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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 046 special mars
Document publié le Vendredi 17 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 046 special mars)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2017-046
PUBLIÉ LE 17 MARS 2017 Sommaire
Préfecture Aveyron
12-2017-03-15-003 - Activation du PGT départemental "coupure d'axe" sur la RN88 suite
à un accident au PR 65+320 sur la commune de Baraqueville (2 pages) Page 4
12-2017-03-16-003 - Arrêté n° 75-01. Courses pédestres et VTT dénommées « Cross
Duathlon de Millau & Bike and Run » organisées les 1er et 2 avril 2017 sur la commune de
Millau. (5 pages) Page 7
12-2017-03-16-002 - Arrêté n° 75-02. Course pédestre dénommée "Trail des Garoustes"
organisée le 1er avril 2017, au départ de la commune de Comps Lagranville, par
l'association "Los Randonaïres de la Villa" (5 pages) Page 13
12-2017-03-15-001 - Arrêté n° 8 - 22ème RALLYE TERRE DES CAUSSES les vendredi
31 mars, samedi 1 et dimanche 2 avril 2017 - Autorisation à l'association organisatrice :
ECURIE UXELLO CAPDENAC (4 pages) Page 19
12-2017-03-16-001 - Arrêté n° 9 du 16 mars 2017 - 16ème TRAIL DU ROUERGUE à
MORLHON-LE-HAUT le dimanche 2 avril 2017. Autorisation à l'association
organisatrice : Association des coureurs de fond de Morlhon (3 pages) Page 24
12-2017-03-10-012 - Arrêté relatif à la composition du conseil de surveillance de Millau (4
pages) Page 28
12-2017-01-25-003 - Arrêté relatif à la composition du Conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Rodez (4 pages) Page 33
12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune
de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER (82
pages) Page 38
12-2017-03-14-003 - Concession hydroélectrique de l’État de Couesque. Arrêté
préfectoral complémentaire à l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 autorisant
Électricité de France (EDF) à réaliser des travaux de désenvasement de la vanne de fond
du barrage du Goul. Communes de Saint-Hyppolite et Lapeyrugue. Société EDF – UP
Centre / GEH Lot-Truyère (3 pages) Page 121
12-2017-03-17-001 - Délégation OSD DIRECCTE (2 pages) Page 125
12-2017-03-10-002 - Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou
par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé ou dans des
zones de sismicité - commune d'Arvieu (2 pages) Page 128
12-2017-03-10-003 - Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou
par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé ou dans des
zones de sismicité - commune de Cassagnes-Bégonhès (2 pages) Page 131
12-2017-03-10-004 - Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou
par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé ou dans des
zones de sismicité - commune de Durenque (2 pages) Page 134
2 12-2017-03-10-011 - Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou
par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé ou dans des
zones de sismicité - commune de La Selve (2 pages) Page 137
12-2017-03-10-005 - Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou
par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé ou dans des
zones de sismicité - commune de Lédergues (2 pages) Page 140
12-2017-03-10-006 - Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou
par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé ou dans des
zones de sismicité - commune de Meljac (2 pages) Page 143
12-2017-03-10-007 - Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou
par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé ou dans des
zones de sismicité - commune de Réquista (2 pages) Page 146
12-2017-03-10-008 - Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou
par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé ou dans des
zones de sismicité - commune de Rullac Saint Cirq (2 pages) Page 149
12-2017-03-10-009 - Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou
par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé ou dans des
zones de sismicité - commune de Saint Jean Delnous (2 pages) Page 152
12-2017-03-10-010 - Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou
par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé ou dans des
zones de sismicité - commune de Salmiech (2 pages) Page 155
12-2017-03-13-005 - Modification de la composition de la Commission Départementale de
la Nature des Paysages et des Sites - Formations spécialisées (5 pages) Page 158
12-2017-03-14-004 - plan de prévention des risques miniers sur les communes d'Auzits,
Aubin, Cransac, Decazeville, Firmi et Viviez - prolongation de l'enquête publique (2
pages) Page 164
12-2017-03-16-004 - RN 88 - Intervention sur chambre télécoms - Alternat manuel - du
lundi 20 mars 2017 au vendredi 31 mars 2017 (3 pages) Page 167
3 Préfecture Aveyron
12-2017-03-15-003
Activation du PGT départemental "coupure d'axe" sur la
RN88 suite à un accident au PR 65+320 sur la commune
de Baraqueville
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-003 - Activation du PGT départemental "coupure d'axe" sur la RN88 suite à un accident au PR 65+320 sur la commune de Baraqueville 4 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
EE 5
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AVEYRON
Arrêté n° du 45 Murs 207
Objet : Activation du PGT départemental « coupure d'axe » sur la RNS8 suite à
un accident au PR 65+320 sur la commune de Baraqueville.
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Va le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la route, et notamment l’article R. 411-18 :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2010-224 du 04 mars 2010 relatif aux pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu les arrêtés n°2014016-0005 du 16 janvier 2014 et n°20160530-003 du 30 mai 2016 approuvant le PGT coupure d’axe du département de l’ Aveyron: Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Aveyron ayant validé la viabilité des axes départementaux ;
Considérant la nécessité de couper la circulation sur la RN88 (commune de
Baraqueville) suite à un accident de la circulation du 15 mars 2017 vers 11h15
afin de procéder aux opérations de secours et pour une durée d'intervention de 2
heures;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture
ARRETE :
Article 1 : Pendant la durée de l'intervention des secours, le trafic sur la RN88
est coupé et dévié sur les itinéraires prévus par la fiche 10 du PGT
départemental coupure d'axe volet RNS8.
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-003 - Activation du PGT départemental "coupure d'axe" sur la RN88 suite à un accident au PR 65+320 sur la commune de Baraqueville 5 Article 2 : La circulation des véhicules est donc organisée de la manière suivante :
*__S18 : dans le sens Rodez/ Albi, le trafic est dévié sur les RD888, RD902 et RD903
°__ 525 : dans le sens Albi/ Rodez, le trafic est dévié sur les RD911, RD997, RD994 et RD840
Cette mesure s'applique pour une durée de 2 heures.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la
signalisation par les services de la DIR Sud Ouest en liaison avec les forces de l'ordre.
Article 4 : Le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Aveyron, le directeur départemental des territoires de l'Aveyron, le directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest, le Président du Conseil Départemental de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et copie sera
adressée aux services visés à l’article 4, au CRICR sud, ainsi qu’à Monsieur le Préfet de la Zone de
Défense Sud.
Fait à Rodez, le 45 ygpe 2917
Pour le Préfet et par délégation,
La taire Générale,
Dominique CONSILLE
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-003 - Activation du PGT départemental "coupure d'axe" sur la RN88 suite à un accident au PR 65+320 sur la commune de Baraqueville 6 Préfecture Aveyron
12-2017-03-16-003
Arrêté n° 75-01. Courses pédestres et VTT dénommées «
Cross Duathlon de Millau & Bike and Run » organisées les
1er et 2 avril 2017 sur la commune de Millau.
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-16-003 - Arrêté n° 75-01. Courses pédestres et VTT dénommées « Cross Duathlon de Millau & Bike and Run » organisées les 1er et 2 avril 2017 sur la commune de Millau. 7 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-Préfecture de Millau
Bureau
de la Circulation
et de la réglementation
Arrêté n° 75-01 en date du 16 mars 2017
Objet : Courses pédestres et VTT dénommées « Cross Duathlon de Millau & Bike and Run » organisées les 1er et 2 avril 2017 sur la commune de Millau.
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code du sport et notamment les articles R.331.6 et suivants,
VU le code de la route,
VU le code de l'environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral modifié du 12 octobre 2015, donnant délégation de signature à M. Bernard BREYTON, sous-préfet de Millau,
VU la demande du 23 janvier 2017, présentée par M. Franck MIGOUT, président du club « MILLAU TRIATHLON », à l'effet d'organiser les 1er et 2 avril 2017, la manifestation sportive mentionnée en objet,
VU l’avis du commandant de Police, Chef de la circonscription de sécurité publique de Millau,
VU l'avis du président du conseil départemental de l'Aveyron (CD12),
VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP),
VU l’avis du directeur départemental des territoires (DDT),
VU l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS),
VU l'avis du directeur de l'agence interdépartementale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonne, de l'Office national des forêts, délégué de l'Aveyron,
VU l'avis du président du parc naturel régional des grands causses (PNRGC),
VU l'avis du maire de Millau,
SUR proposition du sous-préfet de Millau,
Adresse postale : 39 Boulevard de la République, BP 354, 12103 MILLAU CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 61 17 00 _ Courriel : sp-millau@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-16-003 - Arrêté n° 75-01. Courses pédestres et VTT dénommées « Cross Duathlon de Millau & Bike and Run » organisées les 1er et 2 avril 2017 sur la commune de Millau. 8 A R R E T E
Article 1er : AUTORISATION
Monsieur Franck MIGOUT, agissant au nom du club « MILLAU TRIATHLON », est autorisé à organiser les 1er et 2 avril 2017, sur la commune de Millau, la manifestation sportive dénommée « Cross DUATHLON de MILLAU & Bike and Run » telle que décrite dans le dossier présenté en sous-préfecture :
Samedi 1er avril : Liberty Bike and Run
Dimanche 2 avril : Cross Duathlon (Trail-VTT-Trail) :
- Eiffage Race
- Ergysport Race
- Endurance Shop Race
500 participants maximum sont attendus sur les 2 jours.
Article 2 : RESPONSABILITE DE L’ORGANISATEUR
Cette manifestation se déroule sous l'entière responsabilité des organisateurs.
Article 3 : DISPOSITIONS GENERALES
La présente autorisation est accordée sous réserve que :
l'épreuve soit couverte par les garanties spécifiques d'assurance prévues par la réglementation en vigueur,
les autorités locales aient arrêté les mesures de police relevant de leur compétence, rendues, le cas échéant, nécessaires par les conditions de son organisation et de son déroulement.
Les organisateurs devront tenir compte des observations suivantes :
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’assurer le bon déroulement de l’épreuve et la sécurité des participants et des tiers,
veiller à la mise en place appropriée des matériels de premiers secours ainsi que des moyens d'intervention médicale immédiate et de transport sanitaire d'urgence requis par la nature de l'épreuve et le nombre de ses participants,
prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés, prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité aux intersections avec les routes départementales ainsi que sur le réseau routier départemental,
prévoir la présence de signaleurs dotés de téléphones portables ou de liaison radio, de sifflets, disposés sur le parcours afin d’assurer la sécurité des participants, du public et des autres usagers de la route, ainsi qu’à certains points considérés comme dangereux ou particuliers de l’itinéraire. Ils devront être identifiables par leur tenue et donc porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune lorsqu’ils sont positionnés à un carrefour et être munis de panneaux de type K10,
présenter à l'autorité administrative la liste des signaleurs (qui doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire) dûment signée par les organisateurs. Cette liste doit contenir les prénoms, noms, dates et lieux de naissance, adresses et numéros de permis de conduire des postulants, remettre à chaque signaleur le présent arrêté auquel est annexée la liste des signaleurs,
2
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-16-003 - Arrêté n° 75-01. Courses pédestres et VTT dénommées « Cross Duathlon de Millau & Bike and Run » organisées les 1er et 2 avril 2017 sur la commune de Millau. 9 mettre en place une signalisation (type barrière K2 avec mention « course ») lors de l’emprunt par les concurrents des routes ouvertes à la circulation, pour aviser les usagers de la route du passage d’une épreuve sportive,
prévoir la mise en place de barrières, affichage et fléchage,
avoir obtenu l'accord des propriétaires ou de leurs ayants droits si des voies privées sont empruntées par les participants.
Les concurrents devront impérativement respecter le code de la route, ainsi que l’ensemble des personnes et des véhicules de l’organisation.
Article 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
Dans le cadre du plan vigipirate et des dernières instructions liées aux attentats, les organisateurs devront s’assurer de prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les regroupements de public importants et le cas échéant prendre toutes mesures utiles pour sécuriser ces zones notamment au départ et à l’arrivée de la course.
Les avis sollicités sont favorables sous réserve du respect par les organisateurs des prescriptions et dispositions suivantes :
a)
positionner des signaleurs lors de la traversée de la course sur la RD110. Ces signaleurs porteurs de chasubles réfléchissantes doivent se conformer aux règles du code de la route. Leur présence a vocation de permettre le passage des coureurs sans obérer le passage des véhicules sur la voie publique. A chaque passage et en amont de part et d’autre du point de cisaillement, l’organisateur devra indiquer par des panneaux de signalisation « Course Cycliste » afin d’attirer l’attention des automobilistes.
b)
veiller à la présentation par les concurrents d’une licence mentionnée au second alinéa du I de l’article L.231-2 du code du sport dans la discipline concernée. A défaut de présentation de cette licence, l’inscription est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés en compétition. respecter les règles techniques et sécurité de la Fédération Française de Triathlon pour l’épreuve Duathlon (réglementation sportive fédérale 2017) et le tableau des distances accessibles par catégorie d’âge (version 2017), notamment :
● l’obligation du port du casque (casque de cyclisme rigide en conformité avec les normes de sécurité en vigueur sur le territoire Français) par tous les concurrents sur l’intégralité du parcours.
c)
Faire un essai de ligne téléphonique le matin de l’épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs- pompiers (18). Cet essai est destiné à tester la ligne et identifier le responsable sécurité, ainsi que le numéro dédié à l’appel des secours durant l’épreuve.
Disposer de liaisons fiables (téléphone fixes et/ou mobiles) permettant l'alerte des services d'incendie et de secours (18 ou 112) pour tout sinistre ou accident. Signaler l’emplacement du téléphone le plus proche et des postes de secours.
Définir les points de rencontre avec les secours extérieurs au dispositif. Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte. Afficher les consignes de sécurité. Respecter les prescriptions du SAMU 12 en terme de médicalisation de la manifestation et de la présence d’ambulances privées.
Mettre en place un service de sécurité comprenant au moins 2 secouristes et du matériel adapté. Prévoir un ou des engins tout-terrains permettant d’accéder et de porter secours aux victimes en tous points du circuit.
Relier entre elles les barrières délimitant les zones réservées au public. Assurer la protection du public pendant toute la durée de la manifestation.
3
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-16-003 - Arrêté n° 75-01. Courses pédestres et VTT dénommées « Cross Duathlon de Millau & Bike and Run » organisées les 1er et 2 avril 2017 sur la commune de Millau. 10 Baliser et sécuriser tout obstacle se trouvant sur la trajectoire de la course et constituant un danger pour les concurrents, à défaut de la déplacer, afin de garantir la sécurité de ces derniers. Prendre toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d’assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation.
Maintenir libre en toute circonstance une voie d’accès des secours (largeur minimum 3 mètres). Les définir et les communiquer sur des plans.
S’assurer que les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles avec la tenue de la manifestation.
d) En forêt domaniale :
Respecter impérativement le tracé, toute modification des circuits devra faire l’objet d’une demande préalable. Après l’épreuve, nettoyer les zones de ravitaillement et ramasser les déchets sur l’ensemble du tracé. Déposer le balisage dans les trois jours suivant la manifestation.
e)
Respecter les prescriptions usuelles mentionnées ci-dessous concernant les milieux naturels :
Prescriptions liées aux milieux aquatiques :
toute remontée de cours d'eau sera interdite,
les traversées de cours d'eau devront se faire par l'intermédiaire des ponts ou gués déjà présents sur le linéaire,
en cas d'absence d'ouvrage situé à proximité ou d'impossibilité de modifier le tracé, un aménagement provisoire du lit mineur du cours d'eau dans la zone traversée devra être possible en protégeant le fond du lit à l'aide de matériaux inertes (sacs de sable, rondins de bois, fagots liés, dalles de pierre). Dans le cas de circulation d'engins motorisés (assistance, sécurité...), des aménagements tels que proposés ci-dessus devront systématiquement être installés sur toutes les traversées de cours d'eau. Ces aménagements devront être retirés une fois la compétition terminée. Pour tout problème concernant la mise en place de ces aménagements provisoires, les pétitionnaires pourront contacter l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques au 05.65.68.25.57.
Prescriptions liées aux milieux naturels :
Afin de stopper la dégradation des zones humides et d'en préserver le maintien ou la restauration, toute traversée en sera interdite.
Aucun rejet d'eau usée non traitée ne devra avoir lieu dans le milieu naturel. Des sanitaires autonomes devront éventuellement être mis en place en cas d'absence à proximité. Aucun élargissement de sentiers favorisant le passage ultérieur d'engins motorisés ne devra être réalisé. La signalisation devra être éphémère (pas d'utilisation de peinture indélébile au sol ou sur les arbres). Les indications (panneaux, balises) seront à faire disparaître dès le lendemain de chaque manifestation. Au terme de l'épreuve, les organisateurs devront veiller à laisser l'ensemble des sites utilisés dans un état de propreté irréprochable.
Article 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
Le marquage provisoire des voies publiques doit être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve.
L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant le début de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après la fin de l'épreuve.
4
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-16-003 - Arrêté n° 75-01. Courses pédestres et VTT dénommées « Cross Duathlon de Millau & Bike and Run » organisées les 1er et 2 avril 2017 sur la commune de Millau. 11 Article 6 : ANNULATION/RECOURS
Art 6-1 : Annulation/report de l’épreuve :
La présente autorisation peut être rapportée à tout moment en cas de violation des dispositions du présent arrêté ou d'atteinte à l'ordre ou à la sécurité publique.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Art 6-2 : Recours contentieux
Tous recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut-être présenté à l’auteur de la décision.
Article 7 : EXECUTION
Le sous-préfet de Millau,
le commandant de Police, chef de la circonscription de sécurité publique de Millau, le président du conseil départemental de l'Aveyron,
le directeur départemental des services de secours et d'incendie de l'Aveyron, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires,
le directeur de l'agence interdépartementale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonne, de l'Office national des forêts, délégué de l'Aveyron,
le président du Parc naturel régional des Grands Causses,
le maire de Millau,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie susmentionnée, notifié à M. Franck MIGOUT et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet de Millau,
Bernard BREYTON
5
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-16-003 - Arrêté n° 75-01. Courses pédestres et VTT dénommées « Cross Duathlon de Millau & Bike and Run » organisées les 1er et 2 avril 2017 sur la commune de Millau. 12 Préfecture Aveyron
12-2017-03-16-002
Arrêté n° 75-02. Course pédestre dénommée "Trail des
Garoustes" organisée le 1er avril 2017, au départ de la
commune de Comps Lagranville, par l'association "Los
Randonaïres de la Villa"
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-16-002 - Arrêté n° 75-02. Course pédestre dénommée "Trail des Garoustes" organisée le 1er avril 2017, au départ de la commune de Comps Lagranville, par l'association "Los Randonaïres de la Villa" 13 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 75-02 en date du 16 mars 2017
Objet : Course pédestre dénommée «Trail des Garoustes » organisée le 1er avril 2017, au départ de la commune de Comps Lagranville, par l'association « Los Randonaïres de la Villa».
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code du sport et notamment les articles R.331.6 et suivants,
VU le code de la route,
VU le code de l'environnement,
VU le code général des collectivités territoriales
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 octobre 2015,modifié, donnant délégation de signature à M. Bernard Breyton, sous-préfet de Millau,
VU la demande du 14 décembre 2016, présentée par M. Yves LEGRAY, agissant au nom de l'association « Los Randonaïres de la Villa », à l'effet d'organiser le 1er avril 2017 la manifestation sportive mentionnée en objet,
VU la consultation des services et des collectivités du 24 janvier 2017,
VU l'avis de la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,
VU l'avis du directeur départemental des services de secours et d’incendie de l’Aveyron (SDIS),
VU l'avis du président du conseil départemental de l'Aveyron (CD12),
VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron (DDCSPP),
VU l'avis du directeur départemental des territoires de l'Aveyron (DDT),
VU l’avis du maire de Comps Lagrandville,
VU l’avis du maire de Trémouilles,
SUR proposition du sous-préfet de Millau,
Adresse postale : 39 Boulevard de la République, BP 354, 12103 MILLAU CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 61 17 00 _ Courriel : sp-millau@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
Sous-Préfecture de Millau
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-16-002 - Arrêté n° 75-02. Course pédestre dénommée "Trail des Garoustes" organisée le 1er avril 2017, au départ de la commune de Comps Lagranville, par l'association "Los Randonaïres de la Villa" 14 A R R E T E
Article 1er : AUTORISATION
M. Yves LEGRAY, agissant au nom de l'association « Los Randonaïres de la Villa », est autorisé à organiser le 1er avril 2017, au départ de la commune de Comps Lagrandville, la manifestation sportive dénommée « Trail des Garoustes », telle que décrite dans le dossier présenté en sous-préfecture et qui comprend :
- une course nature de 12 km
- une course nature de 20 km
Le nombre maximal de participants attendus est de 200.
Article 2 : RESPONSABILITE
Cette manifestation se déroule sous l'entière responsabilité de l'organisateur.
Article 3 : DISPOSITIONS GENERALES
La présente autorisation est accordée sous réserve que :
l'épreuve soit couverte par les garanties spécifiques d'assurance prévues par la réglementation en vigueur,
les autorités locales aient arrêté les mesures de police relevant de leur compétence, rendues, le cas échéant, nécessaires par les conditions de son organisation et de son déroulement.
Les organisateurs devront tenir compte des observations suivantes :
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’assurer le bon déroulement de l’épreuve et la sécurité des participants et des tiers,
veiller à la mise en place appropriée des matériels de premiers secours ainsi que des moyens d'intervention médicale immédiate et de transports sanitaires d'urgence requis par la nature de l'épreuve et le nombre de ses participants,
prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à ses préposés, prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité aux intersections avec les routes départementales et sur le réseau routier départemental.
prévoir la présence de signaleurs en nombre suffisant dotés de téléphones portables ou de liaison radio, disposés sur le parcours afin d’assurer la sécurité des participants, ainsi qu’aux endroits dangereux ou particuliers de l’itinéraire. Ils devront être identifiables par leur tenue et donc porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune (conformément à l’article R 416-19 du code de la route) et être munis de panneaux type K10,
présenter à l’autorité administrative la liste des signaleurs (qui doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire) dûment datée et signée par les organisateurs. Cette liste doit contenir les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, adresse et numéros de permis des postulants, remettre à chaque signaleur le présent arrêté auquel est annexée la liste des signaleurs valant agrément de ceux-ci pour ladite manifestation sportive,
mettre en place une signalisation (barrières type K2 avec mention « course ») lors de l’emprunt par les concurrents des routes ouvertes à la circulation, pour aviser les usagers de la route du passage d’une épreuve sportive,
prévoir la mise en place de barrières, affichage et fléchage.
Lorsque le parcours n'est pas tracé sur des voies publiques ou ouvertes à la circulation publique telles que définies par l'article L 362-1 du code de l'environnement, l'organisateur devra avoir reçu l'autorisation des propriétaires.
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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-16-002 - Arrêté n° 75-02. Course pédestre dénommée "Trail des Garoustes" organisée le 1er avril 2017, au départ de la commune de Comps Lagranville, par l'association "Los Randonaïres de la Villa" 15 Les concurrents devront respecter le code de la route ainsi que l'ensemble des personnes et des véhicules de l'organisation.
Article 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
Dans le cadre du plan vigipirate et des dernières instructions liées aux attentats, les organisateurs devront s’assurer de prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les regroupements de public importants et le cas échéant prendre toutes mesures utiles pour sécuriser ces zones notamment au départ et à l’arrivée de la course.
Les avis sollicités sont favorables sous réserve du respect par les organisateurs des prescriptions et dispositions suivantes :
a)
Respecter les obligations résultant de l’organisation des secours prescrites par la Fédération ou le groupement représentatif de rattachement de cette discipline qui ne remplacent pas, mais complètent les mesures qui pourraient, par ailleurs, être imposées par les pouvoirs publics. Faire un essai de ligne téléphonique le matin de l’épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs- pompiers (18). Cet essai est destiné à tester le ligne et identifier le responsable sécurité, ainsi que le numéro dédié à l’appel des secours durant l’épreuve,
Disposer de liaisons fiables (téléphones fixes et/ou mobiles) permettant l'alerte des services d'incendie et de secours (numéros de téléphone 18 ou 112) pour tout sinistre ou accident. Signaler l’emplacement du téléphone le plus proche et des postes de secours.
Définir les points de rencontre avec les secours extérieurs au dispositif. Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte. Afficher les consignes de sécurité. Respecter les prescriptions du SAMU 12 en terme de médicalisation de la manifestation et de la présence d’ambulances privées.
Mettre en place un service de sécurité comprenant au moins 2 secouristes et du matériel adapté. Prévoir un ou des engins tout-terrains permettant d’accéder et de porter secours aux victimes en tous points du circuit.
Relier entre elles les barrières délimitant les zones réservées au public. Assurer la protection du public pendant toute la durée de la manifestation. Baliser et sécuriser tout obstacle se trouvant sur la trajectoire de la course et constituant un danger pour les concurrents, à défaut de le déplacer, afin de garantir la sécurité de ces derniers. Prendre toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d’assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation.
Maintenir libre en toute circonstance une voie d’accès des secours (largeur minimum 3 mètres). Les définir et les communiquer sur des plans.
S’assurer que les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles avec la tenue de la manifestation.
b)
Respecter le règlement technique et les règles de sécurité édictés par la Fédération Française d'Athlétisme pour les courses hors stade :
● Cette course pédestre est inscrite au calendrier de la CDCHS (Commission Départementale des Courses Hors Stade du Comité Départemental d'Athlétisme de l'Aveyron).
● Elle est soumise à l'article L 231-3 du code du sport qui stipule que : «la participation aux compétitions sportives organisées ou agréées par les fédérations sportives est subordonnée à la présentation d'une licence sportive portant attestation de la délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre- indication à la pratique sportive en compétition ou, pour les non licenciés auxquels ces compétitions sont ouvertes, à la présentation de ce seul certificat (pour cette manifestation mentionnant l'absence de contre- indication à la pratique de la course à pied en compétition) ou de sa copie, qui doit dater de moins d'un an ». ● En cas de présence de pratiquants mineurs non accompagnés, ceux -ci devront présenter une autorisation parentale écrite.
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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-16-002 - Arrêté n° 75-02. Course pédestre dénommée "Trail des Garoustes" organisée le 1er avril 2017, au départ de la commune de Comps Lagranville, par l'association "Los Randonaïres de la Villa" 16 c)
Les prescriptions usuelles, mentionnées ci-dessous, concernant les éventuels franchissements de cours d'eau et le respect des milieux naturels, devront impérativement être respectées :
Prescriptions liées aux milieux aquatiques :
toute remontée de cours d'eau sera interdite,
les traversées de cours d'eau se feront par l'intermédiaire des ponts ou gués déjà présents sur le linéaire, en cas d'absence d'ouvrage situé à proximité ou d'impossibilité de modifier le tracé, un aménagement provisoire du lit mineur du cours d'eau dans la zone traversée devra être possible en protégeant le fond du lit à l'aide de matériaux inertes (sacs de sables, rondins de bois, fagots liés, dalles de pierre). Dans le cas de circulation d'engins motorisés (assistance, sécurité...), des aménagements tels que proposés ci-dessus devront systématiquement être installés sur toutes les traversées de cours d'eau. Ces aménagements devront être retirés une fois la compétition terminée. Pour tout problème concernant la mise en place de ces aménagements provisoires, les pétitionnaires pourront contacter l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques au 05.65.68.25.57.
Prescriptions liées aux milieux naturels :
Afin de stopper la dégradation des zones humides et d'en préserver le maintien ou la restauration, toute traversée en sera interdite.
Aucun rejet d'eau usée non traitée ne devra avoir lieu dans le milieu naturel. Des sanitaires autonomes devront éventuellement être mis en place en cas d'absence à proximité. Aucun élargissement de sentiers favorisant le passage ultérieur d'engins motorisés ne devra être réalisé. La signalisation sera éphémère (pas d'utilisation de peinture indélébile au sol ou sur les arbres). Les indications (panneaux, balises) seront à faire disparaître dès le lendemain de la compétition. Au terme de l’épreuve, les organisateurs devront veiller à laisser l’ensemble des sites utilisés dans un état de propreté irréprochable.
Article 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
Le marquage provisoire des voies publiques doit être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve.
L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant le début de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après la fin de l'épreuve.
Article 6 : ANNULATION/RECOURS
Art 6-1 : Annulation/report de l’épreuve :
La présente autorisation peut être rapportée à tout moment en cas de violation des dispositions du présent arrêté ou d'atteinte à l'ordre ou à la sécurité publique.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Art 6-2 : Recours contentieux
Tous recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut-être présenté à l’auteur de la décision.
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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-16-002 - Arrêté n° 75-02. Course pédestre dénommée "Trail des Garoustes" organisée le 1er avril 2017, au départ de la commune de Comps Lagranville, par l'association "Los Randonaïres de la Villa" 17 Article 7 : EXECUTION
Le sous-préfet de Millau,
le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron, le directeur départemental des territoires de l'Aveyron,
le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Aveyron, la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,
le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron, le président du conseil départemental de l'Aveyron,
les maires de Comps Lagrandville et de Trémouilles
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies susmentionnées, notifié à M. Yves LEGRAY et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Bernard BREYTON
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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-16-002 - Arrêté n° 75-02. Course pédestre dénommée "Trail des Garoustes" organisée le 1er avril 2017, au départ de la commune de Comps Lagranville, par l'association "Los Randonaïres de la Villa" 18 Préfecture Aveyron
12-2017-03-15-001
Arrêté n° 8 - 22ème RALLYE TERRE DES CAUSSES les
vendredi 31 mars, samedi 1 et dimanche 2 avril 2017 -
Autorisation à l'association organisatrice : ECURIE
UXELLO CAPDENAC
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-001 - Arrêté n° 8 - 22ème RALLYE TERRE DES CAUSSES les vendredi 31 mars, samedi 1 et dimanche 2 avril 2017 - Autorisation à l'association organisatrice : ECURIE UXELLO CAPDENAC 19 SOUS-PRÉFECTURE
DE VILLEFRANCHE
.DE ROUERGUE
Dossier suivi par :
Maïté DAUTRICHE
permanence les mardi,
mercredi et jeudi
Tél : 05 65 65 11 02
Fax : 05,65 45 16 25
Courriel :
maité.dautriche@avevron, gouv.fr
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Extrait du registre des arrêtés préfectoraux
Arrêté n°8 du 15 mars 2017
| 22ème RALLYE TERRE DES CAUSSES les vendredi 31 mars, samedi 1 et dimanche 2 avril 2017
Autorisation à l'association organisatrice :
ECURIE UXELLO CAPDENAC
Le sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 411-29, R. 411-30, R.4 11-31, et R. 411-32 ;
Vu le code du sport et notamment les articles R. 331-6 à R. 331-34 ; |
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement :
Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2016 portant délégation de signature ;
VU la demande présentée par Monsieur Michel THERON, secrétaire de l'association sportive ‘automobile « Ecurie Uxello », association Loi 1901 sise à Capdenac-Gare, tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une compétition de rallye automobile, les 31 mars, 1er et 2 avril 2017 dénommée "22°" RALLYE TERRE DES CAUSSES » ;
VU les avis favorables de Messieurs les maires de Villeneuve, de Foissac, de Causse-et-Diège, de Montsalès, de Capdenac-Gare et de Balaguier d'Olt ;
VU l'avis favorable de Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie de Villefranche-de- Rouergue ; :
VU l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental des territoires (service eau et
biodiversité) ;
VU l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental des routes et des infrastructures (section exploitation et animation des subdivisions) ;
VU l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations (mission jeunesse, sports et vie associative) ;
VU l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental du service d'incendie et de secours de l'Aveyron ;
VU l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale de la sécurité routière - section épreuves sportives dans sa séance du 22 février 2017,
ARRETE.
ARTICLE ler : Monsieur Michel THERON, secrétaire de l'association sportive automobile « Ecurie Uxello » association Loi 1901 sise à Capdenac-Gare, est autorisé à organiser, les 31 mars, 1er et 2 avril 2017, une compétition automobile dénommée "22°"* RALLYE TERRE DES CAUSSES" sur les parcours annexés au présent arrêté. oo
Cette compétition se déroulera dans le respect des textes susvisés et dans les conditions ci-après : + le 31 mars 2017 de 15h30 à 20h45 vérifications administratives et techniques des équipages et de leur véhicules à Capdenac-Gare._ |
+ le der avril 2017 de 7h à 21h30: ère étape avec 3 épreuves spéciales (un tour de
reconnaissance, et deux passages chronométrés pour chacune d'elles).
- le 2 avril 2017 de 6h30 à 18h : 2ème étape avec 2 épreuves spéciales (un tour de
reconnaissance, et deux passages chronométrés pour chacune d'elles).
Nombre de participants : 150 voitures maximum
Nombre de spectateurs attendus : 1 000 à 3 000
Adresse postale : Quai du Temple, BP 393, 12203 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www. aveyron.gouv.fr
… Téléphone : 05 65 65 11 00 Courriel : sp-villefranche@aveyron.gouv.fr Site internet : http /www.avevron. gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-001 - Arrêté n° 8 - 22ème RALLYE TERRE DES CAUSSES les vendredi 31 mars, samedi 1 et dimanche 2 avril 2017 - Autorisation à l'association organisatrice : ECURIE UXELLO CAPDENAC 20 . -2-
ARTICLE 2 : L'autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation du réglement technique et sécurité de la fédération française de sports automobile pour la discipline rallye (version du 11 novembre 2016) notamment le titre Ill relatif aux règles de sécurité ainsi que l'annexe 1 relative au balisage et aux éléments de signalétique. Les mesures - consignées ci-après devront être rigoureusement appliquées : : 2.1. inscription des concurrents : : Les organisateurs devront, lors de l'inscription des concurrents, vérifier que ces derniers sont titulaires du permis de conduire. Ils exigeront,. en outre, la production d'une licence sportive portant attestation de la délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique du sport automobile en compétition, ou pour les non- licenciés auxquels ces compétitions sont ouvertes, à la présentation de ce seul certificat datant de moins d'un an (Art L231-3 du code du sport)
2.2 équipements de sécurité
La vérification de la conformité des éléments de sécurité devra être effectuée avant le départ. . Au cours des épreuves spéciales, le port du casque homologué, du Hans et d'une combinaison ignifugée homologuée est obligatoire pour les membres de l'équipage. L'équipage doit obligatoirement être sanglé. Le port des gants ignifugés homologués est obligatoire pour le pilote.
2.3. stationnement, circulation : ee Monsieur le président du conseil général ainsi que Messieurs les maires des communes traversées prendront également par arrêté, toutes dispositions utiles à cet effet ainsi que toutes mesures complémentaires qu'ils pourront juger opportunes, voire nécessaires, au bon déroulement de la manifestation.
Les organisateurs devront, mettre en place les moyens matériels nécessaires pour l'application de ces dispositions (signalisation adéquate, panneaux, barrières, etc..). Ils rappelleront aux concurrents l'obligation de respecter le code de la route, notamment sur les parcours de liaisons et les traversées de villages. oo Ils devront préalablement au déroulement de la course, soumettre à la direction départementale des territoires (agence ouest) un plan de signalisation comportant les dispositions adoptées (déviations) avec la description précise des panneaux et balises utilisés. oo Les organisateurs devront prendre contact avec les propriétaires riverains des voies situées sur le circuit de l'épreuve (et notamment les éleveurs ovins et bovins )pour les informer du déroulement de cette manifestation et les inviter à ne pas emprunter ces voies. Ils devront aussi afficher les arrêtés municipaux et préfectoraux au départ des chemins . pour l'information des randonneurs, scouts, vététistes quant à l'interdiction d'emprunter ces voies durant le déroulement de l'épreuve, complété par voie de presse et radios locales.
Ils déposeront dans les boîtes aux lettres des riverains, notamment éleveurs ovins et bovins, un courrier demandant leur compréhension pour les troubles sonores liés au déroulement de cette épreuve sportive. Ils devront, en tout état de cause, assurer, par voie de presse, une information détaillée du public sur le déroulement de cette manifestation, notamment en ce qui concerne, d'une part, la neutralisation des voies de circulation, d'autre part, les consignes de sécurité à respecter par les spectateurs. : - IIS veilleront à ce que: ; | — : les itinéraires routiers permettant d'accéder au lieu de la manifestation sportive soient praticables à tout moment par les engins d'incendie et de secours (largeur minimum de trois mètres) - les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles avec la tenue d'une telle manifestation (orages, vent fort .…). | : — Les secours soient autorisés, en cas de nécessité absolue, à s'engager sur le parcours d'une spéciale d'une part dans le sens de la course et d'autre part par le départ de la spéciale ou sur le tracé après autorisation du : commissaire de piste confirmant le passage de la dernière voiture engagée. 2.4. admission du public : | Le public ne sera admis que dans les emplacements qui lui sont réservé. Toutes les zones autres que celles autorisées devront être considérées comme interdites. Ces zones autorisées correspondront à l’une des définitions suivantes : - Sur.un talus sécurisé : — avant un carrefour (en respectant les distances de sécurité) ,
— avant un virage, côté intérieur (en respectant les distances de sécurité), — après un obstacle naturél sécurisé tel que rivière, canal, | — derrière des glissières de sécurité avec un dégagement entre les glissières et la zone, — derrière un fossé ou ruisseau sécurisé, : — derrière des séparateurs type autoroute en béton, avec un dégagement entre les séparateurs et la zone, — derrière les séparateurs plastiques lestés et attachés, avec un dégagement entre les séparateurs et la zone. À tous les accès et emplacements réservés au public, un panneau reprenant les consignes de sécurité (n°d'appel des moyens de secours, emplacement du PC et des responsables) décrites dans un dépliant distribué aux spectateurs par les organisateurs sera implanté.
L'organisateur devra prendre toute mesure pour l'information du public en matière de sécurité, notamment par l'indication _des zones qui lui sont interdites par :
- l'utilisation judicieuse des visueis sécurité fournis par la FFSA dont :
les « panneaux pour zones interdites et autorisées »,
les « panneaux zone interdite au public »
les « panneaux de circulation interdite aux piétons »,
les « panneaux de signalisation d'accès public »,
la « charte des éléments de sécurité rallye et course de côte ».
— Datiisation dans les éléments de communication extérieure du visuel sécurité Rallye édité par la FFSA en février
Il sera interdit aux spectateurs de traverser la chaussée sur le parcours de l'épreuve et pendant la course. Les barrières de sécurité destinées à délimiter les zones réservées au public devront être reliées entre elles.
2.5. service d'ordre et dispositif de sécurité :
Le P.C course PRESSE INFOS se trouvera dans la salle des fêtes de Villeneuve. Des lignes téléphoniques au départ et à l'arrivée de chaque épreuves chronométrées devront être mise en place, en liaison avec les PC de Villeneuve qui auront un contact téléphonique service. | Les organisateurs devront disposer sur l'ensemble du circuit de la compétition un nombre suffisant de commissaires de course. Chacun d’entre eux devra être équipé d'un extincteur à poudre polyvalente de 6 kg.
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-001 - Arrêté n° 8 - 22ème RALLYE TERRE DES CAUSSES les vendredi 31 mars, samedi 1 et dimanche 2 avril 2017 - Autorisation à l'association organisatrice : ECURIE UXELLO CAPDENAC 21 -3-
ls devront également disposer au niveau de chaque fermeture de routes des signaleurs équipés de brassards "COURSE" se tenant devant les barrières et munis d'une copie du présent arrêté, en application de l'article R.411-31 du code de la route. : De plus, les parcs motorisés devront disposer d'extincteurs adaptés aux risques et en nombre suffisant, -Mise en place de rubalyse sur tous les chemins débouchant sur le circuit. De plus, le circuit devra être délimité et matérialisé (par des rubans ou barrières) afin de prévenir toute intrusion, complété par un panneau d'information indiquant la date du déroulement de la manifestation.
Les organisateurs devront dimensionner le dispositif prévisionnel des secours sur la base de la grille d'évaluation des risques prévue par le référentiel national et élaborer, pour ce faire, une convention avec une ou plusieurs associations agréées de sécurité civile. Ils assureront, à leurs frais la mise en place de moyens de sécurité appropriés aux risques présentés par ce type de manifestation, et notamment : .-
_ un médecin et une ambulance avec du personnel qualifié au départ de chaque spéciale,
— des cibistes sur la totalité du parcours dont un au départ de chaque spéciale,
- une dépanneuse au départ de chaque spéciale.
Les prescriptions du SAMU 12 en terme de médicalisation devront être respectées ; :
lls devront communiquer le numéro de téléphone du poste de la direction de course au SDIS 12 (05.65.77.12.18) et instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte et définir les points de rencontre avec les secours appelés en renfort du dispositif. |
En cas d'accident ou incident grave, il pourra être fait appel, mais uniquement en renfort du dispositif existant, aux moyens des sapeurs-pompiers. par l'intermédiaire du Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours . (CODIS) : numéro d'appel : 18. Il conviendra pour tout appel au 18 de bien préciser la commune et le lieu-dit d'une éventuelle intervention. |
Les organisateurs feront un essai de ligne téléphonique le matin de l'épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs pompiers (18), afin de tester la ligne et identifier le responsable sécurité ainsi que le numéro dédié à l’appel des secours pendant l’épreuve. L oo
Enfin, et compte tenu des risques d’incendie existants, les services d'incendie et de secours locaux devront être informés de l'organisation de cette manifestation avec demande de mise en pré-alerte.
ARTICLE 3 : || n'y aura pas de convention entre les organisateurs et la gendarmerie pour les deux jours de compétition les 2 et 3 avril 2016, cependant la gendarmerie s'engage, hors convention, à procéder aux vérifications des prescriptions de l'arrêté préfectoral et à mettre en place une patrouille aux abords de la course dans le cadre du service courant, ‘en mesure d'intervenir en cas d'incident grave, non gérable par l'organisateur seul. :
ARTICLE 4: :
41. Les organisateurs devront communiquer aux brigades de gendarmerie de Capdenac-Gare et de Villeneuve la liste nominative des commissaires de course et des signaleurs, avec leur emplacement sur plans et la liste des équipages autorisés à prendre le départ de la course.
4.2. Les organisateurs devront adresser au service départemental d'incendie et de secours au moins huit jours avant le début de la manifestation cinq laissez-passer distincts (personnel et véhicules).
43. Lé contrôle des véhicules devra être effectué avec toute la rigueur nécessaire et tout véhicule insuffisamment préparé, présentant des risques certains pour le pilote (par exemple, une mauvaise tenue de route), devra être interdit de course. ——.
4.4. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit.
- ARTICLE 5 : Le marquage provisoire des voies publiques devra être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin des épreuves, pas d'utilisation de peinture indélébile au sol ou sur les arbres. Les indications (panneaux, balises) seront à faire disparaître dès le lendemain de la compétition. L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine publie, trois semaines avant la date de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après.
En référence à l'article 13 du décret n°2006-554 du 16 mai 2006, l'organisateur a l'obligation de remettre en état ” les voies ouvertes à la circulation et leurs dépendances (notamment remise en état des accotements et des petits rayons dans les virages et enlèvement des cailloux, terre, etc. présents sur la chaussée à la fin de l'épreuve) dont il a obtenu l'usage privatif pour cette manifestation. :
Pour les organisateurs qui ne respecteraient pas ces prescriptions, l'enlèvement sera fait à leur charge, indépendamment des sanctions pénales encourues. oo
Au terme de la manifestation, l'organisateur veillera à laisser l'ensemble des sites utilisés dans un état de propreté irréprochable. : ce ee
ARTICLE 6 : Les organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs proposés ou les concurrents, à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux. :
Les frais du service d'ordre sont à la charge des organisateurs ainsi que tous les frais nécessaires à la mise en place des dispositions destinées au maintien de l'ordre et à la sécurité des concurrents et du public. Les organisateurs devront contracter une police d'assurance conforme au code du sport, couvrant leur responsabilité civile ainsi que celle de toute personne leur prêtant concours avec leur accord et fournir à l'autorité administrative compétente ou à son représentant, six jours francs au moins avant la date de l'épreuve, une attestation d'assurance garantissant la manifestation et les essais. Conformément à l'article À 331-32 du code du sport, le montant minimum des garanties prévues par la police d'assurance visée à l'article R. 331-30 est fixé pour la réparation des dommages corporels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile à 6 100 000 euros par sinistre et pour la réparation des dommages matériels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile à 500 000 euros par sinistre. ,
ARTICLE 7 : Nui ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ni s'installer sur la propriété d'un riverain sans l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service d'ordre pour relever, par procès-verbal, l'infraction et constater, le cas échéant, les dégâts commis. /
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-001 - Arrêté n° 8 - 22ème RALLYE TERRE DES CAUSSES les vendredi 31 mars, samedi 1 et dimanche 2 avril 2017 - Autorisation à l'association organisatrice : ECURIE UXELLO CAPDENAC 22 oo : -À-
ARTICLE 8 : Les prescriptions environnementales suivantes devront être respectées : = “toute remontée de cours d'eau sera interdite
“la traversée de cours d'eau se fera par l'intermédiaire des ponts ou gués déjà présents sur le linéaire. En cas d'absence d'ouvrage situé à proximité ou d'impossibilité de modifier le tracé, un aménagement provisoire du lit mineur du cours d'eau dans la zone traversée est possible en protégeant le fond du lit à l'aide de matériaux inertes (sacs de sable, rondins de bois, fagots liés, dalles de pierre), ces éléments devront être retirés immédiatement après l'épreuve. “dans le cas de circulation d'engins motorisés (assistance, sécurité. ….), des aménagements tels que proposés ci- dessus seront systématiquement installés sur toutes les traversées de cours d'eau. “pour tout problème concernant la mise en place de ces aménagements provisoires, le pétitionnaire peut contacter l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques au 05 65 68 25 57.
“aucun élargissement de sentiers favorisant le passage ultérieur d'engins motorisés ne sera réalisé. “la signalisation sera éphémère (pas d'utilisation de peinture indélébile au sol ou sur les arbres). Les indications (panneaux, balises) seront à faire disparaître dès le lendemain de chaque manifestation. “aucun rejet d'eau usée non traitée ne devra avoir lieu dans le milieu naturel. Des sanitaires autonomes devront éventuellement être mis en place en cas d'absence à proximité. : “l'organisateur veillera à ce que les accès ouverts exceptionnellement dans les propriétés privées soient ensuite. fermés aux engins motorisés |
“afin de stopper la dégradation des zones humides et d'en préserver le maintien ou la restauration, tout traversée des zones humides sera interdite
ARTICLE 9 : ordre agissant par délégation de l'autorité administrative après consultation de l'autorité sportive compétente, s'il. apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faite par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus, ou ne font plus respecter par les concurrents, les dispositions que le règlement particulier de ia manifestation prévoyait en . Vue de la protection du public ou des pilotes. | LL
_ ARTICLE 10 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du code pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur. :
ARTICLE 11 :
= — Monsieur le président du conseil départemental (direction départementale des routes et des infrastructures), - Messieurs les maires de Balaguier d'Olt, Capdenac-Gare, Causse-et-Diège, Foissac, Montsalès et Villeneuve, — Monsieur le directeur départemental des territoires (mission eau et biodiversité), — Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron, — Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie de Villefranche-de-Rouergue, — Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (mission jeunesse, sports et vie associative), E oo - Monsieur le responsable du SAMU 12, h — Monsieur Michel THERON, secrétaire de l'association « Ecurie Uxello » à Capdenac-Gare, auxquels une copie sera adressée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Villefranche de Rouergue, le 15 mars 2017
Pour le sous-préfet et par délégation,
La secrétairg administrative
DELAIS ET VOIES DE RECOURS: :
Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la décision considérée. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-001 - Arrêté n° 8 - 22ème RALLYE TERRE DES CAUSSES les vendredi 31 mars, samedi 1 et dimanche 2 avril 2017 - Autorisation à l'association organisatrice : ECURIE UXELLO CAPDENAC 23 Préfecture Aveyron
12-2017-03-16-001
Arrêté n° 9 du 16 mars 2017 - 16ème TRAIL DU
ROUERGUE à MORLHON-LE-HAUT le dimanche 2
avril 2017. Autorisation à l'association organisatrice :
Association des coureurs de fond de Morlhon
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-16-001 - Arrêté n° 9 du 16 mars 2017 - 16ème TRAIL DU ROUERGUE à MORLHON-LE-HAUT le dimanche 2 avril 2017. Autorisation à l'association organisatrice : Association des coureurs de fond de Morlhon 24 Liberté + Égalité « Fraternité
sous. | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_ PRÉFECTURE DE | | PRÉFET DE L'AVEYRON
VILLEFRANCHE oc :
DE ROUERGUE Extrait du Registre des Arrêtés Préfectoraux
Dossier suivi par: OBJET : 16° RATE ES U IG ma OT ON LE-HAUT 1 - : ME TRA à -LE- Maé DAUTRICHE 7 ledimanche2avril2017
| de feu Autorisation à l'association organisatrice : Tél - 0S 65 68 1102 - _ Association des coureurs de fond de Morlhon
Fax : 05 65 45 1625 , .
Courriel : | Le sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue
maité dautriche@aveyron.pouv.f oo
I L yy le code de la route, et notamment ses articles R.411-29, R.411-30, R.411-31, et R.411-
VU la Loi n°99-223 du 23 mars 1999 relative à la santé des sportifs et à la lutte contre le
. dopage ; |
VU le code du sport, et notamment ses articles R 331-6 à 331-17 ;
VU le code de l'environnement |
VU le code général des collectivités territoriales L
VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2016 portant délégation de signature ;
VU la demande présentée par Monsieur Laurent BARTHELEMY, co-président de l'association des coureurs de fond de Morlhon, tendant à obtenir l'autorisation d'organiser, le dimanche 2 avril 2017, un trail pédestre sur le territoire des communes de _ Villefranche-de-Rouergue êt Morlhon-le-Haut ; . : -
VU l'avis favorable de Monsieur le président du conseil départemental (service exploitation et animations des subdivisions) ; | |
VU l'avis favorable de Monsieur le maire de Villefranche-de-Rouergue ;
VU l'avis favorable de Monsieur le maire de Morlhon-le-Haut ;
VU l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (mission jeunesse et sports) ;
VU l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental des territoires (service eau et biodiversité) ; | | :
VU l'avis de Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie de Villefranche-de- Rouergue ; .:
VU l'avis favorable de la commission départementale des courses hors stade ;
ARRÊTE
_ ARTICLE 1% : Monsieur Laurent BARTHELEMY, président de l'association des . coureurs de fond de Morlhon, est autorisé à organiser, le dimanche 2 avril 2047 de 9h
à 43h30, sur le territoire des communes de Villefranche-de-Rouergue et Morlhon-le-Haut, suivant le trajet transmis à mes services et annexé au présent arrêté, les épreuves
pédestres suivantes avec départ et arrivée devant la salle polyvalente de Morlhon-le-Haut : - une course nature sur un circuit de.21 km, |
- une course nature sur un circuit de 11 km,
-___une randonnée de 10 km sans classement ni chronométrage, .
Le nombre des participants attendus : 300 coureurs et 50 spectateurs.
Adresse postale : Quai du Temple, BP 393, 12203 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/Awww.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 63 65 11 00 Courriel : p-villefranche@@arevren. gour: fr Süte internet : http:] / ans. aveyron.gour fr -
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-16-001 - Arrêté n° 9 du 16 mars 2017 - 16ème TRAIL DU ROUERGUE à MORLHON-LE-HAUT le dimanche 2 avril 2017. Autorisation à l'association organisatrice : Association des coureurs de fond de Morlhon 25 2.
ARTICLE 2 :
Cette course pédestre étant inscrite au calendrier de la commission départementale des courses hors stade du comité départemental d'athlétisme, elle est soumise à l'article L 231-3 du code du sport. . À ce titre, la participation à la présente manifestation sera subordonnée à la présentation d'une licence . Sportive portant attestation de la délivrance d’un certificat médical mentionnant l'absence de contre indication à la pratique sportive en compétition, ou, pour les non- licenciés auxquels ces compétitions sont ouvertes, à la présentation de ce seul certificat ou de sa copie certifiée conforme qui doit dater de moins d’un an.
Le déroulement de la compétition devra s'effectuer dans le respect du règlement technique de la fédération française d’athiétisme et des règles de sécurité qui ne remplacent pas mais complètent les mesures qui - pourraient, par ailleurs, être imposés par les pouvoirs publics.
Les personnes mineures devront, en outre, remettre aux responsables organisateurs de cette épreuve sportive, une autorisation écrite de leur représentant légal (parent ou tuteur). .-.
ARTICLE 3 : Les concurrents et les accompagnateurs devront respecter impérativement les prescriptions du code de la route. :
Les organisateurs rappelleront cette obligation aux participants avant le départ de la course.
ARTICLE 4 : Le déroulement des épreuves devra être assuré à l'entière charge des responsables de l'association organisatrice :"coureurs de fond de Morlhon. : .: À cet effet, les organisateurs devront, sur leur initiative et à leurs frais, prendre l'attache de la compagnie de gendarmerie de Villefranche-de-Rouergue pour fixer toutes mesures de police et de sécurité sur l'ensemble des parcours en vue de prévenir tout risque d'accident.
Ils devront notamment :
1° - Informer, plusieurs jours avant, les habitants des communes traversées ainsi que de chaque hameau et lieu-dit situés sur le parcours de la course et des mesures réglementant le stationnement et la circulation pendant son déroulement, : .
2° - Prévoir la présence effective d'un dispositif d'assistance médicale tout au long du parcours ainsi que les moyens d'évacuation adaptés au terrain : présence d’au moins un médecin ainsi que d'équipes de secouristes relevant d’une association agréée par le ministère de l’intérieur, équipées de liaisons radio, disposées de façon adaptée au terrain, à la distance et au nombre de concurrents, 3° - La pose d'une signalisation adaptée à cette épreuve sera mise en place par les organisateurs, 4- Mettre en place un service d'ordre judicieusement réparti sur l'ensemble du circuit, dont un nombre suffisant de signaleurs (liste annexée au présent arrêté), munis de sifflets, de gilets réfléchissants et de téléphones portables et identifiables par les usagers de la route au moyen d'un brassard marqué "Course", chargés de signaler la priorité de passage de la course, prévue à l'article R. 411-31 du code de la route et notamment à chaque intersection d'une voie ouverte à la circulation avec le parcours. Une attention particulière sera portée aux endroits potentiellement dangereux, notamment lors de la traversée de la RD 911, au débouché des routes départementales et dans l’agglomération de Morlhon. Les signaleurs agréés pour cette épreuve et dont la liste a été fournie à mes services, doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire.
5° - faire un essai de ligne téléphonique le matin de l'épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs- pompiers (18) afin de tester la ligne et d'identifier le responsable sécurité ainsi que le numéro dédié à l'appel des secours durant l'épreuve, : : 6° - signaler sur les plans de circuits l'emplacement des téléphones, des postes de secours et des voies d'accès des secours d'une largeur minimum de 3 m maintenues libre en toute circonstance, 7° - définir les points de rencontre avec les secours extérieurs au dispositif, instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte et afficher les consignes de sécurité,
8° - à défaut de le déplacer, baliser et sécuriser tout obstacle sur la trajectoire de la course constituant un danger pour les concurrents, , : 9° - s'assurer que les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles avec la tenue de la manifestation.
10° - prévoir un ou des engins tout-terrains permettant d'accéder et de porter secours aux victimes en tous points du circuit.
ARTICLE 5 : Les signaleurs doivent être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course. Dans l'accomplissement de leur mission, ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de Gendarmerie présents sur les lieux. Ils leur rendent compte des incidents qui peuvent survenir.
ARTICLE 6 : La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au Livre 1er, 8ème partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière : piquet mobile à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).
Pourront, en outre, être utilisés les barrages modèle K 2, pré-signalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot “Course” sera inscrit.
Ces équipements doivent être fournis par ies organisateurs.
ARTICLE 7 : Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après la in de la course. :
ARTICLE 8 : Tout manquement en personnel ou matériel (barrières ou panneaux de signalisation) sera susceptible de faire l'objet d'un retard ou de l'annulation pure et simple de l'épreuve, les conditions de sécurité n'étant pas respectées. Les organisateurs devront procéder, avant le départ des épreuves, à une vérification de la bonne mise en place des dispositifs de sécurité. ;
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-16-001 - Arrêté n° 9 du 16 mars 2017 - 16ème TRAIL DU ROUERGUE à MORLHON-LE-HAUT le dimanche 2 avril 2017. Autorisation à l'association organisatrice : Association des coureurs de fond de Morlhon 26 | a.
ARTICLE 9 : Les organisateurs devront également : :
1° - Souscrire un contrat d'assurance conforme au modèle type prévu par la réglementation des épreuves _ sportives, couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle des participants à la manifestation et de toute personne nommément désignée par l'organisateur, prêtant son concours à l'organisation de la manifestation et présenter l'exemplaire signé de la police à l'autorité ayant délivré l'autorisation six jours francs au moins avant la date de l'épreuve, le non respect de ce délai entraînant le refus d'autorisation par l'autorité administrative compétente. Le montant minimum des garanties est fixé, pour la réparation des dommages corporels à 6 100 000 euros par sinistre et pour la réparation des dommages matériels à 15 000 euros par sinistre.
2 - Prendre à leur charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à teurs proposés. 3° - S'assurer de l'autorisation des propriétaires lorsque le tracé n'emprunte pas les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique telles que définies dans l'article L362-1 du code de l'environnement. 4° - Respecter les prescriptions environnementales suivantes :
“es cours d'eau dans lesquels la présence d'une espèce protégée, l'écrevisse à pieds blancs (Autropotamobius Pallipes) est avérée, ne devront pas être traversés, notamment au niveau du bois d'André et entre les Compans et Le Pech. :
*toute remontée de cours d'eau sera interdite.
“dans le cas de circulation d'engins motorisés (assistance, sécurité...) la traversée de cours d'eau se fera par l'intermédiaire des ponts ou gués déjà présents sur le linéaire. En cas d'impossibilité de modifier le tracé, un aménagement provisoire du lit mineur du cours d'eau dans la zone traversée est possible en protégeant le fond du lit à l'aide de matériaux inertes (sacs de sable, rondins de bois, fagots liés, dalles de pierre), ces éléments devront être retirés immédiatement après l'épreuve.
*aucun élargissement de sentiers favorisant le passage ultérieur d'engins motorisés ne sera réalisé, de même la signalisation sera éphémère (pas d'utilisation de peinture indélébile au sol ou sur les arbres) et les indications (panneaux, balises) seront à faire disparaître dès le lendemain de la compétition. *aucun rejet d'eau usée non traitée ne devra avoir lieu dans le milieu naturel. Des sanitaires autonomes devront éventuellement être mis en place en cas d'absence à proximité.
“l'organisateur veillera à ce que les accès ouverts exceptionnellement dans les propriétés privées soient ensuite fermés aux engins motorisés,
*afin de stopper la dégradation des zones humides et d'en préserver le maintien ou la restauration, tout traversée des zones humides sera interdite.
“enlever les déchets sur les points de ravitaillement ainsi qu'au départ et à l'arrivée.
ARTICLE 10 : Dans la mesure des possibilités laissées par le service normal, les services de la compagnie de gendarmerie de Villefranche-de-Rouergue effectueront des passages de surveillance sur l'ensemble du parcours. oo
ARTICLE 11 : Le marquage provisoire des voies publiques devra être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve. :
L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, en application du décret n° 82-211 du 24 février 1982.hors domaine public, trois semaines avant la date de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après la fin de l'épreuve. :
Pour les organisateurs qui ne respecteraient pas ces prescriptions, l'enlèvement sera fait à leur charge.
ARTICLE 12 : Le non-respect de l'une des clauses énumérées ci-dessus entraînera, indépendamment des sanctions pénales encourues en la matière, la révocation de l'autorisation accordée à l'article premier.
ARTICLE 13 :
-Monsieur le président du conseil départemental (service exploitation et animations des subdivisions), -Messieurs les maires concernés,
-Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, _Monsieur le directeur départemental des territoires (service eau et biodiversité),
-Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
_Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie de Villefranche-de-Rouergue, Monsieur le responsable du SAMU 12, |
_Monsieur Laurent BARTHELEMWY, co-président de l'Association des "Coureurs de fond de Morlhon”, sont chargés, chacun'en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera communiquée. | | | |
| Fait à Villefranche-de-Rouergue, le 16 mars 2017
Pour le sous-préfét.et par délé -préfétet p gation,
La secrétaire! administrative
. Maïté DAUTRICHE
DELAIS ET VOIES DE RECOURS:
Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la décision considérée. | peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision :. ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-16-001 - Arrêté n° 9 du 16 mars 2017 - 16ème TRAIL DU ROUERGUE à MORLHON-LE-HAUT le dimanche 2 avril 2017. Autorisation à l'association organisatrice : Association des coureurs de fond de Morlhon 27 Préfecture Aveyron
12-2017-03-10-012
Arrêté relatif à la composition du conseil de surveillance
de Millau
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-10-012 - Arrêté relatif à la composition du conseil de surveillance de Millau 28 AT © D Agence Régionale de Santé Occitanie
Arrêté ARS Occitanie 2017/ 463
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du CH de Millau- Aveyron
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale Occitanie
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER, en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon-Midi Pyrénées ;
Vu le décret 2016-1264 du 28 novemvre 2016 portant fixation du nom et du chef lieu de la région Occitanie ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2016 de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Midi-
Pyrénées qui modifie la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de
MILLAU, département de l'Aveyron ;
Vu la décision ARS LR-MP/2016-AA2 du 4 janvier 2016 poratnt nomination des directeurs dans le cadre de la nouvelle organisation de l’ARS Languedoc-Roussillon -Midi-Pyrénées ;
Vu la décision ARS LR-MP/2016/AA4 du 4 janvier 2016 portant délégation de siganture de la directrice générale de l’ARS Languedoc-Roussillon -Midi-Pyrénées ;
Vu la désignation du représentant de la commission de soins infirmiers, de réeducaton et médico- technique de l'établissement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L’alinéa 1- 2 de l’article 2 de l’arrêté modificatif de la directrice générale de l’ARS en date du 16 décembre 2015 susvisé est modifié comme suit :
Madame BOUDES Florence est désignée par le CSIRMT en remplacement de Madame Martine BARTHAS qui a démissionné.
ARTICLE 2:
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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-10-012 - Arrêté relatif à la composition du conseil de surveillance de Millau 29 Par conséquent la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de MILLAU (Aveyron), établissement public de santé de ressort communal, est arrêtée comme
suit :
| Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales
-_ Monsieur Bernard NIEL, Maire de la commune de Millau ;
- Monsieur Christophe SAINT-PIERRE représentant la Communauté de Communes
Grands Causses ;
- Monsieur Jean-François GALLIARD représentant le Conseil départemental de
l'Aveyron ;
2° en qualité de représentants du personnel
- Madame Florence BOUDES représentant la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques ;
- Monsieur le docteur Jean-Dominique GONZALES représentant la commission médicale
d'établissement ;
- Monsieur Albert BLANC représentant de l'organisation syndicale la plus représentative ;
3° en qualité de personnalités qualifiées
- Monsieur Jacques ALASTUEY personnalité qualifiée désignée par la directrice
générale de l’agence régionale de santé ;
- Madame Mauricette BONNEFOUS et Monsieur René-Loïc TANGUY représentants des
usagers, désignés par le Préfet de l'Aveyron.
Il Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative
- Madame Françoise NESPOULOUS, représentante des familles de personnes accueillies en USLD ou EHPAD ;
- Le vice Président du Directoire du centre hospitalier susvisé ;
- La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées ;
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein de
l'établissement ;
- Le Directeur de la caisse d'assurance maladie du département.
ARTICLE 3 :
En application des dispositions de l’article R6143-13 du code de la santé publique, le mandat du membre visé à l’article 1 du présent arrêté prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.
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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-10-012 - Arrêté relatif à la composition du conseil de surveillance de Millau 30 La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
ARTICLE 5 :
La directrice de l'offre de soins et de l’autonomie de l'ARS occitanie et le délégué départemental de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Montpellier, le A9/038 (AY.
P/La Directrice Générale
Et par délégation
La Directrice de l'Offre de soins et del’Autonomie
#7
__ ok
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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-10-012 - Arrêté relatif à la composition du conseil de surveillance de Millau 31 Préfecture Aveyron - 12-2017-03-10-012 - Arrêté relatif à la composition du conseil de surveillance de Millau 32 Préfecture Aveyron
12-2017-01-25-003
Arrêté relatif à la composition du Conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Rodez
Préfecture Aveyron - 12-2017-01-25-003 - Arrêté relatif à la composition du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Rodez 33 AFC © D Agence Régionale de Santé à À 5 JAN, 20IT Occitanie Montpellier, le = : se CS RATE es RE Tee
ARRETE ARS Occitanie / 2017- $5 >
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Rodez
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-65, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements
publics de santé ;
Vu le décret en date du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon - Midi Pyrénées, Madame Monique Cavalier, à compter du 1° janvier 2016 :
Vu le décret du 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
Vu l'arrêté du 15 Janvier 2016 modifié de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de
Languedoc-Rousillon-Midi-Pyrénées fixant la composition nominative du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier de Rodez :
Vu la décision ARS LR-MP/2016-AA2 du 4 janvier 2016 portant nomination des directeurs dans le cadre de la nouvelle organisation de l'ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu la décision ARS LR-MP/2016-AA4 du 4 janvier portant délégation de signature de la directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées :
Vu le courrier du Directeur du CH de Rodez du 30 décembre 2016 informant de la désignation de Mme Natacha Brun pour sièger au conseil de surveillance en qualité de représentant du personnel médical suite à la démission de Mme Sylvie JULIEN.
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Les dispositions de l’article 1 et 2 de l'arrêté du 15 Janvier 2016 modifié susvisé fxant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Rodez sont modifiées comme suit :
Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
Ù D [0]
Agence Régionale de Santé
Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
AA 14%14
V,afs,OCCitanie,sante,îr
un j
Préfecture Aveyron - 12-2017-01-25-003 - Arrêté relatif à la composition du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Rodez 34 2° en qualité de représentants du personnel
-Madame Natacha BRUN, désignée par la commission médicale d'établissement, suite à la démission de Madame Sylvie JULIEN ;
ARTICLE 2:
Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier
« Jacques Puel» de Rodez - Aveyron, établissement public de santé de ressort communal, est arrêtée comme suit :
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales
-_ Monsieur Christian TEYSSEDRE, Maire de la commune de Rodez et Monsieur Serge BORIES
représentant de la commune de Rodez ;
- Monsieur Francis AZAM et Madame Anne-Christine HER, représentant la
Communauté d'Agglomération du Grand Rodez ;
-_ Monsieur Jean-Philippe ABINAL, représentant le Conseil départemental de Rodez ;
2° en qualité de représentants du personnel
- Madame Hélène ASSIE représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;
- Madame le Docteur Natacha BRUN et Monsieur le Docteur Philippe CARRIERE,
représentant la commission médicale d'établissement ;
- Madame Christine ROBERT et Monsieur Emmanuel SALES, représentant l'organisation syndicale la plus représentative ;
3° en qualité de personnalités qualifiées
- Monsieur le Docteur De LABRUSSE et Madame Odile ALARY, personnalité qualifiée
désignée par la directrice générale de l’agence régionale de santé ;
- Monsieur Jean-Paul PANIS (UDAF 12) et Monsieur René MAZARS, représentants des
usagers, désignés par le Préfet de l'Aveyron.
- Monsieur Yvan-Michel HARANT, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de
l'Aveyron.
Il Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative
- Madame Nadine BRUEL, représentante des familles de personnes accueillies en USLD ou EHPAD ;
Agence Régionale de Santé
Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
nv nrrit
Préfecture Aveyron - 12-2017-01-25-003 - Arrêté relatif à la composition du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Rodez 35 - Le vice Président du Directoire du centre hospitalier susvisé :
- La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie:
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein de
l'établissement ;
- Le Directeur de la caisse d'assurance maladie du département.
ARTICLE 3 :
En application des dispositions de l'article R6143-13 du code de la Santé Publique, le mandat du membre visé au 1-2° de l’article 1 du présent arrêté, représentant la commission médicale d'établissement, prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4:
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
ARTICLE 5 :
La Directrice Générale de l’'ARS Occitanie est chargée de l’excécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Montpellier, le 4 à JAN. vil
P/La Directrice Générale
Et par délégation
La Directrice de l'offre de soins et de l'autonomie par
intérim
Agence Régionale de Santé
Occitanie
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1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
. . c ANA afe ncritsnio canto fr WWW.ars,occItanie,.sante.rt
Préfecture Aveyron - 12-2017-01-25-003 - Arrêté relatif à la composition du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Rodez 36 Agence Régionale de Santé
Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
Préfecture Aveyron - 12-2017-01-25-003 - Arrêté relatif à la composition du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Rodez 37 Préfecture Aveyron
12-2017-03-15-002
Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la
commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage
des digestats - société PROMETER
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER 38 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX - Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modaïités d'accueil disponibles sur le site : http://\wwiv.aveyron.gouv.fr
Téléphone : 05 65 75 71 71_ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr __ Site internet : http:/A\vww.aveyron. gouv.fr
PREFET DE L’AVEYRON
Arrêté préfectoral n° du 15 mars 2017 portant autorisation à la Société PROMETER d’exploiter une unité de méthanisation de déchets organiques située au lieu dit « SANGAYRAC » sur la commune de MONTBAZENS (12220) et de procéder à l’épandage des digestats.
____________________________________________________________________________________
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement et notamment son titre 1er du livre V ;
Vu le Code de l’Environnement et notamment le Titre II du Livre Ier et les Titres 1er et IV du Livre V ;
Vu le tableau annexé à l’article R. 511-9 du Code de l’Environnement, constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu les dispositions de l’arrêté du 02/02/1998 modifié, relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation, en application du Titre Ier du Livre V du Code de l’Environnement ;
l’arrêté du 19/12/2011 modifié par l’arrêté du 23/10/2013, relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
Vu la demande présentée le 17 juin 2014 et complétée le 30 mai 2016 par la SAS PROMETER dont le siège social est situé à Espeilhac- 12220 ROUSSENNAC, sur la commune de MONTBAZENS, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une installation de méthanisation d’une capacité maximale de 320 tonnes / j, sur le territoire de la commune de MONTBAZENS, au lieu-dit « Sangayrac » ;
Vu le dossier déposé à l’appui de sa demande ;
Vu l’avis de l’Autorité Environnementale en date du 17 août 2016 ;
1
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER 39 Vu la décision du président du tribunal administratif portant désignation du commissaire-enquêteur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2016-07-25-001 du 25 juillet 2016, ordonnant l’organisation d’une enquête publique du 5 septembre 2016 à 9 h 00 au 10 octobre 2016 à 17 h 00, sur le territoire des communes de MONTBAZENS, LUGAN, ROUSSENNAC, ANGLARS ST FELIX et VAUREILLES concernées par le rayon d'affichage et étendue aux communes d'ASPRIERES, AUBIN, AUZITS, BELCASTEL, BOUILLAC, BOURNAZEL, BRANDONNET, CAPDENAC GARE, COMPOLIBAT, CRANSAC, DRULHE, ESCANDOLIERES, FIRMI, GALGAN, GOUTRENS, LA CAPELLE BALAGUIER, LANUEJOULS, LES ALBRES, MALEVILLE, MONTSALES, MORLHON LE HAUT, NAUSSAC, PEYRUSSE LE ROC, PREVINQUIERES, PRIVEZAC, RIEUPEYROUX, RIGNAC, SALLES COURBATIES, SONNAC, ST CHRISTOPHE, ST IGEST, VALZERGUES, VILLENEUVE, VIVIEZ, concernées par le plan d’épandage ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2016-09-20-001 du 20 septembre 2016 portant prolongation de l'enquête publique jusqu’au 28 octobre 2016 à 17 h 00 ;
Vu l’accomplissement des formalités d’affichage réalisé dans ces communes de l’avis au public ;
Vu la publication de ces avis dans deux journaux locaux ;
Vu le registre d’enquête et l’avis du commissaire enquêteur ;
Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu les avis favorables émis par les conseils municipaux des communes d’AUZITS, BELCASTEL, BOUILLAC, CAPDENAC – GARE, FIRMI, MORLHON, MONTBAZENS, PREVINQUIERES, PRIVEZAC, RIEUPEYROUX, RIGNAC, ROUSSENNAC, SONNAC, VAUREILLES et VILLENEUVE ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R512- 19 à R512-24 du code de l’environnement ;
Vu le rapport et les propositions en date du 20 janvier 2017 de l’inspection des installations classées ;
Vu l’avis favorable en date du 22 février 2017 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet en date du 10 mars 2017 ;
CONSIDERANT que l’activité projetée par la Société PROMETER répond à l’esprit de la loi du 3 août 1999 de programmation, relative à la mise en œuvre du « Grenelle de l’Environnement » ;
CONSIDERANT qu’au cours de l’instruction de la demande, le demandeur a été conduit à apporter des améliorations à son projet initial en le dotant de nouveaux équipements permettant de prévenir les risques pour l'environnement ;
CONSIDERANT que les engagements pris par le pétitionnaire permettent de lever les interrogations ou réserves émises lors des différentes consultations concernant les éventuelles nuisances ;
2
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER 40 CONSIDERANT que les solutions proposées par la Société PROMETER vont dans le sens d’une amélioration du projet, en apportant des réponses aux avis émis dans le cadre des enquêtes publique et administrative ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L. 512-1 du code de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application de l'article L. 512-2 et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies,
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
3
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER 41 TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE
L’AUTORISATION
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l’autorisation
La SAS PROMETER, dont le siège social est situé à Espeilhac - 12220 ROUSSENNAC est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de MONTBAZENS au lieu-dit « Sangayrac », les installations détaillées dans les articles suivants.
Article 1.1.2. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Non concerné
Article 1.1.3. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
Article 1.1.4. Agrément des installations
L’autorisation préfectorale ne vaut pas agrément sanitaire au titre du Règlement (CE) n° 1069/2009 du PARLEMENT Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002.
Cet agrément sanitaire devra être obtenu avant la mise en exploitation des installations visées par le présent arrêté.
4
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER 42 CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubri
que
Aliné
a
AS,
A ,E
,
DC,
D,
Libellé de la
rubrique (activité)
Nature de
l’installation
Critère
de
classeme
nt
Seuil du
critère
Unité
du
critèr
e
Volu
me
autor
isé
Unités
du
volume
autoris
é
3532 A Valorisation ou
mélange de
valorisation et
d'élimination de
déchets non
dangereux non
inertes avec une
capacité supérieure à
75 tonnes par jour *
et entraînant une ou
plusieurs des
activités suivantes, à
l'exclusion des
activités relevant de
la directive
91/271/CEE : -
traitement
biologique
* lorsque la seule
activité de
traitement des
déchets exercée est
la digestion
anaérobie, le seuil
de capacité pour
cette activité est fixé
à 100 tonnes par
jour
Méthanisation
de déchets
visés à la
rubrique
2781-a
(matière
végétale
brute,
effluents
d'élevage,
matières
stercoraires,
lactosérum
…) et de
déchets
d’industries
agroalimentai
res autres que
ceux visés au
2781-1a
Capacité
de
traitemen
t
> 100 t/j 320 t/j
2781 2 A Installations de
méthanisation de
déchets non
dangereux ou
matière végétale
brute à l'exclusion
des installations de
stations d'épuration
urbaines
Méthanisation
de déchets
d'industries
agroalimentai
res
Nature
des
déchets
- - 22 t/j
5
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER 43 2781 1a A 2 - Méthanisation
d'autres déchets
non dangereux : A
1 - Méthanisation de
matière végétale
brute, effluents
d'élevage, matières
stercoraires, déchets
végétaux
d'industries
agroalimentaires
Méthanisation
d'effluents
d’élevage
Quantité
de
matières
traitées
par jour
≥ 60 t/j 298 t/j
2910 B-2a E Combustion à
l'exclusion des
installations visées
par les rubriques
2770 et 2771
B. Lorsque les
produits consommés
seuls ou en mélange
sont différents de
ceux visés en A et C
ou sont de la
biomasse telle que
définie au b (ii) ou
au b (iii) ou au b (v)
de la définition de
biomasse, et si la
puissance thermique
nominale de
l'installation est :
2. Supérieure à 0,1
MW mais inférieure
à 20 MW :
a) En cas
d'utilisation de
biogaz autre que
celui visé en 2910-C
Une
chaudière
biogaz dédiée
à la chauffe
des substrats
et à la
production
d’eau chaude
pour
l’hygiénisatio
n des sous-
produits
entrants de
catégorie 3
La torchère
annexée à
l’unité de
méthanisation
n’est pas
incluse dans
cette rubrique
Puissanc
e
thermiqu
e
nominale
de
l’installat
ion
> 0,1
et
< 20
MW 0,72 MW
2910 A NC Combustion à
l'exclusion des
installations visées
par les rubriques
2770 et 2771
A. Lorsque
l'installation
consomme
exclusivement, seuls
ou en mélange, du
gaz naturel …
Une
chaudière
fonctionnant
au gaz
naturel,
servant à
produire la
vapeur
nécessaire au
process
d’évapo-
Puissanc
e
thermiqu
e
nominale
de
l’installat
ion
> 2
et
< 20
MW 0,68 MW
6
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER 44 concentration.
1435 NC Installations,
ouvertes ou non au
public, où les
carburants sont
transférés de
réservoirs de
stockage fixes dans
les réservoirs à
carburant de
véhicules à moteur.
Poste de
distribution
de fioul
(alimentation
du chargeur
de
l’exploitation)
Volume
distribué
annuelle
ment
> à 100
m³
d'essence
ou 500
m³ au
total,
mais
≤ à
20 000
m³
m3 80 m3
4734 2 NC Stockage de produits
pétroliers
spécifiques et
carburants de
substitution
Une cuve de
stockage de
fioul (cuve en
rétention +
détecteur de
fuite)
Capacité
de
stockage
≥ à 50 t
au total,
mais < à
100 t
d'essence
et < à
500 t au
total
t 30 t
AS (Autorisation avec Servitudes d’utilité publique), A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), C (soumis au contrôle périodique prévu par l’article L 512-11 du CE) Unités du Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.
Article 1.2.2. Rubrique 3000 principale, conclusions sur les meilleures techniques disponibles et dossier de réexamen
Conformément à l'article R. 515-61, la rubrique principale de l’exploitation est la rubrique 3532 relative à la valorisation de déchets non dangereux non inertes et à la date du présent arrêté l’activité est concernée par le BREF «Traitement des déchets» et l’arrêté du 10/11/09 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation. Les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles faisant référence au BREF «Traitement des déchets».
Conformément à l’article R. 515-71 du Code de l'environnement, l’exploitant adresse au préfet les informations nécessaires, mentionnées à l’article L. 515-29, sous la forme d’un dossier de réexamen dont le contenu est décrit à l'article R. 515-72 dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles susvisées.
Article 1.2.3. Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles Lieu-dit
Montbazens Parcelles cadastrales n° 106, 111, 119 (p), 120 (p) et 121 (p) de la section AO de Plan Local d'Urbanisme de la commune de Montbazens,
représentant une surface totale de 53276 m²
Superficie propre à l’installation autorisée : environ 34 600 m²
Sangayrac
7
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER 45 Les installations citées à l'article 1.2.1 ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de situation de l'établissement annexé au présent arrêté (dénommé plan de masse du site).
Article 1.2.4. Consistance des installations autorisées (cf plan en annexe)
L’installation comporte :
• depuis l’accès au site, une zone d’accueil des véhicules et un pont bascule ; • un bâtiment central (environ 1700 m²) avec une zone de réception des camions d’apport des matières solides, une aire de lavage et deux fonds poussoirs qui permettent l’envoi des matières vers la trémie d’alimentation, ou vers l’unité d’hygiénisation (sous-produits animaux de catégorie 3) ; une zone de dépotage des lisiers et des sous-produits d’industrie agroalimentaire vers 4 cuves extérieures de 50 m3 (sang, lactosérum, huile, matières stercoraires) ou vers la cuve des lisiers ; une zone dédiée au mélangeur broyeur des matières et aux cuves d’hygiénisation ; une salle de séparation de phase ; un local (poste de contrôle) avec des vestiaires et des sanitaires, un local atelier à l’étage supérieur, un local chaufferie, avec une chaudière biogaz dédiée au process d’hygiénisation et une chaudière fonctionnant au gaz naturel pour la production de vapeur, une cuve de 30 m3 de gas-oil, placée sur rétention et qui sera utilisée pour alimenter le réservoir du chargeur assurant la manipulation des matières, un local dédié à l’unité d’évaporation et de stripping des digestats liquides , un local dédié au biofiltre assurant le traitement des odeurs des zones de dépotage et de conditionnement des digestats solides ;
• une zone en partie centrale Est du site qui correspond au process de méthanisation et qui comprend des équipements en rétention et en extérieur (2 digesteurs de 5500 m 3, un post digesteur de 5000 m3 et 5 cuves de 200 à 1000 m3 pour l’hydrolyse, les lisiers, le digestat brut, le digestat liquide et le sulfate d’ammonium) ;
• une zone en partie Sud du site qui comprend un local électrique, une zone dédiée à la purification et à la surpression du biogaz, le poste d’injection TIGF, la torchère ; • un bâtiment d’environ 3800 m², couvert et fermé sur 3 côtés, situé en partie Nord-ouest du site et dédié au stockage des digestats solides produits ;
• les surfaces restantes du site concernent les voiries de circulation, les aires de manœuvre, les aires de stationnement des véhicules, le bassin de rétention des eaux (et de confinement en cas d’incendie), le bassin servant de réserve d’eau d’incendie en entrée du site ; le bassin tampon qui permettra d’abaisser la température et le bassin de phytoépuration de type filtre planté sont positionnés au Nord-Est du site.
Article 1.2.5. Implantation (cf plan en annexe)
L'installation est implantée et réalisée conformément aux plans joints à la demande d'autorisation. Le plan détaillé précisant les emplacements des différents équipements et les dispositifs associés est annexé au présent arrêté. Il est mis à jour chaque fois que nécessaire.
Le choix du site d'implantation est fait de telle manière qu'il ne porte pas atteinte à l'environnement, au paysage ou à la santé, notamment en ce qui concerne la proximité d'immeubles d'habitation ou de zones fréquentées par des tiers.
L’exploitation des installations est compatible avec les autres activités et occupations du sol environnantes.
Toute modification apportée au voisinage des installations de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation en application de l’article R 512-33 du code de l’environnement.
8
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER 46 Article 1.2.6. Distances d’implantation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'installation n'est pas située dans le périmètre de protection rapproché d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine, et l'aire ou les équipements de stockage des matières entrantes et des digestats sont distants d'au moins 35 mètres des puits et forages de captage d'eau extérieurs au site, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux destinées à l'alimentation en eau potable, à des industries agroalimentaires ou à l'arrosage des cultures maraîchères ou hydroponiques ; la distance minimale aux rivages et berges des cours d'eau, est égale à 35 mètres.
La distance entre les digesteurs et les habitations occupées par des tiers est supérieure à 50 mètres, à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation et des logements dont l'exploitant ou le fournisseur de substrats de méthanisation ou l'utilisateur de la chaleur produite a la jouissance.
La distance d'implantation de l'installation ou de ses différents composants par rapport aux habitations occupées par des tiers, stades ou terrains de camping agréés ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers, établissements recevant du public, à l'exception de ceux en lien avec la collecte ou le traitement des déchets ou des eaux usées est supérieure à 50 mètres.
Le poste d’injection du biogaz dans le réseau de distribution de gaz naturel est implanté au sud du site PROMETER. L’aire du poste d’injection est clôturée et dispose d’un accès dédié. Son implantation respecte par ailleurs les distances définies dans les études de dangers relatives à la demande d’autorisation ICPE déposée par la Sté PROMETER et à la demande d’autorisation déposée par TIGF pour le raccordement du poste d’injection de biométhane, au réseau de transport de gaz naturel, à savoir le positionnement du poste d’injection à une distance minimale de 16 mètres par rapport à toute autre installation du site. Le poste d’injection est localisé à 17 mètres du bâtiment de réception des matières premières de PROMETER et à 18 mètres du local de purification du biométhane. Le poste d’injection relève de la responsabilité de TIGF, il n’est pas réglementé par le présent arrêté.
Article 1.2.7. Définitions et abréviations (liste non exhaustive)
Méthanisation : processus de transformation biologique anaérobie de matières organiques qui
conduit à la production de biogaz et de digestat.
Installation de méthanisation : unité technique destinée spécifiquement au traitement de
matières organiques par méthanisation. Elle peut être constituée de plusieurs lignes de méthanisation avec leurs équipements de réception, d'entreposage et de traitement préalable des matières, leurs systèmes d'alimentation en matières et de traitement ou d'entreposage des digestats et déchets et des eaux usées, et éventuellement leurs équipements d'épuration du biogaz.
Ligne de méthanisation : comprend un ou plusieurs réacteurs, ou digesteurs, disposés en série.
Matières : on entend par matières les déchets et les matières organiques ou effluents traités dans
l'installation.
Biogaz : gaz issu de la fermentation anaérobie de matières organiques, composé pour l'essentiel de
méthane et de dioxyde de carbone, et contenant notamment des traces d'hydrogène sulfuré.
Digestat : résidu brut liquide, pâteux ou solide issu de la méthanisation de matières organiques.
Effluents d'élevage : déjections liquides ou solides, fumiers, eaux de pluie ruisselant sur les aires découvertes accessibles aux animaux, jus d'ensilage et eaux usées issues de l'activité d'élevage et de ses annexes.
9
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER 47 Matières stercoraires : contenu de l'appareil digestif d'un animal récupéré après son abattage.
Matière végétale brute : matière végétale ne présentant aucune trace de produit ou de matière
non végétale ajouté postérieurement à sa récolte ou à sa collecte ; sont notamment considérés comme matières végétales brutes, au sens du présent arrêté, des végétaux ayant subi des traitements physiques ou thermiques.
Retour au sol : usage d'amendement ou de fertilisation des sols ; regroupe la destination des
matières mises sur le marché et celle des déchets épandus sur terrain agricole dans le cadre d'un plan d'épandage.
NF : Norme Française.
IED : Industrial Émissions Directive
NEA-MTD : niveaux d’émission associés aux meilleures techniques disponibles (BATAEL)
PDEDND : Plan départemental d’élimination des déchets non dangereux
PEDMA : Plan d’élimination des déchets ménagers et assimilés
PLU : Plan Local d’Urbanisme
POS : Plan d’Occupation des Sols
SAGE : Schéma d’aménagement et de gestion des eaux
SDAGE : Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux
ZVN : zones vulnérables aux nitrates
Article 1.2.8. Capacités de l'installation
Les capacités de l'installation sont les suivantes :
L’installation fonctionne 365 jours par an 24 h sur 24.
La capacité maximale de l’installation est de 120 000 tonnes de matières traitées annuellement, soit environ 298 tonnes par jour d’effluents d’élevage et 22 tonnes de déchets d’industries agroalimentaires
La production de biogaz est de 12 82 Nm3/heure
La production de digestat solide est de 30 000 tonnes par an
La production de digestat liquide est de 9284 tonnes par an (7000 tonnes de concentrâts qui sont incorporés aux digestats solides et 2284 tonnes de sulfate d’ammonium)
Le biogaz est injecté après épuration, à un débit de 1282 Nm3/heure et à 62 bars dans le réseau de transport situé à proximité immédiate du site, depuis le poste d’injection présent sur le site
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION
Article 1.3.1. Conformité
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER 48 CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.4.1. Durée de l’autorisation
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives.
CHAPITRE 1.5 GARANTIES FINANCIÈRES
Non concerné
CHAPITRE 1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION
D’ACTIVITÉ
Article 1.6.1. Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 1.6.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers et du plan d’épandage
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l’article R 512-33 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant. Toute modification du plan d’épandage doit être portée au préalable, à la connaissance du préfet.
Article 1.6.3. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.6.4. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2.1 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d’enregistrement ou déclaration.
Article 1.6.5. Changement d’exploitant
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER 49 Article 1.6.6. Cessation d’activité
Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du code de l’environnement, pour l’application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l’usage à prendre en compte est celui défini dans le dossier de demande d'autorisation, à savoir un retour à un usage agricole, ou le maintien d’un usage artisanal ou industriel compatible avec le PLU en vigueur (zonage Uxm dédié à la méthanisation). Le dossier d’autorisation mentionne que pour un retour à un usage agricole, l es terrains seront nivelés et rendus à l’identique de ce qu’ils sont actuellement avec l’enlèvement des installations techniques (pont bascule, cuves et trémies, dégrilleurs, pompes, vis de transferts, ouvrages de pré-traitement, de digestion et de stockage, canalisations, câbles et autres éléments de réseaux, installations de traitement de l’air), la suppression des aires et voiries imperméabilisées, le comblement des bassins et la déconstruction éventuelle des bâtiments qui n’auraient pas d’utilité pour le nouvel usage.
Lors de l’arrêt définitif de l’installation, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment : l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
des interdictions ou limitations d'accès au site ;
la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu’il permette un usage futur déterminé conformément au premier alinéa du présent article, aux dispositions du code de l’environnement applicables à la date de cessation d’activité des installations et prenant en compte tant les dispositions de la section 1 du Livre V du Titre I du chapitre II du Code de l'Environnement, que celles de la section 8 du chapitre V du même titre et du même livre.
CHAPITRE 1.7 RÉGLEMENTATION
Article 1.7.1. Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive):
Dates Textes
02/02/98 Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
23/01/97 Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement
04/10/10 Arrêté du 04/10/10 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER 50 29/09/05 Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation
31/03/80 Arrêté du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées susceptibles de présenter des risques d'explosion
31/01/08 Arrêté relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations classées soumises à autorisation
23/10/13 Arrêté du 23 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole
15/04/14 Arrêté préfectoral établissant le programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole pour la région Midi-Pyrénées
10/07/90 Arrêté du 10 juillet 1990 modifié, relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations classées
28/04/14 Arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement
10/11/09 Arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement
24/09/13 Arrêté du 24/09/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
02/10/09 Arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts
29/02/12 Arrêté du 24 septembre 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R 541-43 et R 541-46 du code de l’environnement (suivi des déchets)
29/07/05 Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux
23/07/86 Circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations émises dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement
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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER 51 Article 1.7.2. Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression, le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
CHAPITRE 1.8 .RÉCOLEMENT DES PRESCRIPTIONS
Article 1.8.1. Rapport de récolement
Avant la mise en service de l'installation, l'exploitant informe le préfet de l'achèvement des installations par un dossier technique établissant la conformité aux conditions fixées par le présent arrêté préfectoral d'autorisation. Ce dossier technique récolement aux prescriptions de l’arrêté d’autorisation est transmis à l'inspection avant la mise en service de l'installation.
TITRE 2 – GESTION DE L’ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
- limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
- limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies dans le présent arrêté,
- la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Article 2.1.2. Consignes d’exploitation
L’exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L’exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER 52 Article 2.1.3. Hygiène et sécurité du personnel
L’exploitant doit se conformer aux dispositions du code du travail et aux textes pris pour son application, dans l’intérêt de l’hygiène et de la sécurité des travailleurs, en ce qui concerne les mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements assujettis.
Les bâtiments de réception et de traitement de la biomasse sont équipés d'une ventilation forcée (aspiration) pour éviter toute stagnation de gaz nocif (H2S) pour la protection des salariés. Des capteurs permettent de détecter la présence d’H2S au niveau des zones où une accumulation pourrait présenter un risque d’intoxication pour le personnel (locaux fermés notamment). Des détecteurs de gaz seront installés dans la salle de traitement équipée des pompes. Le personnel reçoit une formation sur l’hygiène et notamment sur le process de méthanisation et les sous- produits alimentant ce process et sur les risques liés au biogaz, aux produits dangereux (cf. art. 4.3.4 et 7.2.3).
La société PROMETER dispose de locaux sanitaires et de douches en nombre suffisant. L’ensemble des installations est tenu dans un état constant de propreté et présente les conditions d’hygiène et de salubrité nécessaires à la préservation de la bonne santé du personnel. Le personnel dispose d'équipements de sécurité adapté (chaussures de sécurité, gants, masques, explosimètre, appareil de respiration pour atmosphère confinée, détecteurs portatifs de gaz H2S).
Les entreprises intervenant sur le site sont soumises aux mêmes règles d’accès, de circulation et de sécurité que le personnel de la société PROMETER.
Article 2.1.4. Lutte contre les nuisibles
En cas de prolifération anormale d’insectes ou de rongeurs, la société PROMETER met en œuvre des mesures de lutte contre cette prolifération en utilisant des méthodes ou produits autorisés à cet effet et en tenant compte des dispositions de l’agrément sanitaire.
Par ailleurs, afin de prévenir la prolifération des rongeurs et d’insectes, le site de production et ses abords ainsi que les espaces verts sont maintenus en état de propreté permanente. Les regards des réseaux de collecte des eaux sont équipés de grilles.
Les sous-produits animaux sont livrés dans des containers étanches et sont stockés dans des cuves fermées. La manipulation des déchets aura lieu dans des locaux fermés.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
Article 2.2.1. Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
Article 2.3.1. Intégration paysagère – Propreté - Esthétique
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
Les préconisations de l’architecte paysager décrites dans l’étude paysagère jointe au dossier de demande d’autorisation sont les suivantes, à savoir :
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• l’éloignement des principaux bâtiments par rapport à la limite Sud du site, • l’usage limité d’enrobés,
• le positionnement des silos et tuyauteries en arrière plan,
• l’emploi de couleurs et de matériaux respectueux de l’ambiance paysagère du secteur.
L’exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, les déversements divers, que ce soit en période de chantier ou d’exploitation.
L'ensemble du site et des voies de circulation internes au site est maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus en permanence. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Une installation permettant le lavage et la désinfection des camions transportant les déchets est mise en place et est maintenue et entretenue selon une fréquence appropriée au besoin.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement,…), notamment pour la création de la canalisation de rejet jusqu’au ruisseau d’Audiernes, l’exploitant veillera que son tracé soit sans impact sur les formations végétales d’intérêt patrimonial espèces en périmètre de zone humide.
CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
Article 2.4.1. Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
Article 2.5.1. Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
Article 2.5.2. Intervention de l’administration et des services d’intervention
Le responsable de l’établissement prend les dispositions nécessaires pour qu’en toutes circonstances, l’administration ou les services d’intervention extérieurs puissent disposer d’une assistance technique de l’exploitant et avoir communication des informations utiles à leur intervention.
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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER 54 CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
Article 2.6.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : - le dossier de demande d'autorisation initial,
- les plans tenus à jour,
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, - tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté, y compris les bilans annuels d’épandage ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site. Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À
TRANSMETTRE À L’INSPECTION
Article 2.7.1. Récapitulatif des principaux contrôles et des documents à transmettre à l’inspection
Articles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôle Article 3.1.5 État des odeurs perçues dans
l’environnement
Dans le délai d’un an à compter de la date
mise en service de l’installation
Article 10.2.6 Niveaux sonores Dans le délai de six mois à compter de la date mise en service de l’installation. Puis,à la
demande de l’inspection, ou si l’installation
fait l’objet de plaintes ou de modifications
susceptibles d'impacter le niveau de bruit
Articles 10.2.2
et 10.2.3
Rejets aqueux Eaux résiduaires et eaux du ruisseau: trimestrielle pour les deux premières
années, puis semestriellement
Eaux pluviales : annuellement
Article 10.2.1 Rejets atmosphériques Torchère : continu (si utilisation) et annuel par organisme
Biofiltre : dans le délai de six mois à compter
de la date mise en service de l’installation,
puis annuellement
Chaudières : trimestriel
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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER 55 Article 7.4.3 Vérification des installations
électriques
Annuellement
Article 10.2.1 Contrôle de la qualité du biogaz En continu
Équipement contrôlé et calibré
annuellement et étalonné a minima tous les
trois ans par un organisme
Articles 5.4.15
et 10.2.5.3
Contrôle de la qualité du digestat Tous les 3 mois la première année puis semestriellement
Article 7.5.1.1 Vérification du dispositif de
comptage du biogaz
Annuel
Article 8.1.4 Vérification installations foudre Au plus tard 6 mois après leur installation puis annuelle (visuelle) et complète tous les 2
ans par organisme
Article 7.3.4 Vérification des matériels de
sécurité et de lutte contre
l’incendie
Annuel
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances Article 1.6.6 Notification de mise à l’arrêt
définitif
3 mois avant la date de cessation d’activité
Articles 10.3.1,
10.3.1.1,
10.3.1.2,
Résultats de la surveillance des
émissions, des milieux et des
déchets
Dans le mois qui suit la réception des mesures
(Eaux : la saisine des résultats est à réaliser
sur GIDAF)
Chapitres 10.3
et 10.4
Bilans et rapports annuels
Déclaration annuelle des émissions
Annuel
Annuelle (site de télédéclaration GEREP)
Article 1.1.4 Agrément sanitaire Avant la mise en exploitation des installations Article 4.3.6 Coordonnées du point de rejet des
eaux
Avant la mise en exploitation des installations
Article 10.4.2 Bilan annuel des épandages Annuel
Article 2.5.1 Rapport d’accident ou d’incident Information immédiate et rapport sous 15 jours
Article 8.1.3 Étude technique et justificatif de
mise en place des dispositifs de
protection contre la foudre
Avant la mise en exploitation des installations
Article 1.8.1 Rapport de récolement Avant la mise en service de l’installation
Article 10.3.6 Résultats des mesures sonores Dans le mois qui suit la réception du rapport des mesures
Article 7.4.6 Vérification périodique des
canalisations, du mélangeur et
des principaux équipements
intéressant la sécurité
Programme à transmettre avant la mise en
service de l'installation
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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER 56 TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 3.1.1. Dispositions générales
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l’efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
- à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents, - à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité. Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l'épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté. A l’exception de l’usage de la torchère pour brûler le biogaz en cas d’excès, tout brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
Article 3.1.2. Émissions diffuses et envols de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d’incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs…).
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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER 57 Article 3.1.3. Composition du biogaz pour l’injection dans le réseau de TIGF
Le rejet direct de biogaz dans l'air est interdit en fonctionnement normal.
Après épuration, le biométhane doit présenter des caractéristiques conformes aux prescriptions de TIGF.
Article 3.1.4. Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. Les incidents ayant entraîné des rejets dans l’air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.
Article 3.1.5. Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour :
• que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique ;
• éviter en toute circonstance l’apparition de conditions d’anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert. Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d’émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.
La réception des matières organiques ainsi que leur dépotage se fera dans un hall de réception muni de portes, afin de réduire la production d’odeurs. Les cuves de stockage seront fermées, les ouvrages de stockage seront couverts ; le bâtiment principal sera mis en dépression, et l’air sera traité par une unité de désodorisation constituée d’une tour de lavage à l’acide sulfurique puis d’un biofiltre. L'unité de désodorisation est entretenue, exploitée et surveillée de manière à éviter tout dysfonctionnement.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement de cette installation de traitement est susceptible de conduire à une émission d'odeurs susceptibles d’incommoder le voisinage, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour éliminer ou réduire la pollution émise dans les plus brefs délais.
Un registre spécifique à l'unité de désodorisation est tenu à jour, sur lequel sont notés :
- les incidents et dysfonctionnements,
- les dispositions prises pour y remédier,
- les différentes opérations de vérification, entretien ou nettoyage réalisées sur l'installation.
Les opérations de dépotage et d’acheminement des matières liquides vers les unités d’hygiénisation/mélange seront réalisées en circuit fermé.
L'étude d'impact comporte un état initial des odeurs perçues dans l'environnement du site selon une méthode décrite dans le dossier de demande d'autorisation.
En tout état de cause, la valeur de 5 uoE/m3 ne doit pas être dépassée plus de 175 h/an, au niveau des riverains les plus proches.
Dans un délai d’un an après la mise en service, l’exploitant procède à la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation dans l’environnement afin de valider l’efficacité des équipements mis en place. Les résultats sont transmis dès réception à l’inspection des installations classées.
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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER 58 En cas de plaintes relatives aux odeurs émises par les activités autorisées et sur demande de l'inspection des installations classées, l'exploitant doit :
pouvoir identifier la source de la nuisance ressentie ;
investiguer sur ces conditions de fonctionnement, ou de traitement, potentiellement à l'origine de la nuisance exprimée. En particulier, il devra vérifier l'efficacité du confinement de la phase de réception, l’efficacité de la captation et du traitement de l'air (unité de désodorisation) mais aussi envisager la nécessité de traiter/capter les odeurs d'autres zones de stockage, entreposage, traitement pouvant être à l'origine de nuisances ;
proposer un plan d'action avec mesures compensatoires ou alternatives de maîtrise des nuisances.
Article 3.1.6. Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
- les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Des aménagements sont à réaliser avant la mise en service de l’installation pour sécuriser la circulation sur la voirie communale d’accès au site, en concertation avec le gestionnaire de cette voirie.
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
Article 3.2.1. Dispositions générales
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. Le rejet direct de biogaz dans l'air est interdit en fonctionnement normal. La dilution des rejets atmosphériques est interdite, sauf lorsqu’elle est nécessaire pour refroidir les effluents en vue de leur traitement avant rejet (protection des filtres à manches…).
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur. Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l’intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L ’emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d’évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont
21
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER 59 repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l’atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1 sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou l’arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
Article 3.2.2. Conduits et installations raccordées / Conditions générales de rejet
En fonctionnement normal, les émissions atmosphériques de l’unité de méthanisation sont liées aux rejets des deux chaudières et du biofiltre.
La torchère n’est utilisée qu’en situation dégradée (en cas de défaillance du process de purification ou lors du démarrage).
N°
de
con
duit
Installations
raccordées
Haute
ur en
m
Diamètre
intérieur
en m
Débit
nominal
en
Nm3/h
Vitesse
minimale
d’éjectio
n
en m/s
Puissanc
e ou
capacité
Combustibl
e
Autres
caractéristiques
(*)
1
Torchère de
sécurité
6 0,95 1300 11,7 Biogaz Utilisée en cas de défaillance
du process de
purification ou
lors du
démarrage,
lorsque le
biogaz est
pauvre en CH4
Température de
combustion :
900 °C ; durée >
0,3 seconde
2
Unité de
désodorisati
on par
biofiltre
6 2 78000 6,9 Capte les émissions
odorantes du
bâtiment
principal
3
Chaudière 1 11 0,25 335 5 0,72
MW
Biogaz Utilisée pour la
chauffe des
substrats et des
huiles de
cuisson et pour
la production
d’eau chaude
pour
l’hygiénisation
des sous-
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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER 60 Chaudière 2
même
condui
t que
la
chaudi
ère
biogaz
0,68
MW
Gaz naturel
produits entrants
de catégorie 3
Utilisée pour la
production de la
vapeur
nécessaire au
process
d’évapo-
concentration.
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz humides.
Article 3.2.3. Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / Valeurs limites des flux de polluants rejetés
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés :
-à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) ;
-à une teneur en O2 ou CO2 précisée dans le tableau ci-dessous.
Concentrations
instantanées en
mg/Nm3
Conduit n° 1
Torchère
Conduit n° 2
Biofiltre
Conduit n° 3
Chaudière biogaz
Chaudière Gaz Naturel
Concentration en
O2
11,00% 3,00%
Poussières 5
SO2 300 110
NOX en équivalent
NO2
100
CO 150 250
HCI 50
HF 5
COVNM 50
H2S 5 mg/Nm3 si le
flux dépasse 50 g/h
NH3 50 mg/Nm3 si le
flux dépasse 100
g/h
HAP 0,1
Cadmium (Cd), 0,05 mg/Nm³ par métal et 0,1 mg/Nm³
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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER 61 mercure (Hg),
thallium (Tl) et
leurs composés
pour la somme exprimée en (Cd + Hg
+ Tl)
Arsenic (As),
sélénium (Se),
tellure (Te) et
leurs composés
1 mg/Nm³ exprimée en (As + Se + Te)
Plomb (Pb) et ses
composés
1 mg/Nm³ exprimée en Pb
Antimoine (Sb),
chrome (Cr),
cobalt (Co),
cuivre (Cu), étain
(Sn), manganèse
(Mn),
nickel (Ni),
vanadium (V),
zinc (Zn) et leurs
composés
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TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Article 4 Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu
L’implantation et le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s’il existe.
La conception et l'exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS
D’EAU
Article 4.1.1. Origine des approvisionnements en eau et usages de l'eau
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisées dans les quantités suivantes :
Origine de la ressource Prélèvement maximal annuel (m3)
Réseau public 2500
Les usages de l’eau prélevée sont les suivants :
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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER 62 Usages Estimation des consommations annuelles
Eaux sanitaires Environ 100 m3
Lavage des camions et divers équipements Environ 1500 m3
Eaux d’appoint pour la chaudière
Eaux pour la purification du biogaz
Environ 600 m3
Environ 10 m3 par an pour les appoints
Article 4.1.2. Relevé des prélèvements d’eau
L’installation de prélèvement d'eau est munie d’un dispositif de mesure totalisateur de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé a minima selon une fréquence mensuelle. Les résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l’inspection des installations classées
Article 4.1.3. Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique.
Article 4.1.4. Prélèvement d'eau en nappe par forage
Non autorisé
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Article 4.2.1. Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 4.3.1 ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Article 4.2.2. Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître : - l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ...)
- les secteurs collectés et les réseaux associés
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER 63 Article 4.2.3. Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter, notamment la canalisation de rejet vers le ruisseau d’Audiernes.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Article 4.2.4. Protection des réseaux internes à l’établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Article 4.2.5. Isolement avec les milieux
Un système permet l’isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE 4.3 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D’ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
Article 4.3.1. Identification des effluents
L ’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants : les eaux usées domestiques : les eaux vannes et eaux des lavabos,
les eaux de lavage des camions de transport des déchets,
les eaux usées industrielles : les jus d'égouttage générés par les matières stockées et les eaux de condensat,
les eaux pluviales susceptibles d’être polluées : eaux de ruissellement des voiries, des surfaces étanches de la plate-forme y compris les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie, les eaux pluviales non souillées (notamment des toitures et de la plate-forme de méthanisation).
Les effluents liquides de l’établissement sont constitués par :
- les eaux pluviales de ruissellement qui sont estimées à environ 19 700 m3/an dont :
• 5533 m3 d’eaux de toitures (eaux propres),
• 5220 m3 d’eaux de la plate-forme de méthanisation (non polluées),
• 8850 m3 d’eaux des voiries (susceptibles d’être polluées).
- les eaux usées sanitaires qui sont estimées à 100 m3/an, qui sont réinjectées en tête du process de méthanisation;
- les eaux industrielles qui sont estimées à environ 65 300 m3/an , dont :
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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER 64 •les eaux de la colonne de purification (environ 1800 m3/an) qui sont réinjectées en tête du process de méthanisation,
•les eaux de lavage des équipements et des véhicules (environ 1500 m3/an) qui sont réinjectées en tête du process de méthanisation,
•les eaux de purge de la chaudière (environ 600 m3/an) qui sont réinjectées en tête du process de méthanisation,
•les condensats issus de l’évapoconcentration /stripping (environ 61 409 m3/an) qui sont rejetés après traitement au milieu naturel (le ruisseau d’Audiernes) via une canalisation à créer.
Article 4.3.2. Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Article 4.3.3. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées. Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
Article 4.3.4. Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence. Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au
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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER 65 moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage du décanteur-séparateur d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 4.3.5. Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :
Points de
rejet des
effluents
N°1 N°2 N°3
Nature des
effluents
Eaux
domestiques
Eaux de
lavage des
équipements
et des
véhicules,
eaux de la
colonne de
purification et
eaux de purge
de la
chaudière)
Eaux pluviales
de toiture et
eaux de la
zone de
process
Eaux de
ruissellement des
voiries et parkings
Condensats
Exutoire du
rejet
Réinjectées en tête du
process de méthanisation Bassin de rétention (volume de
1687 m³)
Bassin tampon
(volume de 1210
m³), puis passage
dans le dispositif de
phytoépuration de
type filtre planté,
d’un volume de 605
m³
Traitement
avant rejet
- - Séparateur
d’hydrocarbures
placé en amont du
bassin de rétention
Bassin tampon
+
dispositif de
phytoépuration de
type filtre planté
Milieu
naturel
récepteur ou
station de
traitement
collective
-
Rejet régulé vers le ruisseau d’Audiernes
Conditions de
raccordement
- Accord signé de la mairie et du (ou) des propriétaires
des terrains d’implantation de la canalisation de rejet
vers le ruisseau d’Audiernes.
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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER 66 Article 4.3.6. Caractéristiques des dispositifs de collecte, de stockage et de traitement des effluents aqueux – Caractéristiques des rejets
Bassin de réserve d’eau d’incendie : le bassin de réserve d’eau d’incendie est étanche et dispose d’un volume de 828 m³ (cf article 7.3.4).
Séparateur d’hydrocarbures : le séparateur d’hydrocarbures est implanté en amont du bassin de rétention des eaux pluviales ; il est dimensionné en fonction de la surface d’imperméabilisation du site. Il garantit une concentration en hydrocarbures inférieure à 5 mg/l.
Bassin de rétention : le bassin de rétention des eaux pluviales dispose d’un volume de 1687 m³ ; ce dimensionnement permet de retenir à la fois une précipitation d’occurrence décennale et le volume maximal d’eau d’extinction d’un incendie.
Bassin tampon : le rôle du bassin tampon d’un volume de 1210 m³ est d’assurer la décantation de l’effluent (les condensats) et d’abaisser sa température. Éventuellement, ce bassin pourra être utilisé en tant que réserve d’eau d’extinction, en complément de la réserve mise en place à l’entrée du site.
Dispositif de phytoépuration : le dispositif de phytoépuration d’un volume de 605 m³ et de type filtre planté est placé en aval du tampon ; son rôle est d’assurer le traitement final des condensats, dans le respect des exigences réglementaires fixées pour leur rejet au milieu naturel et dans le respect de l’objectif de bon état des eaux, fixé pour le ruisseau d’Audiernes (respect des valeurs de rejet fixées dans le présent arrêté).
Régulation des débits : des dispositifs de régulation du débit en sortie du bassin de rétention et du filtre planté doivent permettre d’obtenir un débit de rejet maxi de 12,2 l/s, vers le ruisseau, soit :
• en sortie du bassin de rétention, un débit maximal de 10 l/s ;
• en sortie du filtre planté, un débit maximal de 2,2 l/s .
Dispositifs d’obturation des réseaux : le séparateur d’hydrocarbures, le bassin tampon, le bassin de rétention des eaux pluviales et le filtre planté sont chacun équipé en sortie d'une vanne permettant l'obturation du rejet, en cas de pollution accidentelle ou de valeur de rejet non conforme aux dispositions du présent arrêté.
Protections des personnes : les trois bassins et le filtre planté sont munis de dispositifs de protections afin d’éviter toute chute de personne.
Canalisation de rejet : la canalisation de rejet à créer disposera d’une longueur d’environ 840 m et présentera une pente moyenne générale de l’ordre de 2,6% ; elle permettra l’évacuation gravitaire des eaux pluviales collectées et des condensats traités, jusqu’au point de rejet au milieu naturel, qui sera situé en aval des étangs des Clauzels.
Coordonnées du point de rejet : les coordonnées Lambert 93 du point de rejet sont à renseigner par l’exploitant avant la mise en exploitation de l’installation.
Article 4.3.7. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Article 4.3.7.1. Conception
Rejet dans le milieu naturel :
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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER 67 Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci.
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
Article 4.3.7.2. Ouvrages de rejet
En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l’État compétent.
Article 4.3.7.3. Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant…).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur. Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant…).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité.
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Article 4.3.8. Équipements
La mesure du débit est réalisée en continu.
Les systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une durée de 24 h, disposent d’enregistrement et permettent la conservation des échantillons à une température de 4°C.
Article 4.3.9. Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- Température : 30 °C
- pH : compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline)
- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de
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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER 68 la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l.
Article 4.3.10. Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires interne à l’établissement
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
Article 4.3.11. Valeurs limites d’émission des eaux résiduaires avant rejet dans le milieu naturel
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière.
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition contraire, 10% de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10% sont comptés sur une base mensuelle. Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
Article 4.3.11.1. Rejets dans le milieu naturel (eaux résiduaires)
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré (en sortie du filtre planté), les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N ° 3 (Cf. repérage du rejet à l’article 4.3.5)
Paramètre Valeur limite (mg/l)
Matières en suspension totales 35
DBO5 6
DCO 30
Azote global (exprimé en N) 2
Phosphore total (exprimé en P) 0,2
Hydrocarbures totaux 5
Article 4.3.11.2. Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu
Le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
Les valeurs limites d'émissions prescrites permettent le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes de qualité environnementales définies par l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé complété par l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface.
L'exploitant est responsable du dimensionnement de la zone de mélange associée à son ou ses points de rejets.
L'exploitant assure la surveillance de la qualité du ruisseau «Audiernes », en amont et en aval du point de rejet, à une distance telle qu'il y ait un bon mélange de ses effluents avec les eaux du milieu
31
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER 69 naturel, pour les paramètres et conditions définis pour les rejets de condensats. Les paramètres à surveiller et la fréquence des analyses sont fixés à l’article 10.2.3.
Article 4.3.12. Valeurs limites d’émission des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont hygiénisées puis réinjectées en tête du process de méthanisation.
Article 4.3.13. Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l’absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté. Il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.
Article 4.3.14. Valeurs limites d’émission des eaux exclusivement pluviales
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration suivantes.
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N ° 2 (Cf. repérage du rejet à l’article 4.3.5)
Paramètre Valeur limite (mg/l)
Matières en suspension totales 35
DBO5 30
DCO 125
Azote global (exprimé en N) 30
Phosphore total (exprimé en P) 10
Hydrocarbures totaux 5
Article 4.3.15. Débit du rejet des eaux résiduaires et pluviales
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré, les débits ci-dessous définis.
Eaux résiduaires
Rejet n° 3 (ruisseau d’Audiernes)
Débit maximal en m3/h 8
Débit maximal annuel en m3 65000
Débit journalier moyen
en m3/j
233
Eaux pluviales
Rejet n° 2 (ruisseau d’Audiernes)
Débit maximal en m3/h 36
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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER 70 TITRE 5 - DÉCHETS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
Article 5.1.1. Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses installations pour :
- en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
- assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre : a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L’exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l’inspection des installations classées.
Article 5.1.2. Séparation des déchets
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du code de l’environnement. Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d’emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du code de l’environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-137 à R. 543-151 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d’élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-195 à R. 543-201 du code de l’environnement.
Article 5.1.3. Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER 71 En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Article 5.1.4. Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement
L’exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Article 5.1.5. Déchets gérés à l’intérieur de l’établissement
À l’exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
Article 5.1.6. Déchets produits par l’établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont :
des déchets issus de l’entretien des véhicules et des matériels de l’unité de méthanisation (pompes, compresseurs, huiles et pièces usagées (codes 16 01 99, 13 01 11*,13 02 06*, 16 01 03, 16 01 12, 16 01 17, 16 01 18, 16 01 19, 16 01 07*) qui seront évacués vers un site de récupération ou de traitement agréé ;
des matières de vidange du débourbeur/déshuileur (codes 13 05 01* à 13 05 08*)qui représenteront de faibles volumes annuels, de l’ordre de 2 à 3 m3, qui seront régulièrement pompés et évacués par un prestataire agréé ;
des déchets banals, de type papiers, cartons, plastiques, déchets ménagers de cuisine (codes 20 01 01, 20 01 08, 20 01 39, 15 01 01 à 15 01 04) qui seront triés puis collectés dans le cadre du service public, ou éventuellement apportés en déchetterie ;
le digestat (codes 19 06 05, 19 06 06, 19 06 99), déchet issu de la méthanisation qui sera valorisé par épandage sur les parcelles des exploitations agricoles ayant confié leurs effluents d'élevage (cf : chapitre épandage).
Les déchets sont régulièrement évacués.
Article 5.1.7. Transport
L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement. Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum. Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541- 49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER 72 L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu’après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
CHAPITRE 5.2 DECHETS ET MATIERES TRAITEES PAR L'ETABLISSEMENT
Article 5.2.1. Origine géographique des matières traitées
Les déchets admis sur le site proviennent uniquement du département de l’Aveyron pour les déchets issus de l'agriculture.
Les autres déchets issus d’industries agroalimentaires proviennent d'un rayon moyen de collecte de 30 km autour de l'installation. En conséquence ces derniers peuvent provenir de départements limitrophes, en accord avec les conditions définies dans les plans de gestion des déchets en vigueur.
Toute admission envisagée par l'exploitant de matières d'une origine différente de celle mentionnée dans l'arrêté d'autorisation est préalablement portée à la connaissance du préfet (liste admission à l’article 5.2.5).
Article 5.2.2. Déchets interdits
L'admission des déchets suivants est interdite :
- déchets dangereux au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ; - sous-produits animaux de catégorie 1 tels que définis à l'article 8 du règlement (CE) n° 1069-2009 ;
- déchets contenant un ou plusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée du point de vue de la radioprotection.
Article 5.2.3. Caractérisation préalable des matières
L'exploitant élabore un ou des cahiers des charges pour définir la qualité des matières admissibles dans l'installation. Ces éléments précisent explicitement les critères qu'elles doivent satisfaire et dont la vérification est requise.
Avant la première admission d'une matière dans son installation et en vue d'en vérifier l'admissibilité, l'exploitant demande au producteur, à la collectivité en charge de la collecte ou au détenteur une information préalable. Cette information préalable est renouvelée tous les ans et conservée au moins trois ans par l'exploitant.
L'information préalable contient a minima les éléments suivants pour la caractérisation des matières entrantes :
- source et origine de la matière ;
- données concernant sa composition, et notamment sa teneur en matière sèche et en matières organiques ;
- dans le cas de sous-produits animaux au sens du règlement (CE) n° 1069-2009, indication de la catégorie correspondante et d'un éventuel traitement préalable d'hygiénisation ; l'établissement devra alors disposer de l'agrément sanitaire prévu par le règlement (CE) n° 1069-2009, et les dispositifs de traitement de ces sous-produits seront présentés au dossier ;
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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER 73 - son apparence (odeur, couleur, apparence physique) ;
- les conditions de son transport ;
- le code du déchet conformément à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement - le cas échéant, les précautions supplémentaires à prendre, notamment celles nécessaires à la prévention de la formation d'hydrogène sulfuré consécutivement au mélange de matières avec des matières déjà présentes sur le site.
L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées le recueil des informations préalables qui lui ont été adressées et précise, le cas échéant, les motifs pour lesquels il a refusé l'admission d'une matière.
Article 5.2.4. Enregistrement lors de l'admission
Toute admission de déchets ou de matières donne lieu à un enregistrement de :
1. Leur désignation et le code des déchets indiqué à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement susvisé ;
2. La date de réception ;
3. Le tonnage ou, en cas de livraison par canalisation, le volume, évalué selon une méthode décrite et justifiée par l'exploitant ;
4. Le nom et l'adresse de l'expéditeur initial ;
5. Le cas échéant, le nom et l'adresse des installations dans lesquelles les déchets ou matières ont été préalablement entreposés, reconditionnés, transformés ou traités et leur numéro SIRET ; 6. Le nom, l'adresse du transporteur du déchet et, le cas échéant, son numéro SIREN et son numéro de récépissé délivré en application de l'article R. 541-50 du code de l'environnement ; 7. La désignation du traitement déjà appliqué au déchet ou à la matière ;
8. La date prévisionnelle de traitement des déchets ou matières ;
9. Le cas échéant, la date et le motif de refus de prise en charge, complétés de la mention de destination prévue des déchets et matières refusés.
Les registres d'admission des déchets sont conservés par l'exploitant pendant une durée minimale de dix ans en cas de retour au sol du digestat, et trois ans dans les autres cas. Ces registres sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 5.2.5. Matières autorisées à être traitées
Les matières autorisées à être traitées sont :
Type de déchets Tonnages/an Code déchet
Fumier vache allaitante 21741
02 01 06
Lisier vache allaitante 616
Lisier porcin 8430
Fumier porcin 969
Fumier vache laitière 20009
Lisier canard + pluie 900
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Fumier caprin 3131
Lisier vache laitière avec EB 3523
Lisier VL+ purin + EB + E brune + pluie 40463
Fumier oie 25
Lisier veaux boucherie 792
Lisier lapin 330
Fumier agneaux engraissement 5642
Fiente oie humide 188
Fumier lapin 330
Fumier canard 1018
Fumier chevreaux 50
Matières stercoraires 1800 02 05 01
Lactosérum + eau blanche de fromagerie 676 02 05 00 et 02 05 01
Sang 1430 02 02 02
Déchets de boulangerie 3130 02 02 04
Huiles alimentaires et Graisses de bac 1380 02 03 04 et 02 02 03
TOTAL 116 573
Article 5.2.6. Réception des matières
L'installation est équipée d'un dispositif de pesée des matières entrantes.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents justificatifs de la réalisation du contrôle de pesée et de ses résultats.
Article 5.2.7. Stockages des matières et déchets entrants
Le stockage des matières entrantes est réalisé comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
SPAN de catégorie 2
Lisiers Cuve béton de 1 000 m3 couverte et agitée avec 2 agitateurs immergés (10 jours de stockage)
Fumiers 2 trémies de 175 m3, positionnées à l’intérieur du bâtiment
Matières stercoraires Cuve hermétique de 50 m³, en polyéthylène haute densité ou en polymère en fibre renforcée
SPAN de catégorie 3
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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER 75 Déchets de boulangerie Une trémie de réception de 60 m3 placée à l’intérieur du bâtiment
Sang Cuve hermétique de 50 m³ en polyéthylène haute densité ou polymère en fibre renforcée
Huiles de cuisson Cuve hermétique de 50 m³ en polyéthylène haute densité ou polymère en fibre renforcée, chauffée
Lactosérum Cuve hermétique, de 50 m3
Hydrolysats et sous-
produits
hygiénisés
Cuve béton de 1 000 m³ couverte et agitée
Les sous-produits d’animaux non destinés à la consommation humaine (SPAn) de catégorie 2 (non hygiénisés) sont dépotés et stockés sur l’unité de méthanisation.
Les sous-produits d’animaux non destinés à la consommation humaine (SPAn) de catégorie 3 sont hygiénisés ; ils sont dépotés et stockés sur l’unité d’hygiénisation (traitement thermique à 70°C pendant 1 heure, sous 1 bar).
Les cuves de stockage sont munies d’une rétention, ou positionnées sur une dalle étanche formant rétention.
Des mesures supplémentaires pourront être fixées par le service en charge de la délivrance de l’agrément sanitaire.
CHAPITRE 5.3 GESTION DES DÉCHETS OU MATIÈRES
ISSUS DE L'EXPLOITATION DE L’UNITÉ DE
MÉTHANISATION
Article 5.3.1. Stockage des déchets ou matières sortantes
Le stockage du digestat solide est réalisé dans le bâtiment implanté au Nord du site. Ce bâtiment est couvert et fermé sur trois cotés ; il dispose d’une superficie au sol de 3740 m² .
Pendant la période d’épandage, le digestat pourra être stocké aux champs avant son épandage, selon les règles définies à l’article 40 de l’arrêté du 02 février 1998, à savoir :
- les déchets sont solides et peu fermentescibles ;
- toutes les précautions ont été prises pour éviter le ruissellement sur ou en dehors des parcelles d'épandage ou une percolation rapide vers les nappes superficielles ou souterraines ; - le dépôt respecte les distances minimales d'isolement définies pour l'épandage, sauf pour la distance vis-à-vis des habitations ou locaux habités par des tiers qui est toujours égale à 100 mètres. En outre, une distance d'au moins 3 mètres vis-à-vis des routes et fossés doit être respectée ; - le volume du dépôt doit être adapté à la fertilisation raisonnée des parcelles réceptrices pour la période d'épandage considérée ;
- la durée maximale ne doit pas dépasser un an * et le retour sur un même emplacement ne peut intervenir avant un délai de trois ans.
* La durée d’entreposage est ramenée à deux mois au maximum.
Le digestat liquide est stocké dans une cuve de 500 m³, positionnée sur la plate-forme extérieure du process de méthanisation, dans l’attente de son transfert vers l’unité d’évapo-concentration.
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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER 76 Le stockage du sulfate d’ammonium est réalisé dans une cuve de 1 000 m³, positionnée sur la plate-forme extérieure du process de méthanisation. La cuve permet le stockage de ce produit sur une durée de 6 mois.
Le stockage du concentrat est réalisé dans une cuve extérieure de 50 m³, dans l’attente de son incorporation aux digestats solides.
Ces ouvrages de stockage sont dimensionnés et exploités de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel. Ils ont une capacité suffisante pour permettre le stockage de l'ensemble du digestat (fraction solide et fraction liquide) produit pendant une période correspondant à la plus longue période pendant laquelle son évacuation ou son traitement n'est pas possible, sauf si l'exploitant ou un prestataire dispose de capacités de stockage sur un autre site et est en mesure d'en justifier la disponibilité. Le bâtiment de stockage du digestat solide permet un stockage de la production sur une durée minimale de 4 mois. La cuve de sulfate d’ammonium permet le stockage de ce produit sur une durée de 6 mois.
Article 5.3.2. Registre de suivi
L'exploitant tient à jour un registre des déchets et digestats sortants mentionnant : - la nature du déchet ou de la matière ;
- le code du déchet conformément à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement, le cas échéant ;
- la date de chaque enlèvement ;
- les masses ou volumes et caractéristiques correspondantes ;
- le type de traitement prévu : épandage, traitement (compostage, séchage...) ou élimination (enfouissement, incinération, épuration…) ;
- le destinataire.
Ce registre de sortie est archivé pendant une durée minimale de 10 ans et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et, le cas échéant, des autorités de contrôle en charge des articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural.
Article 5.3.3. Déchets non valorisables
Les matières qui ne peuvent pas être valorisées sont éliminées dans des installations aptes à les recevoir dans des conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Les déchets produits par l'installation et la fraction indésirable susceptible d'être extraite des déchets destinés à la méthanisation sont stockés dans des conditions prévenant les risques d'accident et de pollution et évacués régulièrement vers des filières appropriées à leurs caractéristiques. L'exploitant doit pouvoir prouver qu'il élimine tous ses déchets en conformité avec la réglementation.
CHAPITRE 5.4 ÉPANDAGE
Article 5.4.1. Généralités
L’unité de méthanisation de déchets organiques issus d’exploitations agricoles et d’établissements agro- alimentaire (maximum de 120 000 tonnes de sous-produits entrants), engendre la production annuelle des sous-produits suivants :
• 34529 t de digestats sous forme solide à 25 % de MS et contenant de l’azote, du phosphore et de la potasse, qui seront valorisées en tant que fertilisants par épandage (27529 t de digestat solide et 7000 t de concentrats) ;
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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER 77 • 2284 t de sulfate d’ammonium sous forme liquide, mais avec un taux de matière sèche important (41.5 % de MS) et concentré en azote, qui seront valorisées en tant qu’engrais et en remplacement d’engrais chimiques actuellement utilisés.
Le fonctionnement de l’unité de méthanisation engendre aussi 61409 m3 de condensats, issus du process d’évapo-concentration qui seront évacués au milieu naturel, après traitement réalisé sur le site.
Le présent chapitre concerne l'épandage autorisé du digestat solide et du sulfate d'ammonium.
Article 5.4.2. Épandages interdits
Les épandages non autorisés par le présent arrêté sont interdits.
En cas de non-conformité des produits à épandre (analyses non conformes aux spécifications du présent arrêté), une filière alternative d’élimination devra être mise en place comme le compostage des digestats pour les rendre conformes à l’épandage ou leur évacuation vers un centre technique d’enfouissement agréé pour traiter ce genre de déchet.
Article 5.4.3. Épandages autorisés
L’exploitant est autorisé à pratiquer l’épandage de ses deux sous-produits de process, à savoir le digestat solide et le sulfate d'ammonium, sur les parcelles aptes à l'épandage figurant sur les plans en annexe au présent arrêté.
• Le digestat solide est le produit résultant du mélange de la fraction solide du digestat obtenu en sortie de la centrifugeuse et du concentrât issu du process d'évapo-concentration pour la fraction liquide.
• Le sulfate d’ammonium est le produit issu du process d’évapo-concentration-stripping de la fraction liquide du digestat.
Le plan d'épandage couvre une surface totale apte à l'épandage de 4 035, 52 hectares, réparties sur les 39 communes suivantes du département de l’Aveyron :
Communes engagées dans le plan d'épandage Surface Potentiellement Epandable (SPE) en Ha
ANGLARS ST FELIX 489,71
ASPRIERES 24,67
AUBIN 87,16
AUZITS 87,01
BELCASTEL 5,59
BOUILLAC 3,92
BOURNAZEL 179,28
BRANDONNET 43,47
CAPDENAC GARE 28,58
COMPOLIBAT 40,47
CRANSAC 4,03
DRULHE 211,98
ESCANDOLIERES 8,39
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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER 78 FIRMI 9,84
GALGAN 363,12
GOUTRENS 2,79
LA CAPELLE BALAGUIER 4,42
LANUEJOULS 228,96
LES ALBRES 229,53
LUGAN 94,4
MALEVILLE 119,62
MONTBAZENS 146,98
MONTSALES 7,58
MORLHON LE HAUT 15,97
NAUSSAC 26,7
PEYRUSSE LE ROC 183,35
PREVINQUIERES 29,82
PRIVEZAC 90,7
RIEUPEYROUX 3,17
RIGNAC 328,53
ROUSSENNAC 497,68
SALLES COURBATIES 49,53
SONNAC 115,41
ST CHRISTOPHE 14,93
ST IGEST 16,25
VALZERGUES 51,95
VAUREILLES 120,41
VILLENEUVE 69,46
VIVIEZ 0,16
Total 4035,52
Le digestat solide et le sulfate d'ammonium issus du process de méthanisation sont destinés à l'épandage sur des terres agricoles, sans être mis sur le marché en tant que matière fertilisante et font l'objet d'un plan d'épandage dans le respect des conditions visées ci-après, sans préjudice des dispositions de la réglementation relative aux nitrates d'origine agricole.
Article 5.4.4. Règles d’épandage
L’épandage du digestat solide ou du sulfate d’ammonium sur ou dans les sols agricoles doit respecter : • les règles définies par les articles 36, 37, 38, 39, 40, 41 et 42 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 (en partie pour les articles 37 et 39) ;
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Article 5.4.5. Aménagements des règles d'épandage mentionnées à l’article précédent
Pour les dispositions des articles 37 et 39, les dérogations présentées ci-dessous sont accordées ;
• une dérogation afin de pouvoir épandre le digestat sur des sols présentant des teneurs en métaux supérieures aux valeurs réglementaires imposées par l'article 39 de l'arrêté du 2 février 1998 et son annexe VII-a. Cette dérogation est accordée en application de ce même article qui prévoit cette possibilité ;
• une dérogation afin de pouvoir épandre le digestat produit, à moins de 100 m des berges d'un cours d'eau lorsque la pente est supérieure à 7 % (distance imposée par l'article 37 de l'arrêté du 2 février 1998 et son annexe VII-b). Cette demande de report à 35 m est accordée en application de l'article 53 de l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009, relatif aux règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation, qui prévoit la possibilité d’adapter les distances prescrites, sur demande justifiée de l’exploitant.
L’épandage ne peut être réalisé que si des contrats définissant les engagements de chacun, ainsi que leur durée ont été établis entre les parties suivantes :
• Producteur du digestat solide ou du sulfate d'ammonium et prestataire réalisant l’opération d’épandage,
• Producteur du digestat solide ou du sulfate d'ammonium et agriculteurs exploitant les terrains.
Article 5.4.6. Origine des déchets et/ou sous produits et/ou effluents à épandre
Les déchets ou effluents à épandre sont exclusivement :
- le digestat solide, issu du process de méthanisation du site PROMETER ; - le sulfate d'ammonium, issu de la phase de traitement des digestats liquides, réalisé sur le site PROMETER.
Seuls le digestat et le sulfate d'ammonium présentant un intérêt pour les sols ou la nutrition des cultures et dont l'application ne porte pas atteinte, directe ou indirecte, à la santé de l'homme et des animaux, à la qualité et à l'état phytosanitaire des cultures ni à la qualité des sols et des milieux aquatiques peuvent être épandus.
Article 5.4.7. Caractéristiques de l’épandage
Les digestats ne peuvent épandus que s'ils respectent les valeurs limites et les flux cumulés maximum définis dans les deux tableaux suivants :
Teneurs limites en éléments-traces métalliques dans le digestat
Éléments-traces métalliques
Valeur limite dans les déchets
ou effluents
(mg/kg MS)
Flux cumulé maximum
apporté par les déchets ou
effluents en 10 ans (g/m2)
Cadmium 10 0,015
Chrome 1 000 1,5
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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER 80 Cuivre 1 000 1,5
Mercure 10 0,015
Nickel 200 0,3
Plomb 800 1,5
Zinc 3 000 4,5
Chrome+Cuivre+Nickel+Zinc 4 000 6
Teneurs limites en composés-traces organiques dans le digestat
Composés-traces
organiques
Valeur limite ou effluents dans les
déchets (mg/kg MS)
Flux cumulé maximum
apporté par les déchets ou
effluents en 10 ans (mg/m2)
Cas général Épandage sur
pâturage
Cas général Épandage sur
pâturage
Total des 7 principaux PCB
(*)
Fluoranthène
Benzo(b)fluoranthène
Benzo(a)pyrène
0,8
5
2,5
2
0,8
4
2,5
1,5
1,2
7,5
4
3
1,2
6
4
2
(*) PCB 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180
Article 5.4.8. Caractéristiques des sols de la zone d'épandage
Les déchets ou effluents ne peuvent être répandus :
- si les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols dépassent l'une des valeurs limites figurant au tableau 2 de l'annexe VII de l'arrêté du 2 février 1998 (tableau ci-dessous).
Valeurs limites de concentration dans les sols
Éléments-traces dans les sols Valeur limite ( mg/kg MS)
Cadmium 2
Chrome 150
Mercure 1
Nickel 50
Cuivre 100
Plomb 100
Zinc 300
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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER 81 Article 5.4.9. Aménagement des valeurs de concentration dans les sols, mentionnées à l’article précédent
Sur les parcelles définies dans le plan d’épandage, dont les sols présentent des teneurs en métaux supérieures aux valeurs réglementaires définies par l'article 39 de l'arrêté du 2 février 1998 et son annexe VII-a, le digestat peut être épandu, en application de l’article 39 susmentionné, une dérogation ayant été sollicitée sur ce point et validée lors de l’instruction du dossier de demande d’autorisation, au vu de l’étude géochimique réalisée par l’INRA qui démontre que les sols concernés contiennent des teneurs en métaux lourds supérieures aux valeurs réglementaires (fond géochimique) et que ces éléments-traces métalliques ne sont ni mobiles ni biodisponibles ; les métaux concernés sont essentiellement le plomb et dans une faible proportion le cuivre, le nickel, et le zinc.
Valeurs limites de concentration dans les sols
Éléments-traces dans les sols Valeur limite ( mg/kg MS)
Cadmium 2
Chrome 150
Mercure 1
Nickel 50 (par dérogation, cette valeur peut être dépassée)
Cuivre 100 (par dérogation, cette valeur peut être dépassée)
Plomb 100 (par dérogation, cette valeur peut être dépassée)
Zinc 300 (par dérogation, cette valeur peut être dépassée)
Par ailleurs, les digestats ne peuvent pas être épandus sur des sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6, sauf lorsque les trois conditions suivantes sont simultanément remplies :
• le pH du sol est supérieur à 5
• la nature des digestats peut contribuer à remonter le pH du sol à une valeur supérieure ou égale à 6,
• le flux cumulé maximum des éléments apportés aux sols est inférieur aux valeurs du tableau ci- dessous.
Flux cumulé maximum en éléments-traces métalliques apporté par les déchets ou effluents pour les pâturages ou les sols de pH inférieurs à 6
Eléments-traces métalliques Flux cumulé maximum apporté par les déchets ou effluents en 10 ans (g/m2)
Cadmium
Chrome
Cuivre
Mercure
Nickel
Plomb
Sélénium (*)
Zinc
Chrome+cuivre+nickel+zinc
0,015
1,2
1,2
0,012
0,3
0,9
0,12
3
4
(*) Pour le pâturage uniquement.
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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER 82 Sur l'ensemble du plan d'épandage, la majorité des sols ont un pH proche de la neutralité (entre 6.5 et 7.5), des sols acides avec un pH entre 5.5 et 6.5 (8 échantillons) et des sols alcalins avec un pH entre 7.5 et 8.5 (13 échantillons).
Le pH des digestats se situant entre 7 et 8, il contribue à remonter le pH des sols acides.
Concernant les sols acides avec un pH inférieur à 6 mais supérieur à 5.5, les épandages ne pourront se faire que si les apports successifs et cumulés des éléments restent inférieurs aux valeurs seuils pour les éléments traces métalliques (cf. tableau 3 de l’ Annexe VII de l’arrêté du 02 février 1998 repris ci-dessus).
Article 5.4.10. Quantité maximale annuelle à épandre à l’hectare
Les doses d’apport en azote d’origine organique ne doivent pas dépasser 170 kg N/ha SAU / an. Dans le cadre du présent plan d’épandage, la quantité maximale d’azote d’origine organique contenue dans les produits épandus sur l’ensemble du plan d’épandage de l’établissement sera par Ha de SPE et par an de 138.13 Kg de N, 74.32 Kg de P2O5 et 166 Kg de K2O.
Les doses d’apport sont déterminées en fonction :
- du type de culture et de l’objectif réaliste de rendement,
- des besoins des cultures en éléments fertilisants disponibles majeurs, secondaires et oligo- éléments, tous apports confondus.
- des teneurs en éléments fertilisants dans le sol, les effluents et tous les autres apports, - des teneurs en éléments ou substances indésirables des effluents à épandre, - de l’état hydrique du sol,
- de la fréquence des apports sur une même année ou à l’échelle d’une succession de cultures sur plusieurs années.
- du contexte agronomique et réglementaire local (programme d'action).
Article 5.4.11. Épandage
Période d’interdiction
• L'épandage est interdit :
pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou abondamment enneigé, exception faite des déchets solides ;
• pendant les périodes de forte pluviosité et pendant les périodes où il existe un risque d'inondation ; en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies ou des forêts exploitées ; • sur les terrains à trop forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du champ d'épandage ;
• à l'aide de dispositifs d'aéro-aspersion qui produisent des brouillards fins lorsque les effluents sont susceptibles de contenir des micro-organismes pathogènes.
Au sens de l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié, les digestats solides sont considérés comme des fertilisants azotés de type I (rapport C/N > 8, fraction solide) ou II pour le sulfate d’ammonium.
Les périodes d’interdiction d'épandage en Zones Vulnérables aux Nitrates sont définies par l’arrêté préfectoral du 15 avril 2014 relatif au programme d’actions régional et par l’arrêté du 11 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les ZVN.
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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER 83 Le tableau ci-après reprend les dates d’interdiction d’épandage :
Occupation des sols Type I (digestat) Type II (sulfate d’ammonium)
Sols non cultivés Interdit toute l’année Interdit toute l’année
Cultures implantées à
l'automne ou en fin d'été
(autres que colza)
Interdit du 15 novembre au 15
janvier
Interdit du 1er octobre au 15 janvier
Colza implanté à l'automne Interdit du 15 novembre au 15
janvier
Interdit du 15 octobre au 15 janvier
Cultures implantées au
printemps non précédées par
une CIPAN ou une culture
dérobée ou un couvert
végétal en interculture
Interdit du 1er juillet au 31 août et
du 15 novembre au 15 janvier
Interdit du 1er juillet au 31 janvier
Cultures implantées au
printemps précédées par une
CIPAN ou une culture
dérobée ou un couvert
végétal en interculture
Interdit de 20 jours avant la
destruction de la CIPAN du couvert
végétal en interculture ou la récolte
de la dérobée et jusqu'au 15 janvier
Interdit du 1er juillet à 15 jours
avant l'implantation de la CIPAN ou
de la dérobée et de 20 jours avant la
destruction de la CIPAN du couvert
végétal en interculture ou la récolte
de la dérobée et jusqu'au 31 janvier
Prairies implantées depuis
plus de six mois dont prairies
permanentes, luzerne
Interdit du 15 décembre au 15
janvier
Interdit du 15 novembre au 15
janvier
Sous réserve des prescriptions fixées en application de l’article L. 1321-2 du Code de la Santé Publique, l’épandage du digestat et du sulfate d’ammonium respecte les distances et délais minima prévus au tableau suivant :
Nature des activités à protéger Distance minimale Domaine d'application
Puits, forage, sources, aqueduc transitant des
eaux destinés à la consommation humaine en
écoulement libre, installations souterraines
ou semi-enterrées utilisées pour le stockage
des eaux, que ces dernières soient utilisées
pour l'alimentation en eau potable ou pour
l'arrosage des cultures maraîchères.
35 mètres
100 mètres
Pente du terrain inférieure à 7 %
Pente du terrain supérieure à 7 %
Cours d'eau et plan d'eau
5 m des berges
35 m des berges
100 m des berges
200 m des berges
Pente du terrain inférieure à 7 %
1. Déchets non fermentescibles
enfouis immédiatement après
épandage.
2. Autres cas.
Pente du terrain supérieure à 7%
1. Déchets solides et stabilisés.
2. Déchets non solides et non
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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER 84 stabilisés
Nature des activités à protéger Distance minimale Domaine d'application
Lieux de baignade. 200 mètres
Sites d'aquaculture (pisciculture et zones
conchylicoles). 500 mètres
Habitations ou local occupé par des tiers,
zones de loisirs et établissement recevant du
public.
50 mètres
100 mètres En cas de déchets ou d'effluents
odorants.
DELAI MINIMUM
Herbages ou culture fourragères.
Trois semaines
avant la remise à
l'herbe des animaux
ou de la récolte de
cultures fourragères.
Six semaines avant
la remise à l'herbe
des animaux ou de
la récolte des
cultures fourragères.
En cas d'absence de risque lié à
la présence d'agents pathogènes.
Autres cas.
Terrains affectés à des cultures maraîchères
ou fruitières à l'exception des cultures
d'arbres fruitiers.
Pas d'épandage
pendant la période
de végétation.
Terrains destinés ou affectés à des cultures
maraîchères ou fruitières, en contact avec les
sols, ou susceptibles d'être consommés à
l'état cru.
Dix mois avant la
récolte et pendant la
récolte elle-même.
Dix-huit mois avant
la récolte et pendant
la récolte elle-
même.
En cas d'absence de risque lié à
la présence d'agents pathogènes.
Autres cas.
Article 5.4.12. Aménagements aux distances d'épandage vis-à-vis des cours d'eau mentionnées à l’article précédent
Par dérogation aux dispositions de l’article 37 de l’arrêté du 2 février 1998 (tableau ci-dessus) fixant des distances d'épandage vis-à-vis des cours d'eau, lorsque la pente est supérieure à 7 % et inférieure à 20 %, ces distances sont portées à 35 mètres exclusivement pour les îlots mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté (annexe référencée 4 bis 1) et sous réserve du maintien d’une bande enherbée ou boisée d'une largeur minimale de 5 mètres ou d’un talus, le long de la bordure aval des îlots concernés par l'épandage du digestat. Pour éviter le ruissellement, l'épandage est réalisé perpendiculairement à la pente.
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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER 85 Article 5.4.13. Programme prévisionnel annuel
L ’exploitant établit un programme prévisionnel annuel d’épandage, en accord avec les exploitants agricoles, au plus tard un mois avant le début des opérations concernées.
Ce programme comprend :
- la liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne, ainsi que la caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après l'épandage, période d'interculture) sur ces parcelles ;
- une analyse des sols portant sur les paramètres mentionnés aux articles 5.4.8 et 5.4.9 ; - une caractérisation des déchets ou effluents à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur agronomique,...) ;
- les préconisations spécifiques d'utilisation des déchets ou effluents (calendrier et doses d'épandage par unité culturale...) ;
- l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de l'épandage.
Ce programme prévisionnel est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées et est transmis au préfet avant le début de la campagne.
Article 5.4.14. Cahier d'épandage
L ’exploitant tient à jour un cahier d’épandage, qui sera conservé pendant une durée de dix ans.
Ce cahier comporte les informations suivantes :
• les quantités de digestats épandus par unité culturale ;
• les dates d’épandage ;
• les parcelles réceptrices et leur surface ;
• les cultures pratiquées ;
• le contexte météorologique lors de chaque épandage ;
• l’ensemble des résultats d’analyses pratiquées sur les sols et sur les effluents et/ou déchets, avec les dates de prélèvements et de mesure, ainsi que leur localisation ;
• l’identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d’épandage et des analyses.
Article 5.4.15. Suivi de la qualité des digestats
Les digestats sont analysés tous les trois mois lors de la première année d'épandage ou lorsque des changements dans les procédés ou les traitements sont susceptibles de modifier leur qualité, en particulier leur teneur en éléments-traces métalliques et composés organiques.
Ces analyses portent sur :
• le taux de matières sèches ;
• les éléments de caractérisations de la valeur agronomique parmi lesquels : matière organique (en %), pH, azote global, azote ammoniacal (en NH4), rapport C/N, phosphore total (en P2O5),
potassium total (en K2O), calcium total (en CaO), magnésium total (en MgO), oligo-éléments (B,
Co, Cu, Fe, Mn, Mo, Zn).
• les Éléments Traces Métalliques : Cd, Cr, Cu, Hg, Ni, Pb, Zn ;
• les Composés Traces Organiques : et substances chimiques susceptibles d'être présents dans les déchets ou effluents au vu de l'étude préalable ;
En dehors de la première année d'épandage, les digestats sont analysés semestriellement ou lorsque des changements dans les procédés ou les traitements sont susceptibles de modifier leur qualité, en particulier leur teneur en éléments-traces métalliques et composés organiques.
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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER 86 En complément de ces analyses, et concernant la recherche d'éléments pathogènes, une analyse trimestrielle est réalisée sur les digestats portant sur les paramètres suivants:
Escherichia Coli
bactéries anaérobies sulfito-réductrices
œufs d’helminthes.
Les fréquences d’analyses mentionnées pourront être modifiées, au regard des prescriptions de l’agrément sanitaire.
Article 5.4.16. Suivi des sols d'épandage
Outre les analyses prévues au programme prévisionnel annuel, les sols sont analysés sur chaque point de référence représentatif du parcellaire :
- après l'ultime épandage, sur le ou les points de référence, en cas d'exclusion du périmètre d'épandage de la ou des parcelles sur lesquelles ils se situent ;
- au minimum tous les 10 ans à l'exception du contrôle relatif aux éléments traces- métalliques et oligo-éléments qui a lieu au bout du troisième épandage sur une même parcelle.
Ces analyses portent sur les éléments et substances suivants :
- Éléments traces métalliques: Cadmium, Chrome, Cuivre, Mercure, Nickel, Plomb, Zinc, Sélénium - matière sèche (en %); matière organique (en %) ;
- pH ;
- azote global; azote ammoniacal (en NH4) ;
- rapport C/N ;
- P2O5 échangeable, K2O échangeable, MgO échangeable et CaO échangeable ; - oligo-éléments (B, Co, Cu, Fe, Mn, Mo, Zn). Cu, Zn et B seront mesurés à la fréquence prévue pour les éléments-traces.
Article 5.4.17. Bilan agronomique annuel
Un bilan est dressé annuellement. Ce document comprend :
- les parcelles réceptrices;
- un bilan qualitatif et quantitatif des déchets ou effluents épandus ;
- l'exploitation du cahier d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants et d'éléments ou substances indésirables apportées sur chaque unité culturale et les résultats des analyses des sols ; - les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentative de chaque type de sols et de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaires qui en découlent ; - la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.
Une copie du bilan est adressée au préfet, à l'inspection des installations classées et aux agriculteurs concernés.
Article 5.4.18. Modes d'épandage
L'épandage est assuré par un prestataire missionné par la société PROMETER, avec des dispositifs permettant de limiter les émissions atmosphériques d'ammoniac.
Les épandages de sulfate d’ammonium sont réalisés avec un matériel de type « pulvérisateur » (composé
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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER 87 d'une cuve, d'une pompe, d'un régulateur de pression, d'un manomètre, d'un distributeur, et de buses) ou de tout autre matériel permettant de garantir un épandage de même qualité.
Les épandages du digestat solide sont réalisés avec des épandeurs de type « hérisson verticaux, avec fond mouvant et table d'épandage», ou de tout autre matériel permettant de garantir un épandage de même qualité.
Article 5.4.19. Modalités et contenu du suivi d'exploitation
Les opérations d’épandage sont conduites afin de valoriser au mieux les éléments fertilisants contenus dans les déchets et/ou effluents et d’éviter toute pollution des eaux.
Les périodes d'épandage dans la limite de celles autorisées, et les quantités épandues sont adaptées de manière :
- à assurer l'apport des éléments utiles aux sols ou aux cultures sans excéder les besoins, compte tenu des apports de toute nature, y compris les engrais, les amendements et les supports de culture ; - à empêcher la stagnation prolongée sur les sols, le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage, une percolation rapide ;
- à empêcher l'accumulation dans le sol de substances susceptibles à long terme de dégrader sa structure ou de présenter un risque écotoxicologique ;
- à empêcher le colmatage du sol, notamment par les graisses.
En outre, toutes les dispositions nécessaires sont prises pour qu’en aucune circonstance, ni la stagnation prolongée sur les sols, ni le ruissellement en dehors des parcelles d’épandage, ni une percolation rapide vers les nappes d’eaux souterraines ne puissent se produire. À cet effet, il devra être pris en compte la capacité de rétention et le taux de saturation en eau pour les sols, par parcelles ou groupes de parcelles homogènes du point de vue hydrique.
TITRE 6 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES EMISSIONS LUMINEUSES
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6.1.1. Aménagements
L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci. Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de l’Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Article 6.1.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l’exception des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER 88 Article 6.1.3. Appareils de communication
L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES - VIBRATIONS
Article 6.2.1. Valeurs Limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant
existant dans les zones à
émergence réglementée
(incluant le bruit de
l’établissement)
Émergence admissible pour la
période allant de 7h à 22h, sauf
dimanches et jours fériés
Émergence admissible pour la
période allant de 22h à 7h,
ainsi que les dimanches et jours
fériés
Supérieur à 35 dB(A) et
inférieur ou égal à 45 dB (A)
6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Article 6.2.2. Niveaux limites de bruit en limites d’Exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Périodes
Période de jour
Allant de 7h à 22h,
(sauf dimanches et jours fériés)
Période de nuit
Allant de 22h à 7h,
(ainsi que dimanches et jours
fériés)
Niveau sonore limite admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
Article 6.2.3. Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
CHAPITRE 6.3 ÉMISSIONS LUMINEUSES
Article 6.3.1. Émissions lumineuses
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour modérer les émissions lumineuses, réduire la consommation énergétique et limiter les nuisances pour le voisinage et l’environnement ; à cet effet, les dispositifs d’éclairage extérieurs sont orientés vers les sols.
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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER 89 52
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER 90 TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1 GÉNÉRALITÉS
Article 7.1.1. Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
L’exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques. Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
Article 7.1.2. État des stocks de produits dangereux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l’exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l’installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
Article 7.1.3. Propreté de l’installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Article 7.1.4. Accès et circulation dans l’établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation et de stationnement, applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d’incendie et de secours puissent évoluer sans difficulté.
Article 7.1.5. Contrôle des accès à l’installation
Aucune personne étrangère à l’établissement ne doit avoir libre accès aux installations. L ’exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente des personnes présentes dans l’établissement.
L'installation est ceinte d'une clôture, en matériaux résistants, d'une hauteur minimale de 2 mètres et de portails, de manière à interdire toute entrée non autorisée à l'intérieur du site. Les issues sont fermées en dehors des heures de réception des matières à traiter et d’enlèvement des matières traitées et notamment en dehors des heures de présence du personnel sur le site. L’accès principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès est réservé à un usage secondaire ou exceptionnel.
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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER 91 Une surveillance de l’accès est assurée en permanence (présence physique ou équipements de vidéo surveillance). Des alarmes anti-intrusion sont mises en place sur les ouvertures extérieures et sont reportées sur le téléphone portable du personnel d’astreinte.
Article 7.1.6. Circulation dans l’établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée (panneau de circulation en entrée du site). Les heures de réception sont indiquées à l'entrée de l'installation.
Article 7.1.7. Étude de dangers
L’exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers. L’exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l’étude de dangers.
CHAPITRE 7.2 GESTION DES OPÉRATIONS PORTANT SUR DES SUBSTANCES POUVANT PRÉSENTER DES DANGERS
Article 7.2.1. Consignes d'exploitation destinées à prévenir les accidents
Les opérations comportant des manipulations susceptibles de créer des risques, en raison de leur nature ou de leur proximité avec des installations dangereuses, et la conduite des installations, dont le dysfonctionnement aurait par leur développement des conséquences dommageables pour le voisinage et l'environnement (phases de démarrage et d'arrêt, fonctionnement normal, entretien...) font l'objet de procédures et instructions d'exploitation écrites et contrôlées. Ces consignes pourront en tant que de besoin et si nécessaire, être communiquées par l'exploitant aux établissements voisins et notamment ceux bénéficiant de la chaleur ou de l'électricité obtenue par valorisation du biogaz. Ces consignes doivent notamment indiquer :
1. l’interdiction de fumer,
2. l’interdiction de tout brûlage à l’air libre,
3. l’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation, zones d'entreposage des déchets et dans les zones présentant un risque explosif qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation, 4. l’obligation du « permis d’intervention » ou « permis de feu »,
5. les dispositions à mettre en œuvre (inertage, contrôles de gaz) et les équipements de protection individuelle nécessaires pour intervenir dans des zones soumises aux risques d'explosion ou toxique.
Les consignes d’exploitation ou modes opératoires définissent notamment la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité, le détail et les modalités des vérifications à effectuer en marche normale, dans les périodes transitoires, lors d'opérations exceptionnelles, à la suite d'un arrêt, après des travaux de modifications ou d'entretien de façon à vérifier que l'installation reste conforme aux dispositions du présent arrêté.
Article 7.2.2. Interdiction de feux
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d’intervention spécifique.
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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER 92 Article 7.2.3. Formation du personnel
Avant le premier démarrage des installations, l'exploitant et son personnel, y compris le personnel intérimaire, sont formés à la prévention des nuisances et des risques générés par le fonctionnement et la maintenance de l'installation, à la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident et à la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Les formations appropriées pour satisfaire ces dispositions sont dispensées par des organismes ou des personnels compétents sélectionnés par l'exploitant. Le contenu des formations est décrit et leur adéquation aux besoins justifiée. La formation initiale mentionnée à l'alinéa précédent est délivrée à toute personne nouvellement embauchée. Elle est renouvelée selon une périodicité spécifiée par l'exploitant et validée par les organismes ou personnels compétents ayant effectué la formation initiale. Le contenu de cette formation peut être adapté pour prendre en compte notamment le retour d'expérience de l'exploitation des installations et ses éventuelles modifications.
A l'issue de chaque formation, les organismes ou personnels compétents établissent une attestation de formation précisant les coordonnées du formateur, la date de réalisation de la formation, le thème et le contenu de la formation. Cette attestation est délivrée à chaque personne ayant suivi les formations. Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
Avant toute intervention, les prestataires extérieurs sont sensibilisés aux risques générés par leur intervention.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents attestant du respect des dispositions du présent article.
Cette formation comporte notamment :
les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et procédés mis en œuvre,
les informations sur le risque ATEX,
les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes, des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le présent arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention, un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis-à-vis de la sécurité et à l'intervention sur celles-ci.
Article 7.2.4. Travaux d’entretien et de maintenance
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter. Les travaux font l'objet d'un permis délivré par une personne dûment habilitée et nommément désignée.
Dans les parties de l'installation recensées comme pouvant présenter un risque d'explosion, ou présentant un risque d'incendie, tous les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation de ce risque (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits...) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un "permis d'intervention" et le cas échéant d'un "permis de feu". Ce permis, établi et visé par l'exploitant ou par la personne qu'il aura expressément désignée, est délivré après analyse des risques correspondants et définition des mesures de prévention. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, ces documents doivent être cosignés par l'exploitant et le responsable de l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront expressément désignées.
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CHAPITRE 7.3 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Article 7.3.1. Comportement au feu
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir s’opposer à la propagation d’un incendie.
Les planchers supérieurs des bâtiments abritant les installations de méthanisation et, le cas échéant, d'épuration, de compression, de combustion ou de stockage du biogaz ne peuvent pas accueillir de locaux habités, occupés par des tiers ou à usage de bureaux, à l'exception de locaux techniques nécessaires au fonctionnement de l'installation.
Le local dédié au process d'évapoconcentration est situé en extension du bâtiment principal, sur une superficie de 180 m2 ; un mur coupe-feu REI 120 séparant ce local de la partie principale du bâtiment (réception/prétraitement).
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et tuyauteries, de convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs.
Des dispositions constructives pour le local chaufferie sont fixées à l'article 9.1.1.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 7.3.2. Intervention des services de secours
Article 7.3.2.1. Accessibilité
L’installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation.
Article 7.3.2.2. Accessibilité des engins à proximité de l’installation
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l’installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement de tout ou partie de cette installation.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
• la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente inférieure à 15%,
• dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée,
• la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum,
• chaque point du périmètre de l’installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie, • aucun obstacle n’est disposé entre les accès à l’installation et la voie engin.
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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER 94 En cas d’impossibilité de mise en place d’une voie engin permettant la circulation sur l’intégralité du périmètre de l’installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d’une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
Article 7.3.2.3. Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres linéaires dispose d’au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont :
- largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin,
- longueur minimale de 10 mètres,
- présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie « engins ».
Article 7.3.3. Désenfumage
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Ces dispositifs sont composés d’exutoires à commande automatique et manuelle (ou auto-commande). La surface utile d'ouverture de l’ensemble des exutoires n’est pas inférieure à 2% de la surface au sol du local.
Afin d’équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de superficie utile comprise entre 1 et 6 m² est prévue pour 250 m² de superficie projetée de toiture.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de désenfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et installées conformément à la norme NF S 61-932, version décembre 2008.
L’action d’une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques particuliers de l'installation.
Tous les dispositifs installés en référence à la norme NF EN 12 101-2, version décembre 2003, présentent les caractéristiques suivantes :
- système d’ouverture de type B (ouverture + fermeture)
- fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité). Les exutoires bi-fonction sont soumis à 10 000 cycles d’ouverture en position d’aération.
- la classification de la surcharge neige à l’ouverture est SL 250 (25 daN/m²) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m²) pour des altitudes supérieures à 400 mètres et inférieures ou égales à 800 mètres. La classe SL0 est utilisable si la région d’implantation n’est pas susceptible d’être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l’accumulation de la neige. Au-dessus de 800 mètres, les exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec des dispositions constructives empêchant l’accumulation de la neige.
- classe de température ambiante T(00).
- classe d’exposition à la chaleur B300.
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Article 7.3.4. Moyens de lutte contre l'incendie
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
• d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
• de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l’article 7.1.1 ;
• de deux aires de stationnement et d’aspiration de 4X8 m permettant la mise en œuvre d’un engin pompe,
• d’une réserve en eau de 828 m3, accessible en toutes circonstances et à une distance de l’installation ayant recueilli l’avis des services départementaux d’incendie et de secours, • de 4 colonnes fixes d’aspiration de 100 mm de diamètre (2 par aire d’aspiration) terminées chacune par une crépine et dotées d’un demi-raccord de 100 mm positionnés à 0,8 m maximum du sol ;
• la réserve est munie d’une protection et d’un balisage afin d’éviter toute chute de personne ; • d'extincteurs répartis à l'intérieur de l’installation lorsqu’elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ; les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l’installation et notamment en période de gel.
Une détection incendie est installée dans tous les bâtiments de la société PROMETER. Les alarmes seront reportées sur le téléphone portable du personnel d’astreinte.
L’exploitant s’assure de la vérification périodique (a minima annuelle) et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur. L’exploitant est en mesure de justifier en permanence du volume d’eau requis pour la réserve d’incendie
Article 7.3.5. Séismes
Les installations présentant un danger important pour les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement sont protégées contre les effets sismiques conformément aux dispositions définies par l'arrêté ministériel en vigueur.
CHAPITRE 7.4 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES
ACCIDENTS
Article 7.4.1. Canalisations
Les différentes canalisations sont repérées par des couleurs normalisées (« norme NF X 08 100 ») ou par des pictogrammes en fonction du fluide qu'elles transportent. Elles sont reportées sur le plan des installations.
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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER 96 Article 7.4.2. Matériels utilisables en atmosphères explosibles
L'exploitant identifie les zones présentant un risque de présence d'atmosphère explosive, qui peut également se superposer à un risque toxique. Ce risque est signalé et, lorsqu'elles sont confinées, ces zones sont équipées de détecteurs de méthane ou d'alarmes.
Ces zones sont définies sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 4 novembre 1993 complété relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail, du décret n° 2002-1553 du 24 décembre 2002 relatif aux dispositions concernant la prévention des explosions applicables aux lieux de travail, ainsi que de l'arrêté du 28 juillet 2003 susvisé. Elles sont reportées sur un plan des installations affiché sur le site.
Le matériel implanté dans ces zones explosives est conforme aux prescriptions du décret n° 2015-799 du 1/07/2015. Les installations électriques sont réalisées avec du matériel normalisé et installées conformément aux normes applicables, par des personnes compétentes et en conformité avec la réglementation ATEX en vigueur.
Article 7.4.3. Installations électriques
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur. Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles sont contrôlées périodiquement (a minima annuellement) par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques. Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Les matériaux utilisés pour l’éclairage naturel ne produisent pas, lors d’un incendie, de gouttes enflammées.
Le chauffage de l’installation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
Dans les locaux recensés à risque d’incendie ou d’explosion,à proximité d’au moins la moitié des issues est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l’alimentation électrique.
Article 7.4.4. Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d’air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage. La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).
Article 7.4.5. Systèmes de détection et extinction automatiques
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l’installation recensée présenter un risque d'explosion, ou présentant un risque d'incendie, en raison des conséquences d’un sinistre susceptible de se produire dispose d’un dispositif de détection de substance particulière/fumée. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER 97 L’exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et le cas échéant d’extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
En cas d’installation de systèmes d’extinction automatique d’incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
Article 7.4.6. Mesures de maîtrise des risques et programme de maintenance préventive
L'exploitant rédige une liste des mesures de maîtrise des risques identifiées dans l’étude de dangers et des opérations de maintenance qu’il y apporte. Elle est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées et fait l’objet d’un suivi rigoureux.
Ces dispositifs sont contrôlés périodiquement et maintenus en état de fonctionnement selon des procédures écrites.
Les opérations de maintenance et de vérification sont enregistrées et archivées. En cas d’indisponibilité d’un dispositif ou élément d'une mesure de maîtrise des risques, l’installation est arrêtée et mise en sécurité sauf si l’exploitant a défini et mis en place les mesures compensatoires dont il justifie l’efficacité et la disponibilité.
Un programme de maintenance préventive et de vérification périodique des canalisations, du mélangeur et des principaux équipements intéressant la sécurité (alarmes, détecteurs de gaz, injection d'air dans le biogaz...) est élaboré avant la mise en service de l'installation.
Article 7.4.7. Organes de coupures
Les organes de coupure des différentes sources d'énergie (électricité, gaz) sont signalés par des plaques indicatrices de manœuvre. Ils sont actionnables d'un endroit facilement accessible depuis l'extérieur, notamment par les services de secours.
CHAPITRE 7.5 PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS AU
BIOGAZ
Article 7.5.1.1. Comptage du biogaz
L'installation est équipée d'un dispositif de mesure de la quantité de biogaz produit et de la quantité de biogaz valorisé ou détruit. Ce dispositif est vérifié a minima une fois par an par un organisme compétent. Les quantités de biogaz mesurées et les résultats des vérifications sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 7.5.1.2. Canalisations, dispositifs d'ancrage
Les canalisations en contact avec le biogaz sont constituées de matériaux insensibles à la corrosion par les produits soufrés ou protégés contre cette corrosion.
Les dispositifs d'ancrage des équipements de stockage du biogaz, en particulier ceux utilisant des matériaux souples, sont conçus pour maintenir l'intégrité des équipements même en cas de défaillance de l'un de ces dispositifs.
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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER 98 Article 7.5.1.3. Raccords des tuyauteries biogaz
Les raccords des tuyauteries de biogaz sont soudés lorsqu'ils sont positionnés dans ou à proximité immédiate d'un local accueillant des personnes, autre que le local de combustion, d'épuration ou de compression. S'ils ne sont pas soudés, une détection de gaz est mise en place dans le local. Elle est asservie à une alarme sonore et visuelle.
Article 7.5.1.4. Traitement du biogaz
Un système de désulfuration du biogaz est installé dans le digesteur qui permet, par injection d'air dans le ciel gazeux, de diminuer la teneur en H2S. Ce dispositif est conçu pour prévenir le risque de formation d'une atmosphère explosive ou doté des sécurités permettant de prévenir ce risque.
Article 7.5.1.5. Risques de fuite de biogaz
Les locaux et dispositifs confinés font l'objet d'une ventilation efficace et d'un contrôle de la qualité de l'air portant a minima sur la détection de CH4 et de H2S avant toute intervention. Les conditions d'intervention en cas de fuite de biogaz et les mesures prises pour minimiser la gêne vis-à-vis des populations avoisinantes font l'objet de consignes spécifiques. Ces consignes sont communiquées au voisinage en tant que de besoin.
Les dispositifs assurant l'étanchéité des équipements susceptibles d'être à l'origine de dégagement gazeux font l'objet de vérifications régulières. Ces vérifications sont décrites dans un programme de maintenance que l'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées. La vidange du puits à condensat doit s’effectuer sans dégagement de biogaz.
Article 7.5.1.6. Destruction du biogaz – torchère
Le rejet direct de biogaz dans l'air est interdit.
Le site est équipé d'une torchère permettant la destruction du biogaz produit en cas d'indisponibilité temporaire des équipements de valorisation du biogaz (arrêt, dysfonctionnement, qualité du biogaz non conforme pour son injection dans le réseau de transport), surproduction.
La torchère est éloignée des limites de propriété et des installations à risque explosion / incendie, elle est équipée de dispositifs de contrôle de la température, de détecteurs de flamme, d'un arrête-flammes conforme à la norme NF EN ISO n° 16852.
Le bon fonctionnement de la torchère est testé régulièrement.
En cas de destruction du biogaz par la torchère :
-les gaz de combustion doivent être portés à une température minimale de 900 °C pendant une durée supérieure à 0,3 seconde,
-la température doit être mesurée en continu et faire l'objet d'un enregistrement ou d'un système régulier de suivi,
-le temps de fonctionnement de la torchère doit être enregistré
-les émissions de SO2, CO, HCl, HF issues de la torchère font l'objet d' une campagne d'analyses par un organisme extérieur compétent, (campagne réalisée au cours d'une période représentative d'utilisation justifiée par l'exploitant de la torchère sur une année).
Article 7.5.1.7. Surveillance du procédé de méthanisation
L'unité de méthanisation est équipée des moyens de mesure nécessaires à la surveillance du processus de méthanisation. Elle est notamment équipée de dispositifs de mesure en continu de la température des matières en fermentation et de contrôle en continu de la pression du biogaz. L'exploitant spécifie le domaine de fonctionnement des installations pour chaque paramètre surveillé, en définit la fréquence de
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Article 7.5.1.8. Phase de démarrage des installations
L'étanchéité du digesteur, des canalisations de biogaz et des équipements de protection contre les surpressions et les sous-pressions est vérifiée avant le ou lors du démarrage et lors de chaque redémarrage consécutif à une intervention susceptible de porter atteinte à leur étanchéité. L'exécution du contrôle et ses résultats sont consignés.
Article 7.5.1.9. Précautions lors du démarrage
Lors du démarrage ou du redémarrage ainsi que lors de l'arrêt ou de la vidange de tout ou partie de l'installation, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour limiter les risques de formation d'atmosphères explosives. Il établit une consigne spécifique pour ces phases d'exploitation. Cette consigne spécifie notamment les moyens de prévention additionnels, du point de vue du risque d'explosion, que l'exploitant met en œuvre pendant ces phases transitoires d'exploitation. Pendant ces phases, toute opération ou intervention de nature à accentuer le risque d'explosion est interdite.
Article 7.5.1.10. Indisponibilités
En cas d'indisponibilité prolongée (plus de 10 jours) de la cuve de méthanisation ou dès lors que des nuisances ou gênes susceptibles d'atteindre le voisinage apparaissent, l'exploitant évacue les matières en attente de méthanisation susceptibles de provoquer des nuisances au cours de leur entreposage, vers des installations de traitement dûment autorisées.
Article 7.5.1.11. Soupape de sécurité, évent d'explosion
Les équipements dans lesquels s'effectue le processus de méthanisation sont dotés d'un dispositif destiné à prévenir les risques de surpression ou de sous-pression, ne débouchant pas sur un lieu de passage et conçu et disposé pour que son bon fonctionnement ne soit entravé ni par la mousse, ni par le gel, ni par quelque obstacle que ce soit. La disponibilité de ce dispositif est vérifiée dans le cadre du programme de maintenance préventive prévu à l'article 7.4.6 et, en tout état de cause, après toute situation d'exploitation ayant conduit à sa sollicitation. Ce programme de surveillance est formalisé. Le digesteur est muni d'un toit éventable.
Article 7.5.2. Prévention des risques toxiques liés à la présence d’H2S
Les locaux confinés dans lesquels des risques d'émanation d'H2S existent sont équipés de détecteurs d'H2S avec report d'alarme. L'accès à ces zones n'est effectué qu'après un contrôle préalable de l'absence de gaz.
Les fosses de stockage des substrats liquides sont conçues pour éviter d'avoir à y pénétrer. L'accès à ces fosses et à leurs couvercles est sécurisé.
Article 7.5.3. Surveillance et détection des zones pouvant être à l’origine de risques
Conformément aux engagements mentionnés dans le dossier de demande d'autorisation, notamment l’étude de dangers, et le cas échéant en renforçant son dispositif, l’exploitant met en place un réseau de détecteurs en nombre suffisant avec un report d’alarme judicieusement placé.
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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER 100 L'exploitant dresse la liste exhaustive de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
La remise en service d'une installation arrêtée à la suite d'une détection, ne peut être décidée que par une personne qualifiée, déléguée à cet effet, après examen détaillé des installations, et analyse de la défaillance ayant provoqué l'alarme.
CHAPITRE 7.6 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES
POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 7.6.1. Rétentions et confinement
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes: - 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 l.
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l’exploitant.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement, n’est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés. Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
III. Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER 101 V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l’installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
Après analyse et en l’absence de pollution préalablement caractérisée, les eaux d’incendie collectées pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté. En cas de dépassement des valeurs fixées pour leur rejet dans le milieu naturel, ces eaux seront éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
Article 7.6.2. Rétention spécifique pour la zone de process
La zone de process comprenant les ouvrages de digestion, la cuve de stockage des lisiers, la cuve de stockage de sulfate d’ammonium, la cuve de stockage tampon des digestats liquides est munie d'un dispositif de rétention étanche, réalisé par talutage, aménagé autour de cette zone. Le talutage d’une hauteur de 2 m, sur une superficie libre de 2 895 m² permet de retenir sur site un volume de 5 790 m³ (supérieur à la capacité de la plus grande cuve de stockage), en cas de débordement ou de perte d’étanchéité des ouvrages.
Les vérifications de l’étanchéité de la rétention, de l'absence de fuite ou d'écoulement accidentel sont réalisées mensuellement et consignées dans un registre.
Article 7.6.3. Bassin de confinement
L’ensemble des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie, y compris les eaux d’extinction et de refroidissement, sont recueillies dans le bassin de rétention de 1687 m³. Ce bassin est équipé d'une vanne d'isolement manuelle installée en aval du bassin permettant de confiner les eaux potentiellement polluées. Cette vanne doit pouvoir être actionnée en toute circonstance. Son emplacement est signalé de manière claire par un panneau.
La capacité totale du bassin tient compte à la fois du volume des eaux de pluie et d'extinction d'un incendie majeur sur le site. Il est maintenu en temps normal au niveau permettant une pleine capacité d'utilisation.
L'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers les mesures et moyens mis en œuvre afin de prévenir les émissions dans le sol et dans les eaux souterraines et tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justificatifs (procédures, compte rendu des opérations de maintenance, d'entretien des cuvettes de rétention, tuyauteries, conduits d'évacuations divers...)
CHAPITRE 7.7 DISPOSITIONS D’EXPLOITATION
Article 7.7.1. Surveillance de l’installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n’ont pas l’accès libre aux installations.
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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER 102 Article 7.7.2. Travaux
Dans les parties de l’installation recensées comme pouvant présenter un risque d'explosion, ou présentant un risque d'incendie, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d’intervention » (pour une intervention sans flamme et sans source de chaleur) et éventuellement d'un « permis de feu » (pour une intervention avec source de chaleur ou flamme) et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Article 7.7.3. Vérification périodique et maintenance des équipements
L’exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe- feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Article 7.7.4. Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
• les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
• l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
• l’interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
• l'obligation du "permis d’intervention" pour les parties concernées de l'installation ; • les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l’emploi et le stockage de produits incompatibles ;
• les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, gaz naturel, biogaz, réseaux de fluides),
• les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses,
• les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement des réseaux prévues à l’article 4.3.6, • les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
• la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,
• l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER 103 TITRE 8 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
CHAPITRE 8.1 PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Article 8.1.1. Généralités
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d’événements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre en application des dispositions de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié.
L'analyse du risque foudre (ARF) contenue dans l'étude des dangers identifie les équipements et installations dont une protection doit être assurée et définit les niveaux de protection nécessaires à ces installations.
L'analyse du risque foudre est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles au sens de l'article R.512-3 du code de l'environnement et à chaque révision de l'étude de dangers ou toute modification pouvant avoir des répercussions sur les données d'entrée de l'analyse du risque foudre.
Article 8.1.2. Étude technique
En fonction des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation, ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance. Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'étude technique puis complétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l'étude technique.
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l'étude technique sont conformes aux normes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un État membre de l'Union européenne.
Article 8.1.3. Mise en place des dispositifs de protection
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique et avant la mise en service des installations. Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l'étude technique. La société PROMETER transmet, avant le démarrage de l'exploitation, l’étude technique et les justificatifs de mise en place des dispositifs de protection définis dans l'étude technique.
Article 8.1.4. Vérifications
L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent. Sont reconnus organismes compétents, au titre du présent article, les personnes et organismes qualifiés par un organisme indépendant selon un référentiel approuvé par le ministre chargé des installations classées
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont réalisées conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006.
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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER 104 Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d'un mois, par un organisme compétent. Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d'un mois.
Article 8.1.5. Documents disponibles
L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications.
TITRE 9 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L’ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 9.1 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE COMBUSTION
Article 9.1.1. Chaufferie
La chaudière au biogaz et la chaudière au gaz naturel sont situées dans un local exclusivement réservé à cet effet, à l’intérieur du bâtiment principal. Ce local n’est par surmonté par d’autres locaux.
Ce local est isolé par des parois, couverture et plancher haut de degré REI 120. Les portes donnant vers l’extérieur sont coupe-feu de degré REI 120 et les portes de communication entre le local et le bâtiment sont coupe-feu de degré REI 30 ; les portes sont munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique.
En ce qui concerne le désenfumage et la protection anti-déflagration, un ventilateur de désenfumage 400°C 1 heure et 1 ventilateur ADF sont placés dans la chaufferie.
Une centrale de détection incendie contrôle l’ensemble de la chaufferie et le local électrique (1 capteur de fumée).
Article 9.1.2. Dispositifs de sécurité
Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant d'une part, de contrôler leur bon fonctionnement et d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné et au besoin l'installation.
Des évents/parois soufflables sont en place de manière à limiter les effets d’une explosion à l'extérieur du local. La pression de rupture de ces éléments est de 100 mbar.
Le local sera équipé d’une détection de gaz coupant l'arrivée du combustible et interrompant l'alimentation électrique, à l'exception de l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive, de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours.
Toute détection de gaz, au-delà de 60 % de la LIE, conduit à la mise en sécurité de l’installation.
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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER 105 Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, placé à l'extérieur des bâtiments permet d'interrompre l'alimentation des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes d'exploitation, est placé :
· dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;
· à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.
La coupure de l'alimentation en gaz sera assurée par deux vannes automatiques redondantes, placées en série sur la conduite d'alimentation en gaz. Ces vannes seront asservies chacune à des capteurs de détection de méthane et un pressostat.
Par ailleurs, un organe de coupure rapide équipe chaque appareil de combustion au plus près de celui-ci. Les appareils de combustion sous chaudières comportent un dispositif de contrôle de la flamme. Le défaut de son fonctionnement entraîne la mise en sécurité des appareils et l'arrêt de l'alimentation en combustible.
En cas d’indisponibilité de la chaudière et de l’unité de purification ou lors de phase de démarrage de process, le biogaz sera envoyé vers la torchère de sécurité pour y être brûlé.
Les installations électriques, y compris les canalisations, seront conformes aux prescriptions de l'article 422 de la norme NF C 15-100, version octobre 2010, relative aux locaux à risque d'incendie. Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables. Une ventilation assure en permanence la ventilation du local.
La chaufferie possède un extincteur de classe 55 B.
Article 9.1.3. Surveillance de l'installation de combustion
L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
L'exploitant doit veiller au bon entretien des dispositifs de réglage, de contrôle, de signalisation et de sécurité. Ces vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit.
Toute tuyauterie susceptible de contenir du biogaz devra faire l'objet d'une vérification annuelle d'étanchéité qui sera réalisée sous la pression normale de service.
CHAPITRE 9.2 INSTALLATION DE STOCKAGE ET DE DISTRIBUTION DE CARBURANT
Article 9.2.1. Stockage et distribution de gas-oil
L’aire de stockage et de distribution de carburant est implantée en entrée du site ; elle est étanche aux produits susceptibles d’y être répandus et conçue de manière à collecter les éventuelles égouttures. Elle est clôturée afin d’avoir un accès contrôlé.
Le gas-oil est stocké dans un réservoir aérien d’une capacité de 30 m³ ; le réservoir est soit de type double enveloppe, soit associé à une capacité de rétention permettant en cas de situation accidentelle de recueillir la totalité de la capacité du réservoir. Le réservoir est muni d’un détecteur de fuite et d’un dispositif de contrôle du niveau. L'aire d'implantation du réservoir est clôturée.
Les opérations de dépotage et de ravitaillement des engins sont réalisées sur l’aire étanche reliée au séparateur d’hydrocarbures qui traite l’ensemble des eaux des aires et voiries étanches du site.
Une réserve de produit absorbant est toujours disponible à proximité, en quantité suffisante, pour absorber les éventuels écoulements.
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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER 106 Les produits souillés par les hydrocarbures doivent être éliminés comme déchets dangereux dans les conditions fixées dans le titre 5 du présent arrêté.
Les opérations de ravitaillement sont sécurisées par un pistolet de distribution à coupure automatique.
CHAPITRE 9.3 COMPRESSION
Article 9.3.1. Unité de compression du biogaz
L’unité de compression extérieure est implantée conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier d’autorisation.
La canalisation d’arrivée du biogaz vers l’une unité de compression est équipée d’une vanne d’isolement automatique et d’un clapet anti-retour.
Article 9.3.2. Compresseurs
Les appareils et réservoirs contenant des gaz comprimés doivent satisfaire à la réglementation des équipements sous pression en vigueur.
TITRE 10 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 10.1 PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
Article 10.1.1. Principe et objectifs du programme d’auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’auto surveillance. L’exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement L’exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto surveillance.
Article 10.1.2. Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu’elles existent, par un organisme extérieur différent de l’entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d’auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l’inspection des installations classées pour les paramètres considérés. Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l’inspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l’environnement. Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER 107 CHAPITRE 10.2 MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO SURVEILLANCE
Article 10.2.1. Auto surveillance du biogaz et des émissions atmosphériques canalisées ou diffuses
Les mesures portent sur :
BIOGAZ
La teneur en CH4 et H2S du biogaz produit est mesurée en continu, au moyen d'un équipement contrôlé et calibré annuellement et étalonné a minima tous les trois ans par un organisme extérieur compétent, ou par tout dispositif apportant des garanties équivalentes. Par ailleurs, pour injecter le biométhane (le biogaz épuré) sur le réseau, celui-ci doit être conforme aux spécifications demandées par TIGF.
EMISSIONS BIOFILTRE (conduit n°2)
Paramètre à contrôler Fréquence Modalité Débit rejeté
Premier contrôle effectué six mois au
plus tard après la mise en service de
l'installation puis tous les ans
Contrôle externe par
organisme agréé
Concentration en O2
Poussières
SO2
NOX en équivalent NO2
CO
HCI
HF
COVNM
H2S et NH3
EMISSIONS CHAUDIERES biogaz et gaz naturel (conduit n°3)
Paramètre à contrôler Fréquence Modalité Température en °C En continu Autosurveillance assurée en interne et enregistrement
Concentration en O2 En continu Autosurveillance assurée en interne et enregistrement
Poussières Trimestrielle Contrôle externe par organisme agréé SO2
NOX en équivalent NO2
CO
COVNM
HAP Semestrielle
METAUX Semestrielle
Les résultats de mesures sont rapportés aux conditions normales de température et de pression, c'est-à- dire 273 K, pour une pression de 103,3 kPa, avec une teneur en oxygène de 11 % sur gaz sec.
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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER 108 EMISSIONS TORCHERE (conduit n°1)
En cas d'utilisation de la torchère pour assurer la destruction du biogaz :
Paramètres à contrôler pour la
torchère Fréquence Modalité Température en °C En continu Autosurveillance assurée en interne et enregistrement
Concentration en O2 En continu Autosurveillance assurée en interne et enregistrement
SO2 Annuellement Contrôle externe par organisme agréé NOX en équivalent NO2 / CO Annuellement Contrôle externe par organisme agréé HCI Annuellement Contrôle externe par organisme agréé HF Annuellement Contrôle externe par organisme agréé Les résultats de mesures sont rapportés aux conditions normales de température et de pression, c'est-à- dire 273 K, pour une pression de 103,3 kPa, avec une teneur en oxygène de 11 % sur gaz sec.
Article 10.2.2. Auto surveillance des rejets aqueux
L'exploitant met en place un programme de surveillance des rejets aqueux de son installation en précisant la méthode retenue et la fréquence des contrôles. À minima, les dispositions suivantes sont mises en œuvre :
EAUX PLUVIALES
Le rejet ne peut intervenir que si les valeurs limites fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation sont respectées.
Paramètres
Contrôles périodiques (prélèvement et analyses) réalisés par un laboratoire
agréé
Type de suivi Périodicité de la mesure
Référence du rejet vers le milieu récepteur : n°2
MEST
Externe
1 fois par an
DCO
DBO5
Azote total
Phosphore total
Hydrocarbures
totaux
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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER 109 EAUX RESIDUAIRES (CONDENSATS)
Le rejet ne peut intervenir que si les valeurs limites fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation sont respectées.
Paramètres Contrôles périodiques
Type de suivi Périodicité de la mesure
Référence du rejet vers le milieu récepteur : n°3
MEST
Externe (prélèvement et analyses)
réalisés par un laboratoire agréé)
1 fois par trimestre les 2 premières
années
puis, si les premiers résultats sont
conformes,
semestriellement
DCO
DBO5
Métaux totaux
Azote total
Phosphore total
Hydrocarbures
totaux
Ph
Interne En continu
+
1 fois par an, par un laboratoire agréé
Volume journalier
Débit
T° en °C
Article 10.2.3. Auto surveillance des eaux de surface
La surveillance de la qualité du ruisseau est réalisée en amont et en aval du point de rejet dans le ruisseau « Audiernes », à une distance telle qu’il y ait un bon mélange de ses effluents avec les eaux du milieu naturel, pour les paramètres mentionnés en gras pour les rejets de condensats. Les prélèvements et analyses sont réalisés par un laboratoire agréé. La périodicité des analyses est trimestrielle pour les deux premières années, puis semestrielle.
Article 10.2.4. Auto surveillance des déchets
Les résultats de surveillance sont présentés selon un registre ou un modèle établi en accord avec l’inspection des installations classées ou conformément aux dispositions nationales lorsque le format est prédéfini. Ce récapitulatif prend en compte les types de déchets produits, les quantités et les filières d’élimination retenues.
L'exploitant utilisera pour ses déclarations la codification réglementaire en vigueur.
Article 10.2.5. Auto surveillance de l’épandage
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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER 110 Article 10.2.5.1. Cahier d’épandage
L ’exploitant tient à jour le cahier d’épandage, qui sera conservé pendant une durée de dix ans (cf. art 5.4.14).
Article 10.2.5.2. Surveillance des sols
Les sols sont analysés en des points représentatifs des parcelles ou zones homogènes, suivant les modalités définies à l'article 5.4.9.
Article 10.2.5.3. Auto surveillance des épandages
Le volume des digestats et du sulfate d'ammonium épandus est mesuré soit par des compteurs horaires totalisateurs dont sont munies les pompes de refoulement, soit par mesure directe, soit par tout autre procédé équivalent.
L’exploitant effectue des analyses des effluents et/ou sous produits et/ou déchets lors de la première année d’épandage ou lorsque des changements dans les procédés ou les traitements sont susceptibles de modifier leur qualité.
L ’exploitant effectue des analyses du digestat dans les conditions et les fréquences décrites et définies à l’article 5.4.15.
Article 10.2.6. Auto surveillance des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée dans un délai de six mois au maximum à compter de la date de mise en service de l’installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande de l’inspection, ou si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Les résultats des mesures sont transmis au Préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions d’éventuelles améliorations.
CHAPITRE 10.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
Article 10.3.1. Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance
L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise notamment celles de son programme d’auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 512-69 du code de l’environnement et conformément au 10.1.1 l‘exploitant établit avant la fin de chaque mois calendaire un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses du mois précédent. Ce rapport, traite au minimum de l’interprétation des résultats de la période considérée (en particulier cause et ampleur des écarts), des mesures comparatives mentionnées au 10.1.2 des modifications éventuelles du programme d’auto surveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur l’outil de production, de traitement des effluents, la maintenance…) ainsi que de leur efficacité.
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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER 111 Il est tenu à la disposition permanente de l’inspection des installations classées pendant une durée de 10 ans.
Article 10.3.2. Résultats de l'autosurveillance des émissions atmosphériques
Les résultats sont transmis à l'inspection des installations classées au plus tard un mois après réception du rapport de contrôle.
Article 10.3.3. Résultats de l'autosurveillance des eaux pluviales, des eaux superficielles et des eaux résiduaires
Le rapport de synthèse est adressé avant la fin de chaque période à l’inspection des installations classées. Les résultats de l’auto surveillance des prélèvements et des émissions, sauf impossibilité technique, sont transmis dans le mois, par l’exploitant par le biais du site Internet appelé GIDAF (Gestion Informatisée des Données d’Auto surveillance Fréquentes).
Article 10.3.4. Résultats de l’autosurveillance des déchets
Les justificatifs évoqués à l’article 10.2.4 doivent être conservés pendant 10 ans et tenus à la disposition de l'inspection.
Article 10.3.5. Surveillance des conditions l’épandage
Le bilan annuel et les différents résultats d’analyses sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées et archivé pendant 10 ans.
Article 10.3.6. Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores
Les résultats des mesures réalisées en application de l’article 10.2.6 sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d’amélioration.
CHAPITRE 10.4 BILANS PÉRIODIQUES
Article 10.4.1. Information du public
Conformément aux dispositions de l'article R. 125-2 du code de l'environnement, l'exploitant adresse chaque année au préfet du département et au maire de la commune d'implantation de son installation un dossier comprenant les documents précisés à l'article précité, y compris pour les communes concernées par l'épandage.
Article 10.4.2. Bilan annuel des épandages
L’exploitant réalise annuellement le bilan des opérations d’épandage prévu à l’article 5.4.17 ; ce bilan est adressé aux préfets et agriculteurs concernés.
Article 10.4.3. Bilan environnement annuel
L'exploitant adresse au préfet, au plus tard le 1er avril de chaque année, un bilan annuel portant sur l’année précédente :
- des utilisations d'eau ; le bilan fait apparaître éventuellement les économies réalisées, - des quantités de déchets admises et traitées sur le site.
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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER 112 L'exploitant transmet dans le même délai par voie électronique à l'inspection des installations classées une copie de cette déclaration suivant un format fixé par le ministre chargé de l'inspection des installations classées.
Article 10.4.4. Rapport annuel
Une fois par an, l'exploitant adresse au préfet et à l'inspection des installations classées un rapport d'activité comportant une synthèse des informations relatives à l'accidentologie interne, relatives aux résultats de l'autosurveillance ainsi que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur le fonctionnement de l'installation dans l'année écoulée et les demandes éventuelles exprimées auprès de l'exploitant par le public. Le rapport précise également le mode de valorisation et le taux de valorisation annuel du biogaz produit. Il présente aussi le bilan des quantités de digestat produites sur l'année, le cas échéant, les variations mensuelles de cette production ainsi que les quantités annuelles par destinataires.
Article 10.4.5. Déclaration des émissions polluantes et des déchets
L’exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets. La déclaration renseignée au titre de l'année N doit être transmise, via le logiciel GEREP, avant le 31 mars de l'année N +1.
TITRE 11 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
Article 11.1.1. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Toulouse :
1° Par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de quatre mois à compter du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre mois à compter de la publication desdits actes.
Article 11.1.2. Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Montbazens pendant une durée minimum d’un mois. Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée identique.
Le maire de Montbazens fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l’Aveyron, l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la société PROMETER.
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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER 113 Une copie dudit arrêté sera également adressé à chaque conseil municipal consulté, à savoir, les communes concernées par le projet de méthanisation (MONTBAZENS, LUGAN, ROUSSENNAC, ANGLARS ST FELIX et VAUREILLES) et les communes concernées par le plan d'épandage (ASPRIERES, AUBIN, AUZITS, BELCASTEL, BOUILLAC, BOURNAZEL, BRANDONNET, CAPDENAC GARE, COMPOLIBAT, CRANSAC, DRULHE, ESCANDOLIERES, FIRMI, GALGAN, GOUTRENS, LA CAPELLE BALAGUIER, LANUEJOULS, LES ALBRES, MALEVILLE, MONTSALES, MORLHON LE HAUT, NAUSSAC, PEYRUSSE LE ROC, PREVINQUIERES, PRIVEZAC, RIEUPEYROUX, RIGNAC, SALLES COURBATIES, SONNAC, ST CHRISTOPHE, ST IGEST, VALZERGUES, VILLENEUVE, VIVIEZ).
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société PROMETER dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Article 11.1.3. Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche de Rouergue, le directeur départemental des territoires de l’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur de l'Agence régionale de santé et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Montbazens et à la société PROMETER.
TITRE 12 - ANNEXES
Annexe 1: Plans (plans de situation, plan de masse, plan des installations)
Annexe 2: Liste des parcelles retenues dans le cadre du plan d'épandage
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale
Dominique CONSILLE
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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER 114 T A B L E D E S M A T I È R E S
TITRE 1 - Portée de l’autorisation et conditions générales.....................................................................................4
CHAPITRE 1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation....................................................................................4 Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l’autorisation...............................................................................4 Article 1.1.2. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs.............4 Article 1.1.3. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à enregistrement........................................................................................................................................4 Article 1.1.4. Agrément des installations...............................................................................................4
CHAPITRE 1.2 Nature des installations.............................................................................................................5 Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées...................................................................................................................................................5 Article 1.2.2. Rubrique 3000 principale, conclusions sur les meilleures techniques disponibles et dossier de réexamen................................................................................................................................7 Article 1.2.3. Situation de l’établissement............................................................................................7 Article 1.2.4. Consistance des installations autorisées (cf plan en annexe)..........................................8 Article 1.2.5. Implantation (cf plan en annexe)....................................................................................8 Article 1.2.6. Distances d’implantation.................................................................................................8 Article 1.2.7. Définitions et abréviations (liste non exhaustive)...........................................................9 Article 1.2.8. Capacités de l'installation..............................................................................................10
CHAPITRE 1.3 Conformité au dossier de demande d’autorisation...............................................................10 Article 1.3.1. Conformité....................................................................................................................10
CHAPITRE 1.4 Durée de l’autorisation............................................................................................................11 Article 1.4.1. Durée de l’autorisation..................................................................................................11
CHAPITRE 1.5 Garanties financières...............................................................................................................11
CHAPITRE 1.6 Modifications et cessation d’activité......................................................................................11 Article 1.6.1. Porter à connaissance....................................................................................................11 Article 1.6.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers et du plan d’épandage.........................11 Article 1.6.3. Équipements abandonnés..............................................................................................11 Article 1.6.4. Transfert sur un autre emplacement..............................................................................11 Article 1.6.5. Changement d’exploitant..............................................................................................11 Article 1.6.6. Cessation d’activité.......................................................................................................11
CHAPITRE 1.7 Réglementation........................................................................................................................12 Article 1.7.1. Réglementation applicable...........................................................................................12 Article 1.7.2. Respect des autres législations et réglementations.......................................................13
CHAPITRE 1.8 .RÉCOLEMENT DES PRESCRIPTIONS............................................................................14 Article 1.8.1. Rapport de récolement...................................................................................................14
TITRE 2 – Gestion de l’établissement.....................................................................................................................14
CHAPITRE 2.1 Exploitation des installations..................................................................................................14 Article 2.1.1. Objectifs généraux........................................................................................................14 Article 2.1.2. Consignes d’exploitation..............................................................................................14 Article 2.1.3. Hygiène et sécurité du personnel..................................................................................14 Article 2.1.4. Lutte contre les nuisibles..............................................................................................15
CHAPITRE 2.2 Réserves de produits ou matières consommables..................................................................15 Article 2.2.1. Réserves de produits.....................................................................................................15
CHAPITRE 2.3 Intégration dans le paysage....................................................................................................15
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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER 115 Article 2.3.1. Intégration paysagère – Propreté - Esthétique..............................................................15
CHAPITRE 2.4 Danger ou nuisance non prévenu...........................................................................................16 Article 2.4.1. Danger ou nuisance non prévenu.................................................................................16
CHAPITRE 2.5 Incidents ou accidents.............................................................................................................16 Article 2.5.1. Déclaration et rapport...................................................................................................16 Article 2.5.2. Intervention de l’administration et des services d’intervention....................................16
CHAPITRE 2.6 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection......................................16 Article 2.6.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection..............................16
CHAPITRE 2.7 Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection....................................................17 Article 2.7.1. Récapitulatif des principaux contrôles et des documents à transmettre à l’inspection 17
TITRE 3 - Prévention de la pollution atmosphérique.............................................................................................18
CHAPITRE 3.1 Conception des installations...................................................................................................18 Article 3.1.1. Dispositions générales..................................................................................................18 Article 3.1.2. Émissions diffuses et envols de poussières...................................................................19 Article 3.1.3. Composition du biogaz pour l’injection dans le réseau de TIGF.................................19 Article 3.1.4. Pollutions accidentelles................................................................................................19 Article 3.1.5. Odeurs...........................................................................................................................20 Article 3.1.6. Voies de circulation.......................................................................................................20
CHAPITRE 3.2 Conditions de rejet..................................................................................................................21 Article 3.2.1. Dispositions générales..................................................................................................21 Article 3.2.2. Conduits et installations raccordées / Conditions générales de rejet............................21 Article 3.2.3. Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / Valeurs limites des flux de polluants rejetés........................................................................................................................23
TITRE 4 Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques.................................................................24 Article 4 Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu...........................................................24
CHAPITRE 4.1 Prélèvements et consommations d’eau..................................................................................24 Article 4.1.1. Origine des approvisionnements en eau et usages de l'eau..........................................24 Article 4.1.2. Relevé des prélèvements d’eau....................................................................................24 Article 4.1.3. Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement............................25 Article 4.1.4. Prélèvement d'eau en nappe par forage.........................................................................25
CHAPITRE 4.2 Collecte des effluents liquides.................................................................................................25 Article 4.2.1. Dispositions générales..................................................................................................25 Article 4.2.2. Plan des réseaux...........................................................................................................25 Article 4.2.3. Entretien et surveillance...............................................................................................25 Article 4.2.4. Protection des réseaux internes à l’établissement.........................................................25 Article 4.2.5. Isolement avec les milieux............................................................................................26
CHAPITRE 4.3 Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu .............................................................................................................................................................................. 26 Article 4.3.1. Identification des effluents...........................................................................................26 Article 4.3.2. Collecte des effluents....................................................................................................26 Article 4.3.3. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement...............................................27 Article 4.3.4. Entretien et conduite des installations de traitement.....................................................27 Article 4.3.5. Localisation des points de rejet....................................................................................27 Article 4.3.6. Caractéristiques des dispositifs de collecte, de stockage et de traitement des effluents aqueux – Caractéristiques des rejets.....................................................................................................28 Article 4.3.7. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet.................................29 Article 4.3.7.1. Conception.............................................................................................................29
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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER 116 Article 4.3.7.2. Ouvrages de rejet...................................................................................................29 Article 4.3.7.3. Aménagement des points de prélèvements.............................................................29 Article 4.3.8. Équipements..................................................................................................................30 Article 4.3.9. Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets.....................................................30 Article 4.3.10. Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires interne à l’établissement.............30 Article 4.3.11. Valeurs limites d’émission des eaux résiduaires avant rejet dans le milieu naturel. . .30 Article 4.3.11.1. Rejets dans le milieu naturel (eaux résiduaires)...................................................31 Article 4.3.11.2. Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu..........................................31 Article 4.3.12. Valeurs limites d’émission des eaux domestiques......................................................31 Article 4.3.13. Eaux pluviales susceptibles d’être polluées...............................................................31 Article 4.3.14. Valeurs limites d’émission des eaux exclusivement pluviales...................................32 Article 4.3.15. Débit du rejet des eaux résiduaires et pluviales..........................................................32
TITRE 5 - Déchets...................................................................................................................................................32
CHAPITRE 5.1 Principes de gestion.................................................................................................................32 Article 5.1.1. Limitation de la production de déchets........................................................................32 Article 5.1.2. Séparation des déchets..................................................................................................33 Article 5.1.3. Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets.........33 Article 5.1.4. Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement.............................................................33 Article 5.1.5. Déchets gérés à l’intérieur de l’établissement..............................................................33 Article 5.1.6. Déchets produits par l’établissement............................................................................34 Article 5.1.7. Transport.......................................................................................................................34
CHAPITRE 5.2 DECHETS ET MATIERES TRAITEES PAR L'ETABLISSEMENT................................34 Article 5.2.1. Origine géographique des matières traitées...................................................................34 Article 5.2.2. Déchets interdits............................................................................................................35 Article 5.2.3. Caractérisation préalable des matières..........................................................................35 Article 5.2.4. Enregistrement lors de l'admission................................................................................35 Article 5.2.5. Matières autorisées à être traitées..................................................................................36 Article 5.2.6. Réception des matières..................................................................................................37 Article 5.2.7. Stockages des matières et déchets entrants....................................................................37
CHAPITRE 5.3 Gestion des déchets ou matières issus de l'exploitation de l’unité de méthanisation..........38 Article 5.3.1. Stockage des déchets ou matières sortantes..................................................................38 Article 5.3.2. Registre de suivi............................................................................................................38 Article 5.3.3. Déchets non valorisables...............................................................................................39
CHAPITRE 5.4 Épandage.................................................................................................................................39 Article 5.4.1. Généralités....................................................................................................................39 Article 5.4.2. Épandages interdits.......................................................................................................39 Article 5.4.3. Épandages autorisés......................................................................................................40 Article 5.4.4. Règles d’épandage........................................................................................................41 Article 5.4.5. Aménagements des règles d'épandage mentionnées à l’article précédent.....................41 Article 5.4.6. Origine des déchets et/ou sous produits et/ou effluents à épandre...............................42 Article 5.4.7. Caractéristiques de l’épandage.....................................................................................42 Article 5.4.8. Caractéristiques des sols de la zone d'épandage............................................................43 Article 5.4.9. Aménagement des valeurs de concentration dans les sols, mentionnées à l’article précédent...............................................................................................................................................43 Article 5.4.10. Quantité maximale annuelle à épandre à l’hectare.....................................................44 Article 5.4.11. Épandage.....................................................................................................................45 Article 5.4.12. Aménagements aux distances d'épandage vis-à-vis des cours d'eau mentionnées à l’article précédent.................................................................................................................................47 Article 5.4.13. Programme prévisionnel annuel..................................................................................47
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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER 117 Article 5.4.14. Cahier d'épandage........................................................................................................47 Article 5.4.15. Suivi de la qualité des digestats...................................................................................48 Article 5.4.16. Suivi des sols d'épandage............................................................................................48 Article 5.4.17. Bilan agronomique annuel...........................................................................................49 Article 5.4.18. Modes d'épandage.......................................................................................................49 Article 5.4.19. Modalités et contenu du suivi d'exploitation...............................................................49
TITRE 6 Prévention des nuisances sonores, des vibrations et DES EMISSIONS LUMINEUSES.....................50
CHAPITRE 6.1 Dispositions générales.............................................................................................................50 Article 6.1.1. Aménagements.............................................................................................................50 Article 6.1.2. Véhicules et engins.......................................................................................................50 Article 6.1.3. Appareils de communication........................................................................................50
CHAPITRE 6.2 Niveaux acoustiques - Vibrations...........................................................................................50 Article 6.2.1. Valeurs Limites d’émergence.......................................................................................50 Article 6.2.2. Niveaux limites de bruit en limites d’Exploitation.......................................................51 Article 6.2.3. Vibrations......................................................................................................................51
CHAPITRE 6.3 Émissions lumineuses..............................................................................................................51 Article 6.3.1. Émissions lumineuses...................................................................................................51
TITRE 7 - Prévention des risques technologiques..................................................................................................52
CHAPITRE 7.1 Généralités...............................................................................................................................52 Article 7.1.1. Localisation des risques................................................................................................52 Article 7.1.2. État des stocks de produits dangereux...........................................................................52 Article 7.1.3. Propreté de l’installation...............................................................................................52 Article 7.1.4. Accès et circulation dans l’établissement......................................................................52 Article 7.1.5. Contrôle des accès à l’installation.................................................................................52 Article 7.1.6. Circulation dans l’établissement...................................................................................53 Article 7.1.7. Étude de dangers...........................................................................................................53
CHAPITRE 7.2 gestion des opérations portant sur des substances pouvant présenter des dangers............53 Article 7.2.1. Consignes d'exploitation destinées à prévenir les accidents..........................................53 Article 7.2.2. Interdiction de feux........................................................................................................53 Article 7.2.3. Formation du personnel.................................................................................................54 Article 7.2.4. Travaux d’entretien et de maintenance..........................................................................54
CHAPITRE 7.3 Dispositions constructives.......................................................................................................55 Article 7.3.1. Comportement au feu...................................................................................................55 Article 7.3.2. Intervention des services de secours.............................................................................55 Article 7.3.2.1. Accessibilité...........................................................................................................55 Article 7.3.2.2. Accessibilité des engins à proximité de l’installation............................................55 Article 7.3.2.3. Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site........................................56 Article 7.3.3. Désenfumage................................................................................................................56 Article 7.3.4. Moyens de lutte contre l'incendie.................................................................................57 Article 7.3.5. Séismes..........................................................................................................................57
CHAPITRE 7.4 Dispositif de prévention des accidents...................................................................................57 Article 7.4.1. Canalisations..................................................................................................................57 Article 7.4.2. Matériels utilisables en atmosphères explosibles..........................................................58 Article 7.4.3. Installations électriques................................................................................................58 Article 7.4.4. Ventilation des locaux...................................................................................................58 Article 7.4.5. Systèmes de détection et extinction automatiques.......................................................58 Article 7.4.6. Mesures de maîtrise des risques et programme de maintenance préventive................59 Article 7.4.7. Organes de coupures......................................................................................................59
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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER 118 CHAPITRE 7.5 Prévention des risques liés au biogaz.....................................................................................59 Article 7.5.1.1. Comptage du biogaz...............................................................................................59 Article 7.5.1.2. Canalisations, dispositifs d'ancrage........................................................................59 Article 7.5.1.3. Raccords des tuyauteries biogaz.............................................................................60 Article 7.5.1.4. Traitement du biogaz..............................................................................................60 Article 7.5.1.5. Risques de fuite de biogaz......................................................................................60 Article 7.5.1.6. Destruction du biogaz – torchère............................................................................60 Article 7.5.1.7. Surveillance du procédé de méthanisation..............................................................60 Article 7.5.1.8. Phase de démarrage des installations......................................................................61 Article 7.5.1.9. Précautions lors du démarrage................................................................................61 Article 7.5.1.10. Indisponibilités.....................................................................................................61 Article 7.5.1.11. Soupape de sécurité, évent d'explosion.................................................................61 Article 7.5.2. Prévention des risques toxiques liés à la présence d’H2S.............................................61 Article 7.5.3. Surveillance et détection des zones pouvant être à l’origine de risques........................61
CHAPITRE 7.6 Dispositif de rétention des pollutions accidentelles...............................................................62 Article 7.6.1. Rétentions et confinement............................................................................................62 Article 7.6.2. Rétention spécifique pour la zone de process................................................................63 Article 7.6.3. Bassin de confinement...................................................................................................63
CHAPITRE 7.7 Dispositions d’exploitation......................................................................................................63 Article 7.7.1. Surveillance de l’installation........................................................................................63 Article 7.7.2. Travaux.........................................................................................................................64 Article 7.7.3. Vérification périodique et maintenance des équipements............................................64 Article 7.7.4. Consignes d'exploitation...............................................................................................64
TITRE 8 - Dispositions relatives à la protection contre la foudre..........................................................................65
CHAPITRE 8.1 Protection contre la foudre.....................................................................................................65 Article 8.1.1. Généralités.....................................................................................................................65 Article 8.1.2. Étude technique.............................................................................................................65 Article 8.1.3. Mise en place des dispositifs de protection...................................................................65 Article 8.1.4. Vérifications..................................................................................................................65 Article 8.1.5. Documents disponibles..................................................................................................66
TITRE 9 - Conditions particulières applicables à certaines installations de l’établissement................................66
CHAPITRE 9.1 Dispositions applicables aux installations de combustion....................................................66 Article 9.1.1. Chaufferie.....................................................................................................................66 Article 9.1.2. Dispositifs de sécurité....................................................................................................66 Article 9.1.3. Surveillance de l'installation de combustion.................................................................67
CHAPITRE 9.2 Installation de stockage et de distribution de carburant.....................................................67 Article 9.2.1. Stockage et distribution de gas-oil................................................................................67
CHAPITRE 9.3 compression.............................................................................................................................68 Article 9.3.1. Unité de compression du biogaz....................................................................................68 Article 9.3.2. Compresseurs................................................................................................................68
TITRE 10 - Surveillance des émissions et de leurs effets.......................................................................................68
CHAPITRE 10.1 Programme d’auto surveillance...........................................................................................68 Article 10.1.1. Principe et objectifs du programme d’auto surveillance............................................68 Article 10.1.2. Mesures comparatives................................................................................................68
CHAPITRE 10.2 Modalités d’exercice et contenu de l’auto surveillance.......................................................69 Article 10.2.1. Auto surveillance du biogaz et des émissions atmosphériques canalisées ou diffuses ..............................................................................................................................................................69
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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER 119 Article 10.2.2. Auto surveillance des rejets aqueux...........................................................................70 Article 10.2.3. Auto surveillance des eaux de surface.........................................................................71 Article 10.2.4. Auto surveillance des déchets......................................................................................71 Article 10.2.5. Auto surveillance de l’épandage..................................................................................71 Article 10.2.5.1. Cahier d’épandage................................................................................................71 Article 10.2.5.2. Surveillance des sols.............................................................................................72 Article 10.2.5.3. Auto surveillance des épandages.........................................................................72 Article 10.2.6. Auto surveillance des niveaux sonores.......................................................................72
CHAPITRE 10.3 Suivi, interprétation et diffusion des résultats....................................................................72 Article 10.3.1. Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance......................................72 Article 10.3.2. Résultats de l'autosurveillance des émissions atmosphériques...................................73 Article 10.3.3. Résultats de l'autosurveillance des eaux pluviales, des eaux superficielles et des eaux résiduaires.............................................................................................................................................73 Article 10.3.4. Résultats de l’autosurveillance des déchets.................................................................73 Article 10.3.5. Surveillance des conditions l’épandage......................................................................73 Article 10.3.6. Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores.....................73
CHAPITRE 10.4 Bilans périodiques................................................................................................................73 Article 10.4.1. Information du public.................................................................................................73 Article 10.4.2. Bilan annuel des épandages........................................................................................73 Article 10.4.3. Bilan environnement annuel.......................................................................................73 Article 10.4.4. Rapport annuel............................................................................................................74 Article 10.4.5. Déclaration des émissions polluantes et des déchets..................................................74
TITRE 11 Délais et voies de recours-Publicité-Exécution......................................................................................74 Article 11.1.1. Délais et voies de recours............................................................................................74 Article 11.1.2. Publicité.......................................................................................................................74 Article 11.1.3. Exécution.....................................................................................................................75
TITRE 12 - ANNEXES...........................................................................................................................................75
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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-15-002 - Autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS et de procéder à l'épandage des digestats - société PROMETER 120 Préfecture Aveyron
12-2017-03-14-003
Concession hydroélectrique de l’État de Couesque.
Arrêté préfectoral complémentaire à l’arrêté préfectoral du
15 décembre 2016 autorisant Électricité de France (EDF) à
réaliser des travaux de désenvasement de la vanne de fond
du barrage du Goul.
Communes de Saint-Hyppolite et Lapeyrugue.
Société EDF – UP Centre / GEH Lot-Truyère
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-14-003 - Concession hydroélectrique de l’État de Couesque. Arrêté préfectoral complémentaire à l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 autorisant Électricité de France (EDF) à réaliser des travaux de désenvasement de 121 ré
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 14 mars 2017
Objet : Concession hydroélectrique de l’État de Couesque
Arrêté Préfectoral Complémentaire à l’Arrêté Préfectoral du
15 décembre 2016 autorisant Électricité de France (EDF) à
réaliser des travaux de désenvasement de la vanne de fond du
barrage du Goul
Communes de Saint-Hyppolite et Lapeyrugue
Société EDF – UP Centre / GEH Lot-Truyère
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement ;
VU le livre V du Code de l’Énergie ;
VU le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux
concessions d’énergie hydraulique et approuvant le
modèle de cahier des charges applicable à ces
concessions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et
départements ;
VU le décret-titre du 1er avril 1955 autorisant et concédant
à Électricité de France l’aménagement et l’exploitation
de la chute de Couesque, sur la Truyère et le Goul,
dans les départements de l’Aveyron et du Cantal ;
VU les décrets du 18 mai 1979 et du 21 mars 1983
approuvant les avenants au décret-titre susvisé ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) 2016-2020, approuvé le 1er décembre
2015 par le Préfet coordonnateur du bassin Adour-
Garonne ;
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 – Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr – Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
REGIONALE DE
L’ENVIRONNEMENT
DE
L’AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT
OCCITANIE
Service
Risques Naturels
Département Ouvrages
Hydrauliques et
Concessions
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-14-003 - Concession hydroélectrique de l’État de Couesque. Arrêté préfectoral complémentaire à l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 autorisant Électricité de France (EDF) à réaliser des travaux de désenvasement de 122 VU l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2016 du préfet de l’Aveyron donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, en particulier pour l’approbation des projets de travaux sur les concessions hydroélectriques ;
VU l’arrêté du 28 novembre 2016 portant subdélégation de signature du Directeur aux agents de la DREAL Occitanie pour le département de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 autorisant Électricité de France (EDF) à réaliser des travaux de désenvasement de la vanne de fond du barrage du Goul ;
VU la demande par courriel du 10 mars 2017 d’EDF de poursuivre l’opération au-delà des 6000 m³ initialement estimés dans le dossier d’exécution ;
VU les avis favorables des services consultés par la DREAL Occitanie ;
CONSIDERANT que, depuis le démarrage du chantier, ce dernier s’est déroulé dans un respect des prescriptions en vigueur ;
CONSIDERANT que les conditions climatiques actuelles permettent de poursuivre l’opération en cours dans le respect des prescriptions en vigueur ;
CONSIDERANT que les volumes supplémentaires dégagés devant la vanne de fond permettent de pérenniser dans le temps les capacités de vidange de fond et, par conséquent, la sûreté du barrage ;
– A R R E T E -
Article 1 :
Le deuxième point de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 est modifié comme suit :
• Réalisation de l’opération de pompage-rejet selon les modalités définies dans le dossier d’exécution jusqu’à atteinte du seuil maximum de 7500 m³ de sédiments évacués
Article 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 restent inchangées.
Article 3 : Affichage
Le présent arrêté fait l’objet d’un affichage jusqu’à la fin de l’opération sur le site des travaux, ainsi que dans les mairies des communes de Saint-Hyppolite et Lapeyrugue.
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-14-003 - Concession hydroélectrique de l’État de Couesque. Arrêté préfectoral complémentaire à l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 autorisant Électricité de France (EDF) à réaliser des travaux de désenvasement de 123 Article 5 : Délais et voies de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territorialement compétent :
• par le bénéficiaire, dans un délai de quatre mois suivant sa notification ; • par les tiers, dans un délai d’un an à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, conformément à l’article R 514-3-1 du Code de l’Environnement.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 6 : Publication et exécution
Mesdames et Messieurs :
• Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aveyron,
• Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Occitanie,
• Le Directeur de la société EDF – Unité de Production Centre / Groupement d’Électricité Hydraulique Lot Truyère, concessionnaire de l’État,
• Les maires des communes de Saint-Hyppolite et Lapeyrugue
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron et qui est notifié au concessionnaire.
Une copie est adressée pour information à :
• Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Aveyron (DDT12),
• Monsieur le Chef du Service Départemental de l’Aveyron de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB – SD12),
• Monsieur le Président de la Fédération de Pêche de l’Aveyron.
Fait à Toulouse, le 14 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La responsable du département
Ouvrages Hydrauliques et Concessions,
Marie-Line POMMET
3/3
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-14-003 - Concession hydroélectrique de l’État de Couesque. Arrêté préfectoral complémentaire à l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 autorisant Électricité de France (EDF) à réaliser des travaux de désenvasement de 124 Préfecture Aveyron
12-2017-03-17-001
Délégation OSD DIRECCTE
Délégation de signature en matière d'OSD - programme 0724
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-17-001 - Délégation OSD DIRECCTE 125 PREFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des Moyens
de l'Etat
Service de la
Coordination des Actions
de l'Etat
Bureau des Politiques de
Développement Local et
du Financement
CN A à
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
OBJET : Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie.
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 septembre 2015 nommant M. Louis LAUGIER, préfet de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 août 2016 nommant Monsieur
Christophe LEROUGE directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2016 relatif à la délégation de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle à M. Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon — Midi-Pyrénées ;
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX -— Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/\www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-17-001 - Délégation OSD DIRECCTE 126 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
ARRETE
Article 1 : À l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2016 susvisé, relatif à la délégation de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle à M. Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon — Midi-Pyrénées, le programme 0309 «entretien des bâtiments de l'État» est remplacé par le programme 0724 « opérations immobilières déconcentrées »
Le reste sans changement.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 7 MAS 201?
Louis RAUGIER
RÉ
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-17-001 - Délégation OSD DIRECCTE 127 Préfecture Aveyron
12-2017-03-10-002
Information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de
prévention des risques technologiques ou par un plan de
prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou
approuvé ou dans des zones de sismicité - commune
d'Arvieu
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-10-002 - Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé ou dans des zones de sismicité - 128 ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 10 mars 2017
Objet : information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé ou dans des zones de sismicité.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5, R 125-23 à R125-27, R 563-4 et D 563-8-1;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le nouveau code minier, notamment l'article L174-5;
VU l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2017 fixant la liste des communes où s’appliquent les dispositions de l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
-A R R E T E -
Article 1 : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d’ARVIEU sont consignés dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend
1) la liste des risques naturels prévisibles à prendre en compte et la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, ainsi qu’une copie de(s) arrêté(s) de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
2) la délimitation des zones exposées,
3) la nature et l’intensité des risques dans chacune des zones exposées.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
Le dossier communal d’informations sera accessible sur le site Internet des Services de l'Etat en Aveyron.
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Énergie,
Risques, Bâtiment et
Sécurité
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-10-002 - Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé ou dans des zones de sismicité - 129 Article 2
Ces informations seront mises à jour dans les conditions prévues à l'article R125-25 du code de l’environnement.
Article 3
Une copie du présent arrêté et un exemplaire du dossier d’informations annexé sont adressés au Maire d’Arvieu et à la Chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Article 4
L’arrêté préfectoral du 17 décembre 2015 est abrogé.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire d’Arvieu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à RODEZ, le 10 mars 2017
Louis LAUGIER
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-10-002 - Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé ou dans des zones de sismicité - 130 Préfecture Aveyron
12-2017-03-10-003
Information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de
prévention des risques technologiques ou par un plan de
prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou
approuvé ou dans des zones de sismicité - commune de
Cassagnes-Bégonhès
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-10-003 - Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé ou dans des zones de sismicité - 131 ad
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 10 mars 2017
Objet : information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé ou dans des zones de sismicité.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5, R 125-23 à R125-27, R 563-4 et D 563-8-1;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le nouveau code minier, notamment l'article L174-5;
VU l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2017 fixant la liste des communes où s’appliquent les dispositions de l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
-A R R E T E -
Article 1 : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de CASSAGNES BEGONHES sont consignés dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend
1) la liste des risques naturels prévisibles à prendre en compte et la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, ainsi qu’une copie de(s) arrêté(s) de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
2) la délimitation des zones exposées,
3) la nature et l’intensité des risques dans chacune des zones exposées.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
Le dossier communal d’informations sera accessible sur le site Internet des Services de l'Etat en Aveyron.
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Énergie,
Risques, Bâtiment et
Sécurité
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-10-003 - Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé ou dans des zones de sismicité - 132 Article 2
Ces informations seront mises à jour dans les conditions prévues à l'article R125-25 du code de l’environnement.
Article 3
Une copie du présent arrêté et un exemplaire du dossier d’informations annexé sont adressés au Maire de Cassagnes Bégonhès et à la Chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Article 4
L’arrêté préfectoral du 17 décembre 2015 est abrogé.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire de Cassagnes Bégonhès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à RODEZ, le 10 mars 2017
Louis LAUGIER
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-10-003 - Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé ou dans des zones de sismicité - 133 Préfecture Aveyron
12-2017-03-10-004
Information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de
prévention des risques technologiques ou par un plan de
prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou
approuvé ou dans des zones de sismicité - commune de
Durenque
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-10-004 - Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé ou dans des zones de sismicité - 134 ad
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Arrêté du 10 mars 2017
Objet : information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé ou dans des zones de sismicité.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5, R 125-23 à R125-27, R 563-4 et D 563-8-1;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le nouveau code minier, notamment l'article L174-5;
VU l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2017 fixant la liste des communes où s’appliquent les dispositions de l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
-A R R E T E -
Article 1 : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de DURENQUE sont consignés dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend
1) la liste des risques naturels prévisibles à prendre en compte et la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, ainsi qu’une copie de(s) arrêté(s) de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
2) la délimitation des zones exposées,
3) la nature et l’intensité des risques dans chacune des zones exposées.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
Le dossier communal d’informations sera accessible sur le site Internet des Services de l'Etat en Aveyron.
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
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Sécurité
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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-10-004 - Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé ou dans des zones de sismicité - 135 Article 2
Ces informations seront mises à jour dans les conditions prévues à l'article R125-25 du code de l’environnement.
Article 3
Une copie du présent arrêté et un exemplaire du dossier d’informations annexé sont adressés au Maire de Durenque et à la Chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Article 4
L’arrêté préfectoral du 17 décembre 2015 est abrogé.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire de Durenque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à RODEZ, le 10 mars 2017
Louis LAUGIER
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-10-004 - Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé ou dans des zones de sismicité - 136 Préfecture Aveyron
12-2017-03-10-011
Information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de
prévention des risques technologiques ou par un plan de
prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou
approuvé ou dans des zones de sismicité - commune de La
Selve
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-10-011 - Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé ou dans des zones de sismicité - 137 ad
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Arrêté du 10 mars 2017
Objet : information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé ou dans des zones de sismicité.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5, R 125-23 à R125-27, R 563-4 et D 563-8-1;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le nouveau code minier, notamment l'article L174-5;
VU l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2017 fixant la liste des communes où s’appliquent les dispositions de l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
-A R R E T E -
Article 1 : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de LA SELVE sont consignés dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend
1) la liste des risques naturels prévisibles à prendre en compte et la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, ainsi qu’une copie de(s) arrêté(s) de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
2) la délimitation des zones exposées,
3) la nature et l’intensité des risques dans chacune des zones exposées.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
Le dossier communal d’informations sera accessible sur le site Internet des Services de l'Etat en Aveyron.
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
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Sécurité
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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-10-011 - Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé ou dans des zones de sismicité - 138 Article 2
Ces informations seront mises à jour dans les conditions prévues à l'article R125-25 du code de l’environnement.
Article 3
Une copie du présent arrêté et un exemplaire du dossier d’informations annexé sont adressés au Maire de La Selve et à la Chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Article 4
L’arrêté préfectoral du 17 décembre 2015 est abrogé.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire de La Selve sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à RODEZ, le 10 mars 2017
Louis LAUGIER
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-10-011 - Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé ou dans des zones de sismicité - 139 Préfecture Aveyron
12-2017-03-10-005
Information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de
prévention des risques technologiques ou par un plan de
prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou
approuvé ou dans des zones de sismicité - commune de
Lédergues
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-10-005 - Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé ou dans des zones de sismicité - 140 ad
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Arrêté du 10 mars 2017
Objet : information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé ou dans des zones de sismicité.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5, R 125-23 à R125-27, R 563-4 et D 563-8-1;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le nouveau code minier, notamment l'article L174-5;
VU l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2017 fixant la liste des communes où s’appliquent les dispositions de l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
-A R R E T E -
Article 1 : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de LEDERGUES sont consignés dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend
1) la liste des risques naturels prévisibles à prendre en compte et la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, ainsi qu’une copie de(s) arrêté(s) de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
2) la délimitation des zones exposées,
3) la nature et l’intensité des risques dans chacune des zones exposées.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
Le dossier communal d’informations sera accessible sur le site Internet des Services de l'Etat en Aveyron.
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
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Sécurité
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-10-005 - Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé ou dans des zones de sismicité - 141 Article 2
Ces informations seront mises à jour dans les conditions prévues à l'article R125-25 du code de l’environnement.
Article 3
Une copie du présent arrêté et un exemplaire du dossier d’informations annexé sont adressés au Maire de Lédergues et à la Chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Article 4
L’arrêté préfectoral du 17 décembre 2015 est abrogé.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire de Lédergues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à RODEZ, le 10 mars 2017
Louis LAUGIER
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-10-005 - Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé ou dans des zones de sismicité - 142 Préfecture Aveyron
12-2017-03-10-006
Information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de
prévention des risques technologiques ou par un plan de
prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou
approuvé ou dans des zones de sismicité - commune de
Meljac
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-10-006 - Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé ou dans des zones de sismicité - 143 ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 10 mars 2017
Objet : information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé ou dans des zones de sismicité.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5, R 125-23 à R125-27, R 563-4 et D 563-8-1;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le nouveau code minier, notamment l'article L174-5;
VU l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2017 fixant la liste des communes où s’appliquent les dispositions de l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
-A R R E T E -
Article 1 : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de MELJAC sont consignés dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend
1) la liste des risques naturels prévisibles à prendre en compte et la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, ainsi qu’une copie de(s) arrêté(s) de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
2) la délimitation des zones exposées,
3) la nature et l’intensité des risques dans chacune des zones exposées.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
Le dossier communal d’informations sera accessible sur le site Internet des Services de l'Etat en Aveyron.
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Énergie,
Risques, Bâtiment et
Sécurité
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-10-006 - Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé ou dans des zones de sismicité - 144 Article 2
Ces informations seront mises à jour dans les conditions prévues à l'article R125-25 du code de l’environnement.
Article 3
Une copie du présent arrêté et un exemplaire du dossier d’informations annexé sont adressés au Maire de Meljac et à la Chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Article 4
L’arrêté préfectoral du 17 décembre 2015 est abrogé.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire de Meljac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à RODEZ, le 10 mars 2017
Louis LAUGIER
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-10-006 - Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé ou dans des zones de sismicité - 145 Préfecture Aveyron
12-2017-03-10-007
Information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de
prévention des risques technologiques ou par un plan de
prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou
approuvé ou dans des zones de sismicité - commune de
Réquista
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-10-007 - Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé ou dans des zones de sismicité - 146 ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 10 mars 2017
Objet : information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé ou dans des zones de sismicité.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5, R 125-23 à R125-27, R 563-4 et D 563-8-1;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le nouveau code minier, notamment l'article L174-5;
VU l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2017 fixant la liste des communes où s’appliquent les dispositions de l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
-A R R E T E -
Article 1 : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de REQUISTA sont consignés dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend
1) la liste des risques naturels prévisibles à prendre en compte et la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, ainsi qu’une copie de(s) arrêté(s) de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
2) la délimitation des zones exposées,
3) la nature et l’intensité des risques dans chacune des zones exposées.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
Le dossier communal d’informations sera accessible sur le site Internet des Services de l'Etat en Aveyron.
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Énergie,
Risques, Bâtiment et
Sécurité
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-10-007 - Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé ou dans des zones de sismicité - 147 Article 2
Ces informations seront mises à jour dans les conditions prévues à l'article R125-25 du code de l’environnement.
Article 3
Une copie du présent arrêté et un exemplaire du dossier d’informations annexé sont adressés au Maire de Réquista et à la Chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Article 4
L’arrêté préfectoral du 17 décembre 2015 est abrogé.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire de Réquista sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à RODEZ, le 10 mars 2017
Louis LAUGIER
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-10-007 - Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé ou dans des zones de sismicité - 148 Préfecture Aveyron
12-2017-03-10-008
Information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de
prévention des risques technologiques ou par un plan de
prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou
approuvé ou dans des zones de sismicité - commune de
Rullac Saint Cirq
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-10-008 - Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé ou dans des zones de sismicité - 149 ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 10 mars 2017
Objet : information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé ou dans des zones de sismicité.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5, R 125-23 à R125-27, R 563-4 et D 563-8-1;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le nouveau code minier, notamment l'article L174-5;
VU l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2017 fixant la liste des communes où s’appliquent les dispositions de l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
-A R R E T E -
Article 1 : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de RULLAC SAINT CIRQ sont consignés dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend
1) la liste des risques naturels prévisibles à prendre en compte et la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, ainsi qu’une copie de(s) arrêté(s) de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
2) la délimitation des zones exposées,
3) la nature et l’intensité des risques dans chacune des zones exposées.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
Le dossier communal d’informations sera accessible sur le site Internet des Services de l'Etat en Aveyron.
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Énergie,
Risques, Bâtiment et
Sécurité
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-10-008 - Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé ou dans des zones de sismicité - 150 Article 2
Ces informations seront mises à jour dans les conditions prévues à l'article R125-25 du code de l’environnement.
Article 3
Une copie du présent arrêté et un exemplaire du dossier d’informations annexé sont adressés au Maire de Rullac saint Cirq et à la Chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Article 4
L’arrêté préfectoral du 17 décembre 2015 est abrogé.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire de Rullac Saint Cirq sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à RODEZ, le 10 mars 2017
Louis LAUGIER
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-10-008 - Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé ou dans des zones de sismicité - 151 Préfecture Aveyron
12-2017-03-10-009
Information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de
prévention des risques technologiques ou par un plan de
prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou
approuvé ou dans des zones de sismicité - commune de
Saint Jean Delnous
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-10-009 - Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé ou dans des zones de sismicité - 152 ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 10 mars 2017
Objet : information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé ou dans des zones de sismicité.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5, R 125-23 à R125-27, R 563-4 et D 563-8-1;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le nouveau code minier, notamment l'article L174-5;
VU l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2017 fixant la liste des communes où s’appliquent les dispositions de l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
-A R R E T E -
Article 1 : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de SAINT JEAN DELNOUS sont consignés dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend
1) la liste des risques naturels prévisibles à prendre en compte et la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, ainsi qu’une copie de(s) arrêté(s) de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
2) la délimitation des zones exposées,
3) la nature et l’intensité des risques dans chacune des zones exposées.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
Le dossier communal d’informations sera accessible sur le site Internet des Services de l'Etat en Aveyron.
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Énergie,
Risques, Bâtiment et
Sécurité
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-10-009 - Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé ou dans des zones de sismicité - 153 Article 2
Ces informations seront mises à jour dans les conditions prévues à l'article R125-25 du code de l’environnement.
Article 3
Une copie du présent arrêté et un exemplaire du dossier d’informations annexé sont adressés au Maire de Saint Jean Delnous et à la Chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Article 4
L’arrêté préfectoral du 17 décembre 2015 est abrogé.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire de Saint Jean Delnous sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à RODEZ, le 10 mars 2017
Louis LAUGIER
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-10-009 - Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé ou dans des zones de sismicité - 154 Préfecture Aveyron
12-2017-03-10-010
Information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de
prévention des risques technologiques ou par un plan de
prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou
approuvé ou dans des zones de sismicité - commune de
Salmiech
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-10-010 - Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé ou dans des zones de sismicité - 155 ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 10 mars 2017
Objet : information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé ou dans des zones de sismicité.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5, R 125-23 à R125-27, R 563-4 et D 563-8-1;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le nouveau code minier, notamment l'article L174-5;
VU l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2017 fixant la liste des communes où s’appliquent les dispositions de l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
-A R R E T E -
Article 1 : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de SALMIECH sont consignés dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend
1) la liste des risques naturels prévisibles à prendre en compte et la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, ainsi qu’une copie de(s) arrêté(s) de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
2) la délimitation des zones exposées,
3) la nature et l’intensité des risques dans chacune des zones exposées.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
Le dossier communal d’informations sera accessible sur le site Internet des Services de l'Etat en Aveyron.
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Énergie,
Risques, Bâtiment et
Sécurité
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-10-010 - Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé ou dans des zones de sismicité - 156 Article 2
Ces informations seront mises à jour dans les conditions prévues à l'article R125-25 du code de l’environnement.
Article 3
Une copie du présent arrêté et un exemplaire du dossier d’informations annexé sont adressés au Maire de Salmiech et à la Chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Article 4
L’arrêté préfectoral du 17 décembre 2015 est abrogé.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire de Salmiech sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à RODEZ, le 10 mars 2017
Louis LAUGIER
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-10-010 - Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé ou dans des zones de sismicité - 157 Préfecture Aveyron
12-2017-03-13-005
Modification de la composition de la Commission
Départementale de la Nature des Paysages et des Sites -
Formations spécialisées
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-13-005 - Modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites - Formations spécialisées 158 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du 13 mars 2017
Objet : Modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (CDNPS)
Formations spécialisées
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU le code rural ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment le livre 1er, titre III, chapitre III ;
VU l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 modifiée relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au tire de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;
VU le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-069-1 du 10 mars 2009 instituant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (commission pivot) ;
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr 1/5
PREFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des Moyens
de l’Etat
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-13-005 - Modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites - Formations spécialisées 159 VU l’arrêté préfectoral n° 2016-25-01 du 20 juin 2016 relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (formations spécialisées) modifié par les arrêtés préfectoraux n° 12-2016-09-06-002 du 6 septembre 2016, n° 12-2016-09-21-002 du 21 septembre 2016 et n°12-2017-02-07-004 du 7 février 2017 ;
VU la désignation effectuée par le Conseil départemental de l’Aveyron lors de sa réunion du 7 février 2017 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1 : La formation spécialisée dite « de la nature » de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites est modifiée comme suit :
Les modifications sont mentionnées en caractère gras dans le tableau ci-dessous.
Collège Structure Titulaire Suppléant
Président Préfecture Préfet ou son représentant
Services de
l’État
Direction régionale de
l’environnement, de
l’aménagement et du
logement (DREAL)
Un représentant
Direction
départementale des
territoires (DDT)
Deux représentants
Direction
départementale de la
cohésion sociale et de
la protection des
populations (DDCSPP)
Un représentant
Élus
Conseil départemental M. Jean – Claude ANGLARS
Conseiller départemental du
canton Lot et Truyère
Mme Christel SIGAUD-LAURY
Conseillère départementale du
canton de Raspes et Lévezou
Mme Danièle VERGONNIER
Conseillère départementale du
canton Tarn et Causse
Mme Brigitte MAZARS
Conseillère départementale du
canton Aveyron et Tarn
Maires M. Nicolas LEFEVERE
conseiller municipal de Millau
M. François RODRIGUEZ
Maire de la Cavalerie
M. Gérard LAPARRA
Maire de Campouriez
M. Patrick CONTASTIN
Maire de Saint Laurent du
Lévézou
Personnalités
qualifiées
Associations agréées
pour la protection de
l’environnement
M. Jean COUDERC
Fédération départementale de la
pêche
M. Jean – Claude BRU
Fédération départementale de la
pêche
M. Bernard BLANCHY
Fédération départementale des
M. Guillaume DRUILHE
Fédération départementale des
2/5
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-13-005 - Modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites - Formations spécialisées 160 Chasseurs Chasseurs
Organisation
professionnelle agricole
M. Dominique FAYEL
Chambre d’agriculture
M. François GIACOBBI
Chambre d’agriculture
Organisation
professionnelle sylvicole
M. Guy MARTIN
Syndicat départemental des
forestiers privés
M. Georges VINCENS
Syndicat départemental des
forestiers privés
Personnes
compétentes
En matière de
protection de la flore, de
la faune sauvage et des
milieux naturels
M. Alain JOULIE
Association Arbres, Haies,
Paysages d’Aveyron
Mme Sophie HUGONNENC
Association Arbres, Haies,
Paysages d’Aveyron
M. Yves BRAY, Chef du
Service départemental de l’office
national de la chasse et de la
faune sauvage
M. le responsable Cites du
Service départemental de l’office
national de la chasse et de la
faune sauvage
M. Samuel DANFLOUS
Conservatoire d’espaces naturels
Midi-Pyrénées
M. Nicolas GOUIX
Conservatoire d’espaces
naturels Midi-Pyrénées
M. Rodolphe LIOZON
Ligue pour la Protection des
Oiseaux
M. Samuel TALHÖET
Ligue pour la Protection des
Oiseaux
16 membres + Le Préfet
Article 2 : La formation spécialisée dite « des Sites et Paysages » lorsqu’elle est consultée sur une demande d’autorisation unique concernant les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites est modifiée comme suit :
Les modifications sont mentionnées en caractère gras dans le tableau ci-dessous.
Collège Structure Titulaire Suppléant
Président Préfecture Préfet ou son représentant
Services de
l’État
Direction régionale de
l’environnement, de
l’aménagement et du logement
Trois représentants
Direction départementale des
territoires
Trois représentants
Unité départementale de
l’architecture et du patrimoine
Un représentant
Élus Conseil départemental M. Jean – Claude ANGLARS Conseiller départemental du
canton Lot et Truyère
M. Jean – Pierre MASBOU
Conseiller départemental du
canton du Villeneuvvois et
Villefranchois
Mme Danièle VERGONNIER
Conseillère départementale
du canton Tarn et Causse
Mme Christel SIGAUD – LAURY
Conseillère départementale du
canton de Raspes et Lévezou
Mme Christine PRESNE
Conseillère départementale
du canton de Lot et
Palanges
M. Christophe LABORIE
Conseiller départemental du
canton Causses-Rougiers
3/5
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-13-005 - Modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites - Formations spécialisées 161 Maires dont un représentant
d’établissement public de
coopération intercommunale
intervenant en matière
d’urbanisme et
d’aménagement du territoire
M. Nicolas LEFEVERE
conseiller municipal de Millau
M. François RODRIGUEZ
Maire de la Cavalerie
M. Gérard LAPARRA
Maire de Campouriez
M. Patrick CONTASTIN
Maire de Saint Laurent du
Lévézou
M. Patrick GAYRARD
Maire de Druelle et vice –
président de la C.A.G.R
M. Michel DELPAL
Maire de Sainte Radegonde et
vice – président de la C.A.G.R.
M. Hubert CAPOULADE
Maire de Ségur
M. Francis BERTRAND
Maire de Canet de Salars
Personnalités
qualifiée
Associations agréées pour la
protection de l’environnement
M. Jean COUDERC
Fédération départementale de
la pêche
M.Jean – Claude Bru
Fédération départementale de
la pêche
M. Jean-Marie RAYSSAC
Fédération départementale
des chasseurs
M. Pierre SAUSSOL Fédération
départementale des chasseurs
M. Samuel DANFLOUS
Conservatoire d’espaces
naturels Midi-Pyrénées
M. Nicolas GOUIX
Conservatoire d’espaces
naturels Midi-Pyrénées
Organisation professionnelle
agricole
M. Dominique FAYEL
Chambre d’agriculture
M. François GIACOBBI
Chambre d’agriculture
Organisation professionnelle
sylvicole
M. Guy MARTIN
Syndicat départemental des
forestiers privés
M. Georges VINCENS
Syndicat départemental des
forestiers privés
Autres personnalités qualifiées M. Paul DUMOUSSEAU
Parc naturel régional des
Grands Causses
Mme.Emanuelle GAZEL
Parc naturel régional des
Grands Causses
M. Dominique JACOMET
Conseil d’architecture,
d’urbanisme et de
l’environnement
En attente de désignation
Conseil d’architecture,
d’urbanisme et de
l’environnement
Personnes
compétentes
En matière d’aménagement,
d’urbanisme, de paysage
d’architecture et
d’environnement
M. René PUECH
Ordre des architectes
M. Hervé BASSET
Ordre des architectes
M. Hugo RECEVEUR
Fédération française du
paysage
M. Jérôme CLASSE
Fédération française du
paysage
M.Michel SIMONIN
Association des amis du
château de Montaigut
M.Eric GROSS
Maison paysanne de France
Mme. Françoise BARRAU
Association vieilles maisons
françaises
Mme. Anne AUPHAN
Association vieilles maisons
françaises
M. Jean DELMAS
Union Sauvegarde du
Rouergue
M. Christian COUPAT
Union Sauvegarde du
Rouergue
Mme Mellyn MASSEBIAU
Syndicat france énergie
éolienne
M. Frédéric PETIT
Syndicat france énergie
éolienne
4/5
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-13-005 - Modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites - Formations spécialisées 162 M. David AUGEIX
Syndicat des énergies
renouvelables
M. Arnaud GRAND
Syndicat des énergies
renouvelables
28 membres + Le Préfet
Article 7 : Les autres dispositions de l’arrêté n° 2016-25-01 du 20 juin 2016 modifié par les arrêtés préfectoraux n° 12-2016-09-06-002 du 6 septembre 2016, n° 12-2016-09-21-002 du 21 septembre 2016 et n°12-2017-02-07-004 du 7 février 2017 portant composition de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites restent inchangées.
Article 8 : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision.
Article 9 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratif de la Préfecture et dont copie sera adressée à chacun des membres.
Fait à Rodez, le 13 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Dominique CONSILLE
5/5
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-13-005 - Modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites - Formations spécialisées 163 Préfecture Aveyron
12-2017-03-14-004
plan de prévention des risques miniers sur les communes
d'Auzits, Aubin, Cransac, Decazeville, Firmi et Viviez -
prolongation de l'enquête publique
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-14-004 - plan de prévention des risques miniers sur les communes d'Auzits, Aubin, Cransac, Decazeville, Firmi et Viviez - prolongation de l'enquête publique 164 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction de la Coordination
des Actions et des Moyens
de l'Etat
Arrêté n° du 14 mars 2017
OBJET : Prolongation de l’enquête publique préalable à l’approbation du plan de prévention des risques miniers (PPRM) concernant les communes d’Auzits, Aubin, Cransac, Decazeville, Firmi et Viviez
___________________________________________________________________________________________
Le préfet de l'Aveyron
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code Minier ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’arrêté du préfet de l’Aveyron n° 2012356-005 du 21 décembre 2012 portant prescription du plan de prévention des risques miniers sur le territoire des communes d’Aubin, Auzits, Cransac, Decazeville, Firmi et Viviez, dont le délai d’approbation a été prolongé par arrêté du préfet de l’Aveyron en date du 21 décembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°12-2017-02-07-001 du 7 février 2017 portant ouverture d’une enquête publique préalable à l’approbation du plan de prévention des risques miniers (PPRM) organisée sur le territoire des communes d’Auzits, Aubin, Cransac, Decazeville, Firmi et Viviez
Vu la décision de Monsieur Didier GUICHARD, commissaire enquêteur, en date du 9 mars 2017 portant prolongation de l’enquête publique susvisée ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron,
Article 1er : L’enquête publique préalable à l'approbation du plan de prévention des risques miniers (PPRM) organisée sur le territoire des communes d’Auzits, Aubin, Cransac, Decazeville, Firmi et Viviez pour une durée de 30 jours consécutifs du 27 février 2017 à 9h00 au 28 mars 2017 à 17h00 est prolongée jusqu’au 11 avril 2017 à 17 h.
Article 2 : Le commissaire enquêteur effectuera des permanences venant s’ajouter aux permanences prévues par l’arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête n° 12-2017-02-07-001 du 7 février 2017. Ces permanences supplémentaires se tiendront dans les mairies de :
AUBIN Mardi 4 avril 2017 09 h à 12 h
CRANSAC Mardi 4 avril 2017 14 h à 17 h
DECAZEVILLE Jeudi 6 avril 2017 09 h à 12 h
VIVIEZ Jeudi 6 avril 2017 14 h à 17 h
FIRMI Lundi 10 avril 2017 09 h à 12 h
AUZITS Lundi 10 avril 2017 14 h à 17 h
…/... Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr
Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-14-004 - plan de prévention des risques miniers sur les communes d'Auzits, Aubin, Cransac, Decazeville, Firmi et Viviez - prolongation de l'enquête publique 165 Article 3 : l’accès au dossier, aux registres d’enquête publique, aux observations du public, au rapport et aux conclusions du commissaire enquêteur ainsi que la publicité et les affichages correspondant à la prolongation de l’enquête publique s’effectueront dans les conditions prévues dans l’arrêté initial d’ouverture d’enquête.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, inspection des installations classées, le directeur départemental des territoires de l'Aveyron, les maires des communes d’ Auzits, Aubin, Cransac, Decazeville, Firmi et Viviez, le président de la communauté de communes du bassin de Decazeville-Aubin ainsi que le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 14 mars 2017
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale
Dominique CONSILLE
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-14-004 - plan de prévention des risques miniers sur les communes d'Auzits, Aubin, Cransac, Decazeville, Firmi et Viviez - prolongation de l'enquête publique 166 Préfecture Aveyron
12-2017-03-16-004
RN 88 - Intervention sur chambre télécoms - Alternat
manuel - du lundi 20 mars 2017 au vendredi 31 mars 2017
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-16-004 - RN 88 - Intervention sur chambre télécoms - Alternat manuel - du lundi 20 mars 2017 au vendredi 31 mars 2017 167 Rav:
Lx 4
y a « RER
Liberte + Égairsé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
ARRETE PREFECTORAL
N° 2017
RN 88
Intervention sur chambre télécoms
Alternat manuel
du lundi 20 mars 2017
au vendredi 31 mars 2017
LE PREFET DE L’AVEYRON
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU Île décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU Ile Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la note technique du Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer, chargé des relations internationales sur le climat, en date du 14 avril, concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national(RRN),
VU l'arrêté préfectoral du 02 novembre 2015 portant subdélégations de signature du Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs,
VU la demande de Eiffage energie en date du 16 mars 2017,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi
que celle des entreprises chargées des travaux.
SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE-N88-PTC-17005.odt 1/3
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-16-004 - RN 88 - Intervention sur chambre télécoms - Alternat manuel - du lundi 20 mars 2017 au vendredi 31 mars 2017 168 DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENT ALE DES ROUTES SUD OUEST
ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre des travaux d'aiguillage sur des chambres télécoms, la circulation de tous les
véhicules sera modifiée, sur la RN 88, hors agglomération, entre le PR40+289 et le
PR42+630 dans les 2 sens de circulation.
du lundi 20 mars 2017
au vendredi 31 mars 2017
Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION
Chantier avec neutralisation d'une voie (fiche CF 23 du manuel du chef de chantier) :
- Conditions de circulation :
- L'opération nécessitera la neutralisation d'une demi-chaussée du côté du chantier. - La circulation sera alternée sur la voie laissée libre.
- La circulation sera alternée manuellement par piquets K10 suivant l'avancement du
chantier, sur la RN 88 du PR58+000 au PRS9+000, en dchors des heures de pointes, soit de 9h00 à 16h30.
- La neutralisation de voie ne devra pas dépasser 500m de long
- Limitation de vitesse à 50 km/h (B14) :
- Dans les deux sens de circulation à 100 m en amont de la position des alternats jusqu'à 50 m en aval après la fin du chantier.
- Interdiction de dépasser (B3) :
- Dans les deux sens de circulation à 200 m en amont de la position des alternats manuels
jusqu'à 50 m en aval après la fin du chantier.
En cas d’intempérics ou autres cas de force majeure, les travaux pourront être reportés la semaine suivante dans les mêmes conditions d’exploitations.
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation de chantier sera réalisée et exploitée par l’entreprise.
L'ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout
point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {livre 7, &ème partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,
l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de
chantier et lors du replicment des chantiers.
Article 4 - INFRACTIONS
DE-N88-PTC-17005.odt 2/3
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-16-004 - RN 88 - Intervention sur chambre télécoms - Alternat manuel - du lundi 20 mars 2017 au vendredi 31 mars 2017 169 Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction
Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (District Est}, qui avertira le CIGT de Toulouse.
Article 5 - INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d’ assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes.
les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse écrite et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
Article 6 — COPIE
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aveyron,
Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’ Incendie et de Secours de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (CIGT de Toulouse, SPT,
CEI de Laissac, archives District Est},
Monsieur le Président du Conseil Départemental de l" Aveyron,
Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Messieurs les Chefs de Division du CRICR Sud Ouest (Mérignac),
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aveyron, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Rosières, le 16 mars 2017
Le Préfet de l'Aveyron
Pour le Préfet de l'Aveyron et par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation Le Chef du District Est,
DE-N88-PTC-17005.odt 3/3
Préfecture Aveyron - 12-2017-03-16-004 - RN 88 - Intervention sur chambre télécoms - Alternat manuel - du lundi 20 mars 2017 au vendredi 31 mars 2017 170