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Document publié le Mercredi 24 juin 2009 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Déliberation - Delibs07 09 35?1249288283)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
DELIBERATION N°35
Convention de contribution financière au Fonds de Solidarité Logement – année 2009
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Effectif légal : 39
Nombre de conseillers en exercice : 39
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 39
LE DEUX JUILLET DEUX MILLE NEUF
Le Conseil municipal de la Ville de DIEPPE s'est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, sur convocation en date du 24 juin 2009 et sous la présidence de Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.
Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. FALAIZE Hugues, M. LEVASSEUR Thierry, M. TAVERNIER Eric, M. LECANU Lucien, M. LEFEBVRE François, Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. ELOY Frédéric (jusqu’à la question n° 11), Mme FARGE Patricia, M. CUVILLIEZ Christian, Mme COTTARD Françoise, M. BEGOS Yves, M. VERGER Daniel, Mme LEGRAS Liliane, Mme DUPONT Danièle, M. BREBION Bernard, M. DUTHUIT Michel, M. MENARD Joël, M. BOUDIER Jacques (à partir de la question n°3), Mme AUDIGOU Sabine, Mme GILLET Christelle, Mme SANOKO Barkissa, M. PAJOT Mickaël, Mme LEMOINE Françoise, Mme THETIOT Danièle, M. HOORNAERT Patrick, Mme ORTILLON Ghislaine (jusqu’à la question n°22), M. GAUTIER André,
Mme OUVRY Annie (à partir de la question n°5), M. BAZIN Jean.
Sont absents et excusés : Mme DELANDRE Béatrice, Mme LEGRAND Vérane, M. ELOY Frédéric (à partir de la question n°12), Mme CYPRIEN Jocelyne, M. LAPENA Christian, Mme MELE Claire, Mme AVRIL Jolanta, M. BOUDIER Jacques (jusqu’à la question n°2), Mme EMO Céline, M. CHAUVIERE Jean-Claude, Mme ORTILLON Ghislaine (à partir de la question n°23), Mme OUVRY Annie (jusqu’à la question n°4).
Pouvoirs ont été donnés par Mme DELANDRE Béatrice à M. LEFEBVRE François, Mme LEGRAND Vérane à Mme SANOKO Barkissa, M. ELOY Frédéric à M. BREBION Bernard (à partir de la question n°12), Mme CYPRIEN Jocelyne à Mme FARGE Patricia, M. LAPENA Christian à M. TAVERNIER Eric, Mme MELE Claire à M. LEVASSEUR Thierry, Mme AVRIL Jolanta à M. BOUDIER Jacques (à partir de la question n°3), Mme EMO Céline à Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, M. CHAUVIERE Jean-Claude à M. HOORNAERT Patrick, Mme ORTILLON Ghislaine à Mme LEMOINE Françoise (à partir de la question n°23), Mme OUVRY Annie à M. BAZIN Jean (jusqu’à la question n°4)
Secrétaire de séance : M. Mickaël PAJOT
…/... M. François LEFEBVRE, Adjoint au Maire, expose que
conformément à la loi relative aux libertés et responsabilités locales en date du 13 août 2004, le Département assure depuis le 1er janvier 2005 la responsabilité du FSL, intégrant également les Fonds de Solidarité Eau et Energie et depuis le 1er janvier 2006 la gestion administrative, comptable et financière de l’ensemble du dispositif.
Le financement de ce fonds est assuré par le Département, les
distributeurs d’eau et d’énergie, les bailleurs sociaux, les Caisses
d’Allocations Familiales et les Collectivités Locales sont invitées à y participer.
Le Département propose aujourd’hui la signature d’une convention,
définissant les engagements réciproques des partenaires pour la mise en œuvre des objectifs du F.S.L. :
¾ Accorder des aides financières sous forme de cautionnements,
prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions, dans
les conditions définies par son règlement intérieur.
Dans le cadre d’un accès :
Avant l’application de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur
le pouvoir d’achat, la sollicitation du FSL accès portait sur les 2
mois de dépôt de garantie, le cautionnement et lorsque la famille
était primo-locataire, le 1er mois de loyer sous forme de
subvention. Ces aides étaient soumises à un plafond de
ressources et au calcul du taux d’effort ne pouvant dépasser
35 %.
En cas de dépassement du barème FSL, les familles avaient la
possibilité de se rapprocher d’une assistante sociale afin de
solliciter le Fonds Départemental de Garantie et de Caution des
Loyers pour obtenir le même type d’aide sauf le 1er mois de
loyer.
Suite à l’application de la loi sur le pouvoir d’achat, les
conditions d’instruction d’un dossier FSL accès ont été
modifiées :
-L’avance du dépôt de garantie (dont le montant
correspond à un seul mois de loyer depuis l’application de cette
loi) est sollicitée par tous les ménages (sauf pour les personnes
ayant un dossier de surendettement ou étant déjà dans leur
logement) auprès de l’organisme collecteur 1% dans le cadre
d’un dossier Locapass. Cette aide est versée directement au
bailleur et fait l’objet d’un prêt sans intérêt remboursable sur
une durée maximum de 36 mois. -Pour la garantie au bailleur : 3 orientations possibles au vu
de la situation :
1)Public concerné par un dossier locapass :
Si moins de 30 ans, être :
-inscrit à l’ANPE,
-salarié d’une entreprise privée, quelque soit le type
de contrat (CDD, CDI, contrat d’alternance, contrat
d’apprentissage, contrat de qualification…)
-non titulaire de la Fonction Publique,
-intérimaire,
-étudiant boursier de l’Etat Français (bourse de
l’enseignement supérieur délivrée uniquement par le
Ministère de l’Education Nationale)
Si plus de 30 ans, être :
-salarié d’une entreprise privé,
-retraité de moins de 5 ans d’une entreprise privée.
2)Public concerné par le FSL accès, toutes les autres
situations non gérées par le Locapass en tenant compte du
barème des ressources et du taux d’effort arrêtés par le
FSL,
3)Public concerné par le Nouveau Fonds de Garantie
et de Caution des loyers si les ressources sont supérieures
au barème du FSL accès.
A ce jour, le FSL accès est nécessaire pour l’instruction
des demandes :
-du dépôt de garantie si la famille possède un dossier de
surendettement (dans ce cas, le dépôt de garantie sera
accordée sous forme de subvention) ou si la famille est
déjà dans le logement suite à une urgence (exemple :
incendie…),
-de la garantie au bailleur pour toutes les autres situations
non gérées par le Locapass ou le Nouveau Fonds de
Garantie,
-du 1 er mois de loyer lorsque le ménage est primo-
locataire.
Dans le cadre du maintien dans le logement :
- aux personnes qui étant locataires, sous-locataires ou
résidents de logements foyer, se trouvent dans
l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au
paiement du loyer et des charges ou qui occupant
régulièrement leur logement se trouvent dans
l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au
paiement des fournitures d’énergie. ¾ Prendre en charge des mesures d’accompagnement social
individuelles ou collectives lorsqu’elles sont nécessaires à
l’installation ou au maintien dans un logement des personnes ou
des familles relevant du Plan Départemental d’Actions pour le
Logement des Personnes Défavorisées.
- Considérant l’avis formulé par la commission n°3, réunie le 23
juin dernier,
- Il est proposé au Conseil Municipal :
- que la Ville de Dieppe apporte sa participation financière sur la
base de 0,76 € par habitant, soit :
0,76 € X 34670 habitants (chiffre du recensement 2006) =
26 349,20 €.
La dépense prévue au budget 2009 sera imputée sur la ligne
budgétaire : fonction 523 – Nature 65738 – Service 0-3275 Logements divers. Le versement de cette contribution sera effectué sur le compte de la Paierie Départementale.
- d’autoriser la signature de la convention de contribution
financière au Fonds de Solidarité Logement – année 2009.
) Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTE, à l’unanimité, les propositions ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Par délégation du Maire,
Mme Sylvie Scipion
Directrice Générale des Services
de la Ville de Dieppe
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire