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Déliberation - delib 26 60 Compostion CAO sans CCVG
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chaponost.
Lien du pdf (Déliberation - delib 26 60 Compostion CAO sans CCVG)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 21/05/2026
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 MAI 2026
L’An deux mille vingt-six le 20 MAI à 19 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 12 MAI deux mille vingt-six, s’est réuni en séance publique ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.
Étaient présents : Monsieur Gregory NOWAK (à partir du rapport 26/65), Madame Aurélie MORETTI, Monsieur Thomas SAUVAGE, Madame Claire REBOUL, Monsieur Fabrice DUPLAN, Madame Monia BEN SLAMA, Monsieur Frédéric GIORGIO, Madame Dominique COMBARNOUS, Martine MORELLON, Monsieur Marc LEONARD, Madame Sandrine GENIN, Monsieur Cédric LAURENT, Madame Raphaëlle BRUN, Monsieur Laurent JANUEL, Madame Isabelle DUVERT, Monsieur Alexandre MARTIN, Madame Andréa DOLIVA-DOLINSKY, Monsieur Denis DUBOIS, Madame Maëlie CHARRETIER, Monsieur Mehdi SOUKEUR, Madame Jocelyne SAINT-GEORGES, Monsieur Justin GREMEAU, Madame Fabienne BEVILACQUA, Madame Amélie TOUZET, Monsieur Jérôme DIGNE, Madame Marie-Madeleine BALOFFET, Monsieur Thibaut MARCHAL.
Absents représentés : Monsieur Gregory NOWAK (a donné procuration à Monsieur le maire jusqu’au rapport 26/64), Monsieur Serge PERRAUD (a donné procuration à Madame Raphaëlle BRUN).
Secrétaire de séance : Monsieur Mehdi SOUKEUR est désigné secrétaire de séance.
Rapport n°26/60 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur le maire
COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO) DANS LE CADRE DES GROUPEMENTS DE COMMANDE
ELECTION DES REPRESENTANTS ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT
Publié le : 21 mai 2026 Le maire, Transmis en Préfecture le : 21 mai 2026 Damien COMBET Exécutoire le : 21 mai 2026
Département du Rhône
Mairie de Chaponost Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 21/05/2026
Exposé des motifs :
La Communauté de communes de la Vallée du Garon (CCVG) et les communes membres ont entendu renforcer les pratiques de mutualisation entre collectivités en matière d'achat via la création de groupements de commande notamment,
Lors de groupement de commande, une convention constitutive est soumise en amont au Conseil municipal.
Cette convention stipule que " Lorsque la CCVG est membre du groupement de commande, la Commission d'appel d'offres de cette dernière est compétente, chaque commune étant représentée en son sein.
Lorsque la CCVG n’est pas membre du groupement, la commission d’appel d’offres du groupement compétente est une commission créée conformément à l’article L1414-3 du Code général des collectivités territoriales. »
L'article L1414-3 du code général des collectivités territoriales dispose que " Lorsqu'un groupement de commandes est composé en majorité de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux autres qu'un établissement public social ou médico-social ou qu'un office public de l'habitat, il est institué une commission d'appel d'offres composée des membres suivants :
Un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement qui dispose d'une commission d'appel d'offres ;
Un représentant pour chacun des autres membres du groupement désigné selon les modalités qui leur sont propres.
La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement. Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant."
1. Election des représentants au sein de la CAO siégeant dans le cadre de groupement de commande
Il convient donc de procéder à l'élection de deux représentants de la CAO de la commune, un titulaire et un suppléant, destinés à siéger au sein des CAO issues des groupements de commande pour lesquels la CAO n’est pas celle du coordonnateur.
Ce représentant doit être élu parmi les membres titulaires à voix délibérative de la CAO de la commune.
Ce représentant est élu pour la durée du mandat afin de siéger au sein des CAO nécessitées par la mise en place de groupement de commande nés et à naître au moment de son élection.
Sont membres titulaires à voix délibératives de la CAO de la commune :
Aurélie MORETTI
Cédric LAURENT
Martine MORELLON
Marc LEONARD
Thibaut MARCHAL
Les candidats sont :
Titulaire :
o Aurélie MORETTI Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 21/05/2026
Suppléant :
o Cédric LAURENT
2. Modalités de fonctionnement de la CAO siégeant dans le cadre de groupement de commande
2.1 Membres à voix consultative
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du marché public.
2.2 Secrétariat de la Commission d'appel d'offres (sans droit de vote)
Le secrétariat de la Commission d'Appel d'Offres est assuré par le service commun commande publique et affaires juridiques qui est chargé :
- d'organiser la convocation des membres de la commission,
- d'établir le procès-verbal des séances.
2.3 Confidentialité
Les membres de la commission sont tenus au secret : leur devoir de réserve s'étend à l'ensemble des informations dont ils sont destinataires et aux débats auxquels ils participent. La fonction de membre de la commission est incompatible avec celle de prestataire direct ou indirect.
Les membres de la commission d’appel d’offres ne doivent pas avoir la moindre administration ou surveillance d’affaire où ils peuvent avoir un intérêt.
En cas de conflit d’intérêt, les membres de la commission d’appel d’offres doivent solliciter la mise en œuvre de la procédure de déport.
2.4 Convocation et ordre du jour
La convocation est adressée par le service en charge du secrétariat de la commission par courriel à chaque participant au moins cinq jours francs avant la date de la séance.
Si un membre ne souhaite pas recevoir convocation par voie dématérialisée, il devra en aviser le service en charge du secrétariat par écrit.
La convocation mentionne l'ordre du jour.
L'assiduité aux commissions est la garantie d'un bon fonctionnement. Les membres de la commission sont donc invités à y participer activement. En cas d'empêchement, ils doivent en aviser le secrétariat de la commission par tout moyen.
2.5 Quorum
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum. Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 21/05/2026
2.6 Débat et vote
Les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les conditions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Les débats sont organisés par le président de la Commission.
Les membres à voix délibérative participent à la décision de la Commission d'Appel d'Offres. Les membres à voix consultative émettent des avis et apportent leur contribution sur les discussions permettant de conclure au choix de l'attributaire.
En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
2.7 Procès-verbal
Chaque réunion de la Commission fait l'objet d'un procès-verbal de séance. Ce procès-verbal est établi par le secrétariat de la Commission.
Le procès-verbal est daté et signé par les membres ayant voix délibérative.
Délibération :
Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
Elit parmi les membres ayant voix délibératives au sein de la CAO, un titulaire et un suppléant appelé à siéger au sein des CAO nécessaires aux groupements de commande nés ou à naître au moment de son élection, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés :
o Titulaire :
Aurélie MORETTI
o Suppléant :
Cédric LAURENT
Dit que le vote a lieu à bulletin secret, sauf décision contraire à l’unanimité de l’assemblée délibérante,
Approuve les modalités de fonctionnement de ces commissions d’appel d’offres.
VOTANTS 29
ABSTENTIONS 3
Jérôme DIGNE
Marie-Madeleine BALOFFET
Thibaut MARCHAL
CONTRE 0
POUR 26
Pour extrait conforme,
Le maire, Le secrétaire,
Damien COMBET Mehdi SOUKEUR