Arrêté - 2022SRC25

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Arrêté - 2022SRC25 Document publié le Vendredi 23 décembre 2022 par la commune de Nantes. Lien du pdf (Arrêté - 2022SRC25)Thèmes du document : Sécurité publique, Données personnelles, Institutions publiques, | À (antes

1 11%:

s.

PÉRIMÈTRE DE SÉCURITÉ

4 rue de la tour d'auvergne

à Nantes

MESURES DE POLICE

La Marre de la Ville de Nantes,

Vu les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le rapport d'expertise transmis au service Prévention et Gestion des Risques le 23 décembre 2022. par

Madame Gouriou, propriétaire de l'appartement situé au 1° étage du 4 rue de la Tour d'Auvergne à Nantes,

Considérant que ce rapport d'expertise, rédigé par le Cabinet Consult Services en date du 29 novembre 2022, indique que le balcon situé au 1* étage du 4 rue de la Tour d'Auvergne à Nantes présente un état de péril Imminent,

Considérant de ce fait, le risque pour la sécurité publique,

Sur la proposition du Directeur Général des Services de la Ville,

ARRÊTE

Article 1 - A compter de ce jour et jusqu'à la réalisation complète des mesures propres à garantir la sécurité publique, l'accès au périmètre de sécurité matérialisé par des barrières au droit de la façade du 4 rue de la Tour d'Auvergne à Nantes comprenant une partie du trottoir, est interdit.

Article 2 - Par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, l'accès à l'ensemble du périmètre de sécurité est autorisé à tous professionnels et experts mandatés par les parties intéressées et équipés de protections individuelles de sécurité.

Article 3 - La mise en place du périmètre de sécurité incombe au pôle de Nantes Métropole géographiquement compétent.

Article 4 - La surveillance de l'ensemble du dispositif et de la signalisation incombe à la Police Municipale.

Article 5 - Le présent arrêté sera notifié au syndic en charge de sa diffusion auprès des propriétaires et locataires.

Article 6 - Le présent arrêté sera affiché sur place par des agents de la Ville de Nantes.

Article 7 - La levée de la présente interdiction interviendra par arrêté municipal, après constat des mesures propres à garantir la sécurité publique.

Article 8 - M. le Directeur Général des Services de la Ville et de Nantes Métropole et M. le Directeur Départemental

de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Nantes, le

Pascal BOLO

E=— - L'Adjoint délégué, Pour la Maire

Pour la Maire, l'Adjoint Délégué certifie le caractère exécutoire du présent arrêté, qui a été transmis en préfecture le

Le destinataire de cet acte administratif. qui désire contester la décision, peut saisir le Tribunal Administratif de Nantes d'un recours contentieux dans un délai de deux MOIS à compter de la nolfication de celle-ci Il peut également saisir le Maire d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors étre introduit dans les deux mois suivant la réponse. Au terme d'un délai de deux mois, le silence de l'autorité municipale vaut rejet implicite

Tout document émanant ou traité par la Mairie de Nantes fait l'objet d'un enregistrement sur support informatique à l'usage exclusif de la Mairie de Nantes et de ses

Pañtenarres pour l'accomplissement de ses missions Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004. vous disposez d'un droit d'interrogation d'acces, de recufication et d'opposition pour motifs légitimes relativement à l'ensemble des données vous concernant, qui s'exercent par courrier postal à l'attention du Pôle Protection des Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes, 2 rue de l'Hôtel de Ville, 44094 Nantes cedex 1 accompagné d'une copie d'un titre d'identité

2022SRC25

26 décembre 2022

P/o Nadège BOISRAME

26/12/2022

Acte mis en ligne le : 26/12/2022