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Document publié le Jeudi 27 février 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20200227D04G)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Consommateurs,
Communauté de co mmunes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 27 février 2020
Délibéra tion n° 20 20 0227004G
MACS Cornrnunau.é de cornrm.nes Maremne Adour Côte-Sud
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 27 FÉVRIER 2020 À 18 HEURES 30
SALLE LADISLAS DE HOYOS DU PÔLE CULINAIRE DE MACS À SEIGNOSSE
Nombre de conseillers :
en exercice : 54
présents : 38
absents représentés : 6
absents: 10
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 27 FÉVRIER 2020
L'an deux mille vingt, le vingt sept du mois de février à 18 heures 30, le conseil communautaire de la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 19 février 2020, s'est réuni en
session ordinaire, à la salle « Ladislas de Hoyos » du pôle culinaire de MACS à Seignosse, sous la présidence de
Monsieur Pierre FROUSTEY.
Présents :
Mesdames et Messieurs Pierre FROUSTEY, Frédérique CHARPENEL, Jean-Claude DAULOUÈDE, Patrick
LACLÉDÈRE, Jean-Claude SAUBION, Alain LAVIELLE, Jean-François MONET, Patrick BENOIST, Nicole CHUSSEAU,
Aline MARCHAND, Didier SARCIAT, Delphine BART, Francis BETBEDER, Hervé BOUVRIE, Lionel CAMBLANNE,
Xavier GAUDIO, Henri ARBEILLE, Nelly BÉTAILLE, Pascal BRIFFAUD, Pascal CANTAU, Alain CAUNÈGRE, Cécile
CROCHET, Louis GALDOS, Christine GAYON, Christine JAURY-CHAMALBIDE, Chantal JOURAVLEFF, Éric
KERROUCHE, Francis LAPÉBIE, Michel LAUSSU, Marie-Thérèse LIBIER, Isabelle MAINPIN, Stéphanie MORA-
DAUGAREIL, Pierre PECASTAINGS, Michel PENNE, Kelly PERON, Christine TOULAN-ARRONDEAU, Françoise
TROCCARD, Jean-Louis VILLENAVE.
Absents représentés :
M. Benoît DARETS a donné pouvoir à Mme Christine GAYON, M. Fabrice DATCHARRY a donné pouvoir à M.
Pascal BRIFFAUD, Mme Anne-Marie DAUGA a donné pouvoir à Mme Nicole CHUSSEAU, Mme Sylvie DE ARTECHE
a donné pouvoir à M. Pascal CANTAU, M. Michel DESTENAVE a donné pouvoir à M. Jean-Louis VILLENAVE, Mme
Valérie GELEDAN a donné pouvoir à M. Lionel CAMBLANNE.
Absents: Mesdames et Messieurs Arnaud PINATEL, Christine BENOIT, Jacqueline BENOIT-DELBAST, Nathalie
CASTETS, Catherine COLL, Nathalie DECOUX, Jean-Luc DELPUECH, Corine LAFITTE, Patricia MARS-JOUBERT,
Jérôme PETITJEAN.
Secrétaire de séance: Mme Isabelle MAIN PIN.
OBJET: VOIRIE - CESSION D'UN VÉHICULE TYPE BALAYEUSE - MODIFICATION DU PRIX DE CESSION
Rapporteur: Monsieur Jean-Claude SAUBION
Par délibération du 26 septembre 2019, le conseil communautaire a autorisé la cession du véhicule type
balayeuse, quelle que soit la modalité retenue (vente de gré à gré vente aux enchères, la vente suite à une mise
en concurrence), dès lors que le prix s'établira, au minimum, à sa valeur nette comptable, soit 72 889,85 € TTC
au 31 décembre 2019 et que ladite vente intègrera les frais d'enlèvement aux frais et risques du cessionnaire.
1 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 27 février 2020
Délibération n° 20200227004G
Dans le cadre de la procédure de passation du marché public groupé de prestation de service de balayage, une
prestation supplémentaire éventuelle non obligatoire était proposée aux candidats : reprise de la balayeuse de
MACS. Une seule offre de reprise a été reçue pour un montant de 26 400,00 €TTC.Compte tenu de la faiblesse
de l'offre financière, cette prestation supplémentaire non obligatoire n'a pas été retenue.
Pour autant, la fixation du prix de cession par référence à la valeur nette comptable du véhicule n'apparaît pas
pertinente et ne correspond pas à la valeur marchande du véhicule.
Cette différence s'explique notamment par la vétusté de la balayeuse résultant des éléments suivants:
• la Communauté de communes se situe sur un territoire de sols sableux avec des remontées de sables
sur chaussées et donc dans la balayeuse, ce qui a entrainé une usure plus rapide des pièces que sur des
territoires où les remontées sont moins abrasives. Une grande partie des interventions avaient lieu sur
les communes en sols sableux (communes plus étendues et plus denses, trafic routiers plus important).
Ces éléments physiques conditionnent fortement l'usure de la machine et son état général;
• la machine est déjà ancienne et donc ne présente pas de vraie garantie de fiabilité pour une entreprise
devant assurer des prestations pour des clients. Elle ne peut être employée qu'en véhicule de
remplacement et donc à un coût d'achat peu élevé pour les entreprises concernées. Par ailleurs, il
existe peu d'entreprises susceptibles d'être intéressées sur le secteur et un coût de déplacement élevé
d'entreprises plus éloignées ne se justifie pas sur une machine aussi ancienne;
• la machine a connu des pannes durant les 6 années d'utilisation. Le coût de fonctionnement s'est élevé
à 50 303 €, cette somme comprenant l'entretien du véhicule et les entretiens programmés par le
constructeur, les casses et pannes.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2241-1, L. 5211-10 et L. 5214-16;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2112-1, L. 2211-1 et L.
2221-1;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 26 septembre 2019 autorisant la cession d'une machine
type balayeuse;
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes dispose d'un véhicule type balayeuse acquis en 2013;
CONSIDÉRANT que le véhicule précité n'a plus d'emploi pour les services de la Communauté de communes depuis
le I" janvier 2020;
CONSIDÉRANT que ce bien, qui relève du domaine privé mobilier de la Communauté de communes, dont les
services n'ont plus l'emploi, peut être librement cédé à des personnes poursuivant des fins d'intérêt privé, sans
que le prix puisse être inférieur à sa valeur;
CONSIDÉRANT que la valeur marchande du véhicule dont la cession est envisagée est égale à 26 400,00 € TTC, la
cession peut être poursuivie, à condition, que le prix proposé par l'acquéreur soit au moins égal à ce montant et
moyennant l'enlèvement du bien aux frais et risques du cessionnaire envisagé;
décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'autoriser la cession du véhicule type balayeuse appartenant à MACS, dont les services n'ont plus
l'usage depuis l'entrée en vigueur du marché de prestation de services balayage des voiries le 10 janvier
2020,
• d'autoriser l'engagement de la procédure de cession du véhicule type balayeuse selon les modalités
suivantes :
o soit par la vente de gré à gré,
o soit par la vente aux enchères,
o soit par la vente suite à une mise en concurrence,
• d'autoriser la modification de la valeur de cession du véhicule type balayeuse, à la valeur marchande du
bien, soit 26 400,00 € TTC,
2 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 27 février 20 20
Délibération n° 20 200227004G
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à poursuivre et à réaliser la cession du véhicule
type balayeuse, dès lors que le prix s'établira au minimum, à sa valeur marchande, soit 26 400,00 € TTC,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir les formalités et à signer tout
document nécessaire à la cession du véhicule type balayeuse, dans les conditions et limites fixées par la
présente.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de
deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou affichage et de sa transmission
au représentant de l'Etat dans le département. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal
administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 28 février 2020
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