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Document publié le Jeudi 19 octobre 2017
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Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 19 octobre 2017
Délibération n ° 20171019005
ID: 040-244000865-20171019-20171019D05-DE
Envoyé en préfecture le 20/10/2017
Reçu en préfecture le 20/10/2017
Publié ou notifié le 20/10/2017
MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 19 OCTOBRE 2017 À 19 HEURES
SALLE LADISLAS DE HOYOS DU PÔLE CULINAIRE DE MACS À SEIGNOSSE
Nombre de conseillers:
en exercice : 54
présents : 39
absents représentés: 14
absente: 1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 19 OCTOBRE 2017
L'an deux mille dix-sept, le dix-neuf du mois d'octobre à 19 heures, le conseil communautaire de la Communauté de
communes Maremne Adour Côte-Sud dûment convoqué le 11 octobre 2017, s'est réuni en session ordinaire, à la salle
« Ladislas de Hoyos » du pôle culinaire de MACS à Seignosse sous la présidence de Monsieur Pierre FROUSTEY.
Présents :
Mesdames et Messieurs Jean-Claude DAULOUÈDE, Jean-Claude SAUBION, Pierre FROUSTEY, Alain LAVIELLE, Jean-
François MONET, Benoît DARETS, Patrick BENOIST, Didier SARCIAT, Xavier GAUDIO, Lionel CAMBLANNE, Henri
ARBEILLE, Delphine BART, Nelly BÉTAILLE, Pascal BRIFFAUD, Pascal CANTAU, Alain CAUNÈGRE, Nicole CHUSSEAU, Eric
COUREAU, Cécile CROCHET, Fabrice DATCHARRY, Anne-Marie DAUGA, Sylvie DE ARTECHE, Michel DESTENAVE, Louis
GALDOS, Valérie GELEDAN, Chantal JOURAVLEFF, Éric KERROUCHE, Patrick LACLÉDÈRE, Francis LAPÉBIE, Michel
LAUSSU, Marie-Thérèse LIBIER, Aline MARCHAND, Patricia MARS-JOUBERT, Stéphanie MORA-DAUGAREIL, Michel
PENNE, Kelly PERON, Jérôme PETITJEAN, Arnaud PINATEL, Françoise TROCCARD.
Absents représentés :
Mme Frédérique CHARPENEL a donné pouvoir à M. Alain CAU NÈGRE, Mme Marie APHATIE a donné pouvoir à M. Pascal
BRIFFAUD, M. Francis BETBEDER est suppléé par Mme Nathalie VALENTIN, M. Hervé BOUVRIE est suppléé par
M. Bernard MORESMAU, Mme Christine BENOIT a donné pouvoir à M. Arnaud PINATEL, Mme Jacqueline BENOIT-
DELBAST a donné pouvoir à M. Jérôme PETITJEAN, Mme Nathalie DECOUX a donné pouvoir à Mme Anne-Marie
DAUGA, M. Jean-Luc DELPUECH a donné pouvoir à M. Francis LAPÉBIE, Mme Céline FERREIRA a donné pouvoir à Mme
Marie-Thérèse LIBIER, Mme Christine GAYON a donné pouvoir à M. Benoît DARETS, Mme Christine JAURY-CHAMALBIDE
a donné pouvoir à M. Patrick LACLÉDÈRE, Mme Corine LAFITIE a donné pouvoir à M. Alain LAVIELLE, Mme Isabelle
MAINPIN a donné pouvoir à M. Jean-Claude SAUBION, M. Jean-Louis VILLENAVE a donné pouvoir à M. Michel DESTENAVE.
Absente: Mme Nathalie CASTETS
Secrétaire de séance: Mme Nelly BETAILLE
OBJET: DÉLÉGATION D'ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLÉE COMMUNAUTAIRE AU PRÉSIDENT
Rapporteur : Monsieur le Président
1 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 19 octobre 2017
Délibération n" 20171019005
ID : 040-244000865-20171019-20171019D05-DE
Envoyé en préfecture le 20/10/2017
Reçu en préfecture le 20/10/2017
Publié ou notifié le 20/10/2017
L'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales permet au conseil communautaire de déléguer a
président, pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions, afin de faciliter la bonne marche de
l'administration communautaire, à l'exception :
1 • Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances;
2° De l'approbation du compte administratif;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite
d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de
l'établissement public de coopération intercommunale;
s· De l'adhésion de l'établissement à un établissement public;
6° De la délégation de la gestion d'un service public;
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de
l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Suite à l'élection du nouveau président, il est proposé de reconduire les délégations d'attributions accordées par le
conseil communautaire au président suivant délibérations en date des 11 avril 2014 et 17 décembre 2015 en matière
d'exercice des droits de préemption et droit de priorité, sous réserve de leur extension aux matières suivantes:
dépôt des demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir et de déclarations préalables régies par
les dispositions du code de l'urbanisme,
dépôt des demandes de subventions par la Communauté de communes auprès des collectivités territoriales,
organismes et institutions.
la liste des attributions susceptibles de lui être déléguées s'établirait comme suit:
1) fixer les tarifs des droits prévus au profit de la communauté qui n'ont pas un caractère fiscal, notamment les
tarifs des manifestations culturelles, sportives, à caractère éducatif et de loisirs organisées par la communauté
de communes,
2) fixer les durées annuelles d'amortissement des biens dans les limites des durées minimales et maximales
d'amortissement ci-après :
Agencements et aménagements de terrains 15 à 30 ans
Agencement et aménagement ou électronique de bâtiments, 15à20ans
installations électriques et téléphoniques
Ascenseurs 20 à 30 ans
Bâtiments légers, abris 10 à 15 ans
Camions et véhicules industriels s à 10 ans
Coffre-fort 20 à 30 ans
Construction sur sol d'autrui Durée d'exoloitation du contrat
Equipements de cuisine lOà 15 ans
EQuipementsde garages et ateliers 10 à 15 ans
Equipements sportifs 10 à 15 ans
Installations et appareils de chauffage 10 à 20 ans
Installation de voirie 15 à 20 ans
logiciels 2 ans
Matériel de bureau électrique ou électronique 5 à 10 ans
Matériel Informatique 2 à 5 ans
2 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 19 octobre 2017
Délibération n • 20171019005
ID: 040-244000865-20171019-20171019D05-DE
Envoyé en préfecture le 20/10/2017
Reçu en préfecture le 20/10/2017
Publié ou notifié le 20/10/2017
Mobilier de bureau 10 à 15 ans
Mobilier urbain, oteaux d'arrêt et abris bus 5 à 10 ans
Patrimoine bâti 30 à 50 ans
Plantations 15 à 20ans
Voitures 4 à 8 ans
3) prendre toute décision concernant la création, la modification et la dissolution :
o d'une régie d'avances et de recettes ou d'une sous-régie d'avances et de recettes
o d'une régie de recettes ou d'une sous-régie de recettes.
4) procéder dans les limites fixées par les inscriptions budgétaires s'y rapportant, à la réalisation des emprunts
destinés au financement des investissements prévus par le budget èt passer à cet effet les actes nécessaires,
5) procéder si nécessaire à la renégociatlon de la dette de la communauté,
6) procéder à la mise en place d'une ligne de crédit dans la limite de 2 000 000 €,
7) prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés,
accords-cadres et de leurs marchés subséquents de travaux, de fournitures et de services, quelle que soit la
procédure de mise en concurrence engagée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants et décisions
de poursuivre, lorsque les crédits sont prévus au budget,
8) prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des conventions
constitutives de groupements de commandes avec d'autres pouvoirs adjudicateurs,
9) passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistres y afférentes, et régler les conséquences
dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules intercommunaux,
10) décider l'aliénation de biens mobiliers jusqu'à 10 000 €,
11) accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,
12) intenter au nom de la communauté des actions en justice ou défendre la communauté dans les actions
intentées contre elle devant les juridictions judiciaires ou administratives, tant en première instance, qu'en
appel et en cassation et devant toutes les instances de médiation ou de conciliation, en choisissant
directement un avocat ou en retenant celui proposé par les compagnies d'assurances; de se constituer partie
civile au nom de la communauté dans les conditions ci-dessus décrites, en sollicitant des réparations pour les préjudices subis,
13) fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de Justice et experts,
14) signer tout bail de location, le cas échéant après consultation de France Domaine lorsque l'avis de ce service
est requis,
15) signer tout ball à réhabilitation, tout bail à construction et tout bail emphytéotique dans le cadre de la compétence « logement social »,
16) passer les conventions de mise à disposition à la communauté des biens communaux nécessaires à l'exercice
des compétences transférées en application des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1,
des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 du code
général des collectivités territoriales,
17) passer, avec les tiers publics ou privés, les conventions d'occupation temporaire du domaine public selon les
conditions et modalités régies par le code général de la propriété des personnes publiques,
3 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 19 octobre 2017
Délibération n· 20171019D05
ID : 040-244000865-20171019-20171019005-DE
Envoyé en préfecture le 20/10/2017
Reçu en préfecture le 20/10/2017
Publié ou notifié le 20/10/2017
18) passer, à titre gratuit ou onéreux, les conventions de mise à disposition de locaux et de matériels avec le
partenaires de la communauté, notamment celles afférentes à l'organisation de manifestations culturelles,
sportives et à caractère éducatif et de loisirs,
19) passer les conventions ayant pour objet l'organisation de manifestations culturelles, sportives et à caractère
éducatif dans la limite maximale de 15 000 € HT,
20) passer les conventions d'objectifs avec les associations découlant des subventions accordées par le conseil
communautaire,
21) adopter les règlements applicables à l'organisation et au déroulement de manifestions culturelles, sportives et
à caractère éducatif et de loisirs organisées par la communauté, ainsi que les règlements intérieurs et chartes des services relevant de la compétence de la communauté,
22) adopter les règlements de mise à disposition portant modalités de mise en commun de moyens entre la
communauté et ses communes membres, y compris pour l'exercice par les communes de compétences qui
n'ont pas été transférées antérieurement à la communauté en application de l'article L. 5211-4-3 du code
général des collectivités territoriales et les éventuelles conventions se rapportant à leur mise en œuvre.
23) autoriser le recrutement de personnel temporaire pour assurer le remplacement de personnel titulaire
momentanément indisponible pour assurer la continuité de service, ainsi que le recrutement de personnel
occasionnel ou saisonnier pour faire face à un accroissement momentané d'activités. ·
24) déposer des demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir et de déclarations préalables régies
par les dispositions du code de l'urbanisme.
25) déposer des demandes de subventions par la Communauté de communes auprès des collectivités territoriales,
organismes et institutions.
26) exercer les droits de préemption urbain simple et renforcé, en tant que de besoin, en vue de réaliser une
opération d'aménagement telle que définie à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, que la communauté de
communes en soit titulaire ou délégataire, ainsi que les attributions relatives à la délégation de l'exercice de
ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.
213-3 de ce même code; exercer, par délégation des communes, en application de l'article L. 214-1-1 du code
de l'urbanisme, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code; exercer le droit de priorité
créé en faveur de la communauté de communes, titulaire du droit de préemption urbain, par l'article L. 240-1
et suivants du code l'urbanisme, ainsi que les attributions relatives à la délégation de l'exercice de ce droit à
l'occasion de l'aliénation d'un bien i faire usage du droit de préemption urbain sur les secteurs délimités et ce,
dans les conditions fixées par la législation en vigueur, ainsi qu'éventuellement procéder à la saisine de la
juridiction de l'expropriation ou bien défendre devant celle-ci, au nom de la communauté de communes.
Les décisions prises par le président dans les matières ainsi déléguées sont soumises aux mêmes
règles de publicité et de contrôle QU.~ celles qui sont applicables aux délibérations du conseil
communautaire portant sur les mêmes t:ibjets.
Le président doit rendre compte à chacune des réunions de l'assemblée communautaire des
attributions exercées par délégation de ladite assemblée.
La signature de tous les actes et décisions relatifs aux matières ayant fait l'objet de la délégation générale d'attributions
en application de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales pourra être subdéléguée par le
président aux vice-présidents et, en l'absence ou empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-cl sont tous
titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau, dans le cadre des délégations prévues à l'article L. 5211-9
du code précité.
Certaines attributions déléguées par le conseil communautaire au président pourront faire l'objet d'une subdélégation,
dans le cadre d'arrêtés de délégations de signature, au directeur général des services, au directeur général adjoint des
services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de
service en application de l'article L. 5211-9 du code général des collectivltés territoriales.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,
4 ID: 040-244000865-20171019-20171019D05-DE
Envoyé en préfecture le 20/10/2017
Reçu en préfecture le 20/10/2017
Publié ou notifié le 20/10/2017
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 19 octobre 2017
Délibération n • 20171019D05
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-9 et L. 5211-10;
VU l'article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 11 avril 2014 portant délégation générale d'attributions du conseil au président;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015 portant délégation de l'exercice des droits de préemption et droit de priorité;
décide:
• d'approuver les délégations au président d'une partie de ses attributions dans les matières et limites fixées ci- dessus,
d'autoriser le président à subdéléguer la signature de tous les actes et décisions relatifs aux matières ayant fait
l'objet de la délégation générale d'attributions en application de l'article L. 5211-10 du code général des
collectivités territoriales aux vice-présidents et, en l'absence ou empêchement de ces derniers ou dès lors que
ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau, dans le cadre des délégations prévues à l'article L. 5211-9 du code précité,
d'autoriser le président à subdéléguer, dans le cadre d'arrêtés de délégations de signature, certaines des
attributions déléguées par le conseil communautaire au directeur général des services, au directeur général
adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux
responsables de service en application de l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales,
de prendre acte que la présente délégation d'attributions se substitue à la précédente, telle qu'approuvée par
délibération du 11 avril 2014, laquelle est abrogée, ainsi qu'à celle du 17 décembre 2015 précitée, uniquement
pour les dispositions relatives à la délégation de l'exercice des droits de préemption urbain et droit de priorité et à ses modalités d'exercice.
•
•
•
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le
Tribunal Administratif de Pau à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
A Saint Vincent de Tyrosse, le 19 octobre 2017
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