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Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2022 09 012 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2022 09 012 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Travail et emploi, SARTHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°72-2022-09-012

PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2022Sommaire

Préfecture de la Sarthe / DCPPAT

72-2022-09-21-00002 - Délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC,

directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest (région Basse-Normandie,

Bretagne, Centre, Haute-Normandie, Pays de la Loire), et à certains agents

placés sous son autorité (5 pages) Page 3

72-2022-09-21-00001 - Délégation de signature, en matière administrative et

ordonnancement secondaire, à M. Cyrille MENANT, directeur du secrétariat

général commun départemental de la Sarthe (7 pages) Page 9

2Préfecture de la Sarthe

72-2022-09-21-00002

Délégation de signature à Mme Emmanuelle

BLANC, directrice de la sécurité de l'aviation

civile Ouest (région Basse-Normandie, Bretagne,

Centre, Haute-Normandie, Pays de la Loire), et à

certains agents placés sous son autorité

Préfecture de la Sarthe - 72-2022-09-21-00002 - Délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest (région Basse-Normandie, Bretagne, Centre, Haute-Normandie, Pays de la Loire), et à certains agents placés sous 3Direction de la Coordination

des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Bureau de l’Economie

et de la Coordination Interministérielle

Le Mans, le 21 septembre 2022

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2022-0282

OBJET : Délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, directrice de la sécurité de l’aviation civile Ouest (régions Basse-Normandie, Bretagne, Centre, Haute-Normandie, Pays de la Loire), et à certains agents placés sous son autorité.

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code des transports ;

VU le code de l’aviation civile ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi du 22 juillet 1983 ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié, notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars 1993 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;

VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l’aviation civile ;

VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 6 mars 2022 ;

VU l’arrêté du 7 décembre 2018 des ministres de la transition écologique et solidaire et de l’agriculture et de l’alimentation mutant Mme Emmanuelle BLANC au sein de la Direction Générale de l’Aviation Civile, en qualité de directrice de la sécurité de l’aviation civile Ouest à compter du 1er décembre 2018 ;

Sur Proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;

Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –

Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00 www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe

1

Préfecture de la Sarthe - 72-2022-09-21-00002 - Délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest (région Basse-Normandie, Bretagne, Centre, Haute-Normandie, Pays de la Loire), et à certains agents placés sous 4ARRÊTE

Article 1 :

Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle BLANC, directrice de la sécurité de l’aviation civile Ouest, en vue :

1 - de procéder dans le département de la Sarthe à la rétention de tout aéronef français ou étranger dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la 6ème partie (aviation civile) du code des transports ;

2 - en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs et la prévention et la lutte contre le péril animalier :

2-1 : de délivrer, suspendre ou retirer l’agrément des personnels chargés d’assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes de la Sarthe ;

2-2 : de contrôler sur les aérodromes de la Sarthe le respect des dispositions réglementaires en matière de service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs, et de prévention et de lutte contre le péril animalier ;

2-3 : de signer tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort du préfet relatifs à la prévention du péril animalier sur les aérodromes de la Sarthe, à l'exception des actes relatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces d'animaux sauvages et de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité ;

3 - de délivrer, refuser, suspendre ou retirer les titres de circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes de la Sarthe ;

4 - de délivrer des dérogations aux hauteurs minimales de vol, à l’exception du survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;

5 - de délivrer les autorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public et aux constructions ou installations temporaires nécessaires à la conduite des travaux dans les zones frappées de servitudes aéronautiques.

Article 2 :

Les matières suivantes restent soumises à la signature du préfet de la Sarthe :

Mise en application du plan de servitudes d’un

aérodrome

Art. L. 6351-2 et 3 du code des transports

Mesure temporaire d’interdiction de survol Art. L. 6211-4 du code des transports, Art. R. 131-4 du code de l’aviation civile et

instruction du 20 juin 1980

Autorisation de décollage d’un avion hors

aérodrome régulièrement établi

Art. L. 6212-1 du code des transports,

Art. R. 132-1, D 132-2, D.132-7, D.132-8, D.132-9,

D.132-10, D.132-11 et D.132-12 du code de

l’aviation civile

Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –

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Préfecture de la Sarthe - 72-2022-09-21-00002 - Délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest (région Basse-Normandie, Bretagne, Centre, Haute-Normandie, Pays de la Loire), et à certains agents placés sous 5Autorisation d’atterrir hors d’un aérodrome

douanier

Art. R. 132-3 du code de l’aviation civile

Ouverture et fermeture des plates-formes

permanentes ULM hors aérodrome

Arrêté du 13 mars 1986

Ouverture et fermeture des hydrosurfaces

nécessitant un arrêté préfectoral

Arrêté du 13 mars 1986

Autorisation des plates-formes permanentes

de lancement de planeurs par treuil hors

aérodrome

Arrêté du 20 février 1986

Ouverture, utilisation, restrictions et

fermeture d’un aérodrome privé

Art. D. 212.2, D. 233-2 et D. 233-8 du code de

l’aviation civile

Approbation du programme de sûreté des

aérodromes

Art. R. 213-1-3 du code de l’aviation civile

Exercice de la police des aérodromes Art. L. 213-2 du code de l’aviation civile Art. L. 6332-2 du code des transports

Arrêté de police d’un aérodrome Art. R. 213-3 du code de l’aviation civile

Habilitation pour l’accès aux lieux de

préparation et de stockage des biens et

produits visés au 1er alinéa de l’article

L. 6342-1 du code des transports

Art. L. 6342-3 du code des transports.

Habilitation pour l’accès des personnes en

zone réservée d’aérodrome

Art.R. 213-5 du code de l’aviation civile

Agrément pour procéder à la fouille et à la

visite des personnes, bagages, fret, colis

postaux, aéronefs et véhicules pénétrant ou se

trouvant en zone réservée d’aérodrome

Art. L. 6342-2 du code des transports et

R. 282-5 du code de l’aviation civile

Habilitation pour l’accès des personnes aux

lieux de traitement, de conditionnement et de

stockage du fret et des colis postaux visés à

l’article L. 6343-1 du code des transports

Art. L. 6342-3 du code des transports

Sanctions administratives dans le domaine de

la sûreté aéroportuaire

Art.R. 217-1 et R. 217-2-1 du code de l’aviation

civile

Saisine et composition de la commission

sûreté

Art. R. 217-2 et R. 217-4 du code de l’aviation

civile

Approbation des tarifs des redevances des

aérodromes

Art. R. 224-2 et suivants du code de l’aviation

civile

Autorisation spéciale d’hélisurface en

agglomération

Autorisation de création d’hélistation

Autorisation de mise en service d’hélistation

Habilitation à utiliser les hélisurfaces valable

sur le territoire national

Art. D 132-6 du code de l’aviation civile et

arrêté du 6 mai 1995

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Préfecture de la Sarthe - 72-2022-09-21-00002 - Délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest (région Basse-Normandie, Bretagne, Centre, Haute-Normandie, Pays de la Loire), et à certains agents placés sous 6Autorisation de manifestation aérienne et

d’évolutions d’aéronefs constituant un

spectacle public

Art. R. 131-3 du code de l’aviation civile et

arrêté du 4 avril 1996

Autorisation de transport d’explosif, d’armes,

de munitions, de pigeons voyageurs et

d’appareils photographiques

Art. R. 133-6 du code de l’aviation civile

Autorisation d’usage d’appareils

photographiques ou cinématographiques pour

certaines zones

Art. D. 133-10 du code de l’aviation civile

Approbation du budget exécuté pour les

aéroports (hors groupe 1)

Décret 91-739 du 18 juillet 1991

Installation d’aides à la navigation aérienne,

visuelles ou radioélectriques ou dispositif de

télécommunications aéronautiques sur les

aérodromes à usage privé ou à usages

restreint.

Art. D 233-4 du code de l’aviation civile

Délivrance des dérogations aux hauteurs

minimales de survol des agglomérations et des

rassemblements de personnes ou d’animaux.

Arrêtés interministériels du 10 octobre 1957

et du 17 novembre 1958, et alinéa 4.6.a de

l’annexe I à l’arrêté du 3 mars 2006 relatif aux

règles de l'air et aux services de la circulation

aérienne.

Article 3 :

Conformément à l'article 6 du décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 susvisé, la délégation de signature consentie à Mme Emmanuelle BLANC par l'article 1 du présent arrêté est également consentie à certains agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, selon les modalités suivantes :

- M. Olivier NÉVO, adjoint au directeur chargé des affaires techniques, M. Frédéric DANTZER, chargé de mission auprès de l’adjoint au directeur chargé des affaires techniques, pour les articles 1.1 à 1.5 ;

- M. Pierre THERY, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour l’article 1.2 ;

- M. Emmanuel SIEBERT, délégué Pays de la Loire pour l'article 1.1 et 1.3 ;

- Mme Muriel DEZAUX, chef de la subdivision navigation aérienne aviation générale et sûreté de la délégation Pays de la Loire pour l'article 1.3 ;

- M. Cédric NEBATI, chef de la division sûreté, Mme Edith THEURET, chargée d’affaires, Mme Annette FRITSCH-CORNET, Mme Sandrine CAVAN-LERU, Mme Amanda YDE-POULSEN, M. Benoît BLEUNVEN, M. Grégoire LERY et M. Bastien VOYENNE, inspecteurs de surveillance, pour l’article 1.3 ;

- M. Charles PEYRO, chef de la division aviation générale, pour l’article 1.4 ;

- M. Sébastien ROLLAND, chef de la division régulation et développement durable, pour l’article 1.5.

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Préfecture de la Sarthe - 72-2022-09-21-00002 - Délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest (région Basse-Normandie, Bretagne, Centre, Haute-Normandie, Pays de la Loire), et à certains agents placés sous 7Article 4 :

L’arrêté n° DCPPAT 2022-0100 du 7 mars 2022 portant délégation à Mme Emmanuelle BLANC, directrice de la sécurité de l’aviation civile Ouest (région Basse-Normandie , Bretagne, Centre, Haute-Normandie, Pays de la Loire), et à certains agents placés sous son autorité, est abrogé.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe et la directrice de la sécurité de l’aviation civile Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.

Le Préfet,

Signé : Emmanuel AUBRY

Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –

Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00 www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe

5

Préfecture de la Sarthe - 72-2022-09-21-00002 - Délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest (région Basse-Normandie, Bretagne, Centre, Haute-Normandie, Pays de la Loire), et à certains agents placés sous 8Préfecture de la Sarthe

72-2022-09-21-00001

Délégation de signature, en matière

administrative et ordonnancement secondaire, à

M. Cyrille MENANT, directeur du secrétariat

général commun départemental de la Sarthe

Préfecture de la Sarthe - 72-2022-09-21-00001 - Délégation de signature, en matière administrative et ordonnancement secondaire, à M. Cyrille MENANT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Sarthe 9Direction de la Coordination

des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Bureau de l’Economie

et de la Coordination Interministérielle

Le Mans, le 21 septembre 2022

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2022-0281

Objet : Délégation de signature, en matière administrative et ordonnancement secondaire, à M. Cyrille MENANT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Sarthe.

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;

Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –

Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00 www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe

1

Préfecture de la Sarthe - 72-2022-09-21-00001 - Délégation de signature, en matière administrative et ordonnancement secondaire, à M. Cyrille MENANT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Sarthe 10VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;

VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 6 mars 2022 ;

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État ;

VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;

VU l’arrêté n° DRHM 2020-007 du 17 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun à la préfecture, aux directions départementales interministérielles et de l’unité départementale de la direction régionale des entreprises, du commerce, de la consommation, du travail et de l’emploi du département de la Sarthe ;

VU l’arrêté n° DRHM 2020-008 du 17 décembre 2020 portant modification de l’organigramme de la préfecture et des sous-préfectures ;

VU l’arrêté du 19 janvier 2021 nommant M. Cyrille MENANT, en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental de la Sarthe à compter du 1er mars 2021 ;

Sur Proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;

ARRÊTE

Article 1 :

Délégation est donnée à M. Cyrille MENANT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Sarthe, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les arrêtés, décisions, récépissés, pièces administratives et correspondances, à l’exclusion de celles adressées aux ministres et aux parlementaires, ainsi que les décisions relatives aux matières ci-après énumérées concernant :

I – Service Accueil, Courrier, Standard :

- les correspondances courantes ;

- les réponses aux suggestions et réclamations formulées par des usagers (courriers, mails …) entrant dans le cadre de la démarche qualité ;

- le visa des documents annexés à un arrêté ;

- les transmissions aux services techniques, pour avis, attribution et demandes d'éléments de réponse ;

- les accusés de réception des dossiers et documents.

Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –

Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00 www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe

2

Préfecture de la Sarthe - 72-2022-09-21-00001 - Délégation de signature, en matière administrative et ordonnancement secondaire, à M. Cyrille MENANT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Sarthe 11En cas d’absence ou d’empêchement de M. Cyrille MENANT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Sarthe, délégation de signature est donnée à M Romain PINEAU, chef du service accueil, courrier, standard en ce qui concerne les matières relevant du service, à l’exclusion de tous actes correspondant à l’exercice d’un pouvoir de décision et notamment les arrêtés.

En cas d’absence ou d'empêchement de M Romain PINEAU, chef du service accueil, courrier, standard, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Laure ZANIN, adjointe au chef du service accueil, courrier, standard.

II – Service Ressources Humaines :

En matière de gestion administrative du personnel de la préfecture et des sous-préfectures, des directions départementales interministérielles et du secrétariat général commun départemental :

Congés de maladie

• les décisions d’attribution de congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, des congés pour maternité et adoption, des congés de paternité, de réduction du temps de travail en cas de grossesse ;

• les décisions de congés d’absence pour garde ou handicap d’un enfant, de présence parentale, de proche aidant, de solidarité familiale ;

• les arrêtés plaçant en temps partiel thérapeutique, en disponibilité d’office à l’expiration des congés de maladie, longue maladie ou longue durée ;

Temps de travail

• sur avis favorable du directeur ou secrétaire général de la préfecture le cas échéant, la décision accordant un temps partiel (de droit ou sur autorisation) ;

• la décision de création d’un compte épargne temps ;

Recrutement

• Après décision de recrutement prise par le directeur ou le secrétaire général de la préfecture :

◦ contrats de recrutement d’agents contractuels d’une durée de moins de 3 mois, ainsi que leur renouvellement d’une durée de moins de 3 mois ;

◦ conventions de stage ;

Rémunération

• États relatifs aux heures supplémentaires, astreintes et permanences ; • Décision d’attribution du régime indemnitaire quand elle ressort de la stricte application des textes ;

• les états de traitement et toutes pièces administratives se rapportant aux rémunérations ;

Formation

• Actes courants et décisions de dépenses gérées par la formation, dans la limite de 3 000 €;

Action sociale

• les décisions individuelles de prestation dans le champ de compétence du SGCD hors secours ; • les actes pris en application des décisions de la commission locale d’action sociale ;

Divers

• les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;

Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –

Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00 www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe

3

Préfecture de la Sarthe - 72-2022-09-21-00001 - Délégation de signature, en matière administrative et ordonnancement secondaire, à M. Cyrille MENANT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Sarthe 12• tous documents, correspondances et pièces administratives se rapportant aux attributions du SGCD.

Pour les documents relatifs aux directions départementales interministérielles, une copie sera adressée au directeur concerné.

En outre, pour les personnels du secrétariat général commun départemental :

• les procès-verbaux d’installations des agents ;

• les autorisations de déplacements temporaires des agents ;

• les décisions relatives aux congés annuels, RTT et récupérations ; • les décisions accordant un temps partiel ;

• les décisions d’affectation interne au SGCD.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Cyrille MENANT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Sarthe, délégation de signature est donnée à Mme Maggy BERTHIER, cheffe du service des ressources humaines.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maggy BERTHIER, cheffe du service des ressources humaines, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Anne GUERIN, cheffe du bureau des ressources humaines pôle Préfecture et Mme Amélie HEINTZ, cheffe du bureau des ressources humaines pôle Paixhans, chacune en ce qui concerne les matières relevant de leur bureau respectif, à l’exclusion de tous actes correspondant à l’exercice d’un pouvoir de décision et notamment les arrêtés.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne GUERIN, cheffe du bureau des ressources humaines pôle Préfecture, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Karine BEAUFORT, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie HEINTZ, cheffe du bureau des ressources humaines pôle Paixhans, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Dominique BEDOS, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines.

Par ailleurs, sont habilités à effectuer les opérations dans Chorus formulaire pour la gestion des BOP 124, BOP 134, BOP 155, BOP 215, BOP 217, BOP 206, BOP 216 et BOP 354 :

- Mme Maggy BERTHIER

- Mme Anne GUERIN

- Mme Patricia MILLET

- Mme Karine BEAUFORT

-- M. Guillaume NAVEAU

- Mme Marina BORDEAUX

- M. Benoît FOUBERT

- Mme Valérie HEUVELINE

- Mme Cloé DAGAULT

- Mme Sylvie LAUDE

III – Service Budget, Finances et Politique Immobilière de l’Etat :

En matière budgétaire :

- les pièces administratives et comptables dans la limite de 3 000 € TTC par acte pour le BOP 354, BOP 362, BOP 363 et BOP 349 ;

- BOP 723 dont les mandats et les pièces justificatives des dépenses relatives au budget de l’Etat dans tous les cas où le préfet est ordonnateur secondaire ;

- les titres de perception et les états ou bordereaux de recouvrement pour les rendre exécutoires dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur ;

Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –

Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00 www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe

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Préfecture de la Sarthe - 72-2022-09-21-00001 - Délégation de signature, en matière administrative et ordonnancement secondaire, à M. Cyrille MENANT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Sarthe 13- les bordereaux de transmission ;

- En outre, il est habilité à représenter le préfet ou se faire représenter dans les ventes aux enchères et les commissions d’ouverture des offres pour les ventes domaniales ;

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Cyrille MENANT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Sarthe, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Maud BOUDAUD, cheffe du service du budget, finances et politique immobilière de l’État, en ce qui concerne les matières relevant de son service, à l’exclusion de tous actes correspondant à l’exercice d’un pouvoir de décision et notamment les arrêtés.

En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Marie-Maud BOUDAUD, cheffe du service du budget, finances et politique immobilière de l’État, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Guillaume LEMARIE, adjoint à la cheffe du service du budget, finances et politique immobilière de l’État.

Dans ce cadre, délégation lui est également donnée pour signer les pièces administratives et comptables dans la limite de 1 000 € TTC par acte pour les BOP 354, CAS 723, BOP 148, BOP 362 (écologie), BOP 363 (compétitivité) et BOP 349 (Fonds pour la Transformation de l’Action Publique) dont les mandats et les pièces justificatives des dépenses relatives au budget de l’État ainsi que les frais de mission sur les BOP 216, BOP 113, BOP 135, BOP 181, BOP 207 et BOP 217 dans Chorus DT dans tous les cas où le préfet est ordonnateur secondaire ainsi que pour représenter le préfet dans les ventes aux enchères et les commissions d’ouverture des offres pour les ventes domaniales.

Par ailleurs, sont habilités à effectuer les opérations dans Chorus formulaire :

- Mme Marie-Maud BOUDAUD

- M. Guillaume LEMARIE

- Mme Lydie CHAINTRON

- Mme Véronique SAUVAGE

- M. Samuel GUILLEMAN

- Mme Rose-Marie BRARD

- Mme Liliane GUERRIER

- Mme Emmanuelle ILIAS

- Mme Gwendoline COLLET

IV – Service Gestion des bâtiments et Logistique :

- les pièces administratives et comptables dans la limite de 3 000 € TTC par acte pour les BOP relevant du bureau ;

- les correspondances courantes.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Cyrille MENANT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Sarthe, délégation de signature est donnée à M. Cyril BODET, chef de service de la gestion des bâtiments et de la logistique :

- les correspondances courantes ;

- les bons de commande dans la limite de 1 000 € TTC par acte.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Cyril BODET, chef de service de la gestion des bâtiments et de la logistique, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée soit par M. Thierry BOSSARD, adjoint antenne préfecture et sous-préfectures, soit par M. Bruno CHARPENTIER, adjoint en charge de la gestion du pôle Paixhans, pour les correspondances courantes.

Par ailleurs, sont habilités à effectuer les opérations dans Chorus formulaire :

- M. Cyril BODET

- M. Thierry BOSSARD

- M. Pierre CHEVALLIER

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Préfecture de la Sarthe - 72-2022-09-21-00001 - Délégation de signature, en matière administrative et ordonnancement secondaire, à M. Cyrille MENANT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Sarthe 14- M. Bruno CHARPENTIER

- M. Gilles GESLIN

- Mme Isabelle LETOURNEAU

- M. Didier MENAGE

- Mme Ludivine ROHE

- M. Lucas DI-VINCENZO

- Mme Romy LEBEL GODARD

V - Cellule Performance du secrétariat général commun départemental et mission contrôle de gestion, qualité et animation du changement de la Préfecture :

- les correspondances courantes ;

- les réponses aux suggestions et réclamations formulées par des usagers (courriers, mails …) entrant dans le cadre de la démarche qualité ;

- le visa des documents annexés à un arrêté ;

- les transmissions aux services techniques, pour avis, attribution et demandes d'éléments de réponse ;

- les accusés de réception des dossiers et documents.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Cyrille MENANT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Sarthe, délégation permanente de signature est donnée à Mme Reguia ARBIA, chargée de mission de la cellule performance, en ce qui concerne les matières relevant de ses attributions à l'exclusion de tous actes correspondant à l'exercice d'un pouvoir de décision et notamment les arrêtés.

Délégation de signature est donnée à Mme Reguia ARBIA, chargée de mission de la cellule performance, pour :

- les correspondances courantes ;

- les réponses aux suggestions et réclamations formulées par des usagers (courriers, mails …) entrant dans le cadre de la démarche qualité ;

- le visa des documents annexés à un arrêté ;

- les transmissions aux services techniques, pour avis, attribution et demandes d'éléments de réponse ;

- les accusés de réception des dossiers et documents.

VI - Service Interministériel départemental des Systèmes d’Information et de Communication (SIDSIC) :

- toutes correspondances administratives, à l’exclusion des courriers aux ministres et parlementaires,

- copie de pièces et documents divers,

- visas de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,

- les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux ministères, aux services et autres tiers,

- la certification et le visa de pièces et documents relatifs à la gestion du service,

- les convocations, notes et bordereaux de transmission,

- les décisions de dépenses et recettes afférentes au service en validant les expressions de besoi n dans la limite de 3 000 € TTC par acte,

- les constatations de services faits relatives au fonctionnement courant du service,

- bons constatant la livraison de matériels ou fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires de service à la préfecture de la Sarthe,

- procès verbaux d’inventaire

Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –

Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00 www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe

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Préfecture de la Sarthe - 72-2022-09-21-00001 - Délégation de signature, en matière administrative et ordonnancement secondaire, à M. Cyrille MENANT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Sarthe 15En cas d’absence ou d’empêchement de M. Cyrille MENANT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Sarthe, délégation permanente de signature est donnée à M. Christophe VISSY, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, pour les attributions relevant de son service en ce qui concerne :

- toutes correspondances administratives, à l’exclusion des courriers aux ministres et parlementaires,

- copie de pièces et documents divers,

- visas de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,

- les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux ministères, aux services et autres tiers,

- la certification et le visa de pièces et documents relatifs à la gestion du service,

- les convocations, notes et bordereaux de transmission,

- les décisions de dépenses et recettes afférentes au service en validant les expressions de besoin, dans la limite de 1 000 € TTC par acte,

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe VISSY, chef du service interministériel départe- mental des systèmes d’information et de communication, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée soit par M. Philippe PICHON, adjoint au chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication.

Par ailleurs, sont habilités à effectuer les opérations dans Chorus formulaire :

- Mme Sylvie ROY

- M. Christophe VISSY

- Philippe PICHON

Article 2 :

En cas d’absence, de M. Cyrille MENANT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Sarthe, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1 sera exercée par Mme Maggy BERTHIER, cheffe du service des ressources humaines.

Article 3 :

L’arrêté n° DCPPAT 2022-0216 du 4 juillet 2022 portant délégation de signature en matière administrative et ordonnancement secondaire à M. Cyrille MENANT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Sarthe, est abrogé.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe et le directeur du secrétariat général commun départemental de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.

Le Préfet,

Signé : Emmanuel AUBRY

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Préfecture de la Sarthe - 72-2022-09-21-00001 - Délégation de signature, en matière administrative et ordonnancement secondaire, à M. Cyrille MENANT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Sarthe 16