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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°28 du 19 juillet 2019
Document publié le Vendredi 19 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°28 du 19 juillet 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Armement,
Be
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
HAUTE-MARNE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2019 – Numéro 28 du 19 juillet 2019
1 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service des sécurités …………………………………………………………………………………….…3
Arrêté n° 2398 du 19 juillet 2019 portant interdiction temporaire de port et de transport de divers matériels à Cirfontaines, Saudron et Guillaumé du 19 au 22 juillet 2019
2 Liberté
»
Liberté » Égalté
+ Fraternité » Fraternité
un
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFETE
DE
LA
HAUTE-MARNE
PRÉFECTURE
DIRECTION
DES
SERVICES
DU
CABINET
SERVICES
DES
SECURITES
Arrêté
n°2398
du
19
juillet
2019
portant
interdiction
temporaire
de
port
et de
transport
de
divers
matériels
à
Cirfontaines,
Saudron
et
Guillaumé
du
19
au
22 juillet 2019
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
dans
l'Ordre
de
la
Légion
d’Honneur
Chevalier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.2215-1
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.211-3
;
VU
le
code
pénal,
notamment
son
article
132-75 ;
VU
le
code
de
l’énergie,
notamment
l’article
L.
641-4
;
VU
le
code
des
douanes,
notamment
l’article
265 ;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L.131-4,
L.132-8,
L.211-1,
L.211-3
et
suivants
; VU
le
décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
relatif à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
et
notamment
l'article
41
;
VU
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
le décret
n°
2015-799
du 1°
juillet
2015
relatif aux
produits
et équipements à
risques
;
VU
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
30
octobre
2018
portant
nomination
de
Mme
Elodie
DEGIOVANNI
en
qualité
de
préfète
de
la
Haute-Marne
;
CONSIDERANT
que
le
jeudi
18
juillet
2019,
un
peloton
de
l’escadron
de
gendarmerie
mobile
sectorisé
à
Bure
a
subi
des
tirs
de
projectiles
(pierres
et
cocktails
molotov)
par
une
trentaine
d’individus
casqués,
cagoulés
et vêtus
de
noir
à proximité
du
Bois
Lejuc
;
CONSIDERANT
que
plusieurs
opposants
ont
pénétré
dans
le bois
Lejuc,
propriété
de
l'ANDRA
et
que
plusieurs
groupes
d’opposition
au
projet
CIGEO
ont
relayé
sur
les
réseaux
sociaux
des
appels
à
rassemblement
susceptibles
d’être
suivis
par
des
individus
proches
des
mouvances
black-block
ou
de
l'opposition
radicale
;
CONSIDERANT
que
ces
affrontements
pourraient
déborder
sur
le
territoire
de
la
Haute-Marne,
à
l'instar
des
troubles
à l’ordre
public
et aux
exactions
déjà
commises
à SAUDRON
le
15
août
2017
; CONSIDERANT
dès
lors
qu’il
y
a
lieu
de
réglementer
temporairement
dans
le
secteur
concerné
le
port
et
transport
de
matériels
qui
pourraient
constituer
une
arme
contre
les
forces
de
l’ordre
ou
un
moyen
de
commettre
des
dégradations
sur
le mobilier
public
et
privé
;
CONSIDERANT
le
risque
que
représente
l’emploi
de
certains
combustibles
de
nature
à provoquer
des
départs
d’incendie
en
raison
des
conditions
météorologiques
;
Sur
proposition
du
directeur
des
services
du
cabinet
ARRETE
Article
1
: Le
port
et
transport
sans
motif
légitime
d’armes
de
chasse,
de
munitions
et
d’objets
pouvant
constituer
des
armes
au
sens
de
l’article
L.
132-75
du
code
pénal
sont
interdits
du
19
juillet
2019
au
22
juillet
2019
à CIRFONTAINES,
SAUDRON
et GILLAUME
;
Article
2:
Le
transport
sans
motif
légitime
de
carburant,
d’accélérateurs
de
carburant,
de
gaz
est
interdit
du
19 juillet 2019
au 22 juillet
2019
à CIRFONTAINES,
SAUDRON
et GILLAUME;
Article
3
: Le
port
et
le transport
par
des
particuliers
des
catégories
C1
à C4
et des
groupes
K1
à K4,
des
ar-
ticles
pyrotechniques
des
catégories
T2
et
P2
ainsi
que
tout
dispositif
de
lancement
de
ces
produits,
de
tout
explosif,
produits
inflammables,
artifices,
pétards
et
mortier
sont
interdits
du
19
juillet
2019
au
22
juillet
2019
à CIRFONTAINES,
SAUDRON
et GILLAUME
;
Article
4
: Le
transport
sans
motif
légitime
de
matériaux
combustibles
(pneus,
poutres,
paille,
bois.)
du
19
juillet
2019
au 22
juillet 2019
à CIRFONTAINES,
SAUDRON
et GILLAUME
;
Article
5
: Le
transport
sans
motif
légitime
d’acide
chlorhydrique
est
interdit
du
19 juillet
2019
au
22 juillet
2019
à
CIRFONTAINES,
SAUDRON
et GILLAUME
;
Article
6:
Les
aérosols,
pistolets
gicleurs,
sprays,
diffuseurs
et
peintures
sous
toutes
formes
sont
interdits
du
19
juillet 2019
au
22
juillet
2019
à CIRFONTAINES,
SAUDRON
et GILLAUME
;
Article
7
: Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
;
Article
8
: Le
directeur
des
services
du
cabinet,
le colonel,
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
et
dont
copie
sera
transmise
au
procureur
de
la
République
près
le tribunal
de
grande
instance
de
Chaumont,
ie
DEGIOVANNI
Voies
et délais
de
recours
:
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le
Tribunal
administratif
de
CHALONS-EN-CHAMPAGNE
(51036)
- 25
rue
du
Lycée,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.