancy.
Article 4
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 5
Le maire de Vesancy est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Vesancy et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur de l’agence interdépartementale Ain-Loire-Rhône de l’office national des forêts accompagné du certificat d’affichage.
Fait à Bourg en Bresse, 19 mai 2017
Par délégation du Préfet,
Le directeur,
Gérard PERRIN
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-05-19-005 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de 16 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2017-06-16-005
Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de Izieu
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-06-16-005 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Izieu 17 Direction départementale des territoires
Service Agriculture et Forêt
Unité Agriculture Durable, Forêt
PRÉFET DE L'AIN
A R R E T É
portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Izieu
Le Préfet de l'Ain
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier ;
Vu la délibération en date du 13 octobre 2016 par laquelle le conseil municipal de Izieu demande l’application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;
Vu l’extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;
Vu l'avis du directeur de l’agence interdépartementale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du 1er juin 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du directeur de l'agence interdépartementale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;
ARRETE
Article 1
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Propriétaire : Commune de Izieu
Commune Section Numéro Lieu-dit Surface en ha Izieu A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
B
B
397p
398
399
402
427
475
487
491
531
540
815
966
Grande Montagne
Grande Montagne
Grande Montagne
Cefond
Cefond
Cefond
Rongère
Rongère
En Bochet
En Bochet
Contamine
Combe Plet
0.6800
0.0210
0.0760
0.5625
2.2460
2.6410
1.1720
8.5500
3.0810
0.3820
10.2875
8.0080
Total 37.7070
- Surface de la forêt de la commune de Izieu relevant du régime forestier : 241 ha 81 a 92 ca - Application du présent arrêté pour une surface de : 37 ha 70 a 70 ca - Nouvelle surface de la forêt communale de Izieu relevant du régime forestier : 279 ha 52 a 62 ca
…/...
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-06-16-005 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Izieu 18 - 2 -
Article 2
Les parcelles relevant du régime forestier pour la commune de Izieu sont donc les suivantes :
Propriétaire : Commune de Izieu
Commune de
situation Section
n° de
parcell
e
Lieu-dit
Surface
totale
(ha)
Surface
relevant du
régime
forestier
(ha)
Total => 279,52 62 279,52 62
IZIEU A 224 Aux Combes 3,30 20 3,30 20
IZIEU A 396
Grande
Montagne 144,46 85 144,46 85
IZIEU A 397
Grande
Montagne 2,57 60 2,57 60
IZIEU A 398
Grande
Montagne 0,02 10 0,02 10
IZIEU A 399
Grande
Montagne 0,07 60 0,07 60
IZIEU A 402 Céfond 0,56 25 0,56 25 IZIEU A 427 Céfond 2,24 60 2,24 60 IZIEU A 475 Céfond 2,64 10 2,64 10 IZIEU A 487 Rongère 1,17 20 1,17 20 IZIEU A 491 Rongère 8,55 00 8,55 00 IZIEU A 531 En Bochet 3,08 10 3,08 10 IZIEU A 540 En Bochet 0,38 20 0,38 20 IZIEU B 720 Lambraz 6,46 00 6,46 00 IZIEU B 721 Lambraz 4,54 40 4,54 40 IZIEU B 725 Lambraz 1,26 50 1,26 50 IZIEU B 726 Lambraz 1,78 90 1,78 90 IZIEU B 727 Lambraz 1,44 65 1,44 65 IZIEU B 728 Lambraz 5,61 85 5,61 85 IZIEU B 801 Lambraz 6,47 00 6,47 00 IZIEU B 802 Lambraz 7,15 50 7,15 50 IZIEU B 803 Lambraz 6,57 40 6,57 40 IZIEU B 805 Lambraz 6,81 70 6,81 70 IZIEU B 806 Chervaz 7,16 70 7,16 70 IZIEU B 809 Chervaz 7,17 50 7,17 50 IZIEU B 810 Chervaz 7,65 50 7,65 50 IZIEU B 811 Chervaz 5,72 65 5,72 65 IZIEU B 812 Chervaz 9,07 40 9,07 40 IZIEU B 814 Contamine 7,21 62 7,21 62 IZIEU B 815 Contamine 10,28 75 10,28 75 IZIEU B 966 Combe Plet 8,00 80 8,00 80
Article 3
Le présent arrêté se substitue aux précédents arrêtés relatifs au régime forestier pour la commune de Izieu. .
Article 4
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
…/...
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-06-16-005 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Izieu 19 - 3 -
Article 5
Le maire de Izieu est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Izieu et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur de l’agence interdépartementale Ain-Loire-Rhône de l’office national des forêts accompagné du certificat d’affichage.
Fait à Bourg en Bresse, le 16 juin 2017
Par délégation du Préfet,
Le directeur,
Gérard PERRIN
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-06-16-005 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Izieu 20 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2017-07-12-004
Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de
Villieu-Loyes-Mollon - hameau de Loyes
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-07-12-004 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Villieu-Loyes-Mollon - hameau de Loyes 21 Direction départementale des territoires
Service Agriculture et Forêt
Unité Agriculture Durable, Forêt
PRÉFET DE L'AIN
A R R E T É
portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Villieu- Loyes-Mollon
Le Préfet de l'Ain
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier ;
Vu la délibération en date du 20 septembre 2013 par laquelle le conseil municipal de Villieu-Loyes-Mollon demande l’application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;
Vu l’extrait de matrice cadastrale, le rapport de présentation et le plan cadastral ;
Vu l'avis du directeur de l’agence interdépartementale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du 26 juin 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du directeur de l'agence interdépartementale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;
ARRETE
Article 1
L’arrêté préfectoral en date du 2 septembre 2016 est abrogé.
Article 2
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Propriétaire : Hameau de Loyes
Commune de
situation Préfixe Section Numéro Lieu-dit
Surface en
ha
Villieu-Loyes-Mollon 253 AM 31 Plan de la Crozette 12,6440
223 B 433 Les Brotteaux de Loyes 1,0040
223 B 434 Les Brotteaux de Loyes 0,2290
223 B 435 Les Brotteaux de Loyes 5,3090
223 B 436p Les Brotteaux de Loyes 10,1095
223 B 684 Les Brotteaux de Loyes 3,6060
- B 861p Les Brotteaux 2,0191
- B 862 Les Brotteaux 0,2670
TOTAL 35,1876
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-07-12-004 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Villieu-Loyes-Mollon - hameau de Loyes 22 - Application du présent arrêté pour une surface de : 35 ha 18 a 76 ca - Nouvelle surface de la forêt sectionnale de Loyes relevant du régime forestier : 35 ha 18 a 76ca
Article 3
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 4
Le maire de Villieu-Loyes-Mollon est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Villieu-Loyes-Mollon et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur de l’agence interdépartementale Ain-Loire-Rhône de l’office national des forêts accompagné du certificat d’affichage.
Fait à Bourg en Bresse, le 12 juillet 2017
Par délégation du Préfet,
Le directeur,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
La Directrice Adjointe
Ninon LEGE
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-07-12-004 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Villieu-Loyes-Mollon - hameau de Loyes 23 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2017-07-12-005
Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de
Villieu-Loyes-Mollon - hameau de Mollon
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-07-12-005 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Villieu-Loyes-Mollon - hameau de Mollon 24 Direction départementale des territoires
Service Agriculture et Forêt
Unité Agriculture Durable, Forêt
PRÉFET DE L'AIN
A R R E T É
portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Villieu- Loyes-Mollon
Le Préfet de l'Ain
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier ;
Vu la délibération en date du 20 septembre 2013 par laquelle le conseil municipal de Villieu-Loyes-Mollon demande l’application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;
Vu l’extrait de matrice cadastrale, le rapport de présentation et le plan cadastral ;
Vu l'avis du directeur de l’agence interdépartementale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du 26 juin 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du directeur de l'agence interdépartementale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;
ARRETE
Article 1
L’arrêté préfectoral en date du 2 septembre 2016 est abrogé.
Article 2
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Propriétaire : Hameau de Mollon
Commune de
situation Préfixe Section Numéro Lieu-dit Surface (ha)
Villieu-Loyes-Mollon 253 AM 16 Le Tillet 0,1446
253 AM 19 Le Tillet 0,0641
253 AM 23 Le Tillet 0,1413
253 AM 24 Le Tillet 0,1292
253 AM 59 Les Brotteaux 5,4880
253 AM 60 Les Brotteaux 9,3000
253 AM 61 Les Brotteaux 1,3000
253 AM 62 Les Brotteaux 0,1840
253 AM 63 Les Brotteaux 12,8720
TOTAL 29,6232
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-07-12-005 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Villieu-Loyes-Mollon - hameau de Mollon 25 - Application du présent arrêté pour une surface de : 29 ha 62 a 32 ca - Nouvelle surface de la forêt sectionnale de Mollon relevant du régime forestier : 29 ha 62 a 32ca
Article 3
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 4
Le maire de Villieu-Loyes-Mollon est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Villieu-Loyes-Mollon et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur de l’agence interdépartementale Ain-Loire-Rhône de l’office national des forêts accompagné du certificat d’affichage.
Fait à Bourg en Bresse, le 12 juillet 2017
Par délégation du Préfet,
Le directeur,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
La Directrice Adjointe
Ninon LEGE
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-07-12-005 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Villieu-Loyes-Mollon - hameau de Mollon 26 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2017-07-12-003
Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur les communes de
Villieu-Loyes-Mollon et Chazey-sur-Ain
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-07-12-003 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de Villieu-Loyes-Mollon et Chazey-sur-Ain 27 Direction départementale des territoires
Service Agriculture et Forêt
Unité Agriculture Durable, Forêt
PRÉFET DE L'AIN
A R R E T É
portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de Villieu-Loyes-Mollon et Chazey-sur-Ain
Le Préfet de l'Ain
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier ;
Vu la délibération en date du 20 septembre 2013 par laquelle le conseil municipal de Villieu-Loyes-Mollon demande l’application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;
Vu l’extrait de matrice cadastrale, le rapport de présentation et le plan cadastral ;
Vu l'avis du directeur de l’agence interdépartementale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du 26 juin 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du directeur de l'agence interdépartementale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;
ARRETE
Article 1
L’arrêté préfectoral en date du 2 septembre 2016 est abrogé.
Article 2
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Propriétaire : Commune de Villieu-Loyes-Mollon
Commune de situation Préfixe Section Numéro Lieu-dit Surface en ha
Chazey s/Ain A 203 Sous les Balmes 3,4140
C 1 Sur la Laune 7,6760
C 2 Sur la Laune 3,1170
C 8 Sous combe à Tabou 0,1780
C 1366 Sur la Laune 10,8609
Villieu-Loyes-Mollon B 668 Pont de Chazey 1,3000
B 858p Les Brotteaux 14,1537
B 863 Les Brotteaux 1,5915
B 1412 Buchin 1,4704
253 AM 10 Le Tillet 0,0766
TOTAL 43,8381
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-07-12-003 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de Villieu-Loyes-Mollon et Chazey-sur-Ain 28 - Application du présent arrêté pour une surface de : 43 ha 83 a 81 ca - Nouvelle surface de la forêt communale de Villieu-Loyes-Mollon
relevant du régime forestier : 43 ha 83 a 81ca
Article 3
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 4
Le maire de Villieu-Loyes-Mollon est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Villieu-Loyes-Mollon et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur de l’agence interdépartementale Ain-Loire-Rhône de l’office national des forêts accompagné du certificat d’affichage.
Fait à Bourg en Bresse, le 12 juillet 2017
Par délégation du Préfet,
Le directeur,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
La Directrice Adjointe
Ninon LEGE
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-07-12-003 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de Villieu-Loyes-Mollon et Chazey-sur-Ain 29 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2017-07-06-001
Arrêté réglementant le brûlage, à l’air libre ou en
incinérateur individuel, en vue de préserver la qualité de
l’air dans le département de l'Ain
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-07-06-001 - Arrêté réglementant le brûlage, à l’air libre ou en incinérateur individuel, en vue de préserver la qualité de l’air dans le département de l'Ain 30 PRÉFET DE L'AIN
Direction départementale des territoires
Service Agriculture et Forêt
ARRÊTÉ n° SAF 2017 - 02
réglementant le brûlage, à l’air libre ou en incinérateur individuel, en vue de préserver la qualité de l’air dans le département de l'Ain
Le Préfet de l'Ain
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.220-1, L.222-4 à L222-7 et R.541-8,
Vu le code forestier et notamment le titre III du livre Ier,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1 et L.1311-2,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1,
Vu le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 modifié, relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation administrative et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2011-678 du 16 juin 2011 modifié, relatif aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie,
Vu l'arrêté ministériel du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public,
Vu le règlement sanitaire départemental de l'Ain et notamment son article 84,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2014335-0003 du 1er décembre 2014 concernant la gestion des épisodes de pollution atmosphérique en Rhône-Alpes,
Vu la circulaire du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction de brûlage à l’air libre des déchets verts,
Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) en date du 24 mai 2017, Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé du 30 mai 2017,
Vu le résultat de la consultation du public réalisée entre le 17 mai et le 6 juin 2017,
Vu l’avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 8 juin 2017,
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-07-06-001 - Arrêté réglementant le brûlage, à l’air libre ou en incinérateur individuel, en vue de préserver la qualité de l’air dans le département de l'Ain 31 Considérant les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l'air poursuivis par les articles L.220-1 et suivant du code de l'environnement,
Considérant qu’il appartient à chacun de participer à la réduction des émissions polluantes et à l’amélioration de la qualité de l’air,
Considérant que les pratiques de brûlage à l’air libre ou en incinérateur individuel ont un impact négatif sur la qualité de l'air,
Considérant que le brûlage, à l’air libre ou en incinérateur individuel, des déchets issus des activités artisanales, industrielles ou commerciales est interdit,
Considérant qu’il convient, au regard de la préservation de la qualité de l'air en Région et en particulier dans le département de l'Ain, de réglementer l'ensemble des activités de brûlage des végétaux, à l'air libre ou en incinérateur individuel, des particuliers et des professionnels,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Champ d’application
1.1 Nature des végétaux
Le présent arrêté s'applique au brûlage, à l'air libre ou en incinérateur individuel, des déchets verts, des végétaux coupés ou sur pied, issus de l'entretien des jardins et des espaces ou domaines publics ou privés, quelle que soit leur teneur en humidité.
Les incinérations de végétaux entreprises par les agriculteurs et forestiers dans le cadre de leur activité professionnelle, ou par les propriétaires et ayants droit dans le cadre d'activités agricole ou forestière, et réglementées par les dispositions de l'arrêté n° SAF 2017 – 01 du 3 juillet 2017 sur l’emploi du feu dans le cadre d'activités agricole ou forestière, ne relèvent pas du présent arrêté.
1.2 Périmètres et périodes
Le présent arrêté s’applique sur l’ensemble du territoire du département de l'Ain. Il prend en compte :
les communes concernées par un Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) tel que prévues par les articles L.222-4 à L.222-7 du code de l'environnement, figurant sur la carte en annexe,
les communes situées en zones sensibles d'un point de vue de la qualité de l'air, au sens du décret du 16 juin 2011 susvisé,
les périodes d'épisode de pollution atmosphérique et celles hors épisode. S’entend par épisode de pollution atmosphérique l’atteinte du niveau information ou du niveau alerte du dispositif défini dans l’arrêté inter-préfectoral n° 2014335-0003 du 1er décembre 2014 susvisé.
Le présent arrêté ne couvre pas les feux réalisés dans le cadre d'événements festifs.
Article 2 : Principe d’interdiction
Le brûlage, à l'air libre ou en incinérateur individuel, des végétaux définis au 1.1 de l’article 1 ci- dessus est interdit.
Ces végétaux doivent être acheminés en déchetterie ou en centre de collecte.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-07-06-001 - Arrêté réglementant le brûlage, à l’air libre ou en incinérateur individuel, en vue de préserver la qualité de l’air dans le département de l'Ain 32 Article 3 : Dérogations
3.1 Cas général
Lorsque aucun centre de collecte et/ou déchetterie n'existe, sur la commune ou sur l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de gestion des déchets ménagers, auquel la commune est rattachée, ou si les structures collectives pour la collecte ou le traitement des déchets verts présentent des insuffisances de capacité ou d'accessibilité, une dérogation doit être demandée au directeur départemental des territoires. Cette demande est formulée par l’établissement public intercommunal compétent en matière de gestion des déchets ménagers, ou à défaut par la commune si elle n'adhère à aucun établissement ayant compétence en matière de gestion des déchets ménagers. Une autorisation de brûlage peut alors être délivrée par arrêté préfectoral après avis du CODERST. Elle prend en compte les périmètres décrits au paragraphe 1.2 de l’article 1 ci-dessus, est assortie de prescriptions, et associée à des objectifs et modalités de développement de déchetteries, ou d’autres structures de gestion permettant de traiter les déchets verts.
3.2 Cas particuliers
Hors épisode de pollution et par dérogation à l’article 2 ci-dessus, sollicitée auprès du directeur départemental des territoires, le brûlage des déchets peut être réalisé à titre exceptionnel dans les cas suivants :
Pour des raisons sanitaires, lorsqu’il s'agit de lutter contre les organismes nuisibles définis à l'article L251-3 du code rural et de la pêche maritime, voire d’autres organismes nuisibles, par incinération de végétaux contaminés ou d’espèces invasives ; Pour certaines situations exceptionnelles, lorsque aucune pratique alternative au feu ne peut être mise en œuvre dans des conditions techniques et économiques raisonnables.
Article 4 : Sanctions
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article 7 du décret n° 2003-462 susvisé, l’article L131-13 du code pénal et le Règlement Sanitaire Départemental.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de LYON, 184 rue Duguesclin - 69003 LYON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Publication
Le présent arrêté fait l’objet :
• d’un affichage, pendant deux mois, dans toutes les mairies du département, par les soins du maire,
• d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Article 7 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 6 octobre 2005, portant réglementation du brûlage des déchets végétaux par les particuliers, est abrogé.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-07-06-001 - Arrêté réglementant le brûlage, à l’air libre ou en incinérateur individuel, en vue de préserver la qualité de l’air dans le département de l'Ain 33 Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, les maires, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l’agence interdépartementale de l’office national des forêts, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le chef du service interministériel de défense et de protection civile, les agents de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, les agents de l’agence française pour la biodiversité, les gardes des réserves nationales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 3 juillet 2017
Le Préfet,
Arnaud COCHET
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-07-06-001 - Arrêté réglementant le brûlage, à l’air libre ou en incinérateur individuel, en vue de préserver la qualité de l’air dans le département de l'Ain 34 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2017-07-06-002
Arrêté réglementant le brûlage, à l’air libre ou en
incinérateur individuel, en vue de préserver la qualité de
l’air dans le département de l'Ain - ANNEXE
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-07-06-002 - Arrêté réglementant le brûlage, à l’air libre ou en incinérateur individuel, en vue de préserver la qualité de l’air dans le département de l'Ain - ANNEXE 35 SAUVERNY CESSY
DIVONNE-
LES-BAINS
GRILLY
ORNEX
SEGNY
VERSONNEX
VESANCY
CHALLEX
FERNEY-
VOLTAIRE
PREVESSIN-
MOENS
ST-
GENIS-
POUILLY
SERGY
THOIRY
MIJOUX
CHEVRY
CROZET
ECHENEVEX
GEX
LEAZ
COLLONGES
BELLEGARDE-
SUR-
VALSERINE
CONFORT
FARGES
LANCRANS
POUGNY
MONTANGES
BELLEYDOUX
CHAMPFROMIER
CHEZERY-
FORENS
LELEX
PERON
ST-JEAN-DE-
GONVILLE
CHANAY
HOTONNES
INJOUX-
GENISSIAT
LHOPITAL
SURJOUX
CHATILLON-
EN-
MICHAILLE
BILLIAT
LE GRAND-
ABERGEMENT
LALLEYRIAT
LE POIZAT
VILLES
ARBENT
CHARIX
DORTAN
ECHALLON GIRON
OYONNAX
PLAGNE
ST-
GERMAIN-
DE-
JOUX
BRENOD
CHEVILLARD
CONDAMINE
LANTENAY
OUTRIAZ
LE PETIT-
ABERGEMENT VIEU-D'IZENAVE
PORT
BEARD-
GEOVREISSIAT
MONTREAL-
LA-CLUSE
NANTUA
LES
NEYROLLES
ST-MARTIN-
DU-FRENE
GROISSIAT
APREMONT
BELLIGNAT
GEOVREISSET
IZERNORE
MARTIGNAT
SAMOGNAT
SONTHONNAX-
LA-
MONTAGNE
CORVEISSIAT
GERMAGNAT
MATAFELON-
GRANGES
SERRIERES-
SUR-
AIN
CIZE
BRION
BOLOZON
LEYSSARD
NURIEUX-
VOLOGNAT
PEYRIAT
MERIGNAT
CEIGNES
CERDON
CHALLES-
LA-
MONTAGNE
LABALME
MAILLAT
ST-
ALBAN
FLAXIEU
ANGLEFORT
BEON
CHAVORNAY
CULOZ
LAVOURS
TALISSIEU
VIRIEU-
LE-PETIT
VONGNES
SONGIEU
CORBONOD
BRENAZ
CHAMPAGNE-
EN-
VALROMEY
LOCHIEU
SEYSSEL
CRESSIN-
ROCHEFORT
MAGNIEU
POLLIEU MARIGNIEU
MASSIGNIEU-
DE-RIVES
NATTAGES
PARVES
ST-
CHAMP
VIRIGNIN
PUGIEU
ARTEMARE
BELMONT-
LUTHEZIEU
CEYZERIEU
CUZIEU
ST-
MARTIN-
DE-
BAVEL
VIEU
VIRIEU-
LE-GRAND
ARBIGNIEU
BRENS
IZIEU
MURS-ET-
GELIGNIEUX
PEYRIEU
PREMEYZEL
COLOMIEU
ANDERT-
ET-
CONDON
AMBLEON
BELLEY
CHAZEY-
BONS
CONTREVOZ
LHUIS
MARCHAMP
ST-GERMAIN-
LES-
PAROISSES
CHAMPDOR
CORCELLES
HAUTEVILLE-
LOMPNES
LOMPNIEU
RUFFIEU
ST-
BOIS
BREGNIER-
CORDON
CONZIEU
GROSLEE
ST-
BENOIT
THEZILLIEU
CORMARANCHE-
EN-BUGEY
CHALEY
HOSTIAZ
SUTRIEU
ORDONNAZ
LA
BURBANCHE ARMIX
CHEIGNIEU-
LA-BALME
INNIMOND
PREMILLIEU
ROSSILLON
BENONCES
BRIORD
CONAND
MONTAGNIEU
SEILLONNAZ
VILLEBOIS
LOMPNAS
ARANC
BOYEUX-
ST-
JEROME CORLIER
IZENAVE
NIVOLLET-
MONTGRIFFON
ONCIEU
ARANDAS
ARGIS
CLEYZIEU
EVOSGES
ST-
RAMBERT-
EN-
BUGEY
TENAY
GRAND-
CORENT
HAUTECOURT-
ROMANECHE
BOHAS-
MEYRIAT-
RIGNAT
VILLEREVERSURE
MEILLONNAS
PRESSIAT
CHAVANNES-
SUR-
SURAN
COURMANGOUX POUILLAT
SIMANDRE-
SUR-SURAN
TREFFORT-
CUISIAT
VERJON
TOSSIAT
CEYZERIAT
DROM
JASSERON
JOURNANS
RAMASSE
REVONNAS
BOURG-
EN-
BRESSE
CERTINES
MONTAGNAT
ST-
-JUST
BEAUPONT
COLIGNY
CORMOZ DOMSURE
FOISSIAT
PIRAJOUX
SALAVRE
VILLEMOTIER
MARBOZ
CRAS-SUR-
REYSSOUZE
ATTIGNAT
BENY
ETREZ
ST-ETIENNE-
DU-BOIS
VIRIAT
ST-
REMY
BUELLAS
LENT
PERONNAS
ST-ANDRE-
SUR-VIEUX-
-JONC
ST-DENIS-
LES-
BOURG
SERVAS
COURTES
CURCIAT-
DONGALON
LESCHEROUX
MANTENAY-
MONTLIN
ST-JULIEN-
SUR-
REYSSOUZE
ST-NIZIER-
LE-BOUCHOUX
VERNOUX
ST-MARTIN-
LE-CHATEL
MALAFRETAZ
MONTREVEL-
EN-
BRESSE ST-
DIDIER-
D'AUSSIAT
ST-
SULPICE
POLLIAT
CONFRANCON
CURTAFOND
MEZERIAT
MONTCET
VANDEINS
CHANOZ-
CHATENAY
CHAVEYRIAT
CONDEISSIAT
MONTRACOL
NEUVILLE-
LES-
DAMES
ROMANS
ST-TRIVIER-
DE-
COURTES
CHAVANNES-
SUR-
REYSSOUZE
ST-ETIENNE-
SUR-
REYSSOUZE
ST-JEAN-
SUR-
REYSSOUZE
SERVIGNAT
VESCOURS
CHEVROUX
BEREZIAT BOISSEY
DOMMARTIN
JAYAT
MARSONNAS
BIZIAT
PERREX
ST-
ANDRE-
D'HUIRIAT ST-
JULIEN-
SUR-VEYLE
VONNAS
REYSSOUZE
ARBIGNY
BOZ
GORREVOD
PONT-DE-VAUX ST-BENIGNE
SERMOYER
VALEINS BANEINS
L'ABERGEMENT-
CLEMENCIAT
CHATILLON-
SUR-
CHALARONNE
DOMPIERRE-
SUR-
CHALARONNE
SULIGNAT
ST-
ANDRE-
DE-
BAGE
REPLONGES
BAGE-LE-
CHATEL
CROTTET
GRIEGES PONT-DE- VEYLE
ST-CYR-
SUR-
MENTHON
ST-GENIS
-SUR
-MENTHON ST-
JEAN-
SUR-
VEYLE-
ST-LAURENT-
SUR-SAONE
FEILLENS
ASNIERES-
SUR-SAONE
BAGE-
LA-
VILLE
MANZIAT
OZAN
VESINES
GARNERANS BEY
CORMORANCHE-
SUR-SAONE
CRUZILLES-
LES-
MEPILLAT
ILLIAT
LAIZ
ST-DIDIER-
SUR-
CHALARONNE
ST-
ETIENNE-SUR-
CHALARONNE
THOISSEY
NEUVILLE-
SUR-AIN
L'ABERGEMENT-
DE-VAREY
JUJURIEUX
PONCIN
PONT-
D'AIN
ST-JEAN-
LE-VIEUX
ST-MARTIN-
DU-MONT
BLYES
CHAZEY-
SUR-AIN
LAGNIEU
STE-
JULIE
ST-SORLIN-
EN-BUGEY
SAULT-
BRENAZ
SERRIERES-
DE-BRIORD
SOUCLIN
AMBRONAY
AMBERIEU-
EN-
BUGEY
AMBUTRIX BETTANT
CHATEAU
-GAILLARD
DOUVRES
LEYMENT
ST-DENIS-
EN-BUGEY
TORCIEU VAUX-EN- BUGEY
CHATILLON-
LA-PALUD
DRUILLAT
PRIAY
ST-
MAURICE-
DE-REMENS
LA
TRANCLIERE
VARAMBON
VILLETTE-
SUR-AIN
VILLIEU-
LOYES-
MOLLON
ST-
VULBAS
CHARNOZ-
SUR-
AIN
LOYETTES
MEXIMIEUX
ST-JEAN-
DE-NIOST
ST-NIZIER-
LE-DESERT
DOMPIERRE-
SUR-VEYLE
CHALAMONT
CHATENAY
CRANS
RIGNIEUX-
LE-FRANC
VERSAILLEUX
PEROUGES
BELIGNEUX
BOURG-ST-
CHRISTOPHE
FARAMANS
ST-
MAURICE-
DE-
GOURDANS
STE-
CROIX
BIRIEUX JOYEUX
LE
MONTELLIER
PIZAY
ST-
ELOI
BALAN
BRESSOLLES
DAGNEUX
NIEVROZ
THIL
LA BOISSE
ST-GEORGES-
SUR-RENON
LA
CHAPELLE-
DU-
CHATELARD
MARLIEUX
LE PLANTAY
ST-
ANDRE-
LE-
BOUCHOUX
ST-GERMAIN-
SUR-RENON
ST-PAUL-
DE-VARAX
MONTLUEL
MONTHIEUX
ST-ANDRE-
DE-CORCY
ST-
MARCEL
SANDRANS
AMBERIEUX-
EN-DOMBES
BOULIGNEUX
LAPEYROUSE
RELEVANT
STE-
OLIVE
ST-
TRIVIER-
SUR-
MOIGNANS
VILLARS-
LES-
DOMBES
BEYNOST MIRIBEL
NEYRON
ST-
MAURICE-
DE-
BEYNOST
TRAMOYES
MIONNAY
CIVRIEUX
MASSIEUX
PARCIEUX
REYRIEUX
STE-
EUPHEMIE
MISERIEUX
ARS-SUR-
FORMANS
RANCE ST-JEAN-
DE-
THURIGNEUX
SAVIGNEUX
TOUSSIEUX
MOGNENEINS
CHANEINS
GENOUILLEUX
GUEREINS
MONTCEAUX
PEYZIEUX-
SUR-
SAONE
CHALEINS
FRANCHELEINS
LURCY
MESSIMY-
SUR-SAONE
MONTMERLE-
SUR-SAONE
VILLENEUVE
FRANS
BEAUREGARD
FAREINS
JASSANS-
RIOTTIER
ST-BERNARD
ST-DIDIER-
DE-FORMANS
TREVOUX
Légende :
*
Communes du département de l'Ain situées
dans le périmètre du Plan de protection de
l'atmosphère (PPA) de Lyon
Communes sensibles à la qualité de l'air
Département
de l'Ain
Réalisation : DDT01 - SPUR - SIG - VF
01/02/2013
Sources : DREAL RA - DDT Ain (07/12/2012)
Fond cartographique : © IGN - BD Carto ®
Direction Départementale des Territoires de l'Ain
Communes sensibles Communes sensibles Communes sensibles Communes sensibles Communes sensibles Communes sensibles Communes sensibles Communes sensibles Communes sensibles Communes sensibles Communes sensibles Communes sensibles Communes sensibles Communes sensibles Communes sensibles Communes sensibles Communes sensibles Communes sensibles Communes sensibles Communes sensibles Communes sensibles Communes sensibles Communes sensibles Communes sensibles Communes sensibles Communes sensibles Communes sensibles Communes sensibles Communes sensibles Communes sensibles Communes sensibles Communes sensibles Communes sensibles Communes sensibles Communes sensibles Communes sensibles Communes sensibles Communes sensibles Communes sensibles Communes sensibles Communes sensibles Communes sensibles Communes sensibles Communes sensibles Communes sensibles Communes sensibles Communes sensibles Communes sensibles Communes sensibles Communes sensibles Communes sensibles Communes sensibles Communes sensibles Communes sensibles Communes sensibles Communes sensibles Communes sensibles Communes sensibles Communes sensibles Communes sensibles Communes sensibles Communes sensibles Communes sensibles Communes sensibles Communes sensibles à la qualité de l'air à la qualité de l'air à la qualité de l'air à la qualité de l'air à la qualité de l'air à la qualité de l'air à la qualité de l'air à la qualité de l'air à la qualité de l'air à la qualité de l'air à la qualité de l'air à la qualité de l'air à la qualité de l'air à la qualité de l'air à la qualité de l'air à la qualité de l'air à la qualité de l'air à la qualité de l'air à la qualité de l'air à la qualité de l'air à la qualité de l'air à la qualité de l'air à la qualité de l'air à la qualité de l'air à la qualité de l'air à la qualité de l'air à la qualité de l'air à la qualité de l'air à la qualité de l'air à la qualité de l'air à la qualité de l'air à la qualité de l'air à la qualité de l'air à la qualité de l'air à la qualité de l'air à la qualité de l'air à la qualité de l'air à la qualité de l'air à la qualité de l'air à la qualité de l'air à la qualité de l'air à la qualité de l'air à la qualité de l'air à la qualité de l'air à la qualité de l'air à la qualité de l'air à la qualité de l'air à la qualité de l'air à la qualité de l'air à la qualité de l'air à la qualité de l'air à la qualité de l'air à la qualité de l'air à la qualité de l'air à la qualité de l'air à la qualité de l'air à la qualité de l'air à la qualité de l'air à la qualité de l'air à la qualité de l'air à la qualité de l'air à la qualité de l'air à la qualité de l'air à la qualité de l'air à la qualité de l'air
Les zones sensibles, définies dans le cadre de la préparation du
SRCAE (Schéma Régional Climat - Air - Energie), sont des zones
où l'on constate régulièrement des dépassements de valeurs
limites réglementaires sur les polluants PM10 et NO2, et où doivent
être développées prioritairement des actions de préservation de la
qualité de l'air.
0 10 20
Kilomètres
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-07-06-002 - Arrêté réglementant le brûlage, à l’air libre ou en incinérateur individuel, en vue de préserver la qualité de l’air dans le département de l'Ain - ANNEXE 36 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2017-07-03-004
Arrêté réglementant l’emploi du feu et l'écobuage pour les
activités agricoles ou forestières
et dans le cadre de la prévention des incendies de forêts
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-07-03-004 - Arrêté réglementant l’emploi du feu et l'écobuage pour les activités agricoles ou forestières 37 PRÉFET DE L'AIN
Direction départementale des territoires
Service Agriculture et Forêt
ARRÊTÉ n° SAF 2017 - 01
réglementant l’emploi du feu et l'écobuage
pour les activités agricoles ou forestières
et dans le cadre de la prévention des incendies de forêts
Le Préfet de l'Ain
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.220-1, L.222-4 à L222-7, R.332-73 et R.541-8,
Vu le code forestier et notamment le titre III du livre Ier,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1 et L.1311-2,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1,
Vu le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 modifié, relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation administrative et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2011-678 du 16 juin 2011 modifié, relatif aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie,
Vu l'arrêté ministériel du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public,
Vu le règlement sanitaire départemental de l'Ain et notamment son article 84,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2014335-0003 du 1er décembre 2014 concernant la gestion des épisodes de pollution atmosphérique en Rhône-Alpes,
Vu la circulaire du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction de brûlage à l’air libre des déchets verts,
Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) en date du 24 mai 2017,
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé du 30 mai 2017,
Vu l'avis de l'Office National des Forêts en date du 24 mai 2017,
Vu le résultat de la consultation du public réalisée entre le 17 mai et le 6 juin 2017,
Vu l’avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 8 juin 2017,
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-07-03-004 - Arrêté réglementant l’emploi du feu et l'écobuage pour les activités agricoles ou forestières 38 Considérant les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l'air poursuivis par les articles L.220-1 et suivant du code de l'environnement,
Considérant qu’il appartient à chacun de participer à la réduction des émissions polluantes et à l’amélioration de la qualité de l’air,
Considérant que les pratiques de brûlage à l’air libre ou en incinérateur individuel ont un impact négatif sur la qualité de l'air,
Considérant que le brûlage, à l’air libre ou en incinérateur individuel, des déchets issus des activités artisanales, industrielles ou commerciales est interdit,
Considérant qu’il convient, au regard de la préservation de la qualité de l'air en Région et en particulier dans le département de l'Ain, de réglementer l'ensemble des activités de brûlage des végétaux, à l'air libre ou en incinérateur individuel, des particuliers et des professionnels,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
TITRE 1 : PRÉAMBULE
Article 1 : Définitions
Les expressions utilisées dans le présent arrêté sont ainsi définies :
Les espaces sensibles désignent les bois, forêts, plantations forestières, reboisements, landes, pré-bois, marais. Ils constituent des formations ligneuses combustibles, dont sont exclus les vergers régulièrement entretenus.
Périodes :
• La période très dangereuse pendant laquelle le niveau de risque d’incendie est le plus élevé recouvre les mois de juillet et août.
• La période dangereuse pendant laquelle le niveau de risque d’incendie est élevé, recouvre les mois de mars à juin et le mois de septembre .
• La période a priori la moins sensible au risque d’incendie, recouvre les mois d’octobre à février.
Vent :
• Un vent fort est caractérisé par une vitesse moyenne supérieure à 40 km/heure, c’est-à-dire lorsque les grosses branches ou le tronc des jeunes arbres sont agités. Les informations concernant la vitesse du vent sont disponibles sur le site internet : http://www.meteofrance.com.
• Un temps calme est caractérisé par une vitesse moyenne du vent inférieure à 20 km/heure.
Article 2 : Champ d'application
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l’intérieur et à moins de 200 mètres des espaces sensibles du département, y compris sur les voies qui les traversent.
Le code forestier prévoit une possibilité de brûlage dans les cas suivants :
le brûlage des rémanents et branchages des coupes forestières par un exploitant ou un propriétaire forestier,
le brûlage des rémanents, branchages, bois morts, après un évènement naturel ayant provoqué des dégâts sur une parcelle forestière,
le brûlage dirigé réalisé au titre de la prévention des incendies de forêts par un service d'intervention autorisé,
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-07-03-004 - Arrêté réglementant l’emploi du feu et l'écobuage pour les activités agricoles ou forestières 39 les feux tactiques mis en place par les services de secours dans le cadre de la lutte contre les incendies,
le brûlage visant la destruction par le feu des herbes, broussailles, litières, rémanents de coupe, branchages, bois morts, sujets d'essence forestière ou autres, lorsqu'ils présentent de façon durable un caractère dominé et dépérissant, et que leur maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies.
Le présent arrêté prend notamment en compte les périodes de pollution atmosphérique et celles hors épisode. S’entend par épisode de pollution atmosphérique l’atteinte du niveau information ou du niveau alerte du dispositif défini dans l’arrêté inter préfectoral n° 2014335-0003 du 1er décembre 2014 susvisé.
TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU PUBLIC
Article 3 : Interdiction
Toute l’année, il est interdit à toute personne, autre que les propriétaires et ayants droit, de porter ou d’allumer du feu, de jeter des objets en combustion à l’intérieur et à moins de 200 mètres des espaces sensibles, y compris les voies qui les traversent.
Article 4 : Exclusions
Les restrictions à l’emploi du feu, prévues par le présent arrêté, ne s’appliquent pas aux habitations et à leurs dépendances, aux ateliers et usines, sous réserve de l’observation des prescriptions édictées par l’autorité publique.
TITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PROPRIÉTAIRES ET AYANTS DROIT DANS LE CADRE D’ACTIVITÉS AGRICOLE OU FORESTIÈRE
Article 5 : Interdiction
Il est interdit aux propriétaires et ayants droit de porter ou d’allumer du feu, de jeter des objets en combustion :
✔ toute l'année sans notion de distances vis-à-vis des espaces sensibles : • lors d'épisodes de pollution de l'air. Cette information est disponible sur le site internet : http://www.air-rhonealpes.fr. L'arrêté inter-préfectoral n° 2014335-0003 du 1er décembre 2014 susvisé définit la procédure d'information et d'alerte de la population en cas de pointe de pollution en région Rhône-Alpes,
✔ à l’intérieur et à moins de 200 mètres des espaces sensibles, y compris sur les voies qui les traversent :
• par vent fort, quelle que soit la période,
• pendant la période très dangereuse des mois de juillet et août,
• pendant la période dangereuse des mois de mars à juin et septembre, sauf dans les cas prévus à l'article 6.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-07-03-004 - Arrêté réglementant l’emploi du feu et l'écobuage pour les activités agricoles ou forestières 40 Article 6 : Dérogations pour l’incinération des végétaux
Pour des usages prévus par le code forestier et définis à l'article 2, ainsi que pour des usages ou pratiques agricoles tels que l'écobuage, les propriétaires et ayants droit qui veulent incinérer des végétaux coupés ou sur pied doivent se conformer aux dispositions suivantes :
✔ période de mars à juin et mois de septembre, l’incinération peut être pratiquée selon les modalités ci-dessous :
• dépôt contre récépissé, en mairie du lieu de l’incinération, d’une déclaration conforme au modèle figurant en annexe 1 du présent arrêté,
• délai minimum de deux jours ouvrés entre le dépôt de la demande en mairie et le début des opérations,
• validité de la déclaration limitée à 30 jours,
• présence constante obligatoire, sur le lieu de l’incinération, du bénéficiaire qui devra respecter les consignes de sécurité définies en annexe 2 du présent arrêté et effectuer le brûlage entre 9 heures et le coucher du soleil,
• exigence d'information par téléphone, le matin même des opérations, du centre de traitement de l’alerte du service départemental d’incendie et de secours.
✔ période d'octobre à février : l’incinération peut être pratiquée sous l’entière responsabilité du propriétaire en respectant les règles de sécurité définies en annexe 2. Le brûlage devra être réalisé entre 9 heures et le coucher du soleil.
Article 7 : Dérogation pour l’apiculture
Une dérogation permanente est consentie aux apiculteurs pour l’utilisation des enfumoirs sur l’emprise du rucher, sauf arrêté préfectoral particulier. Lors de l’utilisation d’un enfumoir, l’apiculteur doit disposer de moyens de communication lui permettant d’alerter, le cas échéant, les services de lutte contre l’incendie.
En juillet et août, l’apiculteur devra disposer d'un extincteur à eau de 6 litres minimum ou d'un dispositif de projection équivalent, à moins de trente mètres du site d'exploitation (rucher).
Article 8 : Alerte
Toute personne qui a connaissance d’un feu ou départ de feu doit immédiatement donner l’alerte en téléphonant à l’un des numéros de secours suivant : 18 (pompiers), 112 (centre de réception des appels d’urgence), en indiquant précisément le lieu, la nature et l’importance du sinistre.
TITRE 4 : DISPOSITIONS COMMUNES DANS LE CADRE DE LA PRÉVENTION DES INCENDIES DE FORETS
Article 9 : Travaux
Les responsables de chantiers, qui travaillent dans les espaces sensibles, devront prendre toute disposition pour se prémunir contre les risques de départ d’incendie. En particulier, tout véhicule de chantier doit être équipé d’un extincteur à poudre polyvalente de 6 kg minimum. Les techniques de désherbage thermiques relèvent de ces dispositions.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-07-03-004 - Arrêté réglementant l’emploi du feu et l'écobuage pour les activités agricoles ou forestières 41 Article 10 : Utilisation des feux d’artifice et lanternes célestes
L’utilisation des artifices de type C1 (K1) à C4 (K4) est assimilable à l’emploi du feu et donc soumise à la réglementation suivante, à l’intérieur et à moins de 200 mètres des espaces sensibles :
✔ De septembre à juin et par temps calme :
• libre pour les artifices de type C1,
• soumise à autorisation du maire pour les artifices C2 (K2), C3 (K3) si la quantité totale de matière active, des artifices utilisés, est inférieure à 35 kg,
• soumise à déclaration en préfecture et en mairie pour les artifices de type C2, C3, si les artifices utilisés ont un poids total de matière active supérieure à 35 kg,
• soumise à déclaration en préfecture et en mairie pour tous les artifices de catégorie C4,
• soumise à information des SDIS, police et/ou gendarmerie pour les artifices C2 (K2), C3 (K3) et C4.
✔ En juillet et août ou par temps non calme : interdite à l’intérieur et à moins de 200 mètres des espaces sensibles.
L'autorisation au titre du présent article ne dispense pas du respect de la réglementation spécifique en matière d'utilisation d'artifices pyrotechniques.
L’utilisation de lanternes célestes, aussi appelées lanternes thaïlandaises, est interdite en juillet et en août ou par temps non calme à l’intérieur et à moins de 200 mètres des espaces sensibles.
Article 11 : Réalisation de méchoui, barbecue, feu de camp, feu de la Saint Jean
En dehors des habitations et de leurs dépendances, l’emploi du feu à l’intérieur et à moins de 200 mètres des espaces sensibles aux fins de méchoui, barbecue, feu de camp, feu de la Saint Jean, par les propriétaires et leurs ayants droit, est ainsi réglementé :
✔ pendant la période très dangereuse des mois de juillet et août ou lors de vent fort : interdit,
✔ pendant la période dangereuse des mois de mars à juin et en septembre, l’emploi du feu s’entend, en dehors des épisodes de pollution, selon les modalités ci- dessous :
• déclaration en mairie du lieu exact du feu,
• délai minimum de deux jours ouvrés entre la déclaration en mairie et le début du feu,
• validité de la déclaration limitée à 30 jours.
✔ pendant la période d’octobre à février : libre.
Article 12 : Alerte
Toute personne qui a connaissance d’un feu ou départ de feu doit immédiatement donner l’alerte en téléphonant à l’un des numéros de secours suivant : 18 (pompiers), 112 (centre de réception des appels d’urgence) en indiquant précisément le lieu, la nature et l’importance du sinistre.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-07-03-004 - Arrêté réglementant l’emploi du feu et l'écobuage pour les activités agricoles ou forestières 42 TITRE 5 : APPLICATION
Article 13 : Sanctions
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article 7 du décret n° 2003-462 susvisé, l’article L131-13 du code pénal, le Règlement Sanitaire Départemental, l’article R.332-73 du code de l’environnement et le code des assurances.
Article 14 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de LYON, 184 rue Duguesclin - 69003 LYON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 15 : Publication
Le présent arrêté fait l’objet :
✔ d’un affichage, pendant deux mois, dans toutes les mairies du département, par les soins du maire,
✔ d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Article 16 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 21 avril 1994, interdisant l’incinération des végétaux sur pied, est abrogé.
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, les maires, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l’agence interdépartementale de l’office national des forêts, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le chef du service interministériel de défense et de protection civile, les agents de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, les agents de l’agence française pour la biodiversité, les gardes des réserves nationales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 18 : Annexes
Le présent arrêté comprend deux annexes :
✔ annexe 1 - Déclaration faisant office de récépissé pour l’emploi du feu à moins de 200 mètres des bois et forêts par les propriétaires et ayants droit, en vue de l’incinération de végétaux, ou pour l’emploi du feu à usages agricole ou forestier ;
✔ annexe 2 - Consignes de sécurité pour l'incinération de végétaux à moins de 200 mètres des bois et forêts.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 3 juillet 2017
Le Préfet,
Arnaud COCHET
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-07-03-004 - Arrêté réglementant l’emploi du feu et l'écobuage pour les activités agricoles ou forestières 43 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2017-07-03-005
Arrêté réglementant l’emploi du feu et l'écobuage pour les
activités agricoles ou forestières et dans le cadre de la
prévention des incendies de forêts - Annexe 1 AP DFCI
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-07-03-005 - Arrêté réglementant l’emploi du feu et l'écobuage pour les activités agricoles ou forestières et dans le cadre de la prévention des incendies de forêts - Annexe 1 AP DFCI 44 PRÉFET DE L'AIN
Annexe 1 de l'arrêté réglementant l’emploi du feu et l'écobuage pour les activités agricole ou forestière et dans le cadre de la prévention des incendies de forêts
DÉCLARATION (1) FAISANT OFFICE DE RÉCÉPISSÉ
EN VUE DE L'INCINÉRATION DE VÉGÉTAUX SUR PIED OU COUPÉS POUR UN USAGE FORESTIER
pendant les mois de mars à juin et septembre
à présenter au moins deux jours ouvrés avant le début des travaux
Le Maire de la commune de _________________________________________________________________
certifie avoir reçu de M. ____________________________________________________________________
domicilié : __________________________________________________ Téléphone : ___ ___ ___ ___ ___
agissant en qualité de : propriétaire ayant droit par accord écrit (2) une déclaration préalable en vue de l'incinération de : végétaux sur pied / végét aux coupés (2) pour un usage forestier autorisé : rémanents de coupe forestière (2), événement naturel ayant causé des dégâts sur une parcelle(s) forestière(s) (2) ou agricole (2) à moins de 200 m d'un espace sensible.
Section cadastrale : _________________________ Parcelle(s) : _____________________________________
Lieu dit : _________________________________ Superficie à incinérer : _____________________________
Le demandeur soussigné pratiquera cette incinération sous son entière responsabilité à partir du __________________ pour une période de trente jours consécutifs.
Observation particulière :
Il s'engage à respecter les conditions suivantes :
1°) Le matin même de l'incinération, il avertira le Centre de Traitement de l'Alerte (C.T.A.) par téléphone (18 ou 112)
2°) L'incinération sera surveillée par M. ______________________________________________________
S'il s'agit d'une autre personne que le demandeur : _________________________________________________
domicilié : __________________________________________________ Téléphone : ___ ___ ___ ___ ___
3°) L'incinération sera pratiquée en suivant les consignes de sécurité définies par l'annexe 2 du même arrêté préfectoral, annexe qui m'a été remise ce jour et que je m'engage à respecter.
4°) En cas de "vent fort" (3), dans la période juillet août ou lors d'épisode de pollution atmosphérique sur la zone concernée, l'incinération sera automatiquement interdite.
Fait à : ______________________le : ________________ Reçu le : ___________________________________
Le demandeur : Le Maire de la commune :
(1) à rédiger par le déclarant en 3 exemplaires : 1 exemplaire pour la mairie, 1 exemplaire pour le déclarant à conserver sur soi et à présenter en cas de contrôle par les autorités,
3ème exemplaire à adresser à :
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
23, rue Bourgmayer CS 90410
01012 Bourg-en-Bresse Cedex
ou par Fax au : 04 74 45 63 87 ou par mail : ddt-saf-foret@ain.gouv.fr
(2) rayer la mention inutile
(3) un "vent fort" est caractérisé par une vitesse moyenne supérieure à 40 km/heure lorsque les grosses branches ou les troncs des jeunes arbres sont agités.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-07-03-005 - Arrêté réglementant l’emploi du feu et l'écobuage pour les activités agricoles ou forestières et dans le cadre de la prévention des incendies de forêts - Annexe 1 AP DFCI 45 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2017-07-03-006
Arrêté réglementant l’emploi du feu et l'écobuage pour les
activités agricoles ou forestières et dans le cadre de la
prévention des incendies de forêts - Annexe 2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-07-03-006 - Arrêté réglementant l’emploi du feu et l'écobuage pour les activités agricoles ou forestières et dans le cadre de la prévention des incendies de forêts - Annexe 2 46 PREFET DE L'AIN
Annexe 2 à l'arrêté réglementant l’emploi du feu et l'écobuage pour les activités agricole ou forestière et dans le cadre de la prévention des incendies de forêts
CONSIGNES DE SÉCURITÉ POUR L'INCINÉRATION DE VÉGÉTAUX
VÉGÉTAUX SUR PIED
1°) L'incinération sera pratiquée en deux temps :
a) Cloisonnement : un layon de sécurité constitué d'une bande débroussaillée sera ouvert en périphérie de la zone à incinérer, la largeur de cette bande débroussaillée sera au minimum égale à 3 fois la hauteur de la végétation à incinérer, l’incinération débutera en haut de pente sera conduite progressivement en partie basse par bandes successives. La bande débroussaillée peut être constituée par des éléments naturels incombusti bles : rochers, pierres, bandes sableuses, etc…
b) Incinération : l'incinération débutera après 9 heures du matin. L'opération sera surveillée à raison d'un ouvrier pour un hectare. La surveillance pourra être réduite de moitié si le responsable dispose sur les lieux d'une lance d'arrosage alimentée par un réservoir mobile d'au moins 200 litres.
2°) L'incinération devra être terminée avant la tombée de la nuit.
3°) Après l'incinération, les cendres et résidus devront être totalement éteints.
VÉGÉTAUX COUPÉS
1°) L'incinération devra se dérouler ainsi :
a) L'incinération débutera après 9 heures du matin.
b) Les déchets à incinérer ne devront pas être entassés sur plus de 3 mètres de diamètre et 1 mètre de haut. Ils devront être entourés d'une zone désherbée d'une largeur de 5 mètres au moins et d'une zone débroussaillée d'une largeur de 10 mètres au moins. La zone désherbée pourra être réduite à 2 mètres et la zone débroussaillée à 5 mètres si le responsable dispose sur les lieux de l'incinération d'une lance d'arrosage alimentée sur réseau ou par un réservoir mobile d'au moins 200 litres.
c) L'incinération sera surveillée en permanence par du personnel capable d'assurer l'extinction du foyer et sans que plusieurs foyers soient allumés simultanément.
2°) L'incinération devra être terminée avant la tombée de la nuit.
3°) Après l'incinération, les cendres et résidus devront être totalement éteints.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-07-03-006 - Arrêté réglementant l’emploi du feu et l'écobuage pour les activités agricoles ou forestières et dans le cadre de la prévention des incendies de forêts - Annexe 2 47 PREFET DE L'AIN
Annexe 2 à l'arrêté permanent réglementant l’emploi du feu et l'écobuage
dans le cadre d'activité agricole ou forestière
CONSIGNES DE SÉCURITÉ POUR L'INCINÉRATION DE VÉGÉTAUX
TECHNIQUE DE CONTRÔLE DE L'INCINÉRATION
POUR LES VÉGÉTAUX SUR PIED
Partie haute de la zone à incinérer
Partie basse de la zone à incinérer
Sens de progression
de la mise à feu
Bande débroussaillée
de sécurité
Largeur de la bande débroussaillée de sécurité
=
3 fois la hauteur de la végétation à incinérer
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-07-03-006 - Arrêté réglementant l’emploi du feu et l'écobuage pour les activités agricoles ou forestières et dans le cadre de la prévention des incendies de forêts - Annexe 2 48 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2017-07-20-002
Arrete 106-17 bis autorisant l epreuve motocycliste course
de cote du petit abergement
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-20-002 - Arrete 106-17 bis autorisant l epreuve motocycliste course de cote du petit abergement 49 PREFET DE L'AIN
PRÉFECTURE DE L'AIN
Direction de la Réglementation
Et des Libertés Publiques
Bureau des titres et usagers de la route
Section épreuves sportives
Arrêté d’autorisation n° 106-17 Bis
Arrêté préfectoral autorisant l’épreuve motocycliste
!"#$ %$ &$ %! '$&(& $")$*$+&
Le préfet de l'Ain,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R. 411-29 à R. 411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R331-45 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 106-17 en date du 17 juillet 2017,
VU l’arrêté du président du conseil départemental de l’Ain HB-AT-2017-5167 du 18 juillet 2017 réglementant la circulation à l’occasion de la manifestation sur les voies départementales du RD31 et RD57A abrogeant celui du 23 juin 2017 ;
;
VU la demande présentée par M. Jean-Jacques GUILLEMOZ, président de l'Union Motocycliste de l’Ain tendant à obtenir l’autorisation d’organiser les samedi 22 et dimanche 23 juillet 2017, une course de côte motocycliste au Petit-Abergement ;
VU l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU le règlement fédéral, le règlement particulier de l'épreuve enregistrée sous le numéro 563 par la fédération française de motocyclisme (visa d'organisation n°17/0502), ainsi que les règles techniques et de sécurité applicables à la discipline de la course de côte ;
VU l’attestation de police d’assurance souscrite auprès de la compagnie Allianz par l’union motocycliste de l’Ain ;
VU les avis émis par la sous-préfète de Belley, le colonel du groupement de gendarmerie de l’Ain, le président du conseil départemental de l'Ain, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le directeur de la cohésion sociale de l’Ain, le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain, le SAMU 01 ;
VU l’avis émis par la commission départementale de sécurité routière (CDSR) réunie le 20 juin 2017 ;
Considérant que suite à l’arrêté du Président du Conseil départemental de l’Ain du 18 juillet 2017, il convient de prendre un nouvel arrêté d’autorisation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain ;
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre- BP 400 - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex
Tel 04.74.32.30.00 Télécopie 04.74.23.26.56- Site internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-20-002 - Arrete 106-17 bis autorisant l epreuve motocycliste course de cote du petit abergement 50 A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
L’arrêté préfectoral N° 106-17 en date du 17 juillet 2017 est abrogé.
ARTICLE 2 :
L’union motocycliste de l'Ain est autorisée à organiser les samedi 22 et dimanche 23 juillet 2017, sous réserve des droits des tiers, une épreuve motocycliste intitulée, " COURSE DE COTE DU PETIT ABERGEMENT "selon le plan figurant en annexe au présent arrêté.
L’organisateur devra respecter les dispositions des textes précités et du règlement-type de ce genre d’épreuves.
ARTICLE 3 :
Des commissaires de course seront judicieusement positionnés notamment aux endroits dangereux du parcours et à proximité des zones réservées au public. Le service d’ordre est entièrement à la charge de l’organisateur.
ARTICLE 4 :
La circulation et le stationnement seront interdits à tous véhicules et piétons dans les deux sens de la circulation le samedi 22 juillet 2017 de 07h00 à 20h00, et le dimanche 23 juillet 2017 de 07h00 à 20h00, sur les voies qui suivent :
- RD 31, du PR 36+0290 au PR 38+0900 ;
- RD 57A, du PR 11+0050 au PR 12+0000
L’organisateur prendra toutes les mesures nécessaires afin que le stationnement de tout véhicule ne perturbe en aucun cas l'acheminement des véhicules de secours, non seulement sur le parcours, mais également sur les voies d’accès et de dégagement.
L’organisateur devra s’assurer que tous les arrêtés indispensables sont publiés et respectés. Sur le parcours du retour empruntant la voie de l’épreuve, les participants regagneront la zone de départ, encadrés par un véhicule de l’organisation.
Exceptionnellement, les véhicules dont les conducteurs justifieront d’une urgence particulière (secours, services publics) pourront être autorisés, sous contrôle de l’organisateur, à emprunter la voie de l’épreuve dans ce cas, celle-ci sera immédiatement interrompue. Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 5 :
Les organisateurs devront s’assurer le concours d’un médecin, de deux ambulances et de secouristes. Ils devront prendre toutes dispositions nécessaires pour procurer sur place les premiers soins aux éventuelles victimes d’accident et les évacuer, sur ordre du médecin régulateur du SAMU, vers l’établissement hospitalier le plus proche comportant un service de chirurgie.
Toutes dispositions devront être prises par l'organisateur pour permettre le transport, dans les plus brefs délais possibles, des éventuels blessés sur le centre hospitalier le plus proche.
Dans le cas où les deux ambulances simultanément seraient amenées à intervenir et à s’absenter momentanément, la manifestation serait interrompue jusqu’à leur retour.
L’organisateur assurera aux moyens de secours une liaison permanente avec le centre 15 afin que les demandes de secours soient prises en compte. Un numéro de téléphone sera communiqué au CTA CODIS avant le début de la manifestation.
Laisser libres et accessibles les points d’eau incendie du secteur.
L’organisateur s’assurera préalablement que les moyens radio et téléphone permettent une couverture sans « zone d’ombre » de tous les points du parcours pendant toute la durée de la manifestation. Un test sera effectué avec le CODIS avant le début de la manifestation.
En cas d’accident ou d’incendie, les sapeurs-pompiers interviendront dans le cadre normal de leurs missions, après alerte au 18 ou 112.
En cas d’intervention extérieure à la manifestation sur un lieu desservi par les voies de l’épreuve, la manifestation devra être interrompue dès la réception d’un appel du CTA CODIS 01 à l'organisateur.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-20-002 - Arrete 106-17 bis autorisant l epreuve motocycliste course de cote du petit abergement 51 Il s 'ass ure ra qu'a uc un vé hic ul e (orga nisa tion, ri ve ra i ns , s pec ta te urs…) ne gê ne l'a chemineme nt de s vé hi c ules de se cours .
ARTICLE 6 :
Pendant toute la durée de l’épreuve, aucun public n’est autorisé à se positionner en dehors des zones où il est admis, telles qu'elles figurent au plan annexé au dossier. Les zones contiguës ou voisines de ces “points public” sont strictement interdites. L’organisateur veillera tout particulièrement à la signalisation explicite de cette interdiction par la pose de panneaux et rubalise et à son respect effectif.
ARTICLE 7 :
Le président de l’Union Motocycliste de l’Ain, M. Jean-Jacques Guillemoz (tel : 06 10 80 85 28), organisateur technique, est chargé de s’assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par l’autorité administrative compétente sont respectées.
A l’issue de ce contrôle, l’organisateur technique adressera, avant le départ de l'épreuve, à la Préfecture, par fax (04 74 32 30 95) ou par mail (pref-manifestations-sportives@ain.gouv.fr), l’attestation de conformité à la réglementation et aux prescriptions particulières de l’arrêté préfectoral ci-jointe qu’il aura remplie et signée.
D’une manière générale, l’organisateur veille à la sécurité de la manifestation sportive en diffusant des consignes de vigilance Vigipirate portant sur les sacs ou colis éventuellement abandonnés.
L’autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Le directeur de course devra également prendre toutes initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement l’épreuve, s’il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
Les responsables du service d'ordre sont habilités à prendre sur place et à n’importe quel moment toutes les mesures que leur paraîtraient devoir commander les nécessités de la sécurité et de l’ordre publics.
ARTICLE 8 :
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du nouveau code pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 9 :
La réparation des dégradations éventuelles causées aux chemins, voies ou propriétés empruntées par les concurrents ou accompagnateurs sera à la charge de l'organisateur.
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l’ Ain, les sous-préfets de Belley, de Gex-Nantua, le colonel du groupement de gendarmerie de l’Ain, le maire de Haut Valromey, le pétitionnaire (Monsieur Jean- Jacques GUILLEMOZ - UMA - Maison de la Vie Associative – 2 Bd Irène et Joliot-Curie - 01000 BOURG-EN-BRESSE), le directeur de course et l’organisateur technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain. Copie sera adressée au directeur départemental des territoires de l’Ain, au président du conseil départemental de l’Ain, au directeur départemental de la cohésion sociale, au directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain et au directeur du SAMU01.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 20 juillet 2017
Le Préfet,
Pour le préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Julien KERDONCUF
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-20-002 - Arrete 106-17 bis autorisant l epreuve motocycliste course de cote du petit abergement 52 106-17
COURSE DE COTE DU PETIT ABERGEMENT
le 22 juillet 2017
A T T E S T A T I O N
Je soussigné
NOM GUILLEMOZ
Prénom Jean-Jacques
Qualité
organisateur technique atteste, après visite sur le terrain avant le lancement de
l’épreuve ci-dessus, que l’organisation de cette manifestation répond à la
réglementation en vigueur et aux prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral.
FAIT à , le
A…………… heures
Signature :
Cette attestation doit être transmise d’urgence
à la Préfecture - bureau de la circulation - section épreuves sportives
Fax : 04 74 32 30 95
ou mail : pref-manifestations-sportives@ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-20-002 - Arrete 106-17 bis autorisant l epreuve motocycliste course de cote du petit abergement 53 106-17
COURSE DE COTE DU PETIT ABERGEMENT
le 23 juillet 2017
A T T E S T A T I O N
Je soussigné
NOM GUILLEMOZ
Prénom Jean-Jacques
Qualité
organisateur technique atteste, après visite sur le terrain avant le lancement de
l’épreuve ci-dessus, que l’organisation de cette manifestation répond à la
réglementation en vigueur et aux prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral.
FAIT à , le
A…………… heures
Signature :
Cette attestation doit être transmise d’urgence
à la Préfecture - bureau de la circulation - section épreuves sportives
Fax : 04 74 32 30 95
ou mail : pref-manifestations-sportives@ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-20-002 - Arrete 106-17 bis autorisant l epreuve motocycliste course de cote du petit abergement 54 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2017-07-20-001
Arrete 116-17 autorisant l epreuve pedestre dite la montee
du cret d eau
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-20-001 - Arrete 116-17 autorisant l epreuve pedestre dite la montee du cret d eau 55 PREFET DE L'AIN
PRÉFECTURE DE L'AIN
Direction de la Réglementation
Et des Libertés Publiques
Bureau des titres et usagers de la route
Section épreuves sportives
Arrêté d’autorisation n° 106-17 Bis
Arrêté préfectoral autorisant l’épreuve motocycliste
!"#$ %$ &$ %! '$&(& $")$*$+&
Le préfet de l'Ain,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R. 411-29 à R. 411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R331-45 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 106-17 en date du 17 juillet 2017,
VU l’arrêté du président du conseil départemental de l’Ain HB-AT-2017-5167 du 18 juillet 2017 réglementant la circulation à l’occasion de la manifestation sur les voies départementales du RD31 et RD57A abrogeant celui du 23 juin 2017 ;
;
VU la demande présentée par M. Jean-Jacques GUILLEMOZ, président de l'Union Motocycliste de l’Ain tendant à obtenir l’autorisation d’organiser les samedi 22 et dimanche 23 juillet 2017, une course de côte motocycliste au Petit-Abergement ;
VU l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU le règlement fédéral, le règlement particulier de l'épreuve enregistrée sous le numéro 563 par la fédération française de motocyclisme (visa d'organisation n°17/0502), ainsi que les règles techniques et de sécurité applicables à la discipline de la course de côte ;
VU l’attestation de police d’assurance souscrite auprès de la compagnie Allianz par l’union motocycliste de l’Ain ;
VU les avis émis par la sous-préfète de Belley, le colonel du groupement de gendarmerie de l’Ain, le président du conseil départemental de l'Ain, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le directeur de la cohésion sociale de l’Ain, le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain, le SAMU 01 ;
VU l’avis émis par la commission départementale de sécurité routière (CDSR) réunie le 20 juin 2017 ;
Considérant que suite à l’arrêté du Président du Conseil départemental de l’Ain du 18 juillet 2017, il convient de prendre un nouvel arrêté d’autorisation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain ;
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre- BP 400 - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex
Tel 04.74.32.30.00 Télécopie 04.74.23.26.56- Site internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-20-001 - Arrete 116-17 autorisant l epreuve pedestre dite la montee du cret d eau 56 A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
L’arrêté préfectoral N° 106-17 en date du 17 juillet 2017 est abrogé.
ARTICLE 2 :
L’union motocycliste de l'Ain est autorisée à organiser les samedi 22 et dimanche 23 juillet 2017, sous réserve des droits des tiers, une épreuve motocycliste intitulée, " COURSE DE COTE DU PETIT ABERGEMENT "selon le plan figurant en annexe au présent arrêté.
L’organisateur devra respecter les dispositions des textes précités et du règlement-type de ce genre d’épreuves.
ARTICLE 3 :
Des commissaires de course seront judicieusement positionnés notamment aux endroits dangereux du parcours et à proximité des zones réservées au public. Le service d’ordre est entièrement à la charge de l’organisateur.
ARTICLE 4 :
La circulation et le stationnement seront interdits à tous véhicules et piétons dans les deux sens de la circulation le samedi 22 juillet 2017 de 07h00 à 20h00, et le dimanche 23 juillet 2017 de 07h00 à 20h00, sur les voies qui suivent :
- RD 31, du PR 36+0290 au PR 38+0900 ;
- RD 57A, du PR 11+0050 au PR 12+0000
L’organisateur prendra toutes les mesures nécessaires afin que le stationnement de tout véhicule ne perturbe en aucun cas l'acheminement des véhicules de secours, non seulement sur le parcours, mais également sur les voies d’accès et de dégagement.
L’organisateur devra s’assurer que tous les arrêtés indispensables sont publiés et respectés. Sur le parcours du retour empruntant la voie de l’épreuve, les participants regagneront la zone de départ, encadrés par un véhicule de l’organisation.
Exceptionnellement, les véhicules dont les conducteurs justifieront d’une urgence particulière (secours, services publics) pourront être autorisés, sous contrôle de l’organisateur, à emprunter la voie de l’épreuve dans ce cas, celle-ci sera immédiatement interrompue. Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 5 :
Les organisateurs devront s’assurer le concours d’un médecin, de deux ambulances et de secouristes. Ils devront prendre toutes dispositions nécessaires pour procurer sur place les premiers soins aux éventuelles victimes d’accident et les évacuer, sur ordre du médecin régulateur du SAMU, vers l’établissement hospitalier le plus proche comportant un service de chirurgie.
Toutes dispositions devront être prises par l'organisateur pour permettre le transport, dans les plus brefs délais possibles, des éventuels blessés sur le centre hospitalier le plus proche.
Dans le cas où les deux ambulances simultanément seraient amenées à intervenir et à s’absenter momentanément, la manifestation serait interrompue jusqu’à leur retour.
L’organisateur assurera aux moyens de secours une liaison permanente avec le centre 15 afin que les demandes de secours soient prises en compte. Un numéro de téléphone sera communiqué au CTA CODIS avant le début de la manifestation.
Laisser libres et accessibles les points d’eau incendie du secteur.
L’organisateur s’assurera préalablement que les moyens radio et téléphone permettent une couverture sans « zone d’ombre » de tous les points du parcours pendant toute la durée de la manifestation. Un test sera effectué avec le CODIS avant le début de la manifestation.
En cas d’accident ou d’incendie, les sapeurs-pompiers interviendront dans le cadre normal de leurs missions, après alerte au 18 ou 112.
En cas d’intervention extérieure à la manifestation sur un lieu desservi par les voies de l’épreuve, la manifestation devra être interrompue dès la réception d’un appel du CTA CODIS 01 à l'organisateur.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-20-001 - Arrete 116-17 autorisant l epreuve pedestre dite la montee du cret d eau 57 Il s 'ass ure ra qu'a uc un vé hic ul e (orga nisa tion, ri ve ra i ns , s pec ta te urs…) ne gê ne l'a chemineme nt de s vé hi c ules de se cours .
ARTICLE 6 :
Pendant toute la durée de l’épreuve, aucun public n’est autorisé à se positionner en dehors des zones où il est admis, telles qu'elles figurent au plan annexé au dossier. Les zones contiguës ou voisines de ces “points public” sont strictement interdites. L’organisateur veillera tout particulièrement à la signalisation explicite de cette interdiction par la pose de panneaux et rubalise et à son respect effectif.
ARTICLE 7 :
Le président de l’Union Motocycliste de l’Ain, M. Jean-Jacques Guillemoz (tel : 06 10 80 85 28), organisateur technique, est chargé de s’assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par l’autorité administrative compétente sont respectées.
A l’issue de ce contrôle, l’organisateur technique adressera, avant le départ de l'épreuve, à la Préfecture, par fax (04 74 32 30 95) ou par mail (pref-manifestations-sportives@ain.gouv.fr), l’attestation de conformité à la réglementation et aux prescriptions particulières de l’arrêté préfectoral ci-jointe qu’il aura remplie et signée.
D’une manière générale, l’organisateur veille à la sécurité de la manifestation sportive en diffusant des consignes de vigilance Vigipirate portant sur les sacs ou colis éventuellement abandonnés.
L’autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Le directeur de course devra également prendre toutes initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement l’épreuve, s’il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
Les responsables du service d'ordre sont habilités à prendre sur place et à n’importe quel moment toutes les mesures que leur paraîtraient devoir commander les nécessités de la sécurité et de l’ordre publics.
ARTICLE 8 :
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du nouveau code pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 9 :
La réparation des dégradations éventuelles causées aux chemins, voies ou propriétés empruntées par les concurrents ou accompagnateurs sera à la charge de l'organisateur.
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l’ Ain, les sous-préfets de Belley, de Gex-Nantua, le colonel du groupement de gendarmerie de l’Ain, le maire de Haut Valromey, le pétitionnaire (Monsieur Jean- Jacques GUILLEMOZ - UMA - Maison de la Vie Associative – 2 Bd Irène et Joliot-Curie - 01000 BOURG-EN-BRESSE), le directeur de course et l’organisateur technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain. Copie sera adressée au directeur départemental des territoires de l’Ain, au président du conseil départemental de l’Ain, au directeur départemental de la cohésion sociale, au directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain et au directeur du SAMU01.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 20 juillet 2017
Le Préfet,
Pour le préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Julien KERDONCUF
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-20-001 - Arrete 116-17 autorisant l epreuve pedestre dite la montee du cret d eau 58 106-17
COURSE DE COTE DU PETIT ABERGEMENT
le 22 juillet 2017
A T T E S T A T I O N
Je soussigné
NOM GUILLEMOZ
Prénom Jean-Jacques
Qualité
organisateur technique atteste, après visite sur le terrain avant le lancement de
l’épreuve ci-dessus, que l’organisation de cette manifestation répond à la
réglementation en vigueur et aux prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral.
FAIT à , le
A…………… heures
Signature :
Cette attestation doit être transmise d’urgence
à la Préfecture - bureau de la circulation - section épreuves sportives
Fax : 04 74 32 30 95
ou mail : pref-manifestations-sportives@ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-20-001 - Arrete 116-17 autorisant l epreuve pedestre dite la montee du cret d eau 59 106-17
COURSE DE COTE DU PETIT ABERGEMENT
le 23 juillet 2017
A T T E S T A T I O N
Je soussigné
NOM GUILLEMOZ
Prénom Jean-Jacques
Qualité
organisateur technique atteste, après visite sur le terrain avant le lancement de
l’épreuve ci-dessus, que l’organisation de cette manifestation répond à la
réglementation en vigueur et aux prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral.
FAIT à , le
A…………… heures
Signature :
Cette attestation doit être transmise d’urgence
à la Préfecture - bureau de la circulation - section épreuves sportives
Fax : 04 74 32 30 95
ou mail : pref-manifestations-sportives@ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-20-001 - Arrete 116-17 autorisant l epreuve pedestre dite la montee du cret d eau 60 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2017-07-18-001
Arrete portabt modification de l arrête du 19 fevrier 2014
modifié portant creation de la commission de suivi du site
du stockage souterrain de gaz d etrez
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-18-001 - Arrete portabt modification de l arrête du 19 fevrier 2014 modifié portant creation de la commission de suivi du site du stockage souterrain de gaz d etrez 61 PRÉFET DE L'AIN
Cabinet du Préfet
Service Interministériel
de Défense et de Protection Civiles
Arrêté préfectoral
portant modification de l'arrêté du 19 février 2014 modifié portant création de la Commission de Suivi de Site du stockage souterrain de gaz inflammables d'Etrez
Le préfet de l'Ain,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L125-2-1, R125-8-1 à R. 125-8-5 ;
Vu le décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret du 12 mars 1979 autorisant Gaz de France à exploiter un stockage souterrain de gaz combustible en cavités salines dans la région d'Etrez ;
Vu le décret du 30 décembre 2009 prolongeant la concession de stockage souterrain de gaz naturel d'Etrez accordée à la société GDF Suez ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2011 autorisant l'amodiation des concessions de stockages souterrain d'Etrez détenues par GDF au profit de la société Storengy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2013 autorisant la société Sorengy à exercer ses activités à Etrez ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2014 portant création de la commission de suivi de site dénommée "CSS du stockage souterrain de gaz inflammables d'Etrez" ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 2014 portant modification de la composition de la commission de suivi de site du stockage souterrain de gaz inflammables d'Etrez ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2015 portant modification de l'arrêté du 19 février 2014 modifié ;
Vu les désignations des membres de la commission ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ain.
ARRETE
Article 1er : Composition de la commission de suivi de site
L'article 2 de l'arrêté du 19 février 2014 modifié portant création de la Commission de Suivi de Site du stockage souterrain de gaz inflammables d'Etrez est modifié comme suit :
La commission de suivi de site est composée des membres suivants ou de leurs représentants, répartis en cinq collèges :
45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - BP 400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-18-001 - Arrete portabt modification de l arrête du 19 fevrier 2014 modifié portant creation de la commission de suivi du site du stockage souterrain de gaz d etrez 62 Collège "administrations de l'État" :
• Le préfet du département de l’Ain ou son représentant ;
• Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ou son représentant ;
• Le chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) ou son représentant.
Collège "élus des collectivités territoriales" :
• Le président du conseil régional ou son représentant ;
• Le Maire de la commune d'Etrez ou son premier adjoint, son suppléant ; • Le Maire de la commune de Marboz ou son premier adjoint, son suppléant ; • Le Maire de la commune de Cras-sur-Reyssouze ou son premier adjoint, son suppléant ; • Le Maire de la commune de Foissiat ou son premier adjoint, son suppléant ; • Le Maire de la commune d'Attignat ou son premier adjoint, son suppléant.
Collège "exploitants" :
• Le Directeur du pôle salins de STORENGY ;
• Le chef de site du stockage souterrain d’Etrez de STORENGY ;
• Le cadre d'exploitation du stockage souterrain d'Etrez de STORENGY.
Collège "riverains" :
• M. Jacques PITIOT, président de l'association « les riverains du stockage de gaz, site d'Etrez » ou son suppléant M. Jean-Louis RENOUD, riverain d'Etrez ;
• M. Joël TRIPOZ, riverain d'Etrez ou son suppléant M. Bernard CHAPATON, riverain d'Etrez ; • M. Gérard BERTHIER, riverain d'Attignat, ou son suppléant M. Julien BUATHIER, riverain d'Attignat ; • Mme Evelyne FAVRE, riveraine de Marboz ou son suppléant M. Philippe MONTBARBON, riverain de Marboz ;
• Mme Pascaline DUC, riveraine de Cras-sur-Reyssouze, ou son suppléant M. Pierre FAVIER, riverain de Cras sur Reyssouze.
Collège "salariés" :
• Le secrétaire du CHSCT de Storengy – M. Guillaume Bonne ou M. Gilles Valette son suppléant ;
• M. Franck Tissot membre du CHSCT ou M. Dominique Thielland son suppléant.
Article 2 :
Le tableau figurant à l'article 6, définissant la répartition des voix, est remplacé par le tableau suivant :
Modalités de vote :
Lorsque la commission est amenée à émettre un avis et/ou à prendre des décisions sur les documents qui lui sont présentés, chaque collège bénéficie du même poids dans la prise de décision.
Si la totalité des membres présents ou représentés en fait la demande, il peut être procédé à un vote par collège.
Si ce n'est pas le cas, ou s'il y a nécessité ou demande de compter les voix, un dispositif de répartition, par collège, des voix attribuées à chacun des membres sera utilisé.
Ainsi, en application de l'article R 125-84 du code de l'environnement, les modalités de vote sont arrêtés comme suit :
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-18-001 - Arrete portabt modification de l arrête du 19 fevrier 2014 modifié portant creation de la commission de suivi du site du stockage souterrain de gaz d etrez 63 Collège Nombre de membres du
collège
Nombre de voix par
membre
Nombre de voix du
collège
Administrations de l'Etat 3 20 60
Collectivités territoriales 6 10 60
Exploitants 3 20 60
Riverains 5 12 60
Salariés 2 30 60
La voix du président est prépondérante pour les avis et les décisions approuvées par la moitié des voix des membres présents ou représentés.
Article 3 : Secrétariat de la commission
L'article 7 est modifié comme suit :
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Le secrétariat de la commission pourra se faire assister par un prestataire dont le choix sera soumis à l’avis de la DREAL Rhône-Alpes attributaire des crédits de fonctionnement de la commission, pour l’aider à assurer sa mission.
Article 4 :
Les autres dispositions de l'arrêté du 19 février 2014 sont inchangées.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral du 8 août 2014 portant modification de la composition de la commission de suivi de site du stockage souterrain de gaz inflammables d'Etrez et l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2015 portant modification de l'arrêté du 19 février 2014 modifié sont abrogés.
Article 6 :
Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 18 juillet 2017
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé : Julien KERDONCUF
Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Tout recours doit être adressé part lettre recommandée avec accusé de réception.
3
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-18-001 - Arrete portabt modification de l arrête du 19 fevrier 2014 modifié portant creation de la commission de suivi du site du stockage souterrain de gaz d etrez 64 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2017-06-30-003
Arrêté 2017-3705 autorisant le transfert d'une officine de
pharmacie à CHATILLON SUR CHALARONNE dans
l'Ain Autorisation du transfert pharmacie de CHATILLON SUR CHALARONNE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2017-06-30-003 - Arrêté 2017-3705 autorisant le transfert d'une officine de pharmacie à CHATILLON SUR CHALARONNE dans l'Ain 65 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Arrêté n°2017-3705
Portant autorisation du transfert d’une pharmacie d’officine dans l’Ain
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 5125-1 à L. 5125-32 et R 5125-1 à R 5125-13 relatifs aux
pharmacies d’officine ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de
transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 avril 1988 accordant la licence de transfert n° 232 pour la pharmacie d’officine située 3 rue
Gambetta à CHATILLON sur CHALARONNE (01400) ;
Vu la demande présentée le 17 février 2017 par le cabinet RAJON CONSEILS de Lyon, mandaté par Monsieur CHANEL
Philippe, titulaire de l’officine « Pharmacie CHANEL », pour déposer une demande de transfert des locaux de l’officine de
pharmacie à l’adresse suivante : 145 avenue Maréchal Foch dans la même commune, demande enregistrée le 17 mars
2017 ;
Vu l’avis de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF), Syndicat des Pharmaciens de l'Ain, en date du
9 mai 2017 ;
Vu la saisine à l’Union Nationale des Pharmacies de France (UNPF), syndicat de la région Rhône Alpes notifiée par lettre
recommandée en date du 20 mars 2017 ;
Vu la saisine à Monsieur le Préfet de l'Ain en notifiée par lettre recommandée en date du 20 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens de la région Rhône-Alpes en date du 19 mai 2017 ;
Vu le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique en date 28 mars 2017 ;
Considérant que l’article L.5125-3 du code de santé publique prévoit que les transferts d’officines ne doivent pas
compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou
quartier d’origine et doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins de médicaments de la population
résidant dans le quartier d’accueil de ces officines ;
Considérant que le transfert envisagé se fera au sein de la même commune de CHATILLON sur CHALARONNE dans l’Ain à
quelques mètres de l’implantation d’origine et permettra de répondre à ces conditions ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2017-06-30-003 - Arrêté 2017-3705 autorisant le transfert d'une officine de pharmacie à CHATILLON SUR CHALARONNE dans l'Ain 66 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Considérant que le local projeté répond aux conditions minimales d'installation mentionnées dans les articles R 5125-9 et
R 5125-10 du code de la santé publique,
ARRETE
Article 1 : La licence prévue par l’article L.5125-4 du code de la santé publique pour Monsieur Philippe CHANEL pour
le transfert de son officine de pharmacie située 3 rue Gambetta à CHATILLON sur CHALARONNE (01400) à l’adresse
suivante : 145 avenue Maréchal FOCH – 01400 CHATILLON sur CHALARONNE est accordée sous le numéro :
01#000392.
Article 2 : Le transfert ainsi autorisé devra être réalisé dans un délai maximum d’un an à compter de la notification
du présent arrêté.
Article 3 : Le jour de la réalisation du transfert, l’arrêté préfectoral accordant la licence de transfert n° 232 à
l’officine de pharmacie sise 3 rue Gambetta à CHATILLON sur CHALARONNE – 01400 sera abrogé.
Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne -
Rhône-Alpes ;
- d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours
contentieux
Article 3 : La Directrice de l'offre de soins par intérim et le Délégué départemental de l’Ain de l’Agence Régionale de
Santé Auvergne Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Auvergne - Rhône-
Alpes et du département de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse le 30 juin 2017
Pour le Directeur Général et par délégation
Signé
Le délégué départemental de l’Ain
Philippe GUETAT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2017-06-30-003 - Arrêté 2017-3705 autorisant le transfert d'une officine de pharmacie à CHATILLON SUR CHALARONNE dans l'Ain 67 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2017-06-30-003 - Arrêté 2017-3705 autorisant le transfert d'une officine de pharmacie à CHATILLON SUR CHALARONNE dans l'Ain 68 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2017-07-17-001
Arrêté 2017-3748 portant autorisation du transfert d'une
officine de Pharmacie à PERONNAS dans l'Ain
Arrêté autorisant le transfert pharmacie à PERONNAS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2017-07-17-001 - Arrêté 2017-3748 portant autorisation du transfert d'une officine de Pharmacie à PERONNAS dans l'Ain 69 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Arrêté n°2017-3748
Portant autorisation du transfert d’une pharmacie d’officine dans l’Ain
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 5125-1 à L. 5125-32 et R 5125-1 à R 5125-13 relatifs
aux pharmacies d’officine ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de
transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 juillet 1958 accordant la licence n° 110 pour la pharmacie d’officine située 27 avenue de
Lyon à PERONNAS (01960) ;
Vu la demande présentée le 23 mars 2017 par Madame Laëtitia REYNAUD-FION, titulaire de l’officine «Pharmacie de la
Tréfilerie» pour le transfert des locaux de son officine à l’adresse : 240 avenue de Lyon dans la même commune,
demande enregistrée le 21 avril 2017 ;
Vu l’avis de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF), syndicat des Pharmaciens de l'Ain, en date
du 19 juin 2017 ;
Vu la saisine à l’Union Nationale des Pharmacies de France (UNPF), syndicat de la région Rhône Alpes notifiée par lettre
recommandée le 24 avril 2017 ;
Vu la saisine à Monsieur le Préfet de l'Ain notifiée par lettre recommandée le 24 avril 2017 ;
Vu l'avis du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens de la région Rhône-Alpes en date du 1er juin 2017 ;
Vu le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique en date 26 juin 2017 ;
Considérant que l’article L.5125-3 du code de santé publique prévoit que les transferts d’officines ne doivent pas
compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou
quartier d’origine et doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins de médicaments de la
population résidant dans le quartier d’accueil de ces officines :
Considérant que le transfert envisagé se fera au sein de la même commune de PERONNAS (01000) dans l’Ain à 200 m
de l’implantation d’origine et permettra de répondre à ces conditions ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2017-07-17-001 - Arrêté 2017-3748 portant autorisation du transfert d'une officine de Pharmacie à PERONNAS dans l'Ain 70 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Considérant que le local projeté répond aux conditions minimales d'installation mentionnées dans les articles R 5125-9
et R 5125-10 du code de la santé publique,
ARRETE
Article 1 : La licence prévue par l’article L.5125-4 du code de la santé publique pour Madame Laëtitia REYNAUD-
FION est accordée sous le n° 01#000393 pour le transfert de son officine de pharmacie à l’adresse suivante :
240 avenue de Lyon – 01960 PERONNAS
Article 2 : Le transfert ainsi autorisé devra être réalisé dans un délai maximum d’un an à compter de la notification
du présent arrêté.
Article 3 : Le jour de la réalisation du transfert, l’arrêté préfectoral du 9 juillet 1958 accordant la licence n° 110 à
l’officine de pharmacie sise à PERONNAS (01960) – 27 avenue de Lyon sera abrogé.
Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne -
Rhône-Alpes ;
- d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours
contentieux
Article 3 : La Directrice de l'offre de soins par intérim et le Délégué départemental de l’Ain de l’Agence Régionale
de Santé Auvergne Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Auvergne -
Rhône-Alpes et du département de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse le 17 juillet 2017
Pour le Directeur Général et par
délégation
Signé
Le délégué départemental de l’Ain
Philippe GUETAT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2017-07-17-001 - Arrêté 2017-3748 portant autorisation du transfert d'une officine de Pharmacie à PERONNAS dans l'Ain 71 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2017-07-17-001 - Arrêté 2017-3748 portant autorisation du transfert d'une officine de Pharmacie à PERONNAS dans l'Ain 72