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Déliberation - delib 26 36 CAO conditions depot de listes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chaponost.
Lien du pdf (Déliberation - delib 26 36 CAO conditions depot de listes)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 9/04/2026
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 AVRIL 2026
L’An deux mille vingt-six le 8 AVRIL à 19 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 2 AVRIL deux mille vingt-six, s’est réuni en séance publique ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.
Étaient présents : Monsieur Gregory NOWAK, Madame Aurélie MORETTI, Monsieur Thomas SAUVAGE, Madame Claire REBOUL, Monsieur Fabrice DUPLAN, Madame Monia BEN SLAMA, Monsieur Frédéric GIORGIO, Madame Dominique COMBARNOUS, Martine MORELLON, Monsieur Marc LEONARD, Madame Sandrine GENIN, Monsieur Cédric LAURENT, Madame Raphaëlle BRUN, Madame Isabelle DUVERT, Monsieur Alexandre MARTIN, Madame Andréa DOLIVA-DOLINSKY, Monsieur Denis DUBOIS, Madame Maëlie CHARRETIER, Monsieur Mehdi SOUKEUR, Madame Jocelyne SAINT-GEORGES, Monsieur Justin GREMEAU, Madame Fabienne BEVILACQUA, Madame Amélie TOUZET, Monsieur Jérôme DIGNE.
Absents représentés : Monsieur Laurent JANUEL (a donné procuration à Monsieur Fabrice DUPLAN), Monsieur Serge PERRAUD (a donné procuration à Madame Claire REBOUL), Madame Marie-Madeleine BALOFFET (a donné procuration à Monsieur Jérôme DIGNE), Monsieur Thibaut MARCHAL (a donné procuration à Monsieur le maire).
Secrétaire de séance : Madame Maëlie CHARRETIER est désignée secrétaire de séance.
Rapport n°26/36 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur le maire
CREATION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO) PERMANENTE
CONDITIONS DE DEPOT DES LISTES
Publié le : 9 avril 2026 Le maire, Transmis en Préfecture le : 9 avril 2026 Damien COMBET Exécutoire le : 9 avril 2026
Département du Rhône
Mairie de Chaponost Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 9/04/2026
Exposé des motifs :
L’article 72 de la Constitution française a consacré le principe de la libre administration des collectivités locales.
C’est ainsi qu’en matière de marchés publics, celles-ci disposent de la liberté de choix de leurs prestataires.
Cependant, ce choix doit s’exercer en toute objectivité et respecter le principe de l’égalité de traitement entre les candidats à la commande publique.
L’appel d’offres est la procédure qui permet d’assurer au mieux cette transparence, tout en sauvegardant les intérêts économiques et financiers de la collectivité.
La Commission d’appel d’offres (CAO) est chargée, aux termes de l’article L 1414-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), de choisir les titulaires des marchés publics passés selon une procédure formalisée.
Il est créé une ou plusieurs commissions d’appel d’offres à caractère permanent dans chaque collectivité territoriale.
Pour notre commune, il est proposé d’élire les membres titulaires et suppléants d’une Commission d’appel d’offres permanente, compétente pour l’ensemble des marchés publics passés selon une procédure formalisée durant le mandat actuel.
Cette Commission d’appel d’offres de la commune est composée :
De membres de l’assemblée délibérante ayant voix délibérative :
o Le maire, président de la commission, ou son représentant,
o Des membres du conseil municipal, au nombre de 5 dans les communes d’au moins 3 500 habitants, élus, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel (article D. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales). En outre, des membres suppléants doivent être élus en nombre égal et selon les mêmes modalités que les membres titulaires.
Des membres facultatifs ayant voix consultative :
o Le comptable de la collectivité (trésorier),
o Un représentant de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
o Un ou des agents des services de la collectivité.
Il convient, conformément à l’article D. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, préalablement à la constitution de la Commission par élection de ses membres, de fixer les conditions de dépôt des listes de candidats.
Il est proposé à cette fin que les listes :
Soient déposées auprès de Monsieur le maire jusqu’à l’ouverture du vote de la prochaine séance du conseil municipal au cours de laquelle il sera procédé à l’élection des membres de la Commission, Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 9/04/2026
Indiquent les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants, étant entendu qu'elles pourront comporter moins de nom qu'il n'y a de sièges de titulaires ou de suppléants à pourvoir conformément à l'article D 1411-4 du CGCT.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
Approuve les conditions de dépôt des listes relatives à la création de la Commission d’appel d’offres permanente compétente pour choisir les titulaires des marchés publics passés selon une procédure formalisée.
VOTANTS 29
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 29
Pour extrait conforme,
Le maire, La secrétaire,
Damien COMBET Maëlie CHARRETIER